Qu'est-ce que le droit pénal ?
L'ensemble des règles de droit visant la sanction des infractions.
Que définit le droit pénal général ?
L'infraction, la sanction et les conditions de la responsabilité pénale.
Que concerne la procédure pénale ?
Le déroulement du procès.
Quand une infraction existe-t-elle ?
Quand le législateur a prévu la sanction d'un comportement.
Le simple mensonge est-il toujours une infraction pénale ?
Non, il n'est pas nécessairement une infraction pénale.
Quelle loi sanctionne le recours à la prostitution depuis 2016 ?
La loi du 13 avril 2016.
Par quel article du Code pénal est sanctionné le recours à la prostitution ?
L'article 611-1 du Code pénal.
Quelle est la différence entre peine et mesure de sûreté ?
La peine sanctionne l'infraction, la mesure de sûreté prévient la récidive.
Qu'impose l'autonomie du droit pénal ?
Il applique ses propres règles et notions.
De quoi dépend le droit pénal lorsqu'il sanctionne des obligations civiles ?
D'autres branches du droit.
Comment le droit pénal définit-il le domicile ?
Toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou un tiers avec consentement.
Comment le droit civil définit-il le domicile ?
Le lieu du principal établissement.
Qu'étudie le droit pénal général ?
L'infraction et la responsabilité pénale de manière générale.
Que distingue le droit pénal spécial du droit pénal général ?
Il étudie les éléments propres à chaque infraction et la peine correspondante.
Que couvre le droit pénal général ?
Les règles communes à toutes les infractions.
Que comprend le contenu formel du droit pénal ?
Les règles de procédure pénale relatives aux poursuites, enquêtes, instructions, jugements et recours.
Qu'est-ce qu'une infraction selon la loi pénale ?
Une action ou omission définie et punie par la loi pénale.
Quelle est la différence entre infraction pénale et délit civil ?
L'infraction pénale sanctionne un comportement interdit, le délit civil répare un dommage.
Une infraction pénale peut-elle exister sans dommage ?
Oui, comme un excès de vitesse.
Qu'exige l'article 111-3 du Code pénal pour punir un crime ou délit ?
Que ses éléments soient définis par la loi.
Que proclame l'article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ?
Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi antérieure au délit.
Qu'impose le principe de légalité au juge pénal ?
D'interpréter strictement la loi et d'interdire l'extension par analogie.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il abrogé l'ancien article 222-33 du Code pénal ?
Parce que la définition du harcèlement sexuel manquait de précision.
Qu'exige l'usage de faux selon la jurisprudence Crim. 4 novembre 2010 ?
Un fait positif d'utilisation, pas une simple abstention.
Le juge pénal peut-il appliquer l'article 221-6 du code pénal à un enfant à naître ?
Non, car l'enfant à naître n'est pas l'« autrui » visé par le texte.
Quand une interprétation large est-elle admise en droit pénal ?
Lorsque le texte est favorable au prévenu.
Que permet une interprétation téléologique en droit pénal ?
D'étendre un texte à des moyens techniques apparus après sa rédaction.
Comment la Cour de cassation considère-t-elle le téléchargement d'informations personnelles en entreprise ?
Comme un vol car l'information est une chose et le téléchargement une appropriation frauduleuse.
La coutume peut-elle créer une infraction pénale ?
Non, la coutume ne peut pas créer une infraction pénale.
Quel effet la coutume peut-elle avoir en droit pénal ?
Elle peut reconnaître une cause d'irresponsabilité pénale.
Que détermine la loi selon l'article 111-2 du code pénal ?
La loi détermine les crimes, délits et leurs peines.
Que détermine le règlement selon l'article 111-2 du code pénal ?
Le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites de la loi.
Quelles lois ont donné naissance au code pénal actuel ?
Les lois des 22 juillet 1992 et 16 décembre 1992.
Quelles nouveautés ont été intégrées dans le code pénal par les lois de 1992 ?
La responsabilité des personnes morales, le harcèlement sexuel et la criminalité organisée.
Qui peut apprécier la conformité d'une loi à la Constitution en matière pénale ?
Le Conseil constitutionnel seul peut apprécier cette conformité.
Quelle est la compétence du juge pénal selon l'article 111-5 du code pénal ?
Il peut interpréter les actes administratifs et apprécier leur légalité si cela affecte le procès pénal.
Qu'impose le système de territorialité en droit pénal français ?
La loi pénale française s'applique aux infractions commises sur son territoire.
À quels crimes commis à l'étranger s'applique la loi pénale française selon le système de nationalité active ?
Aux crimes commis par un Français à l'étranger.
Quelle condition s'ajoute pour les délits commis à l'étranger par un Français ?
Les faits doivent être punis par la loi du pays de commission.
Qu'autorise la personnalité passive en droit pénal français ?
L'application de la loi française si la victime était française au moment des faits.
Quand la compétence universelle permet-elle l'application de la loi française ?
Pour certains faits commis à l'étranger sans considération de nationalité, notamment crimes contre l'humanité.
Quelle est la règle de la rétroactivité in mitius selon l'article 112-1 du code pénal ?
La loi pénale plus douce s'applique aux faits antérieurs non jugés définitivement.
Comment s'appliquent les lois pénales de forme aux procès en cours ?
Elles s'appliquent immédiatement aux procès en cours.
Quelle application ont les lois relatives aux voies de recours ?
Elles s'appliquent aux recours formés après leur entrée en vigueur.
Qu'est-ce que l'élément matériel de l'infraction ?
C'est l'acte concret exigé par la loi, geste, parole ou écrit.
Quelle différence existe-t-il entre infraction de commission et d'omission ?
La commission réprime un fait positif, l'omission le non-respect d'une obligation.
Qu'exige une infraction de commission consommée ?
Une initiative physique, un résultat si prévu, et un lien de causalité.
Que sont les infractions formelles ?
Des infractions punissables indépendamment de leur résultat.
Que dit le principe d’interprétation stricte en matière d'omission ?
Sans texte, une omission ne peut être assimilée à une commission.
Quelles étapes comprend le processus criminel ?
Résolution, actes préparatoires, commencement, consommation, repentir actif.
Quand la tentative est-elle constituée selon l'article 121-5 du code pénal ?
Quand un commencement d’exécution est suspendu ou échoue hors volonté de l’auteur.
Comment la jurisprudence définit-elle le commencement d’exécution ?
Un acte tendant directement à l’infraction accompli avec intention ou causant son effet.
Qu'est-ce que le commencement d'exécution en droit pénal ?
Un acte tendant directement à l'infraction accompli avec l'intention de la commettre.
Donnez un exemple d'acte constituant un commencement d'exécution du vol.
Se poster en embuscade avec les outils nécessaires après avoir suivi un encaisseur.
Pourquoi la destruction d'un véhicule assuré n'est-elle pas un commencement d'exécution ?
Parce qu'elle reste un acte préparatoire sans déclencher l'exécution de l'escroquerie.
Quand la tentative n'est-elle pas punissable selon la loi ?
Lorsque l'auteur se désiste volontairement avant la consommation de l'infraction.
Qu'est-ce qui caractérise un désistement involontaire ?
L'interruption due à une cause extérieure indépendante de l'auteur.
Donnez un exemple de désistement volontaire.
Un ami qui dissuade l'agent sans contrainte.
Quelle est la conséquence d'un désistement intervenant après la consommation de l'infraction ?
Il constitue un repentir actif qui peut réduire ou écarter la peine sans supprimer l'infraction.
Selon Philippe Conte (2019), quand doit intervenir le désistement ?
Avant la consommation de l'infraction.
Quelle différence entre infraction manquée et infraction impossible ?
L'infraction manquée échoue par maladresse, l'impossible ne peut jamais réussir.
Quand l’infraction manquée est-elle punissable ?
Quand l'absence de résultat vient d'une circonstance indépendante de la volonté de l'agent.
Que juge la Cour de cassation sur frapper une personne déjà décédée ?
C'est une tentative de meurtre selon Mayer, 1986.
Quelle est la punissabilité de la tentative selon la nature de l'infraction ?
Toujours punissable en criminelle, parfois en délictuelle, rarement en contraventionnelle.
Quelle peine encourt l’auteur d’une tentative sanctionnée ?
La même peine que pour l’infraction consommée.
Quelle différence existe entre la responsabilité civile et pénale du mineur ?
En civil, le mineur peut être responsable sans discernement, en pénal, le discernement est requis.
Qu'est-ce que le discernement du mineur ?
C'est la capacité à comprendre et vouloir son acte et à saisir la procédure pénale.
Quelle présomption s'applique aux mineurs de moins de treize ans ?
Ils sont présumés incapables de discernement.
Quelle présomption s'applique aux mineurs d'au moins treize ans ?
Ils sont présumés capables de discernement.
Quel effet a un trouble psychique abolissant le discernement au moment des faits ?
Il exclut la responsabilité pénale.
Que permet un trouble altérant le discernement sans l'abolir ?
Il rend la personne punissable mais réduit la peine.
L'irresponsabilité pénale pour trouble mental exclut-elle l'obligation civile de réparation ?
Non, l'obligation civile de réparer demeure selon l'article 414-3 du code civil.
Que prévoit la loi sur le discernement altéré par consommation volontaire de substances psychoactives ?
Elle peut exclure l'irresponsabilité ou la réduction de peine selon les articles 122-1-1 et 122-1-2 du code pénal.
Qu'est-ce que la contrainte pénale ?
Une force ou pression supprimant la volonté de commettre l'infraction.
Quelle est la différence entre contrainte physique et morale ?
La contrainte physique vient d'une force extérieure, la morale d'une peur ou menace.
À qui profite la contrainte en droit pénal ?
À l’auteur qui la subit uniquement.
Pourquoi la contrainte ne profite-t-elle pas aux complices ?
Parce qu'elle est une cause subjective d’irresponsabilité.
Quelles conditions doit remplir la contrainte pour exclure la responsabilité pénale ?
Elle doit être irrésistible et imprévisible.
Que signifie qu'une contrainte soit irrésistible ?
Elle supprime totalement la volonté de l’agent.
Qu'est-ce qu'une contrainte imprévisible ?
Une contrainte ne résultant pas d’un événement connu ou prévisible.
Quelle maladie peut constituer une contrainte imprévisible ?
Une maladie non identifiée provoquant une perte de connaissance.
Que dit l’article 121-3 du Code pénal sur l’intention dans les crimes ?
Il n’y a pas de crime ou délit sans intention, sauf exceptions légales.
Quelle différence Larguier établit-il entre intention et volonté ?
L’intention vise un acte interdit, la volonté porte sur l’acte matériel seul.
Quelle distinction existe entre mobiles et intention coupable ?
Les mobiles sont des sentiments personnels, l’intention coupable est la volonté exigée par l’infraction.
Un mobile honorable supprime-t-il l’infraction ?
Non, il n’efface pas l’infraction mais peut influencer la peine.
Qu’ajoute le dol spécial à l’intention générale ?
Un but particulier exigé par la loi, comme troubler gravement l’ordre public.
Quelle erreur supprime la culpabilité d’une infraction intentionnelle ?
L’erreur de fait sur un élément constitutif supprime la culpabilité.
Quand l’erreur de droit exonère-t-elle de responsabilité pénale selon l’article 122-3 ?
Si la personne croyait légitimement pouvoir accomplir l’acte et ne pouvait éviter l’erreur.
Quelles conditions excluent l’exonération pour erreur de droit selon la Cour de cassation 2020 ?
L’erreur doit être antérieure et excusable, une autorisation postérieure ou connaissance exclut l’exonération.
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1. Quel est l’objectif principal du droit pénal ?
2. Quelle distinction oppose correctement le droit pénal général à la procédure pénale ?
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