Chapitre 2 - Société contrat et personne morale

Extrait de la fiche de révision

I. Nature juridique de la société

  • Société : À la fois un contrat entre associés et une personne juridique autonome après son immatriculation.

  • Constitution société = signature contrat (statuts) par les associés

  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés = acquisition PM

A - La société est à la fois contrat entre associés et personne morale autonome.

📌 Contrat entre associés : nécessité d'un contrat, fruit de la volonté des parties

Selon l’article 1833 du Code civil (raison d'être), toute société doit avoir un objet licite, être constituée dans l’intérêt commun des associés et être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Respect des conditions générales de validité de tout contrat (consentement et capacité des parties, contenu licité)

📌 Personne juridique autonome : Création société (existence juridique) = contrat + publicité (immatriculation)

Principe de spécialité = capacité juridique PM limité a son activité/ objet

B - La reconnaissance de l'intérêt social

1.Conceptions de l'intérêt social

  • Intérêt social au sens d'intérêt des associés : accroissement maximum de rendement pour les associés

  • Intérêt social au sens d'intérêt de la société : intérêt des associés et des autres acteurs internes et externes. Recherche de la prospérité et de la continuité.

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Aperçu du QCM

1. Quelle double caractéristique juridique décrit le mieux la société après son immatriculation ?

2. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

3. Que recouvre principalement l’intérêt social d’une société ?

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Aperçu des flashcards

Qu'est-ce qu'une société selon sa nature juridique ?

Un contrat entre associés et une personne juridique autonome après immatriculation.

Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?

Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Qu'est-ce que la raison d’être selon le Conseil d'État ?

Les principes que la société adopte et pour lesquels elle affecte des moyens.

Quand une société peut-elle se déclarer entreprise à mission ?

Lorsqu'elle a une raison d’être et un objectif autre que le partage des bénéfices.

Société: personne morale

Acquiert la personnalité lors de l’immatriculation.

Intérêt social

Prospérité et continuité de la société.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Chapitre 2 - Société contrat et personne morale ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Chapitre 2 - Société contrat et personne morale. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Chapitre 2 - Société contrat et personne morale ?

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Comment réviser Chapitre 2 - Société contrat et personne morale avec les flashcards ?

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