Fiche de révision : Hiérarchie et conflits des normes

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Règle de droit et règles sociales
3. Caractères et diversité du droit
4. Sources écrites du droit
5. Sources non écrites du droit
6. Jurisprudence doctrine et équité
7. Interprétation et sources complémentaires
8. Pyramide et hiérarchie des normes
9. Contrôles de conformité des normes
10. Entrée en vigueur et abrogation
11. Conflits de lois dans le temps

📅 Repères chronologiques

1. 27 mai 1861La Cour de cassation affirme que les contrats passés sous l’empire d’une loi ne peuvent recevoir aucune atteinte par une loi postérieure.
2. 24 mai 1975La Cour de cassation accepte d’écarter une loi postérieure contraire à un traité international. — arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975
3. 20 octobre 1989Le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité des lois, même postérieures, avec les traités internationaux. — arrêt Nicolo, 20 octobre 1989
4. 30 octobre 1998Le Conseil d’État affirme que la Constitution prime sur les traités. — arrêt Sarran et Levacher, 30 oct. 1998

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Ensemble des prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont le non-respect entraîne une sanction.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Règle de droit et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Corps de règles à suivre pour faire le bien et éviter le mal.

★ À maîtriser

• Le droit et la religion se distinguent par leur domaine et leur sanction : le droit relève du temporel et du matériel et est sanctionné par l’État, tandis que la religion vise le spirituel et l’immatériel et relève de la relation entre le croyant et la divinité.

• La morale poursuit la perfection de l’individu et comporte une sanction interne ou sociale, tandis que le droit vise l’ordre public et la paix sociale et prévoit une sanction externe infligée par l’État.

• La justice distributive répartit les biens selon les besoins afin de réduire les inégalités, tandis que la justice commutative exige une stricte équivalence selon ce qui est dû à chacun.

Compléments

• La loi du 15 mars 2004 interdit les signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; religion et morale : sanction divine ou intérieure

📖 3. Caractères et diversité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère étatique : L’État détient le monopole de l’édiction des règles de droit et de la contrainte organisée.

★ À maîtriser

• Les trois caractères cumulatifs de la règle de droit sont:
  • son caractère étatique
  • son caractère général et impersonnel
  • son caractère obligatoire

📌 Les règles impératives s’imposent absolument, tandis que les règles dispositives s’appliquent seulement à défaut de volonté contraire des parties.

📌 Le droit interne correspond au droit positif applicable dans un État donné, tandis que le droit international régit principalement les relations entre États et organisations internationales.

Compléments

• Le droit civil constitue le socle du droit privé et comprend le droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations.

💡 Astuce mémo

EGO : Étatique, Générale et impersonnelle, Obligatoire

📖 4. Sources écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte qui rassemble les règles relatives à l’organisation politique d’un pays et constitue le fondement juridique de l’État.
• Loi ordinaire : Acte voté par le Parlement selon la procédure de droit commun et destiné à fixer les grandes orientations de la politique de la Nation conformément à la Constitution.
• Règlement : Norme générale adoptée par les autorités exécutives investies du pouvoir réglementaire.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Une directive européenne non transposée peut produire un effet direct vertical si elle est claire, précise et inconditionnelle, mais elle ne produit pas d’effet direct horizontal entre particuliers.

💡 Astuce mémo

Constitution → traité → loi → règlement

📖 5. Sources non écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Ensemble de pratiques acceptées comme étant du droit, fondé sur un élément matériel continu et général et sur la conviction de respecter une règle obligatoire.
• Principes généraux du droit : Principes non écrits dégagés par la jurisprudence qui s’imposent au gouvernement et à l’administration.

📝 Points essentiels

• La coutume peut être: secundum legem lorsqu’elle est appelée par la loi, praeter legem lorsqu’elle comble une lacune de la loi, contra legem lorsqu’elle contredit la loi

💡 Astuce mémo

Sources autonomes : coutume et principes ; sources dérivées : interprétation des textes

📖 6. Jurisprudence doctrine et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Justice juste qui permet à l’arbitre ou au juge de rechercher une solution équilibrée dans les conditions prévues par le droit.

📝 Points essentiels

📌 La jurisprudence désigne au sens large l’ensemble des décisions de justice et au sens restreint la solution généralement retenue par les tribunaux sur une question de droit.

• La jurisprudence exerce une fonction d’interprétation, de suppléance lorsque la loi est silencieuse, et d’adaptation aux évolutions sociales.

💡 Astuce mémo

Interpréter → suppléer → adapter

📖 7. Interprétation et sources complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Désigne les personnes qui produisent des analyses juridiques, principalement les professeurs de droit et aussi les praticiens, ainsi que leurs opinions et interprétations sur le droit.
• Équité : Est une conception de la justice consistant à rechercher une solution juste et équilibrée.

★ À maîtriser

• Pour appliquer l’article 1240 du Code civil, le juge détermine: ce qui constitue une faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage, les dommages susceptibles d’être réparés

📌 En vertu de l’article 4 du Code civil, le juge doit trancher un litige même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice.

📌 La doctrine n’a pas de force obligatoire, mais elle influence le législateur, les juges et l’évolution du droit.

Compléments

• Le 4 mars 1898, le « bon juge » Magnaud a acquitté Louise Ménard, voleuse de pain, en invoquant l’état d’absolue nécessité ainsi que des considérations d’équité et de moralité.

💡 Astuce mémo

La doctrine influence le droit, tandis que l’équité recherche une solution juste dans le cadre ou à côté du droit strict.

📖 8. Pyramide et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Est le principe selon lequel une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.

★ À maîtriser

• Dans la pyramide de Kelsen, la Constitution et les normes assimilées forment le bloc de constitutionnalité au sommet, suivis des traités internationaux, des lois, des règlements et des actes administratifs individuels à la base. — Hans Kelsen

📌 Chaque norme est créée conformément à la norme qui lui est immédiatement supérieure, et une norme tire sa force obligatoire de sa conformité à cette chaîne hiérarchique jusqu’à la Constitution.

Compléments

• Un décret doit respecter la loi, et la loi doit respecter la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, les actes administratifs à la base et les normes intermédiaires entre les deux.

📖 9. Contrôles de conformité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Consiste à vérifier la conformité d’un texte à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, comprenant notamment la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
• Contrôle de conventionnalité : Consiste à vérifier la conformité des lois françaises aux conventions et traités internationaux.
• Contrôle de légalité : Consiste à vérifier la conformité des règlements aux lois et relève principalement des juridictions administratives.

📝 Points essentiels

• Le contrôle a priori est réalisé avant l’entrée en vigueur d’une norme, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur, notamment au moyen d’une QPC.

• Une norme non conforme peut être annulée et disparaître de l’ordre juridique, ou voir son application écartée dans un litige particulier tout en continuant d’exister pour d’autres situations.

• Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l’annulation générale d’un acte administratif illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet seulement d’écarter son application dans un litige particulier.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité, conventionnalité, légalité : du sommet de la pyramide vers les règlements.

📖 10. Entrée en vigueur et abrogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Est l’acte du Président de la République qui ordonne aux autorités publiques d’observer et de faire appliquer une loi, lui conférant sa force exécutoire.

★ À maîtriser

• Une loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication, sauf si elle fixe une autre date ou si des décrets d’application sont nécessaires.

📌 Depuis la réforme de 2004, l’article 1er du Code civil prévoit qu’une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

📌 L’abrogation expresse est prévue explicitement par une loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de la contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

Compléments

📌 Selon le principe specialia generalibus derogant, une loi nouvelle spéciale déroge à la loi générale antérieure sans nécessairement l’abroger.

💡 Astuce mémo

Promulgation puis publication, entrée en vigueur, enfin abrogation.

📖 11. Conflits de lois dans le temps

📝 Points essentiels

📌 L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Pour une situation juridique en cours: les conditions de constitution relèvent de la loi ancienne, les effets passés relèvent de la loi ancienne, les effets futurs relèvent de la loi nouvelle

📌 La non-rétroactivité des lois pénales interdit de punir un comportement qui n’était pas incriminé au moment des faits et d’appliquer rétroactivement une sanction plus sévère.

• Les trois exceptions majeures sont:
  • les lois civiles expressément rétroactives
  • les lois pénales plus douces
  • les lois interprétatives

📌 La rétroactivité in mitius permet à une loi pénale qui supprime une infraction ou allège une peine de s’appliquer aux faits antérieurs non définitivement jugés.

📌 Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle restent en principe soumis à la loi ancienne, sauf dispositions transitoires ou application immédiate d’une loi impérative.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité protège le passé, application immédiate régit l’avenir.

📊 Tableaux de synthèse

Justice distributive et commutative

Types de contrôle des normes