Fiche de révision : Chapitre 2 - Société contrat et personne morale

📋 Plan du Cours

1. Nature juridique de la société
2. Intérêt social et raison d’être
3. Protection de l’intérêt social
4. Associés et nombre requis
5. Capacité des associés
6. Apports et capital social
7. Types d’apports et titres sociaux
8. Apport de biens communs
9. Résultats et affectio societatis
10. Nullité des sociétés

📖 1. Nature juridique de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : À la fois un contrat entre associés et une personne juridique autonome après son immatriculation.

• Constitution société = signature contrat (statuts) par les associés

• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés = acquisition PM

La société est à la fois contrat entre associés et personne morale autonome.

📌 Contrat entre associés : nécessité d'un contrat, fruit de la volonté des parties

Selon l’article 1833 du Code civil (raison d'être), toute société doit avoir un objet licite, être constituée dans l’intérêt commun des associés et être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Respect des conditions générales de validité de tout contrat (consentement et capacité des parties, contenu licité)

📌 Personne juridique autonome : Création société (existence juridique) = contrat + publicité (immatriculation)

Principe de spécialité = capacité juridique PM limité a son activité/ objet

📖 2. Intérêt social et raison d’être

Conceptions de l'intérêt social

• Intérêt social au sens d'intérêt des associés : accroissement maximum de rendement pour les associés
• Intérêt social au sens d'intérêt de la société : intérêt des associés et des autres acteurs internes et externes. Recherche de la prospérité et de la continuité.

Sté nature juridique hybride, intérêt social = mélange des deux conceptions

Intérêt social = intérêt propre de la sté en tant que personne morale

📝 Points essentiels

• Une société peut se déclarer entreprise à mission lorsqu’elle a inscrit une raison d’être et s’est fixé un objectif autre que le seul partage des bénéfices.

📖 3. Protection de l’intérêt social

• Violation de l'intérêt social par le dirigeant :

  • Responsabilité civile : faute de gestion
  • Responsabilité pénale : abus biens sociaux (sté capitaux et hybride)

• Violation de l'intérêt social par les associés :

  • Abus de majorité : Un vote contraire à l’intérêt social, émis dans le seul but de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.
  • Abus de minorité : L’opposition des minoritaires, dans leur intérêt personnel, à une décision essentielle pour la survie de la société.

• Le juge peut protéger l’intérêt social en nommant un expert de gestion chargé d’établir un rapport sur une opération contestée ou un administrateur provisoire lorsque la gestion est paralysée par la mésentente ou la carence des organes sociaux.

Abus de majorité : la majorité favorise ses intérêts

Abus de minorité : la minorité bloque l’intérêt social

📖 4. Associés et nombre requis

• Associé : La personne qui a effectué un apport, participe aux bénéfices et aux pertes et a eu la volonté de s’associer.

• Sté = au moins 2 personnes

• SARL et SAS peuvent être unipersonnelles

• Une SA doit comprendre au moins 2 associés lorsqu’elle ne fait pas offre au public de titres financiers et au moins 7 lorsqu’elle en fait une.

• La SARL ne peut pas compter plus de 100 associés, tandis qu’aucun nombre maximal d’associés n’est prévu pour les autres sociétés mentionnées.

• Une SCA doit comprendre au moins 4 associés.

📖 5. Capacité des associés

📌 Une personne morale ne peut devenir associée que si elle possède la personnalité juridique par son immatriculation et si son objet lui permet de devenir associée en application du principe de spécialité.

📌 Un mineur peut devenir associé dans une sté que par l'intermédiaire de son représentant légal.

Peut être autorisé par ses représentant légaux à créer seul une société unipersonnelle (ex. EURL) et à la gérer en partie (certains actes graves devront être traités par son représentant).

Certaines sté exige la capacité cciale (SNC, associé commandités de SCS, SCA), obtenu que s’il est émancipé et autorisé par le juge à exercer le commerce.

📌 Majeur tutelle ou curatelle = mineur émancipé

Les personnes frappées d’une déchéance ou d’une interdiction ne peuvent pas exercer le commerce et ne peuvent donc pas être associées d’une SNC ou commanditées dans une société en commandite.

📖 6. Apports et capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Le bien ou l’industrie dont l’associé confère la propriété ou la jouissance à la société en contrepartie de titres sociaux.
• Capital social : La somme des apports en nature et en numéraire effectués par les associés, qu’ils soient libérés ou non.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’opération d’apport se déroule en trois étapes:
  1. Souscription du capital = promesse
  2. Libération du capital = transfert effectif de la propriété, réalisation promesse
  3. Formation du capital

7. Types d’apports et titres sociaux

• Apport en numéraire

  • Somme d'argent
  • Souscription : intégralement à la signature des statuts
  • Libération : SNC et sociétés civiles = pas de délai, autres sté = un montant minimum (selon statut) à la concstitution, le reste dans les 5 ans

• Apport en nature

  • Biens autres que de l'argent, pouvant être évalué financièrement
  • BMC, BMI, BI
  • Commissaire aux apports :
    • SNC ou sté civile : facultative du fait de la responsabilité illimitée
    • SARL et SAS : obligatoire, sauf si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros, si la somme des apports soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social et décision prise à l'unanimité des futurs associés
    • SA : obligatoire
  • Bien commun :
    • Sté émettant des parts sociales : procédure d'information (SARL, SNC, stés commandite simple, stés civiles)
    • Régime de communauté : ne peuvent pas transférer la propriété seul d'un immeuble ou bien meuble communs soumis à publicité
    • Sté autre que par actions :
      • Bien autre qu'immeuble ou fonds de commerce : information au conjoint et la justifier dans l'acte, défaut d'information = nullité apport
      • Immeubles, fonds commerce, exploit. agricole ou artisanale, parts sociales ou meubles corporels dont aliénation soumis à publicité : consentement du conjoint, défaut = nullité apport

• Le conjoint peut agir en nullité de l’apport dans les deux ans à compter de la connaissance de l’acte et au plus tard dans les deux ans suivant la dissolution de la communauté.

Revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l'apporteur

📌 Même si le conjoint n’est pas associé, les titres reçus en échange d’un bien commun restent communs et leurs dividendes entrent dans la communauté.

Le conjoint de l’apporteur peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites au moyen de biens communs.

• Revendication concomitante à l'apport : acceptation ou agrément donné à l'apporteur emporte automatiquement l'acceptation du conjoint
• Revendication postérieure à l'apport : conjoint soumis à l'agrément des associés si prévus par statuts
• Droit de revendication jusqu'à dissolution de la communauté. Peut également renoncer définitivement par écrit à la qualité d'associé

Apport en industrie

• Mise à disposition savoir-faire, notoriété en respectant une obligation de non concurrence à l'égard de la société

• L’apport en industrie est autorisé dans les sociétés civiles et les SNC, possible en SARL et SAS si les statuts le prévoient, et interdit dans les SA.

• La valeur des apports en industrie figure dans statuts, mais ne concourent pas à la formation du capital social

• Les parts sociales sont émises par les sociétés autres que par actions, tandis que les actions sont émises par les sociétés par actions ; les deux confèrent des droits politiques et financiers.

📖 9. Résultats et affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause léonine : Attribue la totalité des bénéfices à un associé, l’exonère de la totalité des pertes, exclut totalement un associé du profit ou met à sa charge la totalité des pertes ; elle est réputée non écrite.
• Affectio societatis : La volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l’entreprise commune, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés.

📝 Points essentiels

• Le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes affectées aux réserves, augmenté des bénéfices antérieurs non affectés et, éventuellement, des sommes prélevées sur les réserves sauf la réserve légale.

📌 Dans les SARL et les sociétés par actions, 5 % du bénéfice net doivent être affectés à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social.

💡 Astuce mémo

Bénéfice distribuable → dividendes, réserves ou report à nouveau.

📖 10. Nullité des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Une sanction qui affecte un défaut intervenu lors de la constitution de la société, tandis qu’un défaut apparu au cours de la vie sociale constitue une cause de dissolution.

★ À maîtriser

• L’action en nullité est prescrite après un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

📌 Toutes les causes de nullité peuvent être régularisées jusqu’à ce que le tribunal statue au fond en première instance, sauf la nullité fondée sur l’illicéité de l’objet social.

📌 La nullité de la société ne produit pas d’effet rétroactif : elle vaut pour l’avenir et entraîne la disparition de la personne morale ainsi qu’une liquidation judiciaire.

Compléments

📌 La société et les associés ne peuvent pas opposer la nullité à des tiers de bonne foi pour se soustraire à leurs engagements, sauf si la nullité résulte d’un vice du consentement ou d’une incapacité de l’associé concerné.

💡 Astuce mémo

Cause de nullité → action dans les 3 ans → régularisation possible → effets pour l’avenir.

📊 Tableaux de synthèse

Nombre minimal d’associés

Règles du commissaire aux apports