Fiche de révision : La règle juridique et ses fondements

📋 Plan du Cours

1. Définitions fondamentales du droit
2. Systèmes juridiques
3. Généralité et abstraction de la règle
4. Obligation et contrainte juridique
5. Règles impératives et supplétives
6. Sanctions de la règle de droit
7. Droit, justice et équité
8. Droit, morale et éthique
9. Droit et religion
10. Fondements et branches du droit

📖 1. Définitions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles et normes qui régissent les relations entre les individus.
• Droits subjectifs : Normes que le droit offre aux individus, qui en bénéficient en tant que sujets du droit.
• Règle de droit : Norme de comportement imposée par une autorité.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées physiques ou morales, tandis que le droit public régit les relations entre l’État et les administrés.

💡 Astuce mémo

Le droit régit les relations, les droits profitent aux sujets

📖 2. Systèmes juridiques

★ À maîtriser

📌 Dans le système romano-germanique, la loi est la source majeure du droit et laisse un pouvoir d’interprétation aux juges, tandis que dans la Common Law la jurisprudence est une source du droit.

📌 La loi doit être unifiée sur l’ensemble du territoire, mais la Cour de cassation contribue à unifier les décisions de justice lorsque les solutions varient.

Compléments

• Le système romano-germanique trouve son origine dans le droit romain et dans l’Allemagne du XIVe siècle, tandis que la Common Law trouve son origine en Angleterre.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : loi ; Common Law : jurisprudence

📖 3. Généralité et abstraction de la règle

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle : elle impose les mêmes comportements à tous ceux qui relèvent de son champ d’application sans viser une personne nommément.

📌 Le caractère général et abstrait de la règle de droit garantit l’égalité des citoyens devant la loi et évite des sanctions ou décisions arbitraires selon la personne du justiciable.

Compléments

• Pour appliquer la règle de droit relative à la conduite d’un véhicule, il faut notamment être titulaire d’un permis de conduire.

💡 Astuce mémo

Règle générale pour tous, mais application selon son champ

📖 4. Obligation et contrainte juridique

★ À maîtriser

• Une règle de droit peut:
  • interdire un acte
  • autoriser un acte sous certaines conditions
  • prescrire un comportement
  • reconnaître un droit au profit d’un individu

📌 La règle de droit est obligatoire et coercitive parce qu’elle organise les rapports sociaux et que son respect est assuré par l’autorité publique.

Compléments

• Dans un contrat de vente, l’obligation d’information du vendeur sur les caractéristiques du bien constitue le corollaire du droit de l’acheteur à cette information.

💡 Astuce mémo

Non-respect de la règle → sanction par l’autorité étatique

📖 5. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle qui s’impose absolument aux parties en raison de considérations d’ordre public ou de bonnes mœurs.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique par défaut lorsque les personnes concernées n’ont pas exprimé de volonté contraire, mais à laquelle elles peuvent déroger par un choix valable.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre public de protection protège une catégorie de personnes, tandis que l’ordre public de direction protège globalement le système et l’intérêt général.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune dérogation ; supplétive : choix possible

📖 6. Sanctions de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Les contraventions sont les infractions les moins graves, les délits ont une gravité intermédiaire et les crimes sont les infractions les plus graves.

• Le non-respect d’une règle peut entraîner:
  • une condamnation judiciaire
  • une exécution forcée
  • une réparation civile
  • une peine pénale

📌 L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés, de sorte que leur inexécution peut être imposée par le juge.

Compléments

• Les contraventions sont principalement punies d’une amende, les délits notamment d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende, et les crimes de peines de réclusion ou de détention criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

💡 Astuce mémo

Contravention, délit, crime : gravité croissante

📖 7. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Vertu consistant à régler sa conduite selon le sentiment naturel du juste et de l’injuste afin d’adapter la règle au cas particulier.

★ À maîtriser

• La justice désigne soit l’organisation et le fonctionnement des juridictions, soit ce qui apparaît comme juste et tend à attribuer à chacun ce qui lui revient.

• La justice commutative rétablit l’équilibre dans les rapports entre individus, tandis que la justice distributive répartit les biens, les charges et les richesses selon les mérites et les contributions.

• En principe, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et ne peut pas statuer en équité, sauf exceptions prévues par la loi ou accord des parties comme arbitre amiable compositeur. — Code de procédure civile

Compléments

• Le vendeur d’un immeuble peut demander une révision du prix lorsque celui-ci est inférieur aux 5/12 de la valeur de l’immeuble.

💡 Astuce mémo

Justice vise l’équilibre, équité adapte au cas particulier

📖 8. Droit, morale et éthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : La morale distingue ce qui est bien de ce qui est mal et en déduit des règles de comportement.
• Soft law : Lignes de conduite qui ne sont pas juridiquement sanctionnées.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit provient d’institutions étatiques et produit des effets juridiques, tandis que la règle morale provient de la conscience individuelle et n’est pas juridiquement sanctionnée.

• La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance a donné une force juridique à certains engagements des entreprises et permet aux personnes intéressées de saisir la justice en cas de manquement.

Compléments

• La prescription extinctive peut rendre une action en justice irrecevable après l’écoulement d’un délai, alors que la morale peut continuer à considérer un crime comme condamnable sans limite de temps.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; morale : conscience et sanction sociale

📖 9. Droit et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Religion : Ensemble de croyances relatives à l’existence de Dieu et de règles visant au salut de l’être humain, auxquelles les croyants adhèrent.

📝 Points essentiels

📌 La laïcité garantit la liberté de conscience et de religion tout en distinguant l’espace public et politique de l’espace religieux, l’État demeurant neutre envers les religions.

• La loi française du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l’État.

💡 Astuce mémo

Droit imposé par l’État, religion suivie par adhésion

📖 10. Fondements et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Théorie selon laquelle il existe des règles non écrites, immuables et universelles, supérieures aux volontés humaines et applicables à toutes les sociétés.
• Positivisme juridique : Théorie qui explique le droit par l’observation du droit existant à un moment donné et considère qu’il est issu de l’État.

★ À maîtriser

• Le droit privé comprend notamment:
  • droit civil
  • droit commercial et droit des affaires
  • droit du travail
  • droit de la consommation
  • droit de la concurrence

📌 Le droit pénal poursuit et juge les comportements infractionnels et se situe à la frontière du droit privé et du droit public, tandis que le droit international privé détermine le droit applicable ou la juridiction compétente dans une situation internationale.

Compléments

• Kelsen est associé à la représentation du droit sous la forme d’une pyramide des normes.

• Le droit procédural détermine la manière dont un litige est traité, tandis que le droit de l’environnement et le droit du numérique sont des domaines en expansion.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur, droit positif observé

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles juridiques

Droit et notions voisines