QCM : Application de la loi pénale — 67 questions

Explication

Selon Merle et Vitu, le droit criminel rassemble les règles juridiques qui organisent la réaction étatique aux infractions et aux délinquants. L’étude scientifique des causes de la délinquance relève plutôt de la criminologie.

Explication

Le droit pénal général regroupe les règles communes applicables aux différentes infractions. Le droit pénal spécial examine, quant à lui, chaque infraction particulière.

Explication

L’infraction est le comportement interdit par la loi pénale sous la menace d’une peine. La description abstraite de ses éléments constitutifs correspond à l’incrimination.

Explication

Le droit pénal détermine ce qui doit être fait ou interdit, alors que la criminologie étudie scientifiquement le phénomène criminel et les réponses sociales. La criminologie n’a donc pas pour fonction principale de fixer les peines.

Explication

L’évolution suit le passage de la vengeance privée à la loi du talion, puis à une justice publique assumée par l’État. La loi du talion encadre la vengeance, mais ne correspond pas encore au transfert complet du pouvoir de punir à l’État.

Explication

La tendance rétributive rattache la peine à la faute passée et exige qu’elle lui soit proportionnée. La tendance utilitariste envisage plutôt la peine comme un moyen de dissuasion orienté vers l’avenir.

Explication

La défense sociale nouvelle, associée à Marc Ancel, cherche à prévenir la criminalité et à favoriser la réinsertion sans retenir le déterminisme positiviste. L’explication de la criminalité par l’état dangereux appartient précisément à la tendance positiviste.

Explication

En 1789, la Déclaration consacre la légalité criminelle : une personne ne peut être punie qu’en vertu d’une loi antérieure au délit. La réinsertion et l’état dangereux appartiennent à d’autres constructions doctrinales.

Explication

L’article 111-1 du Code pénal fonde la classification tripartite sur la nature de la peine principale encourue. La qualification ne dépend donc pas de la peine finalement prononcée par le juge.

Explication

Les crimes sont notamment punis de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou pour quinze, vingt ou trente ans. L’amende et l’emprisonnement correctionnel relèvent d’autres catégories et ne constituent pas le critère criminel indiqué ici.

Explication

Une infraction est un délit lorsqu’elle est punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. Les peines de réclusion criminelle caractérisent les crimes, tandis que les amendes limitées correspondent aux contraventions.

Explication

La tentative est toujours punissable en matière criminelle, tandis qu’elle doit être expressément prévue pour les délits et n’est pas réprimée pour les contraventions. Le régime varie donc selon la catégorie de l’infraction.

Explication

Le principe de légalité réserve à la loi la définition des crimes et des délits, tandis que le règlement définit les contraventions. L’idée selon laquelle la loi déterminerait toutes les infractions confond les domaines respectifs de la loi et du règlement.

Explication

La fonction éducative permet aux citoyens de connaître à l’avance les comportements interdits et leurs conséquences. La garantie contre l’arbitraire concerne plutôt la limitation du pouvoir de répression exercé par les autorités.

Explication

La légalité exige une norme publiée, applicable au moment pertinent et formulée avec une précision suffisante pour rendre la responsabilité prévisible. Une norme adoptée après les faits ne peut pas répondre à cette exigence de prévisibilité.

Explication

Le juge doit qualifier les faits à partir d’un texte existant et interpréter strictement la loi pénale, conformément à l’article 111-4 du Code pénal. La création d’une infraction, d’une peine ou l’extension analogique d’une incrimination excéderait son rôle.

Explication

L’interprétation stricte interdit au juge d’étendre une incrimination à des faits non prévus par le texte. Elle n’interdit pas toute interprétation, notamment lorsqu’il faut déterminer le sens d’une disposition pénale existante.

Explication

La Cour a refusé l’extension de l’homicide involontaire, car la notion d’« autrui » ne permettait pas d’assimiler l’enfant à naître à une personne née sans méconnaître la légalité pénale. L’infraction peut en revanche concerner une personne née victime des faits.

Explication

L’analogie in favorem est admise lorsqu’elle bénéficie à la personne poursuivie. L’extension défavorable d’une incrimination ou la création judiciaire d’une peine contredirait le principe de légalité.

Explication

L’interprétation littérale se concentre principalement sur la lettre du texte, alors que l’interprétation téléologique prend aussi en compte sa finalité, ou ratio legis. Cette distinction porte sur la méthode d’interprétation et non sur la hiérarchie des sources.

Explication

La loi détermine les crimes et les délits ainsi que leurs peines, tandis que le règlement intervient pour les contraventions dans les limites prévues par la loi et la Constitution. Le pouvoir réglementaire ne peut pas créer une peine privative de liberté.

Explication

Une ordonnance de l’article 38 possède une valeur réglementaire jusqu’à sa ratification, puis acquiert une valeur législative après celle-ci. Sa publication ne lui confère pas une valeur constitutionnelle.

Explication

La coutume ne peut ni créer une infraction ni établir une peine, mais elle peut compléter une loi qui lui renvoie ou intervenir comme cause de justification lorsque la loi le prévoit. Une pratique sociale ne peut donc pas remplacer une base légale d’incrimination.

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. Cette supériorité dépend donc notamment de la publication et de la réciprocité.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité confronte la loi aux textes internationaux et relève du juge judiciaire. Confier le contrôle de conventionnalité au Conseil constitutionnel inverse précisément les compétences respectives.

Explication

La QPC concerne une disposition législative applicable au litige et fait l’objet d’un double filtrage avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. La saisine directe et automatique du Conseil constitutionnel ne correspond donc pas à cette procédure.

Explication

Par voie d’action, le recours pour excès de pouvoir permet au juge administratif d’annuler directement le règlement, avec un effet général. L’écartement limité au procès pénal correspond à la voie d’exception et non à ce recours.

Explication

L’article 111-5 du Code pénal autorise la juridiction pénale à interpréter l’acte et à en apprécier la légalité si cette question conditionne la solution du procès. Elle peut alors l’écarter dans l’affaire, mais ne dispose pas du pouvoir de l’annuler.

Explication

La qualification consiste à rattacher les faits constatés à une appellation juridique permettant de vérifier s’ils correspondent à une incrimination. Une simple description matérielle ne réalise pas cette opération juridique.

Explication

Les juridictions ne sont pas liées par la qualification proposée et doivent l’adapter lorsque celle-ci ne correspond pas aux faits, sous réserve du régime particulier du droit pénal de la presse. La qualification du ministère public ne s’impose donc pas au juge.

Explication

Depuis cet arrêt, le cumul des déclarations de culpabilité constitue le principe lorsque plusieurs qualifications peuvent s’appliquer à un même fait. Ce principe connaît toutefois des exclusions liées à l’incompatibilité, à l’absorption et à la priorité du texte spécial.

Explication

Le cumul est exclu lorsque l’une des qualifications est absorbée par l’autre comme élément constitutif ou circonstance aggravante, ainsi que dans les cas d’incompatibilité ou de priorité du texte spécial. La pluralité de victimes ou d’intérêts protégés peut au contraire justifier un cumul.

Explication

L’arrêt de principe fait du cumul des déclarations de culpabilité la règle et prévoit trois catégories d’exclusion. Le fait qu’une qualification soit plus grave ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter le cumul.

Explication

Un même homicide ne peut pas être simultanément volontaire et involontaire, car ces qualifications reposent sur des éléments psychologiques incompatibles. En revanche, le vol et le recel peuvent concerner des personnes différentes et ne sont pas incompatibles dans cette situation.

Explication

Lorsqu’une qualification englobe une circonstance aggravante, seule cette qualification englobante est retenue : le vol avec effraction relève ainsi du vol aggravé. Retenir séparément le vol et l’effraction reviendrait à dissocier un élément déjà intégré à la qualification aggravée.

Explication

L’adage signifie que le texte spécial déroge au texte général : une incrimination particulière, comme l’assassinat par rapport au meurtre, doit être retenue lorsqu’elle correspond aux faits. Le texte général n’a donc pas vocation à s’appliquer en concurrence lorsque le texte spécial couvre la situation.

Explication

Le principe veut que l’infraction soit régie par la loi en vigueur au moment où elle a été réalisée, sous réserve des règles propres aux lois de fond et de forme. La loi nouvelle ne s’applique donc pas automatiquement du seul fait qu’elle est entrée en vigueur après les faits.

Explication

L’article 112-1 du Code pénal impose la rétroactivité de la loi pénale plus douce pour les infractions antérieures non définitivement jugées. À l’inverse, une loi nouvelle plus sévère ne peut pas rétroagir.

Explication

La disparition d’une circonstance aggravante réduit la rigueur de la répression et constitue donc un indice de loi plus douce. L’augmentation d’une peine ou la restriction d’un mécanisme favorable rendrait au contraire la loi plus sévère.

Explication

Les lois de procédure sont immédiatement applicables aux poursuites en cours. Cette application ne remet toutefois pas en cause la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Explication

Le principe de territorialité rattache l’application de la loi française au lieu de commission de l’infraction, quelle que soit la nationalité des personnes concernées. Les compétences personnelle active et passive reposent respectivement sur la nationalité de l’auteur et celle de la victime.

Explication

Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs, notamment un acte d’une infraction complexe ou d’habitude, s’y est produit. Le lieu d’arrestation ou la nationalité de la victime ne suffit pas à établir cette territorialité.

Explication

La compétence personnelle active concerne les crimes commis à l’étranger par un Français et certains délits commis par lui, sous condition de double incrimination. La compétence personnelle passive vise les infractions commises à l’étranger contre une victime française.

Explication

L’infraction politique se définit par l’atteinte à l’existence ou à l’organisation de l’État. Le mobile politique de l’auteur ne suffit pas à transformer une infraction de droit commun en infraction politique, comme l’illustre l’affaire Gorguloff.

Explication

L’infraction de presse relève de la loi du 29 juillet 1881 et se caractérise notamment par la publicité entourant sa commission, comme pour la diffamation ou l’injure. Les autres propositions renvoient à des critères militaires, politiques ou territoriaux qui ne définissent pas cette catégorie.

Explication

La catégorie des infractions militaires repose sur un critère exclusivement textuel : l’infraction doit être prévue par le livre III du Code de justice militaire. La qualité de l’auteur ou la juridiction appelée à juger les faits ne suffit donc pas à la définir.

Explication

En temps de paix, les faits militaires commis à l’étranger relèvent des formations militaires spécialisées du tribunal judiciaire et de la cour d’assises de Paris. Les juridictions de droit commun spécialisées jugent, dans ce contexte, les faits commis sur le territoire national.

Explication

En temps de guerre, des tribunaux militaires aux armées peuvent être établis partout où les forces stationnent ou opèrent, en France comme à l’étranger. Les tribunaux territoriaux des forces armées ont, eux, une implantation sur le territoire de la République.

Explication

La bande organisée suppose un groupement ou une entente destinée à préparer des infractions, préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. La seule pluralité d’auteurs ne suffit donc pas à établir cette qualification.

Explication

Ces infractions relèvent d’une procédure pénale dérogatoire au droit commun et peuvent, sauf en matière de terrorisme, être jugées par une juridiction interrégionale spécialisée. Elles ne sont pas soumises pour cette raison à une procédure administrative ou militaire.

Explication

Les infractions fiscales pénales, comme la fraude fiscale, protègent les intérêts financiers de l’État dans le cadre de la répression pénale. Les infractions fiscales administratives relèvent quant à elles d’un dispositif de répression administrative.

Explication

Une abstention ne peut en principe être assimilée à un acte positif, car la loi pénale est d’interprétation stricte et un lien causal est requis. Elle devient punissable lorsqu’une disposition légale l’incrimine comme telle.

Explication

L’infraction complexe nécessite plusieurs actes constitutifs différents orientés vers une fin unique ; l’escroquerie associe notamment les manœuvres frauduleuses et la remise de la chose. Elle se distingue ainsi de l’infraction simple, qui repose sur un acte unique.

Explication

L’infraction continuée regroupe plusieurs actes qui constituent chacun une infraction, mais qui forment une seule opération infractionnelle. Cette unité conduit à une seule déclaration de culpabilité, contrairement à une addition automatique de condamnations.

Explication

L’infraction matérielle n’est consommée que si le dommage ou le résultat exigé est réalisé, alors que l’infraction formelle l’est dès la mise en œuvre du procédé interdit. La réalisation du résultat redouté n’est donc pas nécessaire pour cette dernière.

Explication

L’iter criminis progresse de l’idée criminelle vers la résolution, la préparation, le commencement d’exécution, puis la consommation. La préparation intervient donc avant le commencement d’exécution, et non après celui-ci.

Explication

Le commencement d’exécution suppose un fait matériel directement lié à la consommation et révélant une intention irrévocable. L’acte préparatoire, au contraire, demeure équivoque et ne manifeste pas encore directement la réalisation de l’infraction.

Explication

La tentative suppose un commencement d’exécution interrompu ou inefficace en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Une simple préparation ou un renoncement volontaire avant l’exécution ne suffit pas.

Explication

Le désistement contraint résulte d’une cause extérieure, comme l’intervention d’un tiers, de la victime ou d’un obstacle matériel. Le désistement libre procède au contraire d’une décision volontaire et spontanée de l’auteur.

Explication

L’article 121-3 pose le principe selon lequel il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf texte contraire. La seule constatation du comportement matériel ne suffit donc pas, en principe, à établir la culpabilité.

Explication

Le dol général est l’intention minimale consistant à vouloir consciemment violer l’interdit pénal. Il ne se confond pas avec le mobile, qui correspond à la raison personnelle ayant poussé l’agent à agir.

Explication

Le dol spécial est une intention particulière qui s’ajoute au dol général lorsque le texte d’incrimination exige un but déterminé. L’exigence d’agir à des fins personnelles dans l’abus de biens sociaux en constitue un exemple.

Explication

Le mobile est la raison intérieure qui pousse l’agent à agir, alors que l’intention est la volonté consciente d’accomplir l’acte interdit. En principe, le mobile n’affecte donc pas la qualification pénale, contrairement à l’intention requise.

Explication

La faute non intentionnelle suppose que l’auteur ait voulu son geste sans vouloir ni prendre conscience de ses conséquences dommageables. Elle se distingue ainsi de l’infraction intentionnelle, dans laquelle le résultat interdit est voulu.

Explication

Pour une personne physique, la causalité directe permet de retenir une faute simple, tandis que la causalité indirecte exige une faute qualifiée. La nature du lien causal détermine donc le niveau de faute nécessaire.

Explication

La faute simple peut prendre la forme d’une imprudence, d’une négligence, d’une maladresse, d’une inattention ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Elle doit avoir directement causé le dommage dans les conditions prévues par la loi.

Explication

La faute qualifiée peut consister en une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou en une faute caractérisée exposant autrui à un risque très grave. Une simple maladresse relève plutôt de la faute simple et ne répond pas à ce seuil.