1. Comment peut-on définir le droit criminel selon Merle et Vitu ?
2. Quelle subdivision du droit criminel étudie les règles communes applicables aux infractions ?
3. Qu’est-ce qu’une infraction en droit pénal ?
Qu'est-ce que le droit criminel selon Merle et Vitu ?
L'ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’État face aux infractions et délinquants.
Quelles sont les composantes du droit criminel ?
Le droit pénal général, spécial, la procédure pénale et le droit de la peine.
Qu'est-ce qu'une infraction ?
Un comportement interdit sous la menace d’une peine défini par la loi pénale.
Quelle différence existe entre incrimination et infraction ?
L'incrimination décrit les éléments du comportement interdit, l'infraction est le comportement lui-même.
Quelle distinction existe entre droit pénal et criminologie ?
Le droit pénal est normatif, la criminologie est empirique et descriptive.
Pourquoi le droit pénal est-il autonome fonctionnellement ?
Parce qu’il possède des règles propres.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Application de la loi pénale. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 93 flashcards →Droit civil · Droit
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