Qu'est-ce que le droit objectif désigne ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles organisant la vie en société.
Qu'est-ce que le droit subjectif désigne ?
Les prérogatives individuelles reconnues à une personne.
Quelle prérogative le droit de propriété confère-t-il ?
Exercer une prérogative sur son bien.
Que permet le droit de créance au créancier ?
D'exiger le paiement de son débiteur.
Quel auteur est cité pour l'exemple du droit de propriété et du droit de créance ?
Carbonnier.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Qui sont les personnes physiques ?
Les êtres humains.
Que sont les personnes morales ?
Des groupements dotés de la personnalité juridique.
Quand apparaît en principe la personnalité juridique ?
À la naissance.
Quel enfant acquiert la personnalité juridique à la naissance ?
L’enfant né vivant et viable.
Qu'est-ce que la viabilité d'un enfant ?
L'aptitude physiologique à vivre avec les organes nécessaires.
Quand l’enfant conçu est-il considéré comme né ?
Chaque fois que cela sert son intérêt, s'il naît vivant et viable.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 2001 ?
L’homicide involontaire ne peut pas être étendu à l’enfant à naître.
Quelle date correspond à l'arrêt Cass., Ass. Plé., sur l'homicide involontaire ?
Le 29 juin 2001.
Dans quel délai doit être faite la déclaration de naissance ?
Dans les cinq jours de l’accouchement.
À qui doit-on déclarer la naissance ?
À l’officier de l’état civil du lieu.
Qu'est-ce que la mort juridique ?
La mort met fin à la personnalité juridique de la personne physique.
Quand une personne est-elle légalement considérée comme morte ?
Lorsque conscience, activité motrice, réflexes du tronc cérébral et ventilation spontanée sont simultanément et irréversiblement absents.
Que doit-on respecter après la mort d'une personne ?
Le respect dû au corps humain se poursuit après la mort.
Comment distingue-t-on la disparition de l'absence ?
La disparition présume la mort sans cadavre retrouvé, l'absence est l'absence de nouvelles à domicile.
Quand peut être rendu le jugement déclaratif d'absence ?
Après dix ans suivant le jugement de présomption d'absence ou vingt ans sans jugement initial.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique.
Quelles personnes morales comprend le droit public ?
L’État, les collectivités locales et les établissements publics.
Quelles personnes morales comprend le droit privé ?
Les fondations, sociétés, associations et syndicats.
Que peuvent faire les personnes morales avec leur patrimoine propre ?
Agir en justice ou être poursuivies en justice en leur nom.
Quelle différence d'évaluation existe entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, les extrapatrimoniaux ne le sont pas.
Sur quoi portent les droits réels ?
Les droits réels portent directement sur une chose.
Contre qui s'exercent les droits personnels ou droits de créance ?
Les droits personnels s'exercent contre une personne.
Quelles sont les quatre caractéristiques principales des droits patrimoniaux ?
Ils sont cessibles entre vifs, transmissibles à cause de mort, prescriptibles et saisissables.
Selon Aubry et Rau, qu'est-ce que le patrimoine ?
L'universalité des biens et obligations d'une personne avec actif et passif.
Toute personne possède-t-elle un patrimoine même sans biens ?
Oui, même sans biens et avec des dettes.
Combien de patrimoines une personne peut-elle avoir ?
Une seule masse unique et indivisible.
Que comprend le patrimoine d'une personne ?
L'ensemble de ses droits et de ses dettes.
Comment l'actif du patrimoine répond-il du passif ?
Les créanciers peuvent saisir et vendre les biens pour se payer.
Comment la création d'une société affecte-t-elle l'unicité du patrimoine ?
Elle crée une personne morale avec un patrimoine distinct de ses associés.
Quelles dettes sont garanties par le patrimoine de la société ?
Les dettes de la société sont garanties par son propre patrimoine.
Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel ?
Une personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante.
Quel patrimoine possède un entrepreneur individuel ?
Un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.
Quels patrimoines peuvent saisir les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ?
Ils ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel.
Quels patrimoines peuvent saisir les créanciers personnels de l’entrepreneur individuel ?
Ils ne peuvent saisir que le patrimoine personnel.
Quelle loi a instauré le statut actuel de l’entrepreneur individuel ?
La loi n°2022-172 du 14 février 2022.
Que sépare le statut actuel de l’entrepreneur individuel ?
Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Un droit exercé contre une personne permettant d'exiger une prestation.
Que représente la prestation pour le créancier ?
Une créance à l'actif de son patrimoine.
Que représente la prestation pour le débiteur ?
Une dette ou obligation au passif de son patrimoine.
Que peut consister l'obligation du débiteur ?
À faire ou à ne pas faire quelque chose.
Quels droits personnels incluent le droit du vendeur ?
Le droit d’être payé.
Quel droit personnel a la victime ?
Le droit d’être dédommagée.
Quel droit personnel a le prêteur ?
Le droit d’être remboursé.
Quel droit personnel a le salarié ?
Le droit d’être rémunéré.
Qu'est-ce qu'un droit réel ?
Un droit qui porte directement sur un bien.
Qu'est-ce qu'un bien en droit ?
Une valeur susceptible de figurer dans l’actif du patrimoine d’une personne.
Quelle différence existe entre biens corporels et incorporels ?
Les corporels ont une existence concrète et peuvent être touchés, les incorporels ne peuvent pas.
Quelle différence principale distingue meubles et immeubles ?
Les meubles peuvent être transportés, les immeubles ont une situation fixe.
Quels biens sont immeubles par nature ?
Les fonds de terre, bâtiments et végétaux attachés au sol.
Qu'est-ce qu'une chose consomptible ?
Une chose qui disparaît par son premier usage.
Qu'est-ce qu'une chose fongible ?
Une chose interchangeable déterminée par son nombre, poids ou mesure.
Comment se transfère la propriété d'une chose non fongible ?
Par le seul échange des consentements en principe.
Qu'est-ce qui distingue une chose fongible d'une chose non fongible ?
Une chose fongible est interchangeable, une non fongible a une individualité propre.
Comment se réalise le transfert de propriété d'une chose non fongible ?
Par le seul échange des consentements.
Qui supporte le risque de destruction avant livraison pour une chose non fongible ?
Le nouveau propriétaire.
Que suppose le transfert de propriété d'une chose fongible ?
L'individualisation de la chose.
Quand l'individualisation d'une chose fongible est-elle souvent réalisée ?
Lors de la livraison.
Quelle est la différence entre une chose consomptible et une chose non consomptible ?
La consomptible disparaît au premier usage, la non consomptible non.
Quelle bouteille est consomptible mais non fongible ?
La dernière bouteille d’un grand cru.
Quelle voiture est fongible mais non consomptible avant livraison ?
Une voiture de série neuve.
Qu'est-ce qu'un fruit selon la définition juridique ?
Ce que produit périodiquement une chose sans altération de sa substance.
Quels sont les trois types de fruits selon le Code civil ?
Les fruits naturels, industriels et civils.
Que désigne le produit en droit ?
Ce que produit une chose sans périodicité ou avec altération de sa substance.
Que peut faire un usufruitier avec les fruits de la chose ?
Il peut les percevoir sans altérer la substance de la chose.
Que peut faire un usufruitier avec un cerisier ?
Il peut cueillir les cerises mais pas couper l'arbre.
Comment s'approprient les choses sans maître (res nullius) ?
Par occupation.
Les choses communes comme l'air et l'eau de mer peuvent-elles être appropriées ?
Non, elles ne sont pas susceptibles d'appropriation.
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1. Que se passe-t-il lorsque l’usufruit prend fin ?
2. Laquelle de ces propositions distingue correctement une personne physique d’une personne morale ?
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