Fiche de révision : Construction de revenus pour la retraite

📋 Plan du Cours

1. Enjeux démographiques et financiers
2. Réforme et architecture du PER
3. PER obligatoire d’entreprise
4. Fiscalité du PER obligatoire
5. PER individuel et plafonds
6. Contrats Article 82
7. Retraite à prestations définies
8. PEE et épargne salariale
9. PERECO et PERECOI
10. Transferts et sécurisation des droits

📖 1. Enjeux démographiques et financiers

★ À maîtriser

• Le PASS, c’est-à-dire le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, s’élève à 46 368 € en 2024.

• En 1970, la France comptait 3 actifs pour 1 inactif, contre 2,1 actifs pour 1 inactif en 2010 et 1,3 actif pour 1 inactif prévu en 2050.

• La part des personnes de plus de 65 ans passerait de 18,4 % en 2015 à 26,2 % en 2050.

• Le déficit du régime de retraite est de 4,4 milliards d’euros en 2016 et de 5,8 milliards d’euros en 2024, soit 0,2 % du PIB, avec des projections de 0,4 % du PIB en 2030 et 0,8 % en 2070.

Compléments

• Pour un employé ayant un dernier salaire net de 2 000 €, la pension représente 83,6 % du dernier salaire en 2012, 76,6 % en 2020 et 64,4 % en 2050.

💡 Astuce mémo

Moins d’actifs → davantage de retraités → déficit accru

📖 2. Réforme et architecture du PER

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan d’Épargne Retraite : Produit unique organisé en trois compartiments selon l’origine des versements.

★ À maîtriser

• La loi PACTE entre en vigueur le 1er octobre 2019 et crée un cadre visant à simplifier et harmoniser l’épargne retraite.

• Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits PERP, Madelin, PERCO et Article 83 ne peuvent plus être souscrits ni alimentés par transfert.

Compléments

• Les versements volontaires qui déclenchent l’abondement d’un PER collectif sont placés dans le compartiment individuel 1 et bénéficient de la fiscalité de ce compartiment.

💡 Astuce mémo

PACTE → PER unique → compartiments → rente ou capital

📖 3. PER obligatoire d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• PER obligatoire : Souscrit par l’entreprise au bénéfice de tout ou partie des salariés et ouvrant un compte individuel alimenté par des versements obligatoires, volontaires ou issus de l’épargne salariale et du compte épargne temps.

★ À maîtriser

• La mise en place peut résulter de:

  • un accord collectif d’entreprise
  • un référendum
  • une décision unilatérale de l’employeur

• Le PER obligatoire peut être alimenté par: les cotisations patronales et salariales obligatoires, les versements volontaires, les transferts d’anciens produits, jusqu’à 10 jours de congés non pris par an, les droits du CET, l’intéressement, la participation

📌 La sortie en capital de la fraction issue des cotisations obligatoires est possible lorsque la rente annuelle brute correspondante est inférieure ou égale à 1 320 €.

Compléments

📌 Le PER obligatoire peut être transféré vers le PER d’un nouvel employeur ou vers un PER individuel lorsque le salarié quitte l’entreprise.

📖 4. Fiscalité du PER obligatoire

★ À maîtriser

📐 Formule — La part patronale est exonérée de cotisations sociales dans la limite de la plus élevée des deux valeurs suivantes : $5\%\times PASS$ ou $5\%\times rémunération\ annuelle\ brute$ dans la limite de 5 PASS.

📌 Dans le compartiment 1, les versements volontaires déductibles sont imposés à la sortie, tandis que dans le compartiment 1 bis les versements non déductibles sont exonérés d’impôt sur le revenu à la sortie du capital, mais leurs plus-values restent soumises au PFU de 30 %.

• La fraction imposable de la rente est de:
  • 70 % avant 50 ans
  • 50 % de 50 à 59 ans
  • 40 % de 60 à 69 ans
  • 30 % après 69 ans

Compléments

• Le forfait social est de 16 % sur la part patronale exonérée de charges sociales lorsque les actifs sont investis dans des fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.

💡 Astuce mémo

Avantage à l’entrée = taxation à la sortie

📖 5. PER individuel et plafonds

🔑 Notions clés & Définitions

• PER individuel : Contrat d’épargne retraite permettant à toute personne, indépendamment de son statut, de constituer une épargne en vue de sa retraite.

★ À maîtriser

• L’enveloppe Fillon correspond à 10 % des revenus nets d’activité dans la limite de 10 % de 8 PASS de l’année précédente, après déduction de l’épargne retraite professionnelle, avec ajout des reliquats non utilisés des 3 dernières années.

• L’enveloppe Madelin correspond à 10 % du revenu professionnel imposable plafonné à 8 PASS, augmentés de 15 % de la fraction du revenu professionnel imposable comprise entre 1 et 8 PASS.

Compléments

📌 La renonciation à la déduction fiscale lors du versement est irrévocable et peut réduire l’imposition à la sortie.

📖 6. Contrats Article 82

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 82 : Contrat souscrit par l’entreprise au profit d’un ou plusieurs salariés, financé par l’employeur et éventuellement par le salarié, et donnant lieu à une sortie en capital ou en rente.

★ À maîtriser

📌 L’Article 82 rachetable relève des règles de l’assurance-vie individuelle, tandis que l’Article 82 non rachetable relève des règles d’un contrat de retraite, sauf rachats légaux.

• Les cotisations versées par l’employeur au titre de l’Article 82 sont imposables pour le salarié comme un avantage en nature et soumises aux charges sociales salariales et aux prélèvements sociaux.

Compléments

• Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 sur un Article 82 rachetable, les intérêts sont soumis au PFU de 12,8 % avant 8 ans et de 7,5 % après 8 ans jusqu’à 150 000 € de primes, puis de 12,8 % au-delà.

💡 Astuce mémo

Rachetable = assurance-vie ; non rachetable = retraite

📖 7. Retraite à prestations définies

🔑 Notions clés & Définitions

• Retraite à prestations définies : Régime collectif mis en place par l’entreprise pour tout ou partie des salariés et versant à la retraite un complément de revenu sous forme de rente viagère.

★ À maîtriser

• L’ordonnance du 3 juillet 2019 a transposé en France la directive européenne de portabilité de 2014 et réformé les régimes de retraite à prestations définies.

📌 L’entreprise peut attribuer chaque année des droits correspondant au maximum à 3 % du salaire annuel du bénéficiaire, avec un cumul maximal de 30 points tous employeurs confondus.

• Aucun déblocage anticipé n’est prévu et la sortie s’effectue sous forme de rente viagère, réversible ou non selon l’option choisie.

Compléments

📌 L’ancienneté minimale et la durée minimale de cotisation peuvent être cumulées dans la limite de 3 ans pour l’attribution définitive des droits.

📖 8. PEE et épargne salariale

🔑 Notions clés & Définitions

• PEE : Dispositif d’épargne collectif permettant aux salariés de constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise, disponible normalement après 5 ans.

📝 Points essentiels

• Les versements volontaires sur un PEE sont limités à 25 % du salaire annuel brut et l’abondement de l’entreprise est plafonné à 8 % du PASS et à 300 % du versement du salarié par an.

• Les principaux cas de déblocage anticipé sont:

  • mariage ou conclusion d’un PACS
  • naissance ou adoption du troisième enfant
  • acquisition de la résidence principale
  • rupture du contrat de travail
  • création ou reprise d’entreprise
  • surendettement
  • invalidité

• À la sortie du PEE, le capital et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu, tandis que les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

💡 Astuce mémo

Versement → indisponibilité de 5 ans → déblocage légal

📖 9. PERECO et PERECOI

🔑 Notions clés & Définitions

• PERECO : Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif créé par la loi PACTE pour remplacer le PERCO à compter du 1er octobre 2020.

★ À maîtriser

• Le PERECO peut être alimenté par des versements volontaires sans limitation à 25 % du salaire annuel brut, l’abondement jusqu’à 16 % du PASS et 300 % du versement du salarié, ainsi que par un versement unilatéral de l’entreprise jusqu’à 2 % du PASS.

📌 Le PERECO permet une sortie en capital et/ou en rente viagère à titre onéreux au choix du titulaire.

• Les avoirs du PERECO sont indisponibles jusqu’au départ en retraite, sauf notamment pour l’acquisition de la résidence principale, le décès, le surendettement, la fin des droits au chômage, l’invalidité ou la liquidation judiciaire d’une activité non salariée.

Compléments

• Les droits inscrits sur un CET ou les jours de repos non pris peuvent être transférés sur un PERECO dans la limite de 10 jours par an.

📖 10. Transferts et sécurisation des droits

★ À maîtriser

📌 En l’absence de transfert, un ancien régime de retraite est fermé mais continue à produire ses effets, notamment par le maintien de l’aléa lié à la présence dans l’entreprise.

📌 Le transfert d’un ancien Article 39 vers un nouvel Article 39 est limité au plafond de 30 points du salaire du bénéficiaire prévu pour les nouveaux régimes.

• Pour le bénéficiaire, les sommes transférées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année du transfert.

Compléments

• Le transfert d’un ancien régime n’est possible que lorsque l’employeur a opté pour une contribution sur les primes et l’entreprise doit acquitter une contribution libératoire pour atteindre une contribution de 29,7 % sur la somme transférée.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principaux dispositifs