Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalités du droit
2. Droit et autres règles sociales
3. Évolution et domaines du droit
4. Droit objectif et droits subjectifs
5. Caractères de la règle de droit
6. Sources constitutionnelles françaises
7. Administration et pouvoirs publics
8. Droits et libertés constitutionnels
9. La loi et son contrôle
10. Les règlements du pouvoir exécutif
11. Entrée en vigueur et abrogation
12. Codification et hiérarchie des normes
13. Traités internationaux et engagement des États
14. Convention européenne des droits de l’Homme
15. Droit de l’Union européenne
16. Organisation des juridictions françaises
17. Jurisprudence et décisions judiciaires
18. Les missions du Conseil d’État

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Une loi a instauré la séparation française entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
2. 4 octobre 1958La Constitution française actuelle a été adoptée et promulguée et fonde la Cinquième République.
3. 1974La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme, conclue en 1950 et entrée en vigueur en 1953.

📖 1. Définition et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles de conduite qui, dans une société, régissent les relations entre les êtres humains et s’imposent à eux, au besoin par la contrainte de l’État.
• Paix sociale : Déroulement harmonieux de la vie en société, recherché par l’organisation des relations entre les êtres humains.
• Litige : Désaccord entre des personnes, formulé en prétentions juridiques concurrentes et porté devant une juridiction.

★ À maîtriser

📌 Le juge doit résoudre les litiges en appliquant le droit, car il est interdit de se faire justice soi-même.

Compléments

• Le procès est un processus dynamique constitué d’une succession d’étapes menant de l’action en justice jusqu’à la décision du juge. — Pascale Deumier, intro générale du droit

💡 Astuce mémo

Règles communes → organisation sociale → paix sociale

📖 2. Droit et autres règles sociales

★ À maîtriser

📌 La morale détermine ce qui est bien ou mal et provient de la conscience de l’individu, tandis que la règle de droit est édictée par les autorités publiques et vise l’ordre social et la justice sociale.

Compléments

• La séparation des Églises et de l’État en France est posée par une loi de 1905, tandis que la laïcité est inscrite dans la Constitution française de 1958.

📌 Les règles de politesse prescrivent des comportements sociaux comme être poli ou arriver à l’heure, mais leur non-respect entraîne une réprobation sociale et non une sanction étatique.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; morale, religion et politesse : sanctions sociales ou internes

📖 3. Évolution et domaines du droit

★ À maîtriser

• Le droit s’inscrit notamment dans plusieurs contextes:

  • historique
  • politique
  • économique
  • sanitaire
  • social

• Le droit évolue notamment sous l’influence de: l’évolution des mentalités, le contexte économique, les innovations scientifiques et technologiques, l’intelligence artificielle

Compléments

• En 2013, la France a adopté une loi autorisant le mariage des couples de même sexe.

📖 4. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les relations sociales, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le droit objectif.

📌 Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique, comme les entreprises, les associations et les fondations.

Compléments

• Le droit désigne à la fois un ensemble de règles, appelé droit objectif, et le savoir concernant cet ensemble de règles.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 5. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale, car elle s’applique uniformément à toutes les personnes appartenant à une catégorie définie à l’avance et assure une égalité de droit.

📌 La règle de droit est abstraite et impersonnelle, car elle vise des personnes et des situations indéterminées, contrairement à une mesure individuelle ou à une décision de justice.

📌 Une règle impérative s’impose en toutes circonstances, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas exprimé une volonté contraire.

• Les sanctions étatiques peuvent prendre trois formes:
  • l’exécution forcée
  • la punition
  • la réparation

Compléments

• La stabilité de la règle de droit permet la prévision, mais elle n’empêche pas sa modification ou sa suppression. — Pascale Deumier

💡 Astuce mémo

G-A-S-O : générale, abstraite, stable, obligatoire

📖 6. Sources constitutionnelles françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité de l’État, organisant le fonctionnement de ses institutions et énonçant des principes fondateurs.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 met en place un régime parlementaire rationalisé, qui accorde une place importante au pouvoir exécutif tout en encadrant les pouvoirs du Parlement.

📌 Le pouvoir législatif élabore les lois, le pouvoir exécutif met en œuvre les règles juridiques et le pouvoir judiciaire tranche les litiges et veille au respect du droit.

• Le Parlement français est bicaméral et comprend l’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct, et le Sénat, élu au suffrage universel indirect pour représenter les collectivités territoriales.

📌 Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement, mais seule l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement et avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

• Le pouvoir exécutif français est bicéphale et est exercé par le président de la République et le Premier ministre.

• La Constitution de 1958 organise la séparation des pouvoirs afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne et de prévenir les abus de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Législatif : fait la loi ; exécutif : l’applique ; judiciaire : tranche les litiges

📖 7. Administration et pouvoirs publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des activités assurant l’application des lois et règlements et la bonne marche des services publics, ou ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent ces activités.
• Service public : Activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou confiée à une personne privée sous le contrôle d’une personne publique.
• Pouvoir judiciaire : Exercé par les juridictions qui veillent au respect des règles de droit et sanctionnent leur violation.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, les pouvoirs législatif et exécutif coopèrent et se contrôlent mutuellement.

💡 Astuce mémo

Administration = appliquer les lois ; juridictions = sanctionner leur violation

📖 8. Droits et libertés constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative reconnue par le droit objectif à un sujet de droit afin de lui permettre de vivre en société.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des règles auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère pour censurer les lois contraires à la Constitution et aux textes fondamentaux auxquels elle renvoie.

★ À maîtriser

• Les trois textes auxquels renvoie le Préambule sont:
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• La Charte de l’environnement, adoptée lors de la révision constitutionnelle de 2005, comprend dix articles et consacre notamment le droit de vivre dans un environnement sain à son article premier.

💡 Astuce mémo

DDHC – Préambule de 1946 – Charte de l’environnement : les trois piliers du bloc

📖 9. La loi et son contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : Texte voté par le Parlement qui édicte des règles de droit générales et impersonnelles dans les matières relevant du domaine législatif.

★ À maîtriser

📌 La loi organique complète la Constitution dans les matières qu’elle énumère et est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel, tandis que la loi ordinaire est adoptée selon la procédure législative normale.

• Une loi ordinaire peut être issue d’un projet de loi du Premier ministre ou d’une proposition de loi d’un député ou d’un sénateur, puis doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée nationale pouvant avoir le dernier mot.

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer, certaines lois fixant les règles applicables et d’autres déterminant seulement les principes fondamentaux.

📌 Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une loi déjà entrée en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Une QPC ne peut être soulevée qu’à l’occasion d’une instance en cours et doit concerner une disposition législative applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et présente un caractère sérieux ou nouveau.

• Une QPC est d’abord filtrée par la juridiction saisie, puis éventuellement transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui peut la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, dont trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

💡 Astuce mémo

Vote parlementaire → contrôle constitutionnel → promulgation

📖 10. Les règlements du pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte édictant des règles de droit générales et impersonnelles émanant du pouvoir exécutif.

📝 Points essentiels

📌 Les décrets sont des règlements pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par un ou plusieurs ministres ou par une autorité administrative comme un préfet ou un maire.

• Un décret ou un arrêté à portée individuelle, qui s’adresse à un destinataire identifiable et nommé, n’est pas un règlement.

📌 Le règlement d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution.

📌 L’article 37 de la Constitution attribue un caractère réglementaire aux matières autres que celles qui relèvent du domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Règlement d’application = précise une loi ; règlement autonome = intervient sans loi préalable

📖 11. Entrée en vigueur et abrogation

★ À maîtriser

• Une loi entre en vigueur après sa promulgation par le président de la République puis sa publication au Journal officiel de la République française.

• Une loi entre en principe en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• Lorsqu’une loi nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur peut coïncider avec l’entrée en vigueur des décrets d’application nécessaires à sa mise en œuvre.

• Une loi ordinaire ne peut être abrogée que par une autre loi ordinaire ou par une norme supérieure, et non par un décret.

Compléments

📌 Après l’adoption d’une loi par le Parlement, le président de la République dispose de quinze jours pour la promulguer conformément à l’article 10 de la Constitution.

📌 La maxime « nul n’est censé ignorer la loi » signifie que l’ignorance d’une loi ou d’un règlement en vigueur ne permet pas d’échapper à son application ou à la sanction de sa violation.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 12. Codification et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification officielle : Présentation cohérente de textes juridiques édictés par les pouvoirs publics dans un code doté de la valeur juridique correspondant à la nature de ces textes.
• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon des niveaux de valeur, de sorte qu’une norme inférieure n’est valide que si elle respecte les normes supérieures.
• État de droit : Mode de limitation du pouvoir dans lequel aucune autorité, y compris le Parlement, n’échappe au contrôle de la légalité et de la constitutionnalité de ses actes.

★ À maîtriser

📌 Un code peut regrouper uniquement des lois, uniquement des textes réglementaires ou une partie législative et une partie réglementaire, cette dernière étant notamment identifiée par des articles en R ou en D.

• Dans la présentation pyramidale de Hans Kelsen, le bloc de constitutionnalité est au sommet, les lois se situent en dessous et les règlements occupent un niveau inférieur.

• Les quatre piliers de l’État de droit sont:

  • la légalité
  • la sécurité juridique
  • l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales
  • l’égalité devant la loi

Compléments

• Le Code civil a été promulgué en 1804 après le regroupement de trente-six lois votées entre 1803 et 1804.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, lois au milieu, règlements à la base

📖 13. Traités internationaux et engagement des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Convention de Vienne, Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969 — Accord international écrit conclu entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un ou plusieurs instruments connexes.
• État : Communauté humaine fixée sur un territoire délimité, organisée par des institutions détenant le monopole du droit et de la force armée, et caractérisée par sa souveraineté.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne place l’État au sommet de l’organisation sociale, tandis que la souveraineté internationale signifie qu’aucune autorité équivalente ne lui est supérieure sur la scène internationale.

• 🔄 L’engagement d’un État suit trois phases:
  1. négociation et authentification du texte
  2. expression du consentement par signature, ratification ou adhésion
  3. entrée en vigueur du traité

📌 En France, le président de la République ratifie en principe les traités, mais l’article 53 de la Constitution exige une autorisation du Parlement pour certaines catégories, notamment les traités relatifs à une organisation internationale ou ceux concernant le territoire.

📌 La date de signature permet d’identifier le moment où le texte authentique du traité a été arrêté, tandis que la date d’entrée en vigueur indique quand le traité devient juridiquement contraignant.

Compléments

• Les principales dénominations d’un traité sont:
  • traité
  • convention
  • accord
  • protocole
  • statut
  • pacte

💡 Astuce mémo

Négociation → consentement → entrée en vigueur

📖 14. Convention européenne des droits de l’Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’Homme : Organe judiciaire du Conseil de l’Europe chargé de contrôler le respect de la CEDH et de ses protocoles par les États parties.

★ À maîtriser

• La mission centrale du Conseil de l’Europe est de promouvoir la démocratie, de protéger les droits de l’Homme et de garantir l’État de droit en Europe.

📌 La Cour européenne connaît les requêtes interétatiques introduites par un État contre un autre État et les requêtes individuelles introduites par une personne, un groupe ou une ONG contre un État partie.

📌 Les arrêts de la Cour européenne ont un caractère déclaratoire : ils constatent une violation sans annuler ni modifier directement les décisions ou les lois nationales.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe a été créé par le Traité de Londres, conclu le 5 mai 1949 par 10 États d’Europe occidentale, dont la France.

📌 La Cour européenne des droits de l’Homme comprend aujourd’hui 46 juges, qui siègent à titre individuel et ne représentent aucun État.

💡 Astuce mémo

Violation des droits → requête → condamnation de l’État

📖 15. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation d’intégration fondée sur le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui associe des États et leurs citoyens.
• Marché intérieur : Espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les travailleurs, les services et les capitaux circulent librement entre les États membres.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne compte 27 États membres, après le retrait du Royaume-Uni, alors que les communautés européennes avaient été créées à l’origine par 6 États.

• Les trois communautés à l’origine de la construction européenne sont la CECA, la CEE et la CEEA ou Euratom.

💡 Astuce mémo

Coopération classique ≠ intégration européenne

📖 16. Organisation des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours ordinaire qui permet de faire réexaminer une affaire en fait et en droit par une cour d’appel après une décision du premier degré.
• Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire qui vise à vérifier qu’une décision rendue en dernier ressort respecte les règles de droit et de procédure.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif règle notamment les litiges entre un particulier et une personne publique.

• Chaque ordre juridictionnel comprend des juridictions du premier degré, des juridictions d’appel et une juridiction de cassation, selon une structure pyramidale à double degré.

📌 Les juges du fond, présents au premier et au second degré, examinent les faits et le droit, tandis que les juges de cassation vérifient l’application des règles de droit sans réexaminer les faits.

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente notamment pour les litiges civils entre personnes privées et l’état des personnes.

• Les tribunaux de police jugent les contraventions, les tribunaux correctionnels jugent les délits et les cours criminelles départementales ou les cours d’assises jugent les crimes selon leur gravité.

📌 La Cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet lorsque les règles ont été correctement appliquées, ou un arrêt de cassation lorsqu’elles ont été mal appliquées.

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du premier degré de l’ordre administratif, tandis que les cours administratives d’appel constituent le second degré.

📌 Le Conseil d’État exerce une mission contentieuse de juge administratif suprême et une mission consultative auprès du gouvernement et du Parlement.

Compléments

• Les cours criminelles départementales jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion et sont composées de magistrats professionnels sans jury populaire.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les personnes privées, ordre administratif pour l’administration

📖 17. Jurisprudence et décisions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence au sens strict : Décisions de justice qui créent des règles de droit en tranchant des situations que les textes ne règlent pas clairement.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence large = toutes les décisions ; jurisprudence stricte = décisions créatrices de droit

📖 18. Les missions du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : La plus haute juridiction de l’ordre administratif en France.
• Jurisprudence au sens large : L’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée ou dans l’ensemble du droit.
• Jurisprudence au sens strict : Les décisions de justice qui créent des règles de droit à l’occasion du règlement d’un litige particulier.

★ À maîtriser

• En tant que juge de cassation, le Conseil d’État vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué les règles de droit et respecté la régularité de la procédure.

• En cassation, le Conseil d’État peut: rejeter le pourvoi, casser la décision et renvoyer l’affaire devant une nouvelle juridiction de fond, casser la décision et régler lui-même le litige sans renvoi

📌 Le Conseil d’État doit obligatoirement être saisi sur les projets de loi élaborés à l’initiative du gouvernement et sur certains types de décrets avant leur entrée en vigueur.

📌 Le Conseil d’État rend des avis juridiques au gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais il ne se prononce pas sur leurs choix politiques et ses avis ne les obligent pas.

• Lorsque la loi est imprécise, obscure ou silencieuse, le juge interprète les textes ou pose une règle juridique pour pouvoir trancher le litige qui lui est soumis.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est obscure ou insuffisante, car son refus de juger constituerait un déni de justice puni par le droit pénal.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire de poser une règle générale destinée à s’appliquer systématiquement à l’avenir.

• En théorie, les décisions de justice n’ont qu’une autorité relative de la chose jugée et ne s’imposent qu’entre les parties au procès.

• La jurisprudence émane principalement des juridictions supérieures, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, mais les juridictions du fond jouent également un rôle.

📌 Dans les pays de common law, le précédent obligatoire impose au juge de suivre les décisions antérieures rendues sur des faits similaires.

📌 Le droit romano-germanique français s’appuie principalement sur les textes du législateur et des catégories abstraites, tandis que la common law est forgée par les juges et les praticiens à partir des faits particuliers.

• La jurisprudence occupe une place de plus en plus importante dans le système juridique français en raison de l’inflation législative et de la complexification du droit.

Compléments

• Dans certaines hypothèses, le Conseil d’État juge lui-même le litige en premier et dernier ressort ou en appel, notamment en matière d’élection municipale.

💡 Astuce mémo

Juger les litiges, conseiller le gouvernement et le Parlement

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Pouvoirs de l’État