📌 La hiérarchie des sources du droit positif français place la Constitution au sommet, suivie des traités internationaux, du droit européen, des lois nationales et des règlements internes, chaque norme inférieure devant respecter les normes supérieures.
Constitution → traités → droit européen → loi → règlement
1. Quel ensemble de textes doit être soumis au Conseil constitutionnel avant l’étape indiquée ?
2. Comment la Constitution française répartit-elle les fonctions institutionnelles entre les organes de l’État ?
3. Quels éléments sont nécessaires pour qu’une pratique puisse être qualifiée de coutume juridique ?
Quelle norme est au sommet de la hiérarchie des sources du droit positif français ?
La Constitution.
Quelle place occupent les traités internationaux dans la hiérarchie des sources du droit ?
Ils suivent la Constitution.
Que doit respecter une norme inférieure dans la hiérarchie des sources du droit ?
Elle doit respecter les normes supérieures.
Que contient la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Les règles qui régissent les institutions publiques de la Ve République.
Comment la Constitution répartit-elle le pouvoir exécutif ?
Entre le Président de la République et le Gouvernement.
Quels organes partagent le pouvoir législatif selon la Constitution ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
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Voir toutes les 53 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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