QCM : Introduction au droit du travail — 26 questions

Explication

Le droit du travail encadre les relations individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail. Le droit public régit normalement les rapports entre les fonctionnaires et l’administration.

Explication

Le droit du travail s’applique normalement au salarié d’un employeur privé. Les fonctionnaires, les travailleurs indépendants et les bénévoles n’entrent généralement pas dans ce champ.

Explication

Une relation individuelle oppose un employeur à un salarié et peut concerner la fin du contrat, notamment un licenciement. Les autres situations mettent en jeu un groupe de salariés ou leurs représentants, ce qui relève des relations collectives.

Explication

Les litiges individuels du travail relèvent d’abord du conseil de prud’hommes, avant un éventuel appel puis un pourvoi en cassation. Le tribunal judiciaire intervient notamment pour les litiges collectifs.

Explication

Les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire et peuvent être examinés en référé en cas d’urgence. Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels entre employeur et salarié.

Explication

La jurisprudence fait partie des sources internes du droit du travail, avec notamment la Constitution, la loi, les règlements et les accords collectifs. Une opinion ou une pratique personnelle ne constitue pas, en elle-même, une source juridique équivalente.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment ces quatre textes constitutionnels et déclaratoires. Il ne se limite donc pas à la Constitution de 1958 et n’intègre pas les conventions collectives ni les décisions prud’homales comme éléments constitutifs.

Explication

La nouvelle version du Code du travail est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Le 4 octobre 1958 correspond à la date de la Constitution actuelle, et non à celle de cette recodification.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et elle contribue notamment à interpréter les règles juridiques. Elle ne se confond ni avec la loi, ni avec le règlement, ni avec une convention collective.

Explication

La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi, de formation, de travail et des garanties sociales. L’accord collectif porte, quant à lui, sur un ou plusieurs sujets déterminés, et non sur l’ensemble de ces domaines.

Explication

La loi El Khomri du 8 août 2016 a renforcé la place de la négociation collective d’entreprise. La nouvelle version du Code du travail, souvent confondue avec cette loi, est entrée en vigueur en 2008.

Explication

La primauté de l’accord d’entreprise ne concerne pas les salaires minima hiérarchiques, qui figurent parmi les domaines réservés. L’aménagement du temps de travail, les conventions de forfait et le compte épargne-temps font partie des domaines dans lesquels cette primauté peut s’appliquer.

Explication

Un usage est une pratique répétée qui finit par être considérée comme obligatoire. Une pratique ponctuelle ne présente pas cette répétition et ne suffit donc pas à constituer un usage.

Explication

L’usage doit être constant, fixe et général : la pratique doit être répétée, suffisamment précise et applicable aux salariés concernés. Une pratique ponctuelle ou limitée à quelques personnes ne remplit pas ces critères.

Explication

L’employeur peut dénoncer un usage unilatéralement, et cet usage ne s’incorpore pas au contrat de travail. Il se distingue ainsi d’une clause contractuelle, qui relève directement de l’accord inscrit dans le contrat.

Explication

Le règlement intérieur est obligatoire lorsque l’établissement emploie habituellement 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, et il est établi par l’employeur. Le simple franchissement temporaire de ce seuil ne correspond pas à la condition indiquée.

Explication

Le contrat de travail constitue le fondement de la relation individuelle de travail, mais il reste encadré par toutes les normes supérieures applicables. Il ne peut donc pas écarter les règles qui lui sont supérieures.

Explication

Les sources européennes du droit du travail relèvent notamment du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, qui sont deux organisations différentes. La CourEDH et l’OIT sont des institutions rattachées respectivement au Conseil de l’Europe et au système des Nations Unies, mais elles ne constituent pas les deux organisations visées ici.

Explication

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950. Les autres dates renvoient à d’autres textes ou événements internationaux relatifs aux droits fondamentaux.

Explication

Les traités européens constituent le droit primaire de l’Union européenne, tandis que les règlements et les directives relèvent du droit dérivé. Les directives ne font donc pas partie du droit primaire, contrairement aux traités.

Explication

Les directives européennes du travail portent notamment sur la sécurité au travail, le temps de travail, le transfert des contrats et la discrimination. Les autres domaines cités concernent principalement l’organisation politique ou pénale des États.

Explication

L’OIT appartient au système des Nations Unies et a pour objectif de favoriser des conditions de travail humaines et équitables. La CourEDH relève du Conseil de l’Europe, tandis que les directives sont adoptées dans le cadre de l’Union européenne.

Explication

Le tripartisme de l’OIT réunit les représentants des États, des employeurs et des salariés. Les autres groupes peuvent intervenir dans les débats sociaux, mais ils ne constituent pas les trois composantes institutionnelles du tripartisme.

Explication

Les trois organes de l’OIT sont la Conférence internationale du travail, le Conseil d’administration et le Bureau international du travail. Les autres ensembles correspondent à des institutions d’autres organisations internationales ou européennes.

Explication

La France peut conclure avec d’autres États des traités prévoyant notamment des garanties sociales pour les travailleurs étrangers. Une convention collective est, quant à elle, conclue entre des employeurs et des organisations syndicales, et non entre États.

Explication

Les deux Pactes internationaux ont été adoptés en 1966, l’un concernant les droits civils et politiques et l’autre les droits économiques, sociaux et culturels. L’année 1948 correspond notamment à l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme.