La sanction de l’auteur d’une infraction
Explication
La fonction punitive consiste à infliger une sanction à l’auteur de l’infraction. La prévention de nouvelles infractions relève plutôt d’un objectif distinct de protection de la société.
Punir, protéger la société, prévenir la récidive et favoriser la réinsertion
Explication
L’article 130-1 énumère notamment la punition, la protection de la société, la prévention de nouvelles infractions et la réinsertion de l’auteur, en prenant aussi en compte la victime. Les autres propositions mélangent des fonctions administratives, civiles ou institutionnelles qui ne correspondent pas à cette énumération.
Elle peut participer au procès, demander réparation et solliciter une protection
Explication
La victime, autrefois marginalisée, peut désormais témoigner, demander réparation et solliciter des mesures de protection liées à la peine. Le ministère public représente la société, et non la victime.
La loi pénale exprime les interdits et signale les actes troublant l’ordre public
Explication
La fonction expressive renvoie à la valeur symbolique de la loi pénale, qui indique aux citoyens les comportements considérés comme contraires à l’ordre public. L’indemnisation, la réinsertion et la répartition des compétences relèvent d’autres fonctions ou règles.
Il ne peut y avoir d’infraction ni de peine sans texte préalable
Explication
Cette formule impose qu’une infraction et la peine correspondante reposent sur un texte préalable. Elle ne subordonne pas l’existence du procès à une plainte de la victime ni à la preuve d’un dommage matériel.
Il limite la répression aux comportements expressément prévus par un texte compétent
Explication
La légalité criminelle protège les citoyens en exigeant que la répression repose sur une prévision expresse de la loi ou du règlement compétent. Le juge ne peut pas étendre une incrimination défavorable par simple analogie.
Lorsqu’il reconnaît une règle favorable, comme l’état de nécessité
Explication
Le juge peut reconnaître une règle favorable à la personne poursuivie, notamment l’état de nécessité. En revanche, il ne peut pas créer une incrimination ni aggraver la peine au-delà de ce que prévoit le texte.
La loi définit les crimes et délits, tandis que le règlement définit les contraventions
Explication
L’article 111-3 attribue à la loi la définition des crimes et des délits et au règlement celle des contraventions, avec une compétence correspondante pour prévoir les peines. Le juge ne dispose pas d’un pouvoir général de création des infractions.
L’article 34 réserve notamment les crimes, délits et peines à la loi, tandis que l’article 37 concerne les autres matières
Explication
L’article 34 fixe le domaine de la loi, qui comprend notamment les règles relatives aux crimes, délits et peines, tandis que l’article 37 concerne les matières réglementaires. Les autres propositions inversent ou déforment cette répartition constitutionnelle.
Elles peuvent interpréter l’acte et en apprécier la légalité sans pouvoir l’annuler
Explication
L’article 111-5 permet aux juridictions pénales d’interpréter l’acte administratif et d’en apprécier la légalité si cet examen est nécessaire au jugement pénal. Elles ne peuvent toutefois pas annuler cet acte, pouvoir qui appartient à la juridiction administrative.
Le droit doit être accessible et prévisible, qu’il soit d’origine législative ou jurisprudentielle
Explication
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de loi de l’article 7 peut englober des normes législatives et jurisprudentielles à condition qu’elles soient accessibles et prévisibles. Une règle imprévisible ou apparue après les faits ne satisfait pas ces exigences.
Une interprétation stricte qui exclut l’extension par analogie
Explication
L’article 111-4 impose une interprétation stricte afin de préserver la prévisibilité de la loi pénale. L’interprétation téléologique peut rechercher l’objectif du texte, mais elle ne permet pas d’en dépasser le champ.
Rechercher l’objectif du législateur dans les travaux préparatoires
Explication
Le juge analyse d’abord le texte, puis peut rechercher l’objectif du législateur grâce notamment à l’exposé des motifs et aux débats parlementaires. Cette démarche reste une interprétation du texte et ne permet pas de créer une nouvelle incrimination.
Parce que ces méthodes étendraient le champ de l’incrimination
Explication
L’analogie et les distinctions non prévues par la loi peuvent élargir le champ de l’incrimination au-delà de ce que le texte établit. La recherche de l’objectif législatif reste possible, mais elle ne justifie pas une telle extension.
La première concerne les incriminations et les peines, la seconde la procédure et les poursuites
Explication
Les lois pénales de fond définissent les incriminations et les peines, tandis que les lois de forme portent principalement sur la procédure, les compétences, les poursuites et l’exécution. Les autres propositions inversent ou déplacent cette distinction.
Elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur
Explication
Les deux premiers alinéas de l’article 112-1 excluent l’application d’une loi pénale de fond nouvelle aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. La loi plus douce constitue toutefois une exception prévue par le principe de rétroactivité in mitius.
Elle s’applique aux faits antérieurs tant que la condamnation n’est pas définitive
Explication
La loi pénale plus douce rétroagit tant que la condamnation n’est pas définitive et peut encore intervenir après une condamnation définitive si elle supprime l’incrimination ou la peine. Une loi plus sévère ne bénéficie pas de cette rétroactivité.
Elles s’appliquent immédiatement, sous réserve des règles plus sévères d’exécution des peines
Explication
Les lois pénales de forme sont en principe d’application immédiate, même pour des infractions antérieures. En revanche, les lois relatives à l’exécution des peines ne s’appliquent pas aux faits antérieurs lorsqu’elles sont plus sévères.
Lorsqu’au moins un fait constitutif de l’infraction y a eu lieu
Explication
L’article 113-2 rattache la compétence territoriale française à la présence d’au moins un fait constitutif sur le territoire de la République. La nationalité de l’auteur ou de la victime relève des compétences personnelles, et non du critère territorial.
Sous réserve notamment d’une réciprocité d’incrimination et d’une condamnation définitive à l’étranger
Explication
L’article 113-5 permet de poursuivre en France la complicité commise sur le territoire français, mais l’infraction principale étrangère entraîne en principe des conditions supplémentaires, dont la réciprocité d’incrimination et une condamnation définitive à l’étranger. La nationalité de la victime ne suffit pas à elle seule.
La compétence active repose sur la nationalité française de l’auteur, la passive sur celle de la victime
Explication
La compétence personnelle active se fonde sur la nationalité française de l’auteur, tandis que la compétence personnelle passive se fonde sur celle de la victime. Le lieu de commission relève de la compétence territoriale et ne définit pas cette distinction.
En crimes, délits et contraventions selon leur gravité
Explication
L’article 111-1 retient une classification tripartite fondée sur la gravité : crimes, délits et contraventions. Le délit se situe entre le crime et la contravention, et non dans une classification fondée sur la procédure ou l’auteur.
Une amende plafonnée à 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive
Explication
La contravention se caractérise principalement par un plafond d’amende de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive. Une peine supérieure à dix ans correspond au régime des crimes et non à celui des contraventions.
Lorsque le législateur a expressément prévu sa répression
Explication
La tentative de délit n’est punissable que si un texte l’a prévue, contrairement à la tentative de crime qui est toujours punissable. Un simple acte préparatoire ou un abandon volontaire ne suffit donc pas à retenir la tentative.
À partir du commencement d’exécution
Explication
Le commencement d’exécution marque le passage des préparatifs aux actes directement orientés vers la réalisation de l’infraction, ce qui permet d’envisager la tentative. La résolution et les actes préparatoires demeurent en amont de ce seuil, tandis que la consommation intervient après.
Celui qui commet les faits ou tente de commettre un crime ou un délit
Explication
L’article 121-4 assimile à l’auteur celui qui commet les faits et celui qui tente de commettre un crime ou un délit. La simple connaissance du projet ou une préparation restée sans commencement d’exécution ne suffit pas à établir cette qualité.
La résolution criminelle, les actes préparatoires et le commencement d’exécution
Explication
Le chemin du crime décrit la progression entre la résolution criminelle, les actes préparatoires et le commencement d’exécution. Les autres propositions correspondent à des étapes procédurales ou à des notions qui ne constituent pas cette séquence.
Un acte démontrant sans équivoque la volonté de commettre l’infraction et proche de sa consommation
Explication
Le commencement d’exécution suppose un acte qui manifeste sans équivoque la volonté de commettre l’infraction et présente une proximité temporelle et causale avec sa consommation. Un acte préparatoire reste plus éloigné et ne réalise pas encore ce passage direct à l’exécution.
Oui, car l’échec provient d’un obstacle extérieur et non d’un désistement volontaire
Explication
Une alarme constitue un obstacle extérieur qui suspend l’exécution ou empêche l’acte de produire son effet, sans exclure la tentative. L’exclusion intervient lorsque l’auteur renonce volontairement avant l’achèvement de l’exécution.
La commission repose sur une action interdite, tandis que l’omission repose sur une abstention imposée par la loi
Explication
L’infraction de commission est constituée par l’accomplissement d’une action interdite, alors que l’infraction d’omission résulte de l’absence d’une intervention exigée par la loi. La distinction ne dépend donc pas du niveau de gravité de l’infraction.
L’infraction simple exige un seul acte, tandis que l’infraction composite réunit plusieurs actes ou éléments
Explication
Une infraction simple est consommée par un acte unique, tandis qu’une infraction composite nécessite la réunion de plusieurs actes ou éléments. La répétition dans le temps renvoie plutôt à l’infraction d’habitude et ne définit pas l’infraction composite.
Une tromperie, une manœuvre frauduleuse ou un faux nom, puis la remise d’une valeur par la victime
Explication
L’escroquerie associe un procédé trompeur, la tromperie de la victime et la remise consécutive d’un bien, de fonds ou d’une valeur. La violence physique relève d’une autre logique infractionnelle, tandis qu’une remise sans tromperie ne suffit pas.
Après la répétition de l’acte, généralement au moins deux fois, lors du dernier acte
Explication
L’infraction d’habitude exige une répétition de l’acte, généralement au moins deux fois, et se consomme au jour du dernier acte. Un acte isolé ne suffit donc pas à établir cette catégorie d’infraction.
Elle se réalise en un instant, tandis que l’autre se prolonge dans le temps
Explication
L’infraction instantanée est consommée à un moment déterminé, alors que l’infraction continue se prolonge par la persistance de ses éléments matériel et intentionnel. La distinction entre dommage et comportement dangereux concerne plutôt les infractions matérielles et formelles ou obstacles.
La réalisation d’un dommage et l’existence d’un lien de causalité avec le comportement illicite
Explication
L’infraction matérielle suppose un résultat dommageable ainsi qu’un lien de causalité entre ce résultat et le comportement illicite. La persistance dans le temps relève de l’infraction continue, tandis que les autres propositions concernent des formes de l’intention.
Lorsque le comportement dangereux est accompli, même si le dommage recherché ne survient pas
Explication
L’infraction formelle est consommée dès l’accomplissement du comportement dangereux incriminé, indépendamment de la survenance du dommage recherché. L’exigence d’un dommage et d’un lien causal caractérise plutôt l’infraction matérielle.
Réprimer en amont un comportement dangereux afin de prévenir la réalisation du dommage
Explication
L’infraction obstacle intervient préventivement en réprimant un comportement encore éloigné de la réalisation du dommage. L’exigence d’un dommage réalisé et d’un lien causal relève de l’infraction matérielle.
La conscience et la volonté de commettre le comportement défini par le texte pénal
Explication
L’élément moral consiste dans la conscience et la volonté de réaliser le comportement pénalement défini, en plus des éléments légal et matériel. La seule constatation objective peut suffire dans certaines contraventions, mais elle ne remplace pas cette exigence pour les crimes et les délits.
Le 16 juin 1999, en la rattachant à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Explication
Le Conseil constitutionnel a consacré cette exigence le 16 juin 1999 en la rattachant à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les autres dates renvoient à des repères constitutionnels ou pénaux différents, sans correspondre à cette décision.
Pour une contravention, sauf lorsqu’une force majeure est établie selon l’article 121-3 du Code pénal
Explication
En matière contraventionnelle, le constat objectif des faits peut suffire, sous réserve notamment de la force majeure prévue par l’article 121-3 du Code pénal. Pour les crimes et les délits, la conscience et la volonté du comportement doivent en principe être établies.
La conscience et la volonté d’accomplir un comportement susceptible de recevoir une qualification pénale
Explication
Le dol général porte sur la conscience et la volonté de réaliser le comportement pénalement répréhensible, sans exiger un but particulier de causer un dommage. L’intention spécifique d’obtenir un résultat ou de poursuivre un but précis relève du dol spécial.
Une intention particulière de provoquer un dommage ou de poursuivre un but précis
Explication
Le dol spécial ajoute au dol général une intention particulière relative à un dommage ou à un but précis, qui ne se déduit pas de la seule matérialité des faits. Une simple conscience du comportement correspond au dol général, tandis que le mobile explique seulement la raison de l’acte.
Le dol spécial vise le résultat ou le but recherché, tandis que le mobile explique la raison de l’acte
Explication
Le dol spécial concerne le résultat ou le but particulier recherché par l’auteur, alors que le mobile correspond à la raison personnelle qui l’a poussé à agir. Ce mobile demeure en principe indifférent à la qualification de l’infraction.
Le dol indéterminé accepte un dommage dont l’ampleur est inconnue, tandis que le dol dépassé implique une méprise totale sur le résultat
Explication
Le dol indéterminé correspond à l’acceptation volontaire d’un dommage dont l’ampleur exacte n’est pas connue. Le dol dépassé se caractérise par une méprise totale de l’auteur sur l’étendue du résultat produit.
L’auteur veut son comportement, mais pas le dommage qui en résulte
Explication
L’infraction non intentionnelle repose sur un comportement volontaire, tandis que le dommage n’a pas été voulu. La force majeure se distingue au contraire par l’absence de volonté concernant le comportement lui-même.
Un délit
Explication
Une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois transforme les blessures involontaires en délit. Une incapacité inférieure ou égale à trois mois relève d’une contravention de cinquième classe.
Lorsque le lien de causalité entre la faute et le dommage est indirect
Explication
La causalité indirecte exige une faute qualifiée, caractérisée ou délibérée, pour engager la responsabilité pénale. En cas de causalité directe, une faute simple peut suffire.
Une faute grossière exposant autrui à un risque très grave identifiable
Explication
La faute caractérisée est une faute grossière qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer. La violation consciente d’une obligation particulière prévue par la loi décrit plutôt une faute délibérée.
Sur l’autonomie de ses règles et la primauté de l’éducatif
Explication
La justice pénale des mineurs possède des règles autonomes et privilégie l’éducatif par rapport au répressif. Elle ne repose donc pas sur l’assimilation générale des mineurs aux majeurs.
La décision du 29 août 2002
Explication
Le Conseil constitutionnel a reconnu cette autonomie le 29 août 2002, en lui conférant une valeur constitutionnelle. Il ne s’agit donc pas d’une simple règle réglementaire issue d’un texte ordinaire.
Le Code de la justice pénale des mineurs a remplacé l’ordonnance de 1945
Explication
Depuis 2021, le Code de la justice pénale des mineurs organise spécifiquement cette matière et a remplacé l’ordonnance du 2 février 1945. Cette réforme n’a pas supprimé la priorité accordée aux mesures éducatives.
Son discernement au moment des faits
Explication
La capacité pénale du mineur dépend notamment de son discernement, que le juge apprécie conformément à l’article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs. Le montant du dommage ne constitue pas le critère visé par cette règle.
Une mesure éducative favorisant son relèvement moral
Explication
L’article L11-2 place le relèvement éducatif et moral de l’enfant au premier plan. La peine intervient comme ultime recours lorsqu’elle est indispensable, et non comme réponse initiale.
La décision constitutionnelle du 29 août 2002 liée à la loi Perben 1
Explication
La décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, liée à la loi adoptée en septembre 2002 dite « Perben 1 », symbolise cette remise en cause contemporaine. Les autres événements correspondent à d’autres étapes de l’histoire ou de l’organisation de la justice des mineurs.
Par référence à l’article 388 du Code civil, repris dans le CJPM
Explication
La qualité de mineur est définie par renvoi à l’article 388 du Code civil, repris par le CJPM. La capacité de discernement constitue une condition distincte de la responsabilité pénale et ne définit pas, à elle seule, la minorité.
Comprendre et vouloir son acte, puis saisir le sens de la procédure pénale
Explication
Le discernement suppose que le mineur ait compris et voulu son acte et qu’il puisse comprendre le sens de la procédure pénale. La connaissance de la peine ou l’indemnisation de la victime ne suffit pas à caractériser cette capacité.
Il existe une présomption simple de discernement pouvant être renversée par des preuves
Explication
À partir de 13 ans, le CJPM présume simplement le discernement, et cette présomption peut être combattue par des éléments de preuve, notamment psychologiques. Elle n’est donc ni irréfragable ni subordonnée à une expertise dans chaque affaire.
Le mineur ne peut pas être poursuivi pénalement pour l’infraction commise
Explication
L’arrêt Laboube affirme qu’un mineur dépourvu de discernement n’est pas pénalement poursuivable. Une mesure éducative peut relever d’une logique distincte, tandis que la réduction de peine concerne l’excuse de minorité des mineurs punissables.
Lorsque le parent se soustrait à ses obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant
Explication
L’article 227-17 du Code pénal vise le manquement grave du parent à ses obligations, compromettant notamment la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant. La responsabilité civile liée au dommage causé par l’enfant ne se confond pas avec cette responsabilité pénale.
Une mesure de sûreté pouvant comprendre des modules d’insertion, de réparation, de santé ou de placement
Explication
La mesure éducative judiciaire est une mesure de sûreté qui peut intégrer plusieurs modules, notamment l’insertion, la réparation, la santé ou le placement. Elle ne constitue donc ni une peine d’emprisonnement ni une simple indemnisation civile.
L’avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire
Explication
Le CJPM distingue l’avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire. La remise du mineur à ses parents peut être associée à une admonestation, mais elle ne constitue pas l’un des deux types principaux mentionnés.
Le mineur doit être discernant, avoir au moins 13 ans, et les circonstances ainsi que sa personnalité doivent l’exiger
Explication
L’article L1-4 du CJPM exige le discernement, l’âge minimal de 13 ans et une justification tenant aux circonstances et à la personnalité du mineur. La seule gravité de l’infraction ou la majorité au jour du jugement ne remplace pas ces conditions.
La peine d’interdiction du territoire français
Explication
L’article L121-1 exclut notamment l’interdiction du territoire français pour les mineurs. La confiscation, les stages et le travail d’intérêt général peuvent au contraire être adaptés dans le cadre applicable aux mineurs.
Elle réduit de moitié la peine et la durée d’emprisonnement, et divise par deux l’amende encourue
Explication
L’excuse de minorité divise par deux la peine encourue et la durée de l’emprisonnement, ainsi que le montant de l’amende encourue. Elle ne supprime pas automatiquement l’emprisonnement et ne laisse pas au juge un choix entre la peine intégrale et l’admonestation.
Elle est automatique de 13 à 16 ans et peut être exceptionnellement écartée entre 16 et 18 ans
Explication
L’excuse de minorité est automatique pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans. Pour ceux de 16 à 18 ans, une juridiction spécialisée peut exceptionnellement l’écarter en considération de leur personnalité.
Mémorisez les réponses avec 79 flashcards sur Droit pénal général : loi pénale.
Qu'impose la fonction punitive du droit pénal ?
Sanctionner l’auteur d’une infraction.
Quels objectifs énumère l’article 130-1 du Code pénal ?
Punition, protection, prévention, réinsertion et considération de la victime.
Quels droits la victime peut-elle désormais exercer en droit pénal ?
Demander réparation, témoigner et solliciter des mesures de protection.
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