Qu'est-ce que la procédure pénale ?
L'ensemble des règles qui mettent en œuvre le droit pénal et organisent la punition.
Comment appelle-t-on la personne poursuivie devant une cour d'assises ?
Un accusé.
Comment appelle-t-on la personne poursuivie devant un tribunal correctionnel ?
Un prévenu.
Quelle est la décision de non-culpabilité devant un tribunal correctionnel ?
Une relaxe.
Quelle est la décision de non-culpabilité devant une cour d'assises ?
Un acquittement.
Qu'est-ce que la garde à vue ?
Une mesure privative de liberté à durée limitée.
Qui peut mettre fin à une garde à vue ?
Le procureur.
Quelle est la durée normale de la garde à vue ?
24 heures en principe.
Quel équilibre la procédure pénale doit-elle assurer ?
Entre efficacité de la répression et garanties des droits de la défense.
Quel est le rôle de la procédure pénale entre infraction et peine ?
Elle organise la mise en œuvre du droit pénal.
Que doit éviter la procédure pénale en poursuivant les coupables ?
La condamnation des innocents.
Quelle est la différence principale entre modèle accusatoire et inquisitoire ?
Le modèle accusatoire repose sur une accusation par une partie, le modèle inquisitoire sur la recherche active de preuve par le juge.
Quelles sont les caractéristiques du modèle accusatoire ?
Il est oral, contradictoire et public.
Qui apporte les preuves dans le modèle accusatoire ?
Les parties doivent en principe apporter elles-mêmes les preuves.
Quelles sont les caractéristiques du modèle inquisitoire ?
Il est écrit, secret et non contradictoire.
Comment est organisée la procédure dans le modèle inquisitoire ?
Elle comprend une phase d’instruction puis une phase de jugement.
Quelles règles régissent la phase préalable de l'instruction dans le modèle mixte français ?
Des règles inquisitoires régissent la phase préalable de l'instruction.
Quelles règles régissent la phase de jugement dans le modèle mixte français ?
Des règles accusatoires régissent la phase de jugement.
Selon l’article 66 de la Constitution, qui est la gardienne des libertés individuelles ?
L’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles.
Que requièrent l’article 6.1 de la CEDH et l’article préliminaire du Code de procédure pénale ?
Ils exigent une procédure équitable, contradictoire et respectueuse de l’équilibre des droits des parties.
Comment la procédure pénale s'est-elle construite historiquement ?
Par le passage de la vengeance privée à la représentation de la société par le ministère public, puis à l'organisation moderne des poursuites publiques.
Quelle ordonnance a intégré les représentants du roi à la magistrature ?
L'ordonnance de Philippe Lebel du 15 mars 1303.
Quelle est la date de l'ordonnance de Philippe Lebel qui a intégré les représentants du roi ?
Le 15 mars 1303.
Quelle ordonnance a divisé la procédure pénale en information, instruction, puis instruction définitive et jugement ?
L'ordonnance de Colbert de 1670.
En quelle année a été promulguée l'ordonnance de Colbert divisant la procédure pénale ?
En 1670.
Quelles étapes la procédure pénale comprend-elle selon l'ordonnance de Colbert ?
Information, instruction, puis instruction définitive et jugement.
En quelle année le Code d’instruction criminelle a-t-il été adopté ?
En 1808.
À partir de quelle année le Code d’instruction criminelle a-t-il été mis en œuvre ?
À partir de 1811.
Quelle séparation des fonctions consacre le Code d’instruction criminelle ?
La séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.
Qu'impose le Code d’instruction criminelle concernant la poursuite et la condamnation ?
Une même personne ne peut pas poursuivre et condamner.
Que signifie la collégialité des juridictions instaurée par le Code d’instruction criminelle ?
Le jugement par plusieurs magistrats professionnels.
En quelle année le Code de procédure pénale a-t-il remplacé le Code d’instruction criminelle ?
En 1958.
À partir de quelle année le Code de procédure pénale a-t-il été appliqué ?
À partir de 1959.
Quelle loi a renforcé les droits de la défense en 2000 ?
La loi du 4 juin 2000.
Quelle réforme a créé le juge des libertés et de la détention ?
La loi du 4 juin 2000.
Quelle loi a permis l’appel des décisions de cour d’assises ?
La loi du 4 juin 2000.
Quelle loi a réformé la garde à vue en 2011 ?
La loi du 14 avril 2011.
Quelle loi a créé l’audition libre ?
La loi du 14 avril 2011.
Quels sont les nouveaux délais de prescription fixés par la loi du 27 février 2017 ?
20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.
Quelles sont les sources nationales écrites de la procédure pénale ?
La Constitution, la loi et le règlement.
Quelles sources non écrites influencent la procédure pénale ?
La doctrine, la jurisprudence et les principes généraux du droit.
Quelle est la source principale de la procédure pénale selon l’article 34 de la Constitution ?
La loi.
Quand la CEDH a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Quand la CEDH est-elle entrée en vigueur ?
Le 3 septembre 1953.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la CEDH ?
En 1974.
Quels droits garantit l’article 6 de la CEDH ?
Le droit à l’information, un tribunal indépendant et impartial, un avocat, la présomption d’innocence et la publicité des débats.
Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?
C'est la règle présumant toute personne innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie.
Quels textes consacrent la présomption d'innocence ?
L'article 9 de la DDHC, l'article 6-2 de la CEDH et l'article 48 de la Charte de l'UE.
À qui incombe la charge de la preuve de la culpabilité ?
Aux autorités poursuivantes, notamment au ministère public.
Que doit-on faire en cas de doute sur la culpabilité ?
Le doute doit profiter à l'accusé.
Pourquoi la présomption d'innocence est-elle dite simple ?
Parce qu'elle peut être renversée par la preuve de la culpabilité.
Qu'impose la nécessité des mesures coercitives contre un suspect ?
Elles doivent être nécessaires à la manifestation de la vérité.
Qu'impose la proportionnalité des mesures coercitives ?
Elles doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction.
Quand s'applique la présomption d'innocence ?
Pendant l’enquête et après le procès en cas d’acquittement ou de relaxe.
Que prohibe l’article 803 du Code de procédure pénale ?
Il interdit de filmer une personne menottée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 27 questions sur Fondements de la procédure pénale.
1. Concernant la procédure pénale :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les personnes poursuivies, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fondements de la procédure pénale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards