QCM : Sources et hiérarchie du droit — 27 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de textes doit être soumis au Conseil constitutionnel avant l’étape indiquée ?

Les décisions judiciaires avant leur exécution, les lois ordinaires après leur promulgation et les projets européens avant leur négociation.
Les lois ordinaires avant chaque lecture, les décrets avant leur signature et les traités européens après leur publication.
Les lois organiques avant leur promulgation, les propositions référendaires avant le référendum et les règlements des assemblées avant leur mise en application.
Les règlements gouvernementaux avant leur adoption, les lois constitutionnelles après leur promulgation et les amendements après leur rejet.

Les lois organiques avant leur promulgation, les propositions référendaires avant le référendum et les règlements des assemblées avant leur mise en application.

Explication

Le Conseil constitutionnel doit examiner les lois organiques avant leur promulgation, les propositions de loi soumises au référendum avant celui-ci et les règlements des assemblées avant leur mise en application. Les lois ordinaires ne figurent pas dans cet ensemble comme une catégorie automatiquement soumise avant chaque lecture.

2. Comment la Constitution française répartit-elle les fonctions institutionnelles entre les organes de l’État ?

L’exécutif revient au Président et au Gouvernement, le législatif au Parlement, et le juridictionnel aux juridictions
L’exécutif revient au Gouvernement, le législatif au Président, et le juridictionnel au Sénat
L’exécutif revient au Parlement, le législatif aux juridictions, et le juridictionnel au Gouvernement
L’exécutif revient aux juridictions, le législatif au Président, et le juridictionnel au Parlement

L’exécutif revient au Président et au Gouvernement, le législatif au Parlement, et le juridictionnel aux juridictions

Explication

La Constitution répartit le pouvoir exécutif entre le Président de la République et le Gouvernement, le pouvoir législatif entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et le pouvoir juridictionnel entre les juridictions. Le Parlement adopte les lois, tandis que les juridictions tranchent les litiges.

3. Quels éléments sont nécessaires pour qu’une pratique puisse être qualifiée de coutume juridique ?

Une habitude individuelle, maintenue pendant une longue période sans contestation
Une pratique généralisée et répétée, accompagnée de la conviction de son caractère obligatoire
Une règle écrite, adoptée par le Parlement et appliquée de manière constante
Une décision isolée d’un juge, suivie d’une publication dans une revue juridique

Une pratique généralisée et répétée, accompagnée de la conviction de son caractère obligatoire

Explication

La coutume repose sur une pratique généralisée et répétée dans le temps, ainsi que sur la croyance qu’elle est obligatoire. Une habitude individuelle ou une règle écrite ne réunit pas ces deux composantes coutumières.

4. Un Français installé durablement à l’étranger invoque les règles françaises relatives à son état et à sa capacité : quel principe justifie cette application ?

Le principe de territorialité immobilière, fondé sur la localisation d’un bien
Le principe de territorialité de la loi, fondé sur le lieu de résidence
Le principe de personnalité de la loi, fondé sur la nationalité française
Le principe de compétence judiciaire, fondé sur la saisine d’un tribunal français

Le principe de personnalité de la loi, fondé sur la nationalité française

Explication

La personnalité de la loi permet l’application de la loi française aux Français à l’étranger pour leur état et leur capacité. La territorialité concerne plutôt le territoire français, notamment les lois de police et de sûreté ainsi que les immeubles.

5. À quel moment intervient le contrôle a priori de constitutionnalité ?

Avant la promulgation ou la mise en application du texte, afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
Après l’entrée en vigueur du texte, afin d’évaluer ses effets sur les décisions administratives.
Après la publication de la loi, afin de déterminer si le Gouvernement doit l’exécuter.
Pendant la navette parlementaire, afin de régler les désaccords entre les deux assemblées.

Avant la promulgation ou la mise en application du texte, afin de vérifier sa conformité à la Constitution.

Explication

Le contrôle a priori examine la conformité d’un texte à la Constitution avant sa promulgation ou sa mise en application. Un contrôle réalisé après l’entrée en vigueur correspondrait à une logique différente de vérification de la constitutionnalité.

6. Quelle association entre catégorie de loi et fonction est correcte ?

La loi constitutionnelle révise la Constitution, la loi organique la complète et la loi ordinaire intervient dans le domaine de l’article 34.
La loi constitutionnelle intervient dans l’article 34, la loi organique adopte les règlements et la loi ordinaire complète la Constitution.
La loi constitutionnelle organise les services publics, la loi organique révise la Constitution et la loi ordinaire règle les traités européens.
La loi constitutionnelle complète les pouvoirs publics, la loi organique modifie la Constitution et la loi ordinaire révise les institutions.

La loi constitutionnelle révise la Constitution, la loi organique la complète et la loi ordinaire intervient dans le domaine de l’article 34.

Explication

La loi constitutionnelle modifie la Constitution, la loi organique en précise certaines dispositions notamment sur les pouvoirs publics, et la loi ordinaire relève de la procédure législative de principe dans les matières de l’article 34. Les autres associations attribuent à chaque catégorie la fonction d’une autre loi.

7. Que signifie la promulgation d’une loi par le Président de la République ?

Elle permet au Parlement de reprendre l’examen d’un texte avant son adoption définitive.
Elle rend le texte accessible au public sans confirmer son existence ni ordonner son exécution.
Elle atteste l’existence de la loi et en ordonne la publication et l’exécution dans le délai constitutionnel.
Elle vérifie la conformité du texte à la Constitution avant toute intervention présidentielle.

Elle atteste l’existence de la loi et en ordonne la publication et l’exécution dans le délai constitutionnel.

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel qui atteste l’existence de la loi et en ordonne la publication ainsi que l’exécution dans les quinze jours suivant sa transmission au Gouvernement. La publication vise principalement l’information du public, tandis que le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel.

8. Que désigne un traité international dans l’ordre juridique français ?

Un règlement interne pris par le Gouvernement afin d’appliquer une disposition constitutionnelle
Une loi nationale votée par le Parlement pour organiser les relations entre administrations
Une décision adoptée par une juridiction française pour régler un litige entre particuliers
Un accord conclu à l’échelle internationale avec un État ou une organisation internationale, auquel la France est signataire

Un accord conclu à l’échelle internationale avec un État ou une organisation internationale, auquel la France est signataire

Explication

Un traité international est un accord conclu avec un ou plusieurs États ou avec une organisation internationale, auquel la France est signataire. Une signature ne suffit toutefois pas à engager la France : la ratification demeure nécessaire.

9. En principe, à quel moment une loi française entre-t-elle en vigueur ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel, après sa promulgation
Le premier jour du mois suivant son inscription au Journal officiel
Le jour de sa promulgation par le Président de la République
Le jour de son adoption définitive par le Parlement

Le lendemain de sa publication au Journal officiel, après sa promulgation

Explication

En principe, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, après avoir été promulguée. La promulgation seule ne suffit donc pas à fixer son entrée en vigueur ordinaire.

10. Quelle situation caractérise une abrogation tacite d’une loi ?

Une loi nouvelle mentionne explicitement la suppression d’une loi antérieure
Une pratique prolongée cesse d’être suivie par les citoyens concernés
Un juge écarte une règle ancienne dans une décision particulière
Une disposition nouvelle devient manifestement incompatible avec une disposition ancienne

Une disposition nouvelle devient manifestement incompatible avec une disposition ancienne

Explication

L’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité manifeste entre une disposition nouvelle et une disposition ancienne. Une abrogation expresse, en revanche, suppose que la loi nouvelle indique explicitement la suppression du texte antérieur.

11. Quelle définition correspond à la loi nationale française ?

Une mesure politique temporaire élaborée par le Président sans intervention des assemblées.
Une règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Une décision juridictionnelle générale élaborée par les tribunaux pour compléter la Constitution.
Une règle administrative particulière élaborée par le Gouvernement pour organiser les services publics.

Une règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Explication

La loi nationale est une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français, qui réunit l’Assemblée nationale et le Sénat. Le règlement relève quant à lui du pouvoir réglementaire et ne se confond pas avec la loi.

12. Lorsqu’une révision constitutionnelle est examinée par le Parlement réuni en Congrès, quelle majorité doit-elle obtenir ?

La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La majorité absolue des membres de chaque assemblée séparément.
La majorité simple des suffrages exprimés lors d’un référendum national.
L’unanimité des parlementaires présents au Congrès.

La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Explication

Selon l’article 89, le Président peut soumettre la révision au Parlement réuni en Congrès, où elle doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. La procédure référendaire constitue l’autre voie prévue, mais elle ne remplace pas cette majorité lorsqu’un Congrès est choisi.

13. Une directive européenne impose un objectif aux États membres sans détailler les moyens employés : que doivent faire ces États ?

Ils doivent appliquer la directive directement comme une règle identique dans chaque État.
Ils peuvent écarter l’objectif européen si leur droit interne prévoit une solution différente.
Ils doivent transposer la directive en choisissant les moyens nationaux appropriés.
Ils doivent remplacer la directive par un règlement adopté par leur parlement national.

Ils doivent transposer la directive en choisissant les moyens nationaux appropriés.

Explication

Une directive fixe des objectifs obligatoires et laisse aux États le choix des moyens appropriés par une transposition nationale. L’application directe et uniforme de tous les éléments correspond plutôt au régime du règlement.

14. Dans la hiérarchie des sources du droit positif français, quel ordre place correctement les normes de la plus élevée à la moins élevée ?

Les traités internationaux, la Constitution, les lois nationales, le droit européen, puis les règlements internes
Les lois nationales, la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, puis les règlements internes
La Constitution, les traités internationaux, le droit européen, les lois nationales, puis les règlements internes
La Constitution, le droit européen, les traités internationaux, les règlements internes, puis les lois nationales

La Constitution, les traités internationaux, le droit européen, les lois nationales, puis les règlements internes

Explication

La Constitution occupe le sommet, suivie des traités internationaux, du droit européen, des lois nationales et des règlements internes. Cette organisation signifie qu’une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

15. Quelle distinction caractérise le droit européen primaire et le droit européen dérivé ?

Le droit primaire rassemble les décisions judiciaires, tandis que le droit dérivé comprend les traités fondateurs.
Le droit primaire est adopté par les États membres, tandis que le droit dérivé est élaboré par les juridictions nationales.
Le droit primaire repose sur les traités, tandis que le droit dérivé provient des actes des institutions européennes.
Le droit primaire provient des directives, tandis que le droit dérivé repose sur les constitutions nationales.

Le droit primaire repose sur les traités, tandis que le droit dérivé provient des actes des institutions européennes.

Explication

Le droit européen primaire est constitué des traités européens originaires, alors que le droit dérivé regroupe notamment les règlements et les directives adoptés par les institutions. Confondre les traités avec les actes institutionnels inverse précisément cette distinction.

16. Quel est l’objet principal de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Organiser les relations commerciales entre la France et les organisations internationales
Fixer les règles qui régissent les institutions publiques de la Ve République
Déterminer les conditions de ratification des accords conclus entre États étrangers
Établir la liste des règlements applicables dans chaque administration française

Fixer les règles qui régissent les institutions publiques de la Ve République

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 définit les règles relatives aux institutions publiques de la Ve République. Les accords internationaux et les règlements administratifs relèvent d’autres catégories de normes.

17. Que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des usages professionnels reconnus comme obligatoires
La totalité des lois adoptées par le Parlement au cours d’une période
Les commentaires doctrinaux consacrés à l’interprétation des règles de droit
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions

Explication

La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Les usages professionnels relèvent plutôt de la coutume, tandis que les commentaires des universitaires appartiennent à la doctrine.

18. Que se passe-t-il si le projet de loi de ratification d’une ordonnance n’est pas déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation ?

L’ordonnance reste applicable jusqu’à son abrogation par une loi ultérieure
L’ordonnance est automatiquement transformée en règlement autonome
L’ordonnance cesse de produire effet dès la fin de l’habilitation parlementaire
L’ordonnance devient caduque, même si elle était entrée en vigueur à sa publication

L’ordonnance devient caduque, même si elle était entrée en vigueur à sa publication

Explication

L’ordonnance entre en vigueur dès sa publication, mais elle devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai prévu. La publication et le dépôt du projet sont donc deux conditions distinctes dans son régime.

19. Quelle distinction oppose correctement un règlement interne à une circulaire ?

Le règlement interne est adopté par une juridiction, tandis que la circulaire est votée par le Parlement
Le règlement interne relève du domaine réglementaire, tandis que la circulaire donne des instructions de service aux agents
Le règlement interne constitue une instruction de service, tandis que la circulaire fixe une norme réglementaire générale
Le règlement interne échappe aux normes supérieures, tandis que la circulaire doit respecter les traités européens

Le règlement interne relève du domaine réglementaire, tandis que la circulaire donne des instructions de service aux agents

Explication

Les règlements internes relèvent du domaine réglementaire et doivent respecter les normes supérieures, tandis que les circulaires sont des instructions adressées aux agents administratifs. Une circulaire n’est donc pas, par nature, un règlement proprement dit.

20. Quelle évolution peut suivre une décision de principe dans la formation de la jurisprudence ?

Elle devient automatiquement une loi, puis s’impose aux juridictions après une promulgation gouvernementale
Elle peut inspirer des décisions ultérieures, former un courant général, puis être abandonnée par un revirement
Elle est transformée en coutume dès qu’elle est citée dans plusieurs décisions successives
Elle reste limitée au litige initial, puis disparaît lorsque les parties exécutent la décision rendue

Elle peut inspirer des décisions ultérieures, former un courant général, puis être abandonnée par un revirement

Explication

Une décision de principe peut servir de modèle, contribuer à former un courant jurisprudentiel de portée générale, puis être abandonnée par un revirement. Elle ne devient pas automatiquement une loi ni une coutume par le seul fait d’être reprise.

21. Quelle succession décrit correctement l’élaboration d’une loi ordinaire ?

Initiative, examens par les deux assemblées, navette et amendements, commission mixte paritaire éventuelle, puis adoption d’un texte identique.
Examen par le Gouvernement, adoption immédiate, navette entre les juridictions, puis publication avant le vote parlementaire.
Initiative, référendum obligatoire, examen par une seule assemblée, promulgation, puis accord d’une commission mixte.
Promulgation, initiative, contrôle constitutionnel, examen parlementaire, puis publication d’un texte amendé.

Initiative, examens par les deux assemblées, navette et amendements, commission mixte paritaire éventuelle, puis adoption d’un texte identique.

Explication

La procédure comprend l’initiative, l’examen successif par les deux assemblées, la navette et les amendements, puis éventuellement la recherche d’un accord en commission mixte paritaire avant l’adoption d’un texte identique. La promulgation et la publication interviennent après l’adoption, et non au début de cette élaboration.

22. Quelle position juridique les actes de droit européen dérivé occupent-ils par rapport à la loi française ?

Ils ont en principe une force supérieure à la loi française, tout en devant respecter les traités et les textes constitutionnels.
Ils peuvent écarter les traités européens, puisqu’ils sont adoptés par les institutions de l’Union.
Ils ont une force inférieure à la loi française, car celle-ci prévaut dans tous les domaines nationaux.
Ils ont une force équivalente à la loi française, sans devoir respecter les traités européens.

Ils ont en principe une force supérieure à la loi française, tout en devant respecter les traités et les textes constitutionnels.

Explication

Les actes de droit dérivé doivent respecter les traités fondamentaux et les textes constitutionnels, mais ils disposent en principe d’une autorité supérieure à la loi française. Leur supériorité sur la loi ne signifie donc pas qu’ils peuvent méconnaître les normes qui leur sont supérieures.

23. Quelle règle générale l’article 2 du Code civil pose-t-il concernant l’effet des lois dans le temps ?

La loi ancienne continue de produire ses effets après son abrogation
La loi dispose pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif
La loi s’applique aux faits antérieurs lorsqu’un juge la considère plus claire
La loi nouvelle régit les situations passées dès sa promulgation

La loi dispose pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif

Explication

L’article 2 du Code civil affirme que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. La rétroactivité n’est donc pas la règle générale applicable aux situations antérieures.

24. À quel moment un traité international engage-t-il l’État français ?

Après sa ratification par les organes internes compétents, notamment le Président et parfois le Parlement
Dès sa signature par un représentant français lors de la négociation internationale
Après son approbation par une juridiction française saisie d’un litige connexe
Lorsqu’il est publié par une organisation internationale sans intervention des autorités françaises

Après sa ratification par les organes internes compétents, notamment le Président et parfois le Parlement

Explication

La ratification par les organes internes compétents, notamment le Président de la République et parfois le Parlement, rend le traité engageant pour la France. Sa simple signature manifeste un accord initial, mais ne produit pas à elle seule cet effet juridique.

25. Une disposition réglementaire contredit une règle constitutionnelle : quel principe de la hiérarchie des normes permet de résoudre cette contradiction ?

Les deux dispositions ont une valeur identique et doivent être appliquées conjointement
La disposition réglementaire prévaut lorsqu’elle concerne une matière administrative
La disposition réglementaire doit respecter la règle constitutionnelle qui lui est supérieure
La règle constitutionnelle doit s’adapter à la disposition réglementaire la plus récente

La disposition réglementaire doit respecter la règle constitutionnelle qui lui est supérieure

Explication

Dans la hiérarchie des sources, les règlements internes sont inférieurs à la Constitution et doivent donc lui être conformes. La date ou la matière administrative ne permet pas à un règlement de primer sur une règle constitutionnelle.

26. Lequel de ces ensembles correspond au bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution, le Code civil, les lois ordinaires et les règlements administratifs
La Constitution, les décisions judiciaires, les règlements internes et les conventions collectives
La Déclaration de 1789, les traités internationaux, les directives européennes et les lois organiques
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil, les règlements administratifs et les conventions collectives n’en font pas partie.

27. Qu’est-ce qu’une ordonnance dans le système juridique français ?

Une instruction administrative adressée par un ministre aux agents placés sous son autorité
Un règlement adopté par une juridiction pour organiser le déroulement des procès
Une décision du Gouvernement prise après une habilitation ponctuelle du Parlement dans le domaine de la loi
Une autorisation du Parlement permettant au Gouvernement de modifier la Constitution dans une matière déterminée

Une décision du Gouvernement prise après une habilitation ponctuelle du Parlement dans le domaine de la loi

Explication

Une ordonnance est prise par le Gouvernement, avec l’habilitation ponctuelle du Parlement, dans une matière relevant normalement de la loi. L’habilitation appartient donc au Parlement, tandis que l’acte est élaboré et adopté par le Gouvernement.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 53 flashcards sur Sources et hiérarchie du droit.

Quelle norme est au sommet de la hiérarchie des sources du droit positif français ?

La Constitution.

Quelle place occupent les traités internationaux dans la hiérarchie des sources du droit ?

Ils suivent la Constitution.

Que doit respecter une norme inférieure dans la hiérarchie des sources du droit ?

Elle doit respecter les normes supérieures.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Sources et hiérarchie du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit constitutionnel et formes de l’État

Droit Public

Hiérarchie et conflits des normes

Introduction au droit objectif

Construction de revenus pour la retraite

Chapitre 2 - Société contrat et personne morale

Droit Civil

Introduction au droit du travail

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM