Fiche de révision : Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ du droit du travail
2. Relations individuelles et collectives
3. Sources internes du droit du travail
4. Accords collectifs et hiérarchie des normes
5. Usages et règlement intérieur
6. Contrat de travail et normes supérieures
7. Sources européennes du droit du travail
8. Sources internationales du droit du travail
9. Traités internationaux et garanties sociales

📅 Repères chronologiques

1. 4 novembre 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée et influence fortement le droit du travail.
2. 1961La Charte sociale européenne a été adoptée pour protéger des droits sociaux et économiques.
3. 1966Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été adoptés.
4. 1er mai 2008Le Code du travail est entré dans sa nouvelle version.
5. 8 août 2016La loi El Khomri a renforcé la place de la négociation collective d’entreprise.

📖 1. Définition et champ du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail.
• Droit social : Le droit social réunit le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

★ À maîtriser

• Le droit du travail ne concerne normalement pas les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les bénévoles ni les dirigeants d’entreprise.

Compléments

• Certains personnels de personnes publiques relèvent du droit privé, notamment les agents des trois caisses nationales de sécurité sociale et les salariés de l’Établissement français du sang.

💡 Astuce mémo

Salarié sous droit privé ≠ indépendant ou fonctionnaire

📖 2. Relations individuelles et collectives

★ À maîtriser

• La relation individuelle concerne notamment: la naissance, la vie et la fin du contrat de travail, le salaire, le licenciement, les congés, les sanctions disciplinaires

📌 Les litiges individuels du travail relèvent du conseil de prud’hommes, avec appel puis éventuellement pourvoi en cassation.

• La relation collective concerne notamment:
  • la négociation collective
  • la grève
  • la représentation du personnel
  • les accords collectifs

Compléments

📌 Les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire et peuvent être examinés en référé en cas d’urgence.

• Les litiges entre employeurs et organismes sociaux relèvent du pôle social du tribunal judiciaire, notamment pour les cotisations sociales prélevées sur le salaire brut et redistribuées en prestations sociales.

💡 Astuce mémo

Individuelle : employeur-salarié ; collective : employeur-groupe de salariés

📖 3. Sources internes du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui permettent notamment d’interpréter les règles de droit.

★ À maîtriser

• Les sources internes comprennent:

  • la Constitution
  • la loi
  • les ordonnances
  • les règlements
  • la jurisprudence
  • les conventions et accords collectifs
  • les normes de l’employeur

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Les droits protégés comprennent notamment:
  • le droit d’obtenir un emploi
  • l’interdiction des discriminations
  • la liberté syndicale
  • le droit de participation des travailleurs
  • l’égalité entre les femmes et les hommes
  • la protection de la santé
  • le droit au repos

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence → normes professionnelles

📖 4. Accords collectifs et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Acte écrit conclu entre des employeurs ou organisations d’employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés, qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et des garanties sociales.

★ À maîtriser

📌 Une convention collective traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et des garanties sociales, tandis qu’un accord collectif traite seulement d’un ou plusieurs sujets déterminés.

Compléments

• Les domaines concernés comprennent notamment:

  • les heures supplémentaires
  • l’aménagement du temps de travail
  • les conventions de forfait
  • le compte épargne-temps

• Les domaines protégés comprennent notamment: les salaires minima hiérarchiques, les classifications, les garanties collectives complémentaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la mutualisation des fonds de formation professionnelle

💡 Astuce mémo

Convention = ensemble des sujets ; accord = sujet précis

📖 5. Usages et règlement intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage : Pratique répétée qui finit par être considérée comme obligatoire.

★ À maîtriser

• Pour être reconnu comme un usage d’entreprise, une pratique doit être constante, fixe et générale, c’est-à-dire répétée, suffisamment précise et applicable de manière générale aux salariés concernés.

• L’employeur peut dénoncer un usage unilatéralement et l’usage ne s’incorpore pas au contrat de travail.

• Le règlement intérieur est obligatoire dans les établissements employant habituellement 50 salariés pendant 12 mois consécutifs et il est établi par l’employeur.

Compléments

• Les exemples d’usage d’entreprise comprennent: un treizième mois, une prime de vacances, une prime de fin d’année, certaines pratiques concernant l’organisation du travail

• Le règlement intérieur fixe notamment:

  • les règles d’hygiène et de sécurité
  • les règles disciplinaires
  • la nature des sanctions
  • l’échelle des sanctions
  • les règles concernant le harcèlement moral
  • les règles concernant le harcèlement sexuel

💡 Astuce mémo

CFG : Constant, Fixe, Général

📖 6. Contrat de travail et normes supérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Constitue le fondement de la relation individuelle de travail, mais est encadré par toutes les normes supérieures applicables.

📖 7. Sources européennes du droit du travail

📝 Points essentiels

📌 Les sources européennes du droit du travail comprennent les sources du Conseil de l’Europe et celles de l’Union européenne, qui sont deux organisations distinctes.

📌 Certaines dispositions de la CEDH peuvent être invoquées devant les juridictions françaises, et la CourEDH peut être saisie après épuisement des voies de recours internes.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités européens, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

• Les directives concernent notamment:

  • la sécurité au travail
  • le temps de travail
  • le transfert des contrats
  • la discrimination

• L’effectivité du droit de l’Union européenne repose sur l’immédiateté, la primauté et l’effet direct.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe ≠ Union européenne

📖 8. Sources internationales du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale du Travail : Appartient au système des Nations Unies et vise à favoriser des conditions de travail humaines et équitables.

★ À maîtriser

• L’OIT siège à Genève et repose sur le tripartisme réunissant les États, les employeurs et les salariés.

• Les trois organes de l’OIT sont:

  • la Conférence internationale du travail
  • le Conseil d’administration
  • le Bureau international du travail

Compléments

• 🔄 Le fonctionnement des organes de l’OIT suit cette organisation: la Conférence internationale du travail adopte les textes et se réunit une fois par an, le Conseil d’administration organise les travaux et fixe l’ordre du jour, le Bureau international du travail assure le secrétariat et prépare les travaux

• Les domaines traités par l’OIT comprennent notamment:

  • le travail des enfants
  • le travail forcé
  • les activités syndicales
  • l’emploi
  • le chômage
  • la rémunération
  • l’inspection du travail

💡 Astuce mémo

OIT : États, employeurs, salariés

📖 9. Traités internationaux et garanties sociales

📝 Points essentiels

• La France peut conclure des traités avec d’autres États concernant notamment les garanties sociales accordées aux travailleurs étrangers.

📊 Tableaux de synthèse

Relations et juridictions compétentes

Convention et accord collectif