Déclaration de naissance — définition ?
Procédure obligatoire pour établir l’acte de naissance.
Acte de naissance — rôle ?
Preuve légale de la naissance et de la filiation.
Responsabilité déclarative — qui ?
Père, médecin, sage-femme ou toute personne ayant assisté.
Délai légal — combien ?
5 jours après l’accouchement.
Pièces justificatives — essentielles ?
Certificat d’accouchement, pièces d’identité, livret, reconnaissance.
Dépassement délai — procédure ?
Déclaration judiciaire de naissance.
Responsabilités en cas de non-déclaration ?
Engagement civil et pénal, amendes et emprisonnement.
Délai en cas de fermeture mairie ?
Prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lieu de déclaration — où ?
Mairie du lieu de naissance.
Pièce justificative essentielle — ?
Certificat d’accouchement mentionnant détails de la mère et de l’enfant.
Responsabilité civile — en cas de non ?
Dommages et intérêts à l’enfant.
Responsabilité pénale — en cas de non ?
Emprisonnement de 6 mois et amende de 3750€.
Prolongation du délai — quand ?
Fermeture de mairie ou éloignement, jusqu’à 8 jours.
Procédure judiciaire — quand ?
Dépassement du délai de 5 jours.
Pièces justificatives — autres que ?
Pièce d’identité, reconnaissance prénatale, justificatif de domicile.
Délai pour reconnaître un enfant — ?
Dans les 2 mois ou à tout moment, selon situation.
Filiation légale — établie comment ?
Par déclaration ou par mariage, automatiquement.
Filiation adoptive — types ?
Simple ou plénière, selon l’adoption.
Filiation au secret — définition ?
Accouchement sans révéler l’identité de la mère.
Pièces justificatives — pour reconnaissance ?
Justificatifs d’identité, acte de reconnaissance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Gestion de la déclaration de naissance.
1. Dans quel délai la déclaration de naissance doit-elle être effectuée selon la législation française ?
2. Selon le Code civil français, qui est responsable de la déclaration de naissance ?
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