Société : À la fois un contrat entre associés et une personne juridique autonome après son immatriculation.
Constitution société = signature contrat (statuts) par les associés
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés = acquisition PM
📌 Contrat entre associés : nécessité d'un contrat, fruit de la volonté des parties
Selon l’article 1833 du Code civil (raison d'être), toute société doit avoir un objet licite, être constituée dans l’intérêt commun des associés et être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Respect des conditions générales de validité de tout contrat (consentement et capacité des parties, contenu licité)
📌 Personne juridique autonome : Création société (existence juridique) = contrat + publicité (immatriculation)
Principe de spécialité = capacité juridique PM limité a son activité/ objet
1.Conceptions de l'intérêt social
Intérêt social au sens d'intérêt des associés : accroissement maximum de rendement pour les associés
Intérêt social au sens d'intérêt de la société : intérêt des associés et des autres acteurs internes et externes. Recherche de la prospérité et de la continuité.
Sté nature juridique hybride, intérêt social = mélange des deux conceptions
Intérêt social = intérêt propre de la sté en tant que personne morale
2.Protection de l’intérêt social
Violation de l'intérêt social par le dirigeant :
Violation de l'intérêt social par les associés :
Le juge peut protéger l’intérêt social en nommant un expert de gestion chargé d’établir un rapport sur une opération contestée ou un administrateur provisoire lorsque la gestion est paralysée par la mésentente ou la carence des organes sociaux.
Abus de majorité : la majorité favorise ses intérêts
Abus de minorité : la minorité bloque l’intérêt social
1.Le nombre d'associés
| Forme sociale | Nombre minimal |
|---|---|
| SARL et SAS | 1 possible (unipersonnelle) |
| SA sans offre au public | 2 |
| SA avec offre au public | 7 |
| SCA | 4 |
2.Capacité des associés
📌 Une personne morale ne peut devenir associée que si elle possède la personnalité juridique par son immatriculation et si son objet lui permet de devenir associée en application du principe de spécialité.
📌 Un mineur peut devenir associé dans une sté que par l'intermédiaire de son représentant légal.
Peut être autorisé par ses représentant légaux à créer seul une société unipersonnelle (ex. EURL) et à la gérer en partie (certains actes graves devront être traités par son représentant).
Certaines sté exige la capacité cciale (SNC, associé commandités de SCS, SCA), obtenu que s’il est émancipé et autorisé par le juge à exercer le commerce.
📌 Majeur tutelle ou curatelle = mineur émancipé
Les personnes frappées d’une déchéance ou d’une interdiction ne peuvent pas exercer le commerce et ne peuvent donc pas être associées d’une SNC ou commanditées dans une société en commandite.
🔄 L’opération d’apport se déroule en trois étapes:
Apport en numéraire
Apport en nature
Le conjoint peut agir en nullité de l’apport dans les deux ans à compter de la connaissance de l’acte et au plus tard dans les deux ans suivant la dissolution de la communauté.
Le conjoint de l’apporteur peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites au moyen de biens communs.
- Revendication concomitante à l'apport : acceptation ou agrément donné à l'apporteur emporte automatiquement l'acceptation du conjoint
- Revendication postérieure à l'apport : conjoint soumis à l'agrément des associés si prévus par statuts
- Droit de revendication jusqu'à dissolution de la communauté. Peut également renoncer définitivement par écrit à la qualité d'associé
📌 Même si le conjoint n’est pas associé, les titres reçus en échange d’un bien commun restent communs et leurs dividendes entrent dans la communauté.
Apport en industrie
Les parts sociales sont émises par les sociétés autres que par actions, tandis que les actions sont émises par les sociétés par actions ; les deux confèrent des droits politiques (vote) et financiers (dividende).
1.Le capital social
Le capital social = somme des apports en nature et numéraire, libérés ou non, effectués par les associés lors de la constitution et durant l'existence de la société.
Juridiquement = "gage des créanciers", en cas de dissolution, les créanciers sont remboursés, au détriment des associés qui risque de perdre leurs apports, si les ressources ne permettent pas le remboursement du capital
Politique = clé de répartition du pouvoir entre associés
Montant minimum :
- SNC, SCS, sté civile : aucun montant minimum
- SARL, SAS : librement fixé par les statuts
- SA, SCA : minimum 37 000€
Clause léonine : Attribue la totalité des bénéfices à un associé, l’exonère de la totalité des pertes, exclut totalement un associé du profit ou met à sa charge la totalité des pertes ; elle est réputée non écrite.
Affectio societatis : La volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l’entreprise commune, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés.
Le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes affectées aux réserves, augmenté des bénéfices antérieurs non affectés et, éventuellement, des sommes prélevées sur les réserves sauf la réserve légale.
📌 Dans les SARL et les sociétés par actions, 5 % du bénéfice net doivent être affectés à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social.
Bénéfice distribuable → dividendes, réserves ou report à nouveau.
Nullité absolue : sanctionne un vice de portée générale
Nullité relative : protection d'intérêts particuliers, ceux d'une personne déterminée ou d'un groupe de personne
L’action en nullité est prescrite après un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Toutes les causes de nullité peuvent être régularisées jusqu’à ce que le tribunal statue au fond en première instance, sauf la nullité fondée sur l’illicéité de l’objet social.
La nullité de la société ne produit pas d’effet rétroactif : elle vaut pour l’avenir et entraîne la disparition de la personne morale ainsi qu’une liquidation judiciaire.
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1. Quelle double caractéristique juridique décrit le mieux la société après son immatriculation ?
2. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
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Qu'est-ce qu'une société selon sa nature juridique ?
Un contrat entre associés et une personne juridique autonome après immatriculation.
Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Qu'est-ce que la raison d’être selon le Conseil d'État ?
Les principes que la société adopte et pour lesquels elle affecte des moyens.
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