Fiche de révision : Chapitre 2 - Société contrat et personne morale

I. Nature juridique de la société

  • Société : À la fois un contrat entre associés et une personne juridique autonome après son immatriculation.

  • Constitution société = signature contrat (statuts) par les associés

  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés = acquisition PM

A - La société est à la fois contrat entre associés et personne morale autonome.

📌 Contrat entre associés : nécessité d'un contrat, fruit de la volonté des parties

Selon l’article 1833 du Code civil (raison d'être), toute société doit avoir un objet licite, être constituée dans l’intérêt commun des associés et être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Respect des conditions générales de validité de tout contrat (consentement et capacité des parties, contenu licité)

📌 Personne juridique autonome : Création société (existence juridique) = contrat + publicité (immatriculation)

Principe de spécialité = capacité juridique PM limité a son activité/ objet

B - La reconnaissance de l'intérêt social

1.Conceptions de l'intérêt social

  • Intérêt social au sens d'intérêt des associés : accroissement maximum de rendement pour les associés

  • Intérêt social au sens d'intérêt de la société : intérêt des associés et des autres acteurs internes et externes. Recherche de la prospérité et de la continuité.

Sté nature juridique hybride, intérêt social = mélange des deux conceptions

Intérêt social = intérêt propre de la sté en tant que personne morale

Points essentiels

  • Une société peut se déclarer entreprise à mission lorsqu’elle a inscrit une raison d’être et s’est fixé un objectif autre que le seul partage des bénéfices.

2.Protection de l’intérêt social

  • Violation de l'intérêt social par le dirigeant :

    • Responsabilité civile : faute de gestion
    • Responsabilité pénale : abus biens sociaux (sté capitaux et hybride)
  • Violation de l'intérêt social par les associés :

    • Abus de majorité : Un vote contraire à l’intérêt social, émis dans le seul but de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.
    • Abus de minorité : L’opposition des minoritaires, dans leur intérêt personnel, à une décision essentielle pour la survie de la société.
  • Le juge peut protéger l’intérêt social en nommant un expert de gestion chargé d’établir un rapport sur une opération contestée ou un administrateur provisoire lorsque la gestion est paralysée par la mésentente ou la carence des organes sociaux.

Abus de majorité : la majorité favorise ses intérêts

Abus de minorité : la minorité bloque l’intérêt social

II. Les éléments constitutifs du contrat de sté

A- Les associés

  • Associé : La personne qui a effectué un apport, participe aux bénéfices et aux pertes et a eu la volonté de s’associer.

1.Le nombre d'associés

  • Sté = au moins 2 personnes

Nombre minimal d’associés

Forme socialeNombre minimal
SARL et SAS1 possible (unipersonnelle)
SA sans offre au public2
SA avec offre au public7
SCA4
  • La SARL ne peut pas compter plus de 100 associés, tandis qu’aucun nombre maximal d’associés n’est prévu pour les autres sociétés mentionnées.

2.Capacité des associés

📌 Une personne morale ne peut devenir associée que si elle possède la personnalité juridique par son immatriculation et si son objet lui permet de devenir associée en application du principe de spécialité.

📌 Un mineur peut devenir associé dans une sté que par l'intermédiaire de son représentant légal.

Peut être autorisé par ses représentant légaux à créer seul une société unipersonnelle (ex. EURL) et à la gérer en partie (certains actes graves devront être traités par son représentant).

Certaines sté exige la capacité cciale (SNC, associé commandités de SCS, SCA), obtenu que s’il est émancipé et autorisé par le juge à exercer le commerce.

📌 Majeur tutelle ou curatelle = mineur émancipé

Les personnes frappées d’une déchéance ou d’une interdiction ne peuvent pas exercer le commerce et ne peuvent donc pas être associées d’une SNC ou commanditées dans une société en commandite.

B- Apports

  • Apport : Le bien ou l’industrie dont l’associé confère la propriété ou la jouissance à la société en contrepartie de titres sociaux.
  • Capital social : La somme des apports en nature et en numéraire effectués par les associés, qu’ils soient libérés ou non.

Points essentiels

  • 🔄 L’opération d’apport se déroule en trois étapes:

    1. Souscription du capital = promesse
    2. Libération du capital = transfert effectif de la propriété, réalisation promesse
    3. Formation du capital
  • Apport en numéraire

    • Somme d'argent
    • Souscription : intégralement à la signature des statuts
    • Libération : SNC et sociétés civiles = pas de délai, autres sté = un montant minimum (selon statut) à la constitution, le reste dans les 5 ans
  • Apport en nature

    • Biens autres que de l'argent, pouvant être évalué financièrement
    • BMC, BMI, BI
    • Commissaire aux apports :
      • SNC ou sté civile : facultative du fait de la responsabilité illimitée
      • SARL et SAS : obligatoire, sauf si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros, si la somme des apports soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social et décision prise à l'unanimité des futurs associés
      • SA : obligatoire
    • Bien commun :
      • Sté émettant des parts sociales : procédure d'information (SARL, SNC, stés commandite simple, stés civiles)
      • Régime de communauté : ne peuvent pas transférer la propriété seul d'un immeuble ou bien meuble communs soumis à publicité
      • Sté autre que par actions :
        • Bien autre qu'immeuble ou fonds de commerce : information au conjoint et la justifier dans l'acte, défaut d'information = nullité apport
        • Immeubles, fonds commerce, exploit. agricole ou artisanale, parts sociales ou meubles corporels dont aliénation soumis à publicité : consentement du conjoint, défaut = nullité apport
  • Le conjoint peut agir en nullité de l’apport dans les deux ans à compter de la connaissance de l’acte et au plus tard dans les deux ans suivant la dissolution de la communauté.

Revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l'apporteur

Le conjoint de l’apporteur peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites au moyen de biens communs.

  • Revendication concomitante à l'apport : acceptation ou agrément donné à l'apporteur emporte automatiquement l'acceptation du conjoint
  • Revendication postérieure à l'apport : conjoint soumis à l'agrément des associés si prévus par statuts
  • Droit de revendication jusqu'à dissolution de la communauté. Peut également renoncer définitivement par écrit à la qualité d'associé

📌 Même si le conjoint n’est pas associé, les titres reçus en échange d’un bien commun restent communs et leurs dividendes entrent dans la communauté.

  • Apport en industrie

    • Mise à disposition savoir-faire, notoriété en respectant une obligation de non concurrence à l'égard de la société
    • L’apport en industrie est autorisé dans les sociétés civiles et les SNC, possible en SARL et SAS si les statuts le prévoient, et interdit dans les SA.
    • La valeur des apports en industrie figure dans statuts, mais ne concourent pas à la formation du capital social
    • Nbre parts sociales rémunérant l'apport déterminé par les statuts
    • Ces parts ouvrent droit au bénéfice et à la contribution aux pertes selon dispositions statutaires. Sans précision, l'apporteur perçoit les bénéfices et contribue aux pertes comme le plus petit apporteur
  • Les parts sociales sont émises par les sociétés autres que par actions, tandis que les actions sont émises par les sociétés par actions ; les deux confèrent des droits politiques (vote) et financiers (dividende).

1.Le capital social

Le capital social = somme des apports en nature et numéraire, libérés ou non, effectués par les associés lors de la constitution et durant l'existence de la société.

Juridiquement = "gage des créanciers", en cas de dissolution, les créanciers sont remboursés, au détriment des associés qui risque de perdre leurs apports, si les ressources ne permettent pas le remboursement du capital

Politique = clé de répartition du pouvoir entre associés

Montant minimum :

  • SNC, SCS, sté civile : aucun montant minimum
  • SARL, SAS : librement fixé par les statuts
  • SA, SCA : minimum 37 000€

C- Participation aux résultats

  • Clause léonine : Attribue la totalité des bénéfices à un associé, l’exonère de la totalité des pertes, exclut totalement un associé du profit ou met à sa charge la totalité des pertes ; elle est réputée non écrite.

  • Affectio societatis : La volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l’entreprise commune, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés.

  • Le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes affectées aux réserves, augmenté des bénéfices antérieurs non affectés et, éventuellement, des sommes prélevées sur les réserves sauf la réserve légale.

📌 Dans les SARL et les sociétés par actions, 5 % du bénéfice net doivent être affectés à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social.

Bénéfice distribuable → dividendes, réserves ou report à nouveau.

III. Nullité des sociétés

  • Nullité : Une sanction qui affecte un défaut intervenu lors de la constitution de la société, tandis qu’un défaut apparu au cours de la vie sociale constitue une cause de dissolution.
  • Le régime actuel a pour objectif de limiter les annulation pour les sté commerciales, car la nullité entraine la disparition de de la PM, et donc d'un contribuable, employeur ou cocontractant.
  • Types de nullité (tableau page 12) :
    • Nullité résultant de la violation des règles générales
    • Nullité résultant de la violation des règles spécifiques du contrat de société
    • Nullité résultant de la fraude

Nullité absolue : sanctionne un vice de portée générale

Nullité relative : protection d'intérêts particuliers, ceux d'une personne déterminée ou d'un groupe de personne

L’action en nullité est prescrite après un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Toutes les causes de nullité peuvent être régularisées jusqu’à ce que le tribunal statue au fond en première instance, sauf la nullité fondée sur l’illicéité de l’objet social.

La nullité de la société ne produit pas d’effet rétroactif : elle vaut pour l’avenir et entraîne la disparition de la personne morale ainsi qu’une liquidation judiciaire.

Teste tes connaissances

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1. Quelle double caractéristique juridique décrit le mieux la société après son immatriculation ?

2. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

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Mémorisez les concepts clés de Chapitre 2 - Société contrat et personne morale avec 11 flashcards interactives.

Qu'est-ce qu'une société selon sa nature juridique ?

Un contrat entre associés et une personne juridique autonome après immatriculation.

Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?

Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Qu'est-ce que la raison d’être selon le Conseil d'État ?

Les principes que la société adopte et pour lesquels elle affecte des moyens.

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