Qu'est-ce que le droit criminel selon Merle et Vitu ?
L'ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’État face aux infractions et délinquants.
Quelles sont les composantes du droit criminel ?
Le droit pénal général, spécial, la procédure pénale et le droit de la peine.
Qu'est-ce qu'une infraction ?
Un comportement interdit sous la menace d’une peine défini par la loi pénale.
Quelle différence existe entre incrimination et infraction ?
L'incrimination décrit les éléments du comportement interdit, l'infraction est le comportement lui-même.
Quelle distinction existe entre droit pénal et criminologie ?
Le droit pénal est normatif, la criminologie est empirique et descriptive.
Pourquoi le droit pénal est-il autonome fonctionnellement ?
Parce qu’il possède des règles propres.
Pourquoi le droit pénal est-il autonome techniquement ?
Parce qu’il donne un sens spécifique aux notions d’autres branches du droit.
Quelle est la séquence de l'évolution du droit pénal ?
Vengeance privée, loi du talion, puis justice publique par l'État.
Que considère la tendance rétributive sur la peine ?
La peine est la juste expiation d’une faute.
Comment la tendance utilitariste conçoit-elle la peine ?
Comme un moyen de dissuasion.
Quelle condition Beccaria impose-t-il à la peine pour qu'elle soit dissuasive ?
La peine doit être modérée, prompte et certaine.
Quelle explication donne la tendance positiviste à la criminalité ?
Le déterminisme et l’état dangereux.
Quel est l'objectif de la défense sociale nouvelle de Marc Ancel ?
La prévention et la réinsertion sans adhérer au déterminisme.
En quelle année la Déclaration des droits de l’homme consacre-t-elle le principe de légalité criminelle ?
En 1789.
Quelle est la date d'entrée en vigueur du Code pénal actuel issu des lois de 1992 ?
Le 1er mars 1994.
Selon l’article 111-1 du Code pénal, quelles sont les trois catégories d'infractions ?
Crime, délit ou contravention.
Quelles sont les peines principales criminelles ?
La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ou pour trente, vingt ou quinze ans.
Quand une infraction est-elle qualifiée de délit ?
Lorsqu’elle est punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende supérieure à 3 750 euros.
Combien de classes de contraventions existe-t-il ?
Cinq classes.
Quelle est l'amende maximale de la cinquième classe de contravention en cas de récidive ?
3 000 euros si le règlement le prévoit.
La récidive modifie-t-elle la nature de l'infraction ?
En principe, non.
Quelle circonstance aggravante peut transformer un délit en crime ?
Une circonstance aggravante spéciale entraînant une peine de réclusion criminelle.
La tentative est-elle punissable pour les contraventions ?
Non, elle n’est pas réprimée pour les contraventions.
Qu'impose le principe de légalité criminelle pour les crimes et délits ?
Leurs éléments et peines doivent être définis par la loi.
Qu'impose le principe de légalité criminelle pour les contraventions ?
Leurs éléments et peines doivent être définis par le règlement.
Qui a formulé la formule « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
Le pénaliste allemand Anselm von Feuerbach.
Quelles sont les trois justifications du principe de légalité ?
Avertir avant punition, garantir contre l’arbitraire, préserver la séparation des pouvoirs.
Quelles conditions le principe de légalité impose-t-il à la norme pénale ?
Être publiée, en vigueur au jour des faits et du jugement, et suffisamment précise.
Que doit faire le juge pénal selon l’article 111-4 du Code pénal ?
Qualifier les faits selon un texte, ne pas créer d’infraction ni de peine, interpréter strictement la loi.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 28 novembre 1983 ?
Le retrait d’une somme supérieure au solde n’est ni vol ni escroquerie faute de texte répressif.
Pourquoi l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle exclu l’homicide involontaire à l’enfant à naître en 2001 ?
Parce qu’une interprétation stricte interdit d’étendre la notion d’autrui à l’embryon ou au fœtus.
Que prescrit l'article 111-4 du Code pénal concernant l'interprétation de la loi pénale ?
Il impose une interprétation stricte interdisant d'étendre l'incrimination à des faits non prévus.
Quelle décision a pris l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 sur l'homicide involontaire ?
Elle a refusé d'étendre l'homicide involontaire à la mort d'un enfant à naître.
Pourquoi l'Assemblée plénière a-t-elle refusé d'assimiler le fœtus à autrui en 2001 ?
Parce que le principe de légalité s'opposait à cette assimilation selon l'article 221-6 du Code pénal.
Qu'est-ce que l'interprétation analogique en droit pénal ?
C'est l'application d'une règle d'une espèce pénale à une espèce non prévue mais ressemblante.
Quelle est la particularité de l'analogie in favorem ?
Elle est favorable à la personne poursuivie et autorisée en droit pénal.
Quelle différence principale existe entre l'interprétation littérale et téléologique ?
La littérale se concentre sur la lettre de la loi, la téléologique sur le but du législateur.
Comment la légalité pénale a-t-elle évolué ?
Elle est passée d'une légalité formelle à une légalité matérielle intégrant règlements et sources internationales.
Que détermine la loi en droit pénal ?
La loi détermine les crimes, les délits et leurs peines.
Que détermine le règlement selon la loi et la Constitution ?
Le règlement détermine les contraventions dans le cadre fixé par la loi et la Constitution.
Quelle valeur ont les ordonnances avant ratification selon l'article 38 ?
Elles ont valeur de règlement avant leur ratification.
Quelle valeur ont les ordonnances après ratification selon l'article 38 ?
Elles ont valeur de loi après leur ratification.
Que précisent les règlements d’application ?
Ils précisent une incrimination ou une peine prévue par la loi.
Dans quelles matières interviennent les règlements autonomes ?
Ils interviennent dans les matières exclues du domaine législatif.
Quelle supériorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution de 1958 ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve d'application par l’autre partie.
Quel est le rôle du Parquet européen créé par le règlement (UE) 2017/1939 ?
Il recherche, poursuit et renvoie devant les juridictions nationales les auteurs d’infractions aux intérêts financiers de l’Union.
Qu'impose le contrôle de constitutionnalité sur la loi pénale ?
Il vérifie la conformité de la loi à la Constitution.
Quel organe exerce le contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu'impose le contrôle de conventionnalité sur la loi pénale ?
Il vérifie la conformité de la loi aux textes internationaux.
Quel organe exerce le contrôle de conventionnalité ?
Le juge judiciaire.
Quel est le rôle de la question prioritaire de constitutionnalité ?
Permet à un justiciable de contester une disposition législative applicable au litige.
Quels juges filtrent la question prioritaire de constitutionnalité avant le Conseil constitutionnel ?
Le juge saisi, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Que fait le Conseil constitutionnel lorsqu'il déclare une disposition contraire à la Constitution ?
Il l'abroge en principe dès la publication de sa décision.
Le Conseil constitutionnel peut-il reporter l'abrogation d'une disposition contraire à la Constitution ?
Oui, pour laisser au législateur le temps de réécrire le texte.
Qu'est-ce que la qualification des faits selon Degois ?
C'est l'opération qui donne l'appellation légale aux faits pour vérifier leur incrimination.
Les juridictions doivent-elles suivre la qualification proposée par le ministère public ?
Non, elles doivent requalifier les faits si la qualification n'est pas adéquate.
Quelle exception existe au principe de requalification des faits par les juridictions ?
Le droit pénal de la presse constitue une exception.
Que prévoit l'arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2021 sur le cumul de déclarations de culpabilité ?
Le cumul est le principe quand plusieurs qualifications s'appliquent à un même fait.
Quand le cumul de qualifications est-il exclu ?
Il est exclu si les qualifications sont incompatibles ou si l'une est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre.
Quelle autre condition exclut le cumul de qualifications ?
Quand un texte spécial prime un texte général.
Pourquoi le vol avec effraction est-il considéré comme un vol aggravé ?
Parce que l'effraction est une circonstance aggravante absorbée par la qualification de vol aggravé.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt du 15 décembre 2021 sur le cumul de déclarations de culpabilité ?
La Cour de cassation.
Quelle règle impose l'arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2021 sur le cumul des culpabilités ?
Le cumul des déclarations de culpabilité constitue la règle.
Dans quels cas le cumul des qualifications pénales est-il exclu ?
Lorsque les qualifications sont incompatibles.
Pourquoi le cumul est-il exclu entre homicide volontaire et involontaire ?
Parce qu'un même homicide ne peut être simultanément volontaire et involontaire.
Que se passe-t-il quand une qualification est un élément constitutif d'une autre ?
Seule la qualification englobante est retenue.
Quelle règle s'applique quand un texte spécial incrimine un comportement déjà visé par un texte général ?
La qualification spéciale prime la qualification générale.
Quand les qualifications se cumulent-elles hors des exclusions ?
Lorsque l'action est divisible ou porte atteinte à plusieurs victimes.
Quelle qualification est retenue lorsqu'une seule doit l'être ?
La plus haute expression pénale des faits.
Que se passe-t-il à gravité égale entre infraction fin et infraction moyen ?
L'infraction fin prime l'infraction moyen.
Quelle loi pénale s'applique en principe au moment de l'infraction ?
La loi en vigueur au moment de la réalisation de l’infraction.
Que dit l'article 112-1 du Code pénal sur la rétroactivité des lois pénales ?
Il interdit la rétroactivité des lois plus sévères et impose celle des lois plus douces.
Quand une loi est-elle considérée comme plus douce ?
Lorsqu’elle supprime une incrimination ou atténue la gravité de l'infraction.
Quelle peine est plus douce entre l'amende et l'emprisonnement ?
L'amende est plus douce que l'emprisonnement.
Comment se comparent les peines contraventionnelles, correctionnelles et criminelles ?
Les peines contraventionnelles sont plus douces que correctionnelles, elles-mêmes plus douces que criminelles.
Comment s'appliquent les lois de procédure aux poursuites en cours ?
Elles sont immédiatement applicables sans affecter la validité des actes anciens.
Un revirement jurisprudentiel plus sévère peut-il rétroagir ?
Non, s'il était totalement imprévisible au moment des faits.
Quels sont les délais de prescription fixés par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ?
Vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits, un an pour les contraventions.
Qu'impose le principe de territorialité en droit pénal français ?
La loi française s'applique à toute infraction sur son territoire, quelle que soit la nationalité.
Que comprend le territoire français selon la loi pénale ?
L'espace terrestre, la mer territoriale jusqu'à 12 milles, l'espace aérien, navires et aéronefs français.
Quand une infraction est-elle réputée commise en France ?
Dès qu'un fait constitutif, un acte ou son résultat s'est produit en France.
Que permet la compétence personnelle active en droit pénal français ?
D'appliquer la loi aux crimes commis à l'étranger par un Français sous conditions.
Que vise la compétence personnelle passive ?
Les crimes et délits punis d'emprisonnement commis à l'étranger contre une victime française.
Quels intérêts protège la compétence réelle ?
Les intérêts fondamentaux de la nation, la monnaie, agents et locaux diplomatiques ou consulaires français.
Que permet la compétence universelle aux juridictions françaises ?
De juger certaines infractions graves prévues par conventions internationales si l'auteur est en France.
Qu'est-ce qu'une infraction politique ?
Une infraction portant atteinte à l'existence ou à l'organisation de l'État.
Que juge l'arrêt Gorguloff du 20 août 1932 ?
L'assassinat du président Doumer reste un crime de droit commun malgré un mobile politique.
Quels avantages bénéficient les infractions politiques ?
Refus d'extradition, exclusion de la comparution immédiate, régime pénitentiaire particulier, absence d'incidence sur le sursis.
Qu'est-ce qu'une infraction de presse selon la loi du 29 juillet 1881 ?
Une infraction caractérisée par la publicité entourant sa commission, notamment diffamation et injure.
Quelle responsabilité organise l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ?
Une responsabilité en cascade : directeur de publication, auteur, imprimeur, distributeurs.
Qu'est-ce qu'une infraction militaire ?
Une infraction prévue par le livre III du Code de justice militaire, définie textuellement.
Qui juge les infractions militaires en temps de paix sur le territoire national ?
Des juridictions de droit commun spécialisées.
Quels tribunaux peuvent remplacer les juridictions de droit commun en temps de guerre ?
Les tribunaux territoriaux des forces armées ou tribunaux militaires aux armées.
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1. Comment peut-on définir le droit criminel selon Merle et Vitu ?
2. Quelle subdivision du droit criminel étudie les règles communes applicables aux infractions ?
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