QCM : Introduction aux droits subjectifs — 53 questions

Explication

La nue-propriété est une propriété privée de la jouissance ; lorsque l’usufruit cesse, ses prérogatives rejoignent celles du nu-propriétaire. Celui-ci retrouve alors la pleine propriété du bien.

Explication

La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, comme une société, une fondation ou une association. Une personne morale n’est donc pas un être humain, même si elle peut être titulaire de droits et d’obligations.

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur pécuniaire et peut donc être évalué en argent. Le fait de porter directement sur une chose relève plutôt de la distinction entre droit réel et droit personnel.

Explication

L’usufruitier peut cueillir les cerises, car elles sont des fruits, mais il doit préserver la substance du cerisier. Couper l’arbre l’altérerait et dépasserait donc les pouvoirs attachés à l’usufruit.

Explication

La théorie classique affirme qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, formant une masse unique et indivisible de droits et de dettes. La diversité des biens ou des activités ne suffit donc pas à créer plusieurs patrimoines.

Explication

Les loyers sont des fruits civils, car ils correspondent à une rémunération versée pour la jouissance d’une chose. Les pommes sont des fruits naturels, le blé est un fruit industriel et le bois issu de l’abattage constitue un produit.

Explication

Toute personne possède un patrimoine, même lorsqu’elle ne détient aucun bien et supporte des dettes importantes. Les dettes constituent alors le passif, mais leur existence ne fait pas disparaître le patrimoine.

Explication

La séparation patrimoniale protège en principe le patrimoine personnel contre les créanciers professionnels, qui ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. Inversement, les créanciers personnels sont orientés vers le patrimoine personnel.

Explication

Le droit réel accessoire garantit l’exécution d’une créance en donnant au créancier un droit sur la valeur du bien grevé. Il se distingue du droit réel principal, qui procure directement l’utilité de la chose.

Explication

Pour Aubry et Rau, le patrimoine est une universalité comprenant un actif et un passif, c’est-à-dire les biens et les obligations. Le réduire aux seuls biens ignore la présence des dettes dans le passif patrimonial.

Explication

La bouteille disparaît comme objet approprié lorsqu’elle est consommée, ce qui la rend consomptible, mais cette bouteille précise possède une individualité propre, ce qui la rend non fongible. Une voiture neuve de série illustre plutôt la combinaison inverse avant sa livraison.

Explication

La disparition concerne une personne exposée à un très grand péril dont la mort est présumée sans retrouver le cadavre, tandis que l’absence vise une personne qui ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence. Les deux situations ne reposent donc pas sur les mêmes faits.

Explication

Le droit au respect de la vie privée protège les éléments personnels contre leur divulgation non autorisée, conformément à l’article 9 du Code civil. Le contrôle de la reproduction de l’apparence relève plutôt du droit à l’image.

Explication

Le fruit est une production périodique qui ne porte pas atteinte à la substance de la chose, comme les pommes d’un pommier. Une extraction diminuant la substance ou une découverte fortuite relève plutôt du produit.

Explication

Le droit personnel permet au créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation. Il se distingue ainsi du droit réel, qui porte directement sur un bien.

Explication

Le principe d’inviolabilité protège le corps humain, et ses éléments ou produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Le consentement ne transforme donc pas le corps ou ses éléments en biens librement appropriables.

Explication

Les choses sans maître, comme certains biens non appropriés, peuvent être acquises par occupation. Les choses communes, telles que l’air ou les eaux de la mer, ne sont pas susceptibles d’appropriation.

Explication

La mort suppose simultanément l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée, de manière irréversible. Une simple perte temporaire de conscience ne suffit donc pas.

Explication

L’enfant conçu peut être considéré comme né lorsque cette règle sert son intérêt, mais cette protection reste soumise à sa naissance ultérieure vivant et viable. La conception seule ne suffit donc pas à produire définitivement cet effet juridique.

Explication

Le droit de suite permet de saisir le bien grevé entre les mains de tout acquéreur, même après sa sortie du patrimoine du débiteur. Il se distingue du droit de préférence, qui concerne le rang de paiement sur le prix.

Explication

L’actif du patrimoine répond du passif : les créanciers peuvent saisir les biens du débiteur, les faire vendre et recevoir le prix. La personnalité juridique ne constitue pas en elle-même une valeur destinée à remplacer les biens saisis.

Explication

La prestation représente une créance dans l’actif du patrimoine du créancier et une dette, ou obligation, dans le passif du débiteur. La qualification dépend donc de la position juridique de chaque partie.

Explication

Pour une chose non fongible, l’accord des volontés suffit en principe au transfert de propriété et le risque passe alors au nouveau propriétaire. L’individualisation est plutôt déterminante pour les choses fongibles.

Explication

Le respect dû au corps humain se prolonge après la mort, ce qui impose de traiter les restes avec respect, dignité et décence. Le décès ne supprime donc pas toute exigence juridique concernant le corps.

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la personnalité juridique est reconnue sous certaines conditions. Une simple réunion dépourvue de reconnaissance juridique ne possède pas cette qualité.

Explication

La société donne naissance à une personne morale dotée d’un patrimoine propre, distinct de celui de ses associés. Cette situation diffère de celle de l’entrepreneur individuel, qui conserve une seule personnalité juridique.

Explication

Le droit de propriété porte directement sur un bien, alors que le droit de créance permet d’exiger l’exécution d’une obligation par un débiteur. Confondre ces droits revient à attribuer au créancier un pouvoir direct sur une chose, ce qui correspond au droit de propriété.

Explication

Un brevet est un bien incorporel, car il constitue une valeur juridique sans pouvoir être touché physiquement. Un immeuble, un meuble ou un objet matériel sont, par contraste, des biens corporels.

Explication

Les droits patrimoniaux sont en principe cessibles entre vifs, transmissibles à cause de mort, prescriptibles et saisissables. Les droits attachés à la personne et insaisissables relèvent plutôt de caractéristiques extrapatrimoniales.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux ne possèdent pas en eux-mêmes de valeur pécuniaire et sont en principe incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables. Les droits patrimoniaux, au contraire, peuvent être évalués économiquement et saisis.

Explication

Une chose fongible est interchangeable et se détermine notamment par le nombre, le poids ou la mesure. Une chose dotée d’une individualité propre est au contraire un corps certain, donc une chose non fongible.

Explication

L’usufruitier peut jouir de la chose comme le propriétaire, mais il doit en conserver la substance. La perception des fruits fait partie de l’usufruit, tandis que la propriété demeure à une autre personne.

Explication

Le droit réel porte directement sur un bien, tandis que le droit personnel s’exerce contre une personne. L’obligation d’exécuter une prestation relève donc du droit personnel et non du droit réel.

Explication

Une image prise dans un lieu public peut porter atteinte au droit à l’image même lorsqu’elle ne révèle aucun aspect privé de la personne. L’absence d’information personnelle écartant l’atteinte à la vie privée ne supprime pas la question de la reproduction de l’image.

Explication

Un meuble peut être déplacé d’un lieu à un autre, tandis qu’un immeuble possède une situation fixe dans l’espace. La consommation, les revenus et le poids relèvent d’autres classifications des choses.

Explication

La viabilité désigne l’aptitude physiologique de l’enfant à vivre, qui suppose la présence des organes nécessaires à la vie. Elle ne dépend donc ni d’un âge légal précis ni de l’accomplissement d’une formalité administrative.

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités locales et les établissements publics. Les fondations, sociétés, associations et syndicats relèvent des personnes morales de droit privé.

Explication

L’hypothèque est une sûreté portant sur un immeuble, alors que le gage porte sur un meuble corporel. La différence tient donc principalement à la nature du bien grevé.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude générale à être titulaire de droits et d’obligations. Elle ne se confond pas avec la capacité d’exercer seul ses droits, qui peut être limitée et nécessiter l’intervention d’un représentant.

Explication

Le droit de préférence permet au créancier privilégié d’être payé avant les créanciers dépourvus de sûreté sur le prix de vente du bien grevé. Il ne lui attribue pas automatiquement la propriété ni la jouissance du bien.

Explication

Pour une chose fongible, le transfert de propriété et des risques suppose son individualisation, souvent réalisée lors de la livraison. La vente reste donc juridiquement possible, même si ses effets réels ne sont pas encore pleinement produits.

Explication

En principe, les dettes sociales sont garanties par le patrimoine de la société et les dettes personnelles par celui de l’associé. Le créancier professionnel ne saisit donc pas normalement le patrimoine personnel de l’associé pour une dette sociale.

Explication

La pratique religieuse fait partie des éléments inclus dans la vie privée, au même titre que la santé, la famille ou l’adresse du domicile. Les autres éléments proposés concernent des informations publiques de nature institutionnelle.

Explication

En principe, la personnalité juridique apparaît à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable. La déclaration à l’état civil constate la naissance, mais elle ne remplace pas ces conditions matérielles d’acquisition de la personnalité.

Explication

La personnalité juridique prend fin avec la mort naturelle de la personne physique. La mort civile ne constitue pas la règle applicable, car elle a été abolie en 1854.

Explication

Le droit personnel, aussi appelé droit de créance, permet d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé. Le droit exercé directement sur une chose correspond plutôt à un droit réel.

Explication

L’usus désigne le droit d’utiliser la chose, le fructus celui d’en percevoir les fruits et l’abusus celui d’en disposer juridiquement ou matériellement. L’usufruit ne comprend que l’usus et le fructus, et non l’abusus.

Explication

Le droit de propriété réunit la jouissance et la disposition de la chose, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires. Les droits démembrés ne confèrent qu’une partie des utilités du bien, comme l’usage ou les fruits.

Explication

Le droit à l’image permet de s’opposer à la reproduction et à la publication de l’apparence d’une personne. Le droit au respect de la vie privée vise plutôt la divulgation d’informations personnelles, même si les deux protections peuvent parfois se cumuler.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles générales et impersonnelles qui organisent la vie sociale, alors que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à une personne. La confusion fréquente consiste à inverser leur portée respective : le droit objectif s’adresse à tous, tandis que le droit subjectif appartient à un titulaire déterminé.

Explication

Une atteinte à l’intégrité corporelle doit répondre à une nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, à l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé est requis, sauf situation d’urgence, de sorte que la seule utilité financière ou sociale ne suffit pas.

Explication

Les droits de la personnalité sont attachés à chaque individu du seul fait de son existence comme personne humaine. Ils concernent notamment l’intégrité corporelle, la vie privée, l’image et l’honneur, contrairement aux droits patrimoniaux.

Explication

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Il ne constitue donc pas une personne morale distincte de lui-même.