QCM : Introduction au droit objectif — 48 questions

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes. Les prérogatives attribuées à une personne relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles qu’une personne peut exercer grâce à leur reconnaissance par le droit objectif. Les règles générales qui encadrent la société appartiennent au droit objectif.

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur pouvant être évaluée en argent, contrairement à un droit extrapatrimonial comme le droit de vote. Le fait de porter sur une chose ou une personne concerne une autre classification juridique.

Explication

Le droit de réclamer le paiement d’une dette est un droit personnel, car il s’exerce contre une personne déterminée. Un droit réel porte directement sur une chose, comme le droit de propriété.

Explication

La gestation pour autrui implique une mère porteuse qui porte l’enfant pour le compte de parents d’intention auxquels il est remis à la naissance. L’adoption intervient dans un cadre différent, après la naissance et selon une procédure spécifique.

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes privées, physiques ou morales, alors que le droit public concerne les relations impliquant notamment l’État ou l’administration. La distinction ne repose donc pas sur la nature familiale ou patrimoniale de la relation.

Explication

La GPA relève principalement du droit privé et du droit civil, mais la nationalité française de l’enfant né dans ce contexte peut soulever une question de droit public. Les aspects contractuels et familiaux ne transforment pas toute la situation en relation administrative.

Explication

En France, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle en vertu d’une loi de 1994. L’absence de rémunération ou l’autorisation d’un juge ne supprime pas cette règle de nullité.

Explication

Les règles religieuses peuvent être associées à une sanction relevant notamment du jugement dernier, tandis que les sanctions juridiques sont imposées par les pouvoirs publics. Les tribunaux et les codes appartiennent au système juridique, non à la sanction religieuse.

Explication

L’article 143 du Code civil a ouvert le mariage aux couples de même sexe en 2013. Cette disposition concerne le mariage civil et ne constitue pas une légalisation de la gestation pour autrui.

Explication

Le droit régit les relations sociales avec une sanction pouvant être imposée par les pouvoirs publics, tandis que la morale concerne les relations avec autrui et avec soi-même et s’accompagne principalement de la mauvaise conscience. Une sanction judiciaire caractérise donc le droit plutôt que la morale.

Explication

L’obligation naturelle correspond à un devoir de conscience qui n’est pas directement contraignant juridiquement, mais son exécution volontaire peut avoir des effets de droit. La proposition concernant une action judiciaire décrit plutôt une obligation juridique exigible.

Explication

L’article 1100 reconnaît que l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience peut faire naître une obligation juridique. Une telle promesse ne transforme pas automatiquement le devoir en règle pénale ni en contrat synallagmatique.

Explication

Le droit naturel désigne un idéal de justice antérieur au droit positif, fondé sur la nature humaine ou la religion, auquel les règles devraient se conformer. L’ensemble des règles effectivement posées correspond plutôt au droit positif.

Explication

La Déclaration proclame notamment la liberté et la propriété comme des droits naturels et imprescriptibles. Les autres ensembles regroupent des droits ou prérogatives qui ne correspondent pas à cette qualification dans l’énoncé étudié.

Explication

Le positivisme juridique rattache la validité au droit adopté ou posé, sans la faire dépendre de la morale ou des normes sociales. La conformité à un idéal supérieur de justice relève plutôt du courant idéaliste.

Explication

Kelsen conçoit le droit comme un système de normes imposant certains comportements et cherche à l’affranchir des jugements de valeur. L’idée d’évaluer ou de corriger les lois selon leur justice morale appartient à une approche différente.

Explication

Une norme supplétive intervient en l’absence de choix différent des intéressés et peut donc être écartée par leur volonté. Une règle impérative, au contraire, s’impose aux personnes même lorsqu’elles souhaiteraient prévoir une autre solution.

Explication

Une règle de droit relie de manière générale et hypothétique une situation à un effet juridique. Une décision juridique vise au contraire une situation concrète et une personne déterminée.

Explication

Dans cette formule, A désigne la situation hypothétique prévue par la règle, tandis que B correspond à l’effet juridique. La décision individuelle n’est pas un élément nécessaire de la structure abstraite de la règle.

Explication

Un principe est général, abstrait et permanent, mais il n’est pas construit comme une hypothèse suivie d’un effet. La structure conditionnelle caractérise la règle de droit, et non le principe.

Explication

L’article 5 interdit aux juges de créer des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions ayant une portée générale et réglementaire. En revanche, rendre une décision individuelle dans un litige relève de leur fonction juridictionnelle.

Explication

La loi des Douze Tables constitue le premier recueil de lois écrites romaines et comprend notamment des dispositions procédurales et familiales. Le recueil mésopotamien antérieur est le Code d’Hammourabi, qui appartient à une autre civilisation.

Explication

Le Code civil français a été élaboré en 1804 par Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet. La date de 1958 renvoie à l’adoption de la Constitution de la Ve République, et non à la rédaction du Code civil.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend le dispositif de la Constitution et son préambule, lequel renvoie notamment à la DDHC, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Il ne se limite donc pas aux articles du texte constitutionnel.

Explication

La Constitution de 1958 a été adoptée par référendum, comporte 16 titres et 104 articles, et a été révisée 25 fois depuis son adoption. La Constitution de 1946 appartient à une période constitutionnelle antérieure.

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres, renouvelés par tiers tous les trois ans, avec des désignations effectuées par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Son renouvellement n’est donc ni annuel ni effectué en une seule fois.

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester la conformité d’une disposition législative à la Constitution au cours d’une procédure, avec un examen préalable par la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel n’est saisi qu’en cas de transmission de la question.

Explication

La loi au sens formel est adoptée par le Parlement, alors que le règlement est pris par le pouvoir exécutif. La confusion la plus fréquente consiste à inverser les autorités compétentes pour ces deux actes.

Explication

L’article 1 du Code civil fixe en principe l’entrée en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel. Une disposition particulière peut toutefois prévoir une autre date.

Explication

L’abrogation expresse résulte d’une disposition qui supprime explicitement la loi antérieure. L’abrogation tacite repose au contraire sur l’incompatibilité entre deux textes, sans déclaration directe de suppression.

Explication

La loi nouvelle produit en principe un effet immédiat pour les situations postérieures et leurs effets futurs, mais les contrats antérieurs demeurent généralement soumis à la loi ancienne. Cette règle protège la stabilité des engagements contractuels déjà formés.

Explication

Un traité international est un accord conclu entre États, alors que le droit dérivé est produit par les institutions de l’Union européenne. La confusion consiste à attribuer aux institutions européennes la conclusion des traités eux-mêmes.

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois. Leur opposabilité suppose toutefois le respect des conditions constitutionnelles mentionnées.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et peut être saisie par un particulier après l’épuisement des voies de recours internes. La saisine directe avant l’utilisation des recours nationaux ne respecte donc pas cette condition.

Explication

La coutume se forme par la répétition d’un comportement accompagnée de la conviction de son caractère obligatoire. Une simple habitude sociale dépourvue de cette conviction ne suffit pas à constituer une règle coutumière.

Explication

La coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse et vient ainsi combler une lacune. La coutume contra legem se définit au contraire par son opposition à une règle légale.

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence désigne un ensemble de décisions provenant d’une même juridiction. Au sens large, elle englobe l’ensemble des décisions de justice, quelle que soit la juridiction concernée.

Explication

L’ordre administratif traite principalement les litiges mettant en cause des personnes publiques, comme une commune. L’ordre judiciaire concerne principalement les litiges entre personnes privées, ce qui ne correspond pas à cette situation.

Explication

La séparation trouve son origine dans la Révolution française et dans l’interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des litiges impliquant l’administration. Le Conseil constitutionnel et la codification napoléonienne ne sont pas à l’origine de cette distinction.

Explication

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les juridictions suprêmes de leur ordre, tandis que la cour d’appel appartient à l’ordre judiciaire.

Explication

Chaque ordre comprend des juridictions de première instance, des juridictions d’appel et une juridiction suprême de cassation. Les autres réponses décrivent des modes de règlement ou des catégories de juridictions pénales, et non les niveaux d’un ordre juridictionnel.

Explication

La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit. La Cour de cassation contrôle la correcte application du droit sans constituer un troisième degré chargé de rejuger les faits.

Explication

La cour d’appel rend un arrêt lorsqu’elle confirme ou infirme le jugement de première instance. Le jugement est l’acte associé à la première instance, tandis que le pourvoi est une voie de recours.

Explication

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou casser la décision attaquée afin de garantir une application uniforme du droit. Elle ne rejugе pas librement les faits comme une cour d’appel.

Explication

Les juridictions civiles règlent les litiges entre personnes privées, alors que les juridictions pénales répriment les infractions au nom de la société. Les contrats privés relèvent du civil, tandis que la sanction des infractions relève du pénal.

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises. Les autres associations confondent les juridictions compétentes selon la gravité de l’infraction.

Explication

Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ainsi que ceux relatifs aux sociétés commerciales. Le conseil de prud’hommes traite les litiges liés aux contrats de travail, tandis que les deux autres juridictions sont pénales.