QCM : Droit constitutionnel et formes de l’État — 22 questions

Explication

Une constitution fixe les règles relatives à la répartition et à l’exercice du pouvoir politique. La composition de la population et la délimitation du territoire relèvent d’autres éléments constitutifs de l’État.

Explication

Aristote qualifie l’être humain d’animal politique en raison de son besoin naturel de sociabilité et de vie en société. L’expression ne désigne donc pas une institution politique.

Explication

L’État est constitué par une population, un territoire et une personnalité juridique. Les autres ensembles proposés peuvent exister dans certains États, mais ils ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La population correspond au groupe d’individus constituant l’élément humain de l’État. L’espace de souveraineté relève du territoire, tandis que les règles et la construction juridique renvoient à d’autres notions.

Explication

Le territoire est l’espace sur lequel l’État exerce sa souveraineté et auquel sont soumises les personnes présentes. La population désigne les individus qui composent l’État, et non l’espace concerné.

Explication

La personnalité juridique est une construction juridique qui permet à l’État d’agir durablement comme une personne. Elle ne correspond pas à une personnalité physique ni à l’absence de cadre juridique.

Explication

L’État et le pouvoir politique ne se confondent pas, car une autorité dépourvue de personnalité juridique peut néanmoins exercer le pouvoir. Le monarque absolu illustre cette distinction en exerçant le pouvoir sans posséder une personnalité juridique propre.

Explication

L’existence de l’État comme personne juridique dépend du droit, qui l’institue et délimite ses compétences. Une population et un territoire ne suffisent pas à eux seuls à produire cette personnalité juridique.

Explication

La souveraineté correspond à l’autorité suprême exercée par l’État sur son territoire ainsi qu’à sa capacité à définir lui-même ses compétences. La gestion des collectivités locales relève de l’organisation territoriale et ne suffit pas à caractériser la souveraineté.

Explication

La souveraineté interne concerne le pouvoir d’édicter et de faire respecter les normes sur le territoire national, alors que la souveraineté externe renvoie à l’indépendance vis-à-vis des autres États. Les autres réponses inversent ces notions ou les associent à des fonctions administratives qui leur sont étrangères.

Explication

La Constitution détermine les compétences des autorités publiques et limite ainsi le pouvoir de l’État par le droit. Elle ne laisse pas aux collectivités ni aux autorités administratives le soin de modifier librement cette répartition.

Explication

La déconcentration consiste à déléguer des compétences à des services ou établissements locaux de l’État sans transférer la responsabilité étatique. Le transfert de pouvoirs à des collectivités distinctes correspond plutôt à la décentralisation.

Explication

La décentralisation attribue des pouvoirs propres à des collectivités territoriales telles que les communes, les départements et les régions. Des services locaux agissant au nom de l’État relèvent de la déconcentration, non de la décentralisation.

Explication

L’article 72-2 reconnaît aux collectivités territoriales des ressources dont elles peuvent disposer librement, sans leur attribuer le pouvoir de créer elles-mêmes les impôts. Ce pouvoir fiscal relève du Parlement, ce qui distingue autonomie financière et compétence législative.

Explication

L’État fédéral associe une organisation souveraine commune à l’autonomie des entités territoriales qui le composent. Ces entités ne deviennent pas des États pleinement souverains et ne disposent pas, de ce fait, d’un pouvoir extérieur indépendant.

Explication

La fédéralisation établit des entités territoriales autonomes, superpose les niveaux étatiques, affirme la primauté de la législation fédérale et prévoit une collaboration entre gouvernements. Elle ne consiste donc ni à dissoudre l’organisation commune ni à placer le droit fédéral sous l’autorité locale.

Explication

L’autonomie des entités fédérées trouve son fondement dans la Constitution fédérale, qui la leur accorde et la reconnaît. Une entité locale peut exercer ses compétences propres, mais elle ne peut pas créer une norme relevant de l’ordre fédéral.

Explication

La clause de suprématie place la Constitution, les lois fédérales et les traités conclus sous l’autorité des États-Unis au sommet de l’ordre juridique. Elle ne donne donc pas aux constitutions des États fédérés une primauté sur le droit fédéral.

Explication

L’État régional reconnaît une autonomie aux régions, mais l’État conserve son unité politique. L’État fédéral souverain repose plutôt sur des entités fédérées participant à l’exercice de la souveraineté.

Explication

L’Espagne est présentée comme un État régional où les relations entre les régions et le pouvoir central ont été marquées par des luttes historiques. La France est, dans cette comparaison, présentée comme une République unitaire.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit l’autorité entre plusieurs pouvoirs pour garantir les droits et éviter sa concentration. La concentration des pouvoirs produit l’effet inverse en réunissant l’autorité entre les mains d’une même instance.

Explication

Dans le modèle fédéral associé à Hamilton, une chambre exprime la représentation de la fédération tandis que l’autre représente les États. Cette distinction organise la représentation des deux niveaux de l’ordre fédéral.