Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions sociales et régimes du droit
2. Droit objectif et droit subjectif
3. Évolution historique de la codification
4. Caractères de la règle de droit
5. Rôles et fonctions du droit
6. Droit privé, droit public et branches mixtes
7. Fondements philosophiques du droit
8. Droit, religion et morale
9. Hiérarchie des normes
10. Élaboration et entrée en vigueur de la loi
11. Application spatiale de la loi
12. Application temporelle de la loi
13. Application de la loi aux contrats

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le premier Code civil est adopté dans le cadre de la codification napoléonienne.
2. 1905La France est séparée des institutions religieuses et l’État est seul à fixer le droit étatique.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 à travers sa décision relative à la liberté d’association.
4. 15 mars 2004La loi interdit dans les établissements scolaires le port d’un signe ou d’une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
5. 11 octobre 2010La loi interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.

📖 1. Fonctions sociales et régimes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent et régulent la vie en société.

★ À maîtriser

📌 Le régime préventif autorise en principe seulement ce qui est ponctuellement permis, tandis que le régime répressif fait de la liberté la norme et n’encadre que ce qui est nécessaire.

• Toutes les sociétés ont connu une forme de droit ou de régulation sociale, car une société ne peut exister et prospérer sans règles normatives.

Compléments

• La Corée du Nord illustre un régime principalement préventif, tandis que la France illustre un régime principalement répressif et la Chine un régime mixte à dominante préventive.

💡 Astuce mémo

Régime préventif : autorisation sauf exception ; régime répressif : liberté sauf nécessité

📖 2. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite sociale édictées ou sanctionnées par l’autorité publique et imposées aux membres de la société.
• Droit subjectif : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif, permettant à une personne d’accomplir un acte protégé par le droit.

📝 Points essentiels

• La propriété est un exemple de droit subjectif : son titulaire peut notamment détenir un livret A, acheter, vendre, agir en justice et demander une indemnisation.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 3. Évolution historique de la codification

★ À maîtriser

• Le Code d’Hammourabi est présenté comme le premier recueil de normes et date du XVIIIe siècle avant J.-C.

• Le droit romain a fortement imprégné le droit contemporain, notamment à travers le Corpus juris civilis de Justinien établi en 527.

Compléments

• La codification à droit constant constitue aujourd’hui un moyen de rendre le droit plus accessible à la population.

💡 Astuce mémo

Droit ancien → droit intermédiaire → codification napoléonienne → droit constant

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée.
• Lois impératives : Lois auxquelles les personnes ne peuvent déroger par une convention, un contrat ou leur volonté personnelle.
• Lois supplétives : Peuvent être écartées volontairement par les parties qui choisissent d’appliquer une autre règle.

📝 Points essentiels

📌 La contrainte juridique relève de l’État, tandis que la contrainte religieuse ou morale repose sur une autorité religieuse ou sur la conscience.

💡 Astuce mémo

G-A-O-S : générale, abstraite, obligatoire, sanctionnée

📖 5. Rôles et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux qui protègent les intérêts essentiels de la société et de l’État.

★ À maîtriser

• La règle de droit organise la société en encadrant les rapports juridiques qu’elle crée, ce que Durkheim résume par l’idée que le droit est un encadrement du lien social.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• La règle de droit peut proposer des modèles de conduite permettant aux individus de faire des choix et exprimer les valeurs de la société.

💡 Astuce mémo

Règles communes → organisation sociale, protection des intérêts et expression des valeurs

📖 6. Droit privé, droit public et branches mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre particuliers ou personnes privées, physiques ou morales, et vise principalement la satisfaction des intérêts individuels.
• Droit public : Régit les rapports entre les particuliers et l’État, l’organisation des pouvoirs publics et l’organisation administrative de l’État, dans l’intérêt général ou collectif.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel organise politiquement l’État et encadre le fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir.

📌 Le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité, tandis que le droit international public régit les rapports entre États.

Compléments

• Le droit du travail régit les relations individuelles entre employeurs et salariés ainsi que les relations collectives, notamment par les accords de branche et les accords collectifs.

💡 Astuce mémo

Droit privé = intérêts particuliers ; droit public = intérêt général et puissance publique

📖 7. Fondements philosophiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Aussi appelé jus naturalis ou doctrine idéaliste, justifie la règle de droit par sa conformité à un idéal supérieur composé de principes universels et immuables.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme juridique rejette l’idée d’un droit transcendantal et justifie les règles par leur existence et leur fonction dans la société, indépendamment de leur caractère juste ou injuste.

• La pyramide des normes de Kelsen repose sur l’idée que chaque règle se justifie par sa conformité à la règle supérieure.

Compléments

• Le positivisme étatique considère que le droit positif se justifie parce qu’il émane de l’État, selon l’idée que la loi doit être respectée parce qu’elle est la loi.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = idéal supérieur ; positivisme = droit posé et observable

📖 8. Droit, religion et morale

📝 Points essentiels

• Lorsque les règles religieuses et juridiques sont contradictoires en France, la règle juridique s’applique, notamment en matière de divorce ou de légitime défense.

• Dans le secteur public, la neutralité du service public interdit aux agents de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, tandis que dans le secteur privé une restriction doit être précise, justifiée par les tâches et proportionnée au but de neutralité.

• Le droit et la morale partagent certaines règles, comme la protection du plus faible et l’obligation de bonne foi dans les contrats, mais ils ne possèdent ni le même domaine ni la même sanction.

💡 Astuce mémo

La religion inspire le droit, mais en cas de conflit la règle juridique s’impose

📖 9. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsein — Ordonne les règles juridiques selon leur valeur, leur force et leur niveau, chaque norme trouvant son fondement dans la norme supérieure.
• Principes généraux du droit : Principes dégagés par la jurisprudence, applicables sans texte et situés sous la loi mais au-dessus des règlements.

📝 Points essentiels

• La pyramide française des normes comprend, de la norme supérieure à la norme inférieure:

  • le bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité
  • le bloc de légalité
  • les principes généraux du droit
  • les règlements et décrets
  • les actes administratifs collectifs
  • les actes administratifs individuels

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les PFRL, les PPNT, les PVC et la Charte de l’environnement de 2004.

• L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités internationaux sur les règles internes, notamment les lois et les décrets.

💡 Astuce mémo

Constitution → conventions → lois → PGD → règlements → actes administratifs

📖 10. Élaboration et entrée en vigueur de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Décret présidentiel par lequel le Président constate que la procédure d’élaboration de la loi a été correctement accomplie et rend la loi exécutoire.

📝 Points essentiels

📌 Une loi au sens formel est une règle de droit émanant du Parlement, tandis qu’une loi au sens matériel désigne toute règle écrite créée par une autorité compétente et accessible aux citoyens.

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit les étapes suivantes: projet ou proposition, adoption par le Parlement, ratification et signature par le Président de la République, contreseing du Premier ministre, promulgation, publication au Journal officiel, entrée en vigueur

💡 Astuce mémo

Projet → adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 11. Application spatiale de la loi

📝 Points essentiels

• En l’absence d’élément d’extranéité, la loi française s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de certains régimes territoriaux particuliers.

• Pour les biens, la lex rei sitae désigne la loi du pays dans lequel le bien est situé.

• Les contrats sont soumis à la loi choisie par les parties et, à défaut de choix, la question est rattachée au lieu où l’objet du contrat est réalisé ou exécuté.

• La responsabilité civile délictuelle est régie par la loi du pays où le dommage s’est produit, selon la lex loci delictum.

• Le dommage est l’élément matériel ou psychologique réellement subi, tandis que le préjudice désigne les conséquences de ce dommage.

💡 Astuce mémo

Sans extranéité : loi française ; avec extranéité : conflit de lois et règle de rattachement

📖 12. Application temporelle de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• En matière pénale, les lois plus sévères ne rétroagissent pas, tandis que les lois plus douces rétroagissent.

• L’application immédiate de la loi nouvelle concerne les situations juridiques qui naissent après son entrée en vigueur et les effets futurs des situations juridiques en cours.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle vaut pour l’avenir, sauf rétroactivité légalement prévue

📖 13. Application de la loi aux contrats

★ À maîtriser

📌 Les contrats en cours restent en principe soumis à la loi ancienne selon le principe de survie de la loi ancienne.

Compléments

• Un contrat signé en 2018 et toujours en vigueur en 2037 reste en principe soumis à la loi de 2018.

📌 En matière civile, une loi peut être rétroactive si le législateur le prévoit expressément dans des dispositions transitoires ou si elle modifie seulement la procédure sans changer le fond du droit.

💡 Astuce mémo

Situation nouvelle : loi immédiate ; contrat en cours : survie de la loi ancienne

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public