Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre personnes dans une société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif.
Quelle différence principale distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, les extrapatrimoniaux ne le sont pas.
Donnez un exemple de droit extrapatrimonial.
Le droit de vote.
Sur quoi portent les droits réels ?
Directement sur une chose.
Donnez un exemple de droit réel.
Le droit de propriété.
Contre qui les droits personnels peuvent-ils être invoqués ?
Contre une personne.
Donnez un exemple de droit personnel.
Le droit de réclamer le paiement d’une dette.
Qu'est-ce que la gestation pour autrui (GPA) ?
La GPA est le fait pour une mère porteuse de porter un enfant pour des parents d’intention.
Quelle distinction fait le droit privé par rapport au droit public ?
Le droit privé régit les relations entre personnes privées.
Quelle distinction fait le droit public par rapport au droit privé ?
Le droit public régit les relations impliquant des personnes publiques.
À quels domaines du droit la GPA appartient-elle principalement ?
La GPA relève principalement du droit privé et du droit civil.
Quelle question de droit public soulève la GPA en France ?
La nationalité française d’un enfant né par GPA soulève une question de droit public.
Quelle est la validité des conventions de gestation pour autrui en France ?
Elles sont nulles en vertu d’une loi de 1994.
Quelle sanction distingue les règles religieuses des règles juridiques ?
Les sanctions religieuses relèvent du jugement dernier.
Quelle sanction caractérise les règles juridiques ?
Elles sont imposées par les pouvoirs publics.
Quel article du Code civil a ouvert le mariage aux couples de même sexe ?
L'article 143.
En quelle année le mariage pour les couples de même sexe a-t-il été légalisé en France ?
En 2013.
Quelles relations la morale régit-elle ?
Les relations entre individus et avec soi-même.
Par quoi le droit est-il sanctionné ?
Par les pouvoirs publics.
Par quoi la morale est-elle principalement sanctionnée ?
Par la mauvaise conscience.
Donner son siège dans le métro est un exemple de quoi ?
Un usage social.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience non juridiquement contraignant mais pouvant devenir une obligation juridique par exécution volontaire.
Que prévoit l'article 1100 du Code civil de 2016 ?
Les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire ou promesse d'un devoir de conscience.
Quelle est la situation juridique des obligations alimentaires entre frères et sœurs ?
Il n'existe pas d'obligation alimentaire juridique entre frères et sœurs.
Comment une aide volontaire entre frères et sœurs peut-elle devenir une obligation juridique ?
L'aide volontaire transforme le devoir de conscience en obligation juridique.
Qu'est-ce que le droit naturel ?
Un idéal de justice fondé sur la nature humaine ou la religion.
Quelle justice Aristote distingue-t-il qui règle les échanges ?
La justice commutative.
Quelle justice concerne la répartition des richesses selon Aristote ?
La justice distributive.
Quels droits proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Des droits naturels et imprescriptibles.
Quels exemples de droits naturels donne la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
La liberté et le droit de propriété.
Qui écrit que le droit naturel dirige tandis que les lois commandent ?
Portalis.
Qu'est-ce que le positivisme juridique considère comme valable ?
Le droit adopté ou posé, indépendamment de la morale ou des normes sociales.
Qui a défendu un droit affranchi de tout jugement de valeur dans Théorie pure du droit ?
Hans Kelsen.
Dans quelle œuvre Hans Kelsen a-t-il défendu un droit conçu comme un système de normes ?
Théorie pure du droit.
Quelle est la différence entre une norme impérative et une norme supplétive ?
La norme impérative s’impose, la norme supplétive s’applique seulement sans choix contraire.
Que se passe-t-il si les parties à une vente ne choisissent pas le lieu de paiement ?
La règle supplétive retient le domicile de l’acheteur.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une norme abstraite, générale, permanente et hypothétique liant situation à effet juridique.
Comment formuler toute règle de droit ?
Si A, alors B, où A est l’hypothèse et B l’effet juridique.
Quelle différence principale distingue un principe d'une règle de droit ?
Le principe n'a pas d'hypothèse alors que la règle de droit en comporte une.
Qu'est-ce qui différencie une décision juridique d'une règle de droit ?
La décision est concrète, individuelle, non permanente et catégorique.
Quelle interdiction pose l'article 5 du Code civil aux juges ?
Interdire de prononcer des arrêts de règlement formulés comme règles générales.
Qu'est-ce que le Code d’Hammourabi ?
Le premier recueil retrouvé de règles de conduite.
Combien de règles contient environ le Code d’Hammourabi ?
Environ 300 règles de conduite.
Que contient la loi des Douze Tables ?
Des règles de procédure et de droit de la famille.
Quelle est la particularité de la loi des Douze Tables ?
Premier recueil de lois écrites romaines.
Quels éléments comprend le Code Justinien ?
Décisions impériales, Digeste, Institutes et lois nouvelles.
Où et quand a été élaboré le Code Justinien ?
À Constantinople vers 500 après Jésus-Christ.
Qui a élaboré le Code civil français de 1804 ?
Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet.
Qu'est-ce que comprend le bloc de constitutionnalité ?
Le dispositif de la Constitution et son préambule incluant la DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Comment la Constitution de 1958 a-t-elle été adoptée ?
Par référendum.
Combien de titres contient la Constitution de 1958 ?
Elle contient 16 titres.
Combien d'articles compte la Constitution de 1958 ?
Elle compte 104 articles.
Combien de fois la Constitution de 1958 a-t-elle été révisée ?
Elle a été révisée 25 fois depuis 1958.
Quelle est la date de la dernière révision constitutionnelle mentionnée ?
2024.
Quel sujet concerne la révision constitutionnelle de 2024 ?
L’inscription de l’IVG à l’article 34, alinéa 17.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Quelle est la différence entre la loi formelle et le règlement ?
La loi formelle émane du Parlement, le règlement du pouvoir exécutif.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur selon l'article 1 du Code civil ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire.
Qu'est-ce qui distingue l'abrogation expresse de l'abrogation tacite ?
L'abrogation expresse supprime explicitement une loi, l'abrogation tacite résulte d'une incompatibilité.
Quelle règle l'article 2 du Code civil établit-il sur l'effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Quel effet la loi nouvelle produit-elle en principe sur les situations postérieures ?
Elle produit un effet immédiat pour les situations postérieures et leurs effets futurs.
À quelle loi restent soumis les contrats antérieurs à une loi nouvelle ?
Ils restent en principe soumis à la loi ancienne.
Quelle est la différence entre traités internationaux et droit dérivé de l'UE ?
Les traités internationaux sont conclus entre États, le droit dérivé est produit par les institutions de l'UE.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été conclue ?
Le 4 novembre 1950.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Un particulier après épuisement des voies de recours internes.
En quelle année date le traité sur l’Union européenne ?
En 1992.
Quel traité prolonge l’ancien traité de Rome de 1957 ?
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle formée par répétition et conviction d'obligation dans un groupe social.
Que fait la coutume secundum legem par rapport à la loi ?
Elle complète la loi.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L'ensemble des décisions de justice.
Que désigne la jurisprudence au sens étroit ?
Un ensemble de décisions d'une même juridiction.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
Les écrits de juristes non institutionnels qui analysent et critiquent le droit.
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1. Que désigne le droit objectif dans une société donnée ?
2. Comment définir les droits subjectifs ?
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