Fiche de révision : Gestion de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés

📋 Plan du Cours

1. Contexte et réforme de l’OETH en DSN
2. Déclaration mensuelle des BOETH et DSN
3. Rôle de l’Urssaf et calcul de l’effectif
4. BOETH internes et BOETH externes
5. Valorisation des BOETH de 50 ans et plus
6. Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
7. Sur-contribution en absence d’emploi ou d’accord
8. Calcul de la contribution annuelle et taux d’emploi
9. Déductions et dépenses déductibles de la contribution
10. Contribution nette avant écrêtement et plafonds
11. Écrêtement transitoire 2020 à 2024
12. Contribution réellement due et exemples de calcul

📖 1. Contexte et réforme de l’OETH en DSN

🔑 Notions clés & Définitions

• OETH : L’OETH est l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés imposée aux employeurs concernés, avec un objectif chiffré d’emploi direct.
• DOETH : La DOETH est la déclaration spécifique auparavant transmise à l’Agefiph pour déclarer le statut des travailleurs handicapés et, le cas échéant, déclencher le paiement de la contribution.
• DSN : La DSN est la déclaration sociale nominative mensuelle utilisée pour transmettre les informations relatives aux salariés, désormais mobilisée pour l’OETH.
• Urssaf : L’Urssaf est l’organisme du réseau de recouvrement chargé, depuis la réforme, de calculer et notifier certains éléments liés à l’OETH et de gérer le recouvrement.
• Agefiph : L’Agefiph est l’organisme qui gère les fonds collectés pour financer des services et aides favorisant l’emploi des personnes handicapées, même après le transfert déclaratif.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 septembre 2018 simplifie l’OETH en intégrant la DOETH dans la DSN et en transférant la gestion au réseau des Urssaf.
• Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent mensuellement en DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, quel que soit l’effectif.
• À partir des déclarations DSN de 2021, l’Urssaf calcule et notifie avant le 15 mars 2022 l’effectif de travailleurs handicapés pour chaque entreprise.
• Pour les entreprises de 20 salariés et plus, l’absence d’atteinte d’un minimum de 6% entraîne une contribution annuelle, calculée et déclarée par l’entreprise puis versée à l’Urssaf le 5 ou 16 mai 2022 (DSN d’avril 2022,
• Les accords agréés peuvent permettre de s’acquitter de l’obligation d’emploi via un programme pluriannuel d’une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
• L’Agefiph n’assure plus la DOETH ni le recouvrement, mais reste l’interlocutrice pour les demandes liées aux années 2019 et antérieures, le conseil et les aides financières.

💡 Astuce mémo

Réforme = DSN + Urssaf : 2020 déclaration mensuelle, 2021 calcul, 15/03 notification, 5 ou 16/05 paiement.

📖 2. Déclaration mensuelle des BOETH et DSN

🔑 Notions clés & Définitions

• DSN mensuelle : Déclaration sociale nominative mensuelle utilisée par l’employeur pour transmettre les informations nécessaires au calcul de l’OETH.
• BOETH déclarés : Statut de travailleurs handicapés transmis en DSN par l’employeur pour permettre le calcul des effectifs et ratios OETH.
• OETH : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés imposant un ratio minimal de BOETH par rapport à l’effectif moyen annuel.
• Urssaf : Organisme qui calcule l’effectif moyen annuel OETH et notifie le ratio d’emploi à partir des statuts déclarés en DSN.
• Agefiph : Organisme qui utilise les données déclaratives pour connaître l’emploi des travailleurs handicapés, notamment dans les TPE.

📝 Points essentiels

• Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’OETH et doivent déclarer mensuellement le statut BOETH, avec une contribution annuelle possible si le ratio d’emploi est < 6%.
• L’assujettissement est apprécié au niveau de l’entreprise (pas par établissement) et la contribution dépend du taux de BOETH rapporté à l’effectif moyen annuel.
• Le ratio d’emploi minimal est de 6% au niveau national, avec un taux spécifique à Mayotte : 5% pour 2021 puis 6% pour 2022.
• Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à l’OETH (pas de déclaration annuelle ni de contribution), mais elles doivent déclarer mensuellement en DSN le statut BOETH de leurs salariés.
• Pour que l’Urssaf calcule exactement le ratio, les entreprises doivent réaliser la déclaration mensuelle du statut de leurs travailleurs handicapés.
• Le paiement de la contribution (si due) intervient au moment du dépôt de la DSN mensuelle d’avril 2022, exigible aux dates du 5 ou du 16 mai 2022, selon les modalités prévues.

💡 Astuce mémo

DSN = Données pour le Ratio : sans DSN mensuelle BOETH, l’Urssaf ne peut pas calculer correctement l’OETH.

📖 3. Rôle de l’Urssaf et calcul de l’effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• BOETH : Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dont l’effectif est pris en compte pour le calcul OETH.
• BOETH internes : BOETH employés directement par l’entreprise, déclarés mensuellement dans la DSN et notifiés par l’Urssaf sous forme d’effectif moyen annuel.
• BOETH externes : BOETH mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs, dont l’effectif est communiqué via attestations puis déclaré en DSN.
• Surpondération BOETH 50 ans et plus : Mécanisme de valorisation qui multiplie l’effectif moyen annuel des BOETH âgés d’au moins 50 ans par un facteur pour le calcul OETH.
• Ecap : Emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, dont l’effectif moyen annuel est calculé par l’Urssaf et valorisé par l’employeur.

📝 Points essentiels

• Les BOETH incluent tous les types de contrats (CDI, CDD, alternance), les stages, et les PMSMP, ainsi que les bénéficiaires mis à disposition par ETT et groupements d’employeurs.
• Un salarié porté handicapé n’est décompté ni dans l’effectif BOETH de l’entreprise d’accueil ni dans celui de l’entreprise de portage.
• L’effectif total BOETH de l’employeur = effectif BOETH internes + effectif BOETH externes.
• Les BOETH internes sont déclarés mensuellement dans la DSN (bloc 40) puis l’Urssaf notifie l’effectif moyen annuel.
• Les BOETH externes sont notifiés via attestations d’emplois (ETT et groupements d’employeurs) et l’entreprise utilisatrice déclare le nombre en DSN rubrique S21.G00.13.003.
• Valorisation des BOETH ≥ 50 ans : l’effectif moyen annuel correspondant est multiplié par 1,5 pour l’effectif total BOETH pris en compte par l’Urssaf (art. D. 5212-3).

💡 Astuce mémo

Internes = DSN bloc 40 ; Externes = attestations puis DSN S21.G00.13.003 ; ≥50 ans = ×1,5.

📖 4. BOETH internes et BOETH externes

🔑 Notions clés & Définitions

• BOETH internes : Les BOETH internes regroupent les dépenses engagées directement par l’entreprise pour compenser le handicap, sans passer par un autre organisme.
• BOETH externes : Les BOETH externes regroupent les dépenses liées à des prestations ou actions réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise.
• Dépenses déductibles : Les dépenses déductibles sont des charges ouvrant droit à réduction de la contribution OETH, sous conditions et avec exclusions.
• Contrats avec entreprises adaptées : Les contrats avec entreprises adaptées sont des contrats de fournitures, sous-traitance ou prestations permettant une déduction calculée selon un taux spécifique.

📝 Points essentiels

• Les dépenses déductibles liées à la compensation du handicap portent sur des moyens humains, techniques ou organisationnels, hors dépenses déjà prises en charge ou aidées par d’autres organismes.
• Les dépenses déductibles incluent notamment les diagnostics et travaux pour rendre les locaux accessibles, ainsi que le maintien dans l’emploi et la reconversion de bénéficiaires de l’OETH.
• Jusqu’au 31/12/2024, certaines dépenses peuvent aussi être déduites (événements d’accueil/embauche/maintien, partenariats de formation/insertion, actions de professionnalisation et développement des achats), dans la même
• Les déductions liées aux contrats de fournitures, sous-traitance ou prestations concernent les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les (
• Le calcul de la déduction pour ces contrats applique un taux de 30% au prix HT, après déduction des coûts de matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente/commerç
• Le plafond de déduction dépend du taux d’emploi BOETH : 50% si l’entreprise emploie moins de 3% de BOETH, 75% si elle atteint au moins 3%.

💡 Astuce mémo

Interne = je paie moi-même pour compenser ; Externe = je fais faire par un tiers (contrat/prestation) avec calcul à 30%.

📖 5. Valorisation des BOETH de 50 ans et plus

🔑 Notions clés & Définitions

• Report des dépenses OETH : Mécanisme de gestion des crédits OETH où les montants non consommés sur l’année peuvent être reportés sur l’année suivante.
• Bilan final de l’accord : Document établi par l’employeur en fin d’accord, adressé à l’autorité ayant délivré l’agrément, pour calculer le solde des dépenses OETH.
• Solde négatif OETH : Situation où les dépenses effectivement réalisées sont inférieures au montant théorique des contributions dues pendant la durée de l’accord.
• DSN mensuelle BOETH : Déclaration mensuelle obligatoire qui renseigne, pour chaque salarié concerné, la qualité BOETH et sa situation dans la DSN.
• Bloc Statut BOETH S21.G00.40.072 : Rubrique DSN dédiée au choix d’un code statut BOETH parmi les statuts autorisés, rattaché à l’individu.

📝 Points essentiels

• Les montants OETH non dépensés sur l’année peuvent être reportés sur l’année suivante.
• Le bilan final de l’accord (art. R.5212-17) établit le solde entre dépenses réalisées et contributions théoriquement dues sur la durée de l’accord.
• En cas de solde négatif et si l’accord agréé n’est pas renouvelé, une notification de versement pour dépenses non réalisées est faite par la DGEFP pour les accords de branche.
• En cas de solde négatif et si l’accord agréé n’est pas renouvelé, la notification est faite par la DDETS pour les accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement.
• La notification est copiée à l’Urssaf ou à la CGSS, puis l’employeur déclare et verse le montant dû à l’Urssaf à la première échéance suivant un délai de deux mois après réception.
• Depuis la période d’emploi de janvier 2020, tous les employeurs déclarent les informations BOETH en DSN (art. D.5212-4), quel que soit l’effectif.

💡 Astuce mémo

Solde→Notification→Urssaf : bilan final calcule le solde, solde négatif déclenche notification (DGEFP/DDETS), puis versement à l’Urssaf après 2 mois.

📖 6. Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi

🔑 Notions clés & Définitions

• BOETH : Le statut BOETH désigne les travailleurs handicapés reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi à déclarer par l’employeur.
• Travailleur handicapé reconnu : La reconnaissance de travailleur handicapé est la décision qui ouvre le statut BOETH pour une durée de validité donnée.
• BOETH externe : Le BOETH externe correspond aux bénéficiaires mis à disposition par une entreprise tierce (notamment ETT ou groupement d’employeurs) et comptabilisés chez l’entreprise utilisatrice selon les règles prévues.
• Ecap : Les Ecap sont des emplois dont les exigences d’aptitude rendent le recrutement de travailleurs handicapés difficile, servant à moduler la contribution OETH.
• Salarié porté : Le salarié porté est le salarié d’une entreprise de portage salarial qui réalise des prestations pour des entreprises clientes, avec un traitement DSN spécifique.

📝 Points essentiels

• L’employeur peut déclarer le statut BOETH au bloc « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » pendant 4 mois après la fin de validité si une demande de renouvellement a été faite avant l’échéance, et le bénéfice de la prorogation
• L’ordonnance n° 202-312 du 25 mars 2020 prévoit une prolongation de 6 mois (renouvelable une fois par décret) pour certains droits et prestations dont l’accord expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans nouvelle
• Les prestations et droits concernés incluent notamment l’allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité handicap, la prestation de compensation du handicap et les droits relevant de la commission des droits et de l
• Les Ecap sont des emplois identifiés par un code PCS-ESE, et l’Urssaf calcule les effectifs moyens annuels d’Ecap à partir d’effectifs rattachés à certains codes PCS-ESE.
• Le code PCS-ESE à renseigner est composé de 3 chiffres et 1 lettre, et il est saisi dans « Contrat - S21.G00.40.004 » ; les corrections se font salarié par salarié dans « Changements Contrat - S21.G00.41 » avec date de
• Les ETT, groupements d’employeurs et entreprises de portage salarial déclarent en DSN le statut BOETH de tous leurs salariés (permanents ou mis à disposition) conformément à l’article D. 5212-4 du code du travail.

💡 Astuce mémo

BOETH = 4 mois de “tampon” après fin de validité si renouvellement demandé à temps ; Ecap = “code PCS-ESE” pour les emplois difficiles à recruter.

📖 7. Sur-contribution en absence d’emploi ou d’accord

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc Cotisation établissement S21.G00.82 : Bloc DSN qui sert à déclarer, pour chaque code de cotisation OETH, les montants et la période de rattachement.
• Codes de cotisation OETH : Ensemble des codes DSN utilisés pour déclarer successivement la contribution brute, nette avant/après écrêtement et la contribution réelle due.
• Bloc Cotisation agrégée S21.G00.23 : Bloc DSN qui reprend la contribution réelle due au niveau agrégé pour le recouvrement.
• CTP 730 DOETH Contribution annuelle : Code de cotisation agrégée utilisé dans S21.G00.23 pour déclarer la contribution annuelle OETH.
• Qualifiant d’assiette 920 Autre Assiette : Valeur DSN associée à S21.G00.23 pour qualifier l’assiette de la contribution réelle due.

📝 Points essentiels

• La déclaration OETH se fait en plusieurs étapes via S21.G00.82 puis S21.G00.23, avec cohérence des montants et des dates.
• Dans S21.G00.82, renseigner Valeur S21.G00.82.001, Code de cotisation S21.G00.82.002, Date début S21.G00.82.003 et Date fin S21.G00.82.004 pour chaque code OETH.
• Les codes à utiliser en S21.G00.82 sont 065, 066, 067 et 068, correspondant respectivement à contribution brute avant déductions, nette avant écrêtement, nette après écrêtement et réelle due.
• Il est obligatoire de déclarer simultanément les codes 065/066/067/068 avec la même période de rattachement (mêmes dates début et fin).
• Les montants en S21.G00.82 sont exprimés en euros et doivent être arrondis à l’euro le plus proche.
• Contribution brute avant déductions : Valeur = montant en euros, Code = 065, Date début = 0101[N-1], Date fin = 3112[N-1].

💡 Astuce mémo

S21.G00.82 = 065→066→067→068, même dates 0101[N-1] à 3112[N-1].

📖 8. Calcul de la contribution annuelle et taux d’emploi

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution annuelle DOETH : La contribution annuelle DOETH est le montant dû au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour une année de référence.
• Taux d’emploi : Le taux d’emploi correspond au niveau d’emplois pris en compte pour déterminer la contribution annuelle et ses éventuelles régularisations.
• Déduction Ecap : La déduction Ecap est un montant déductible déclaré en DSN qui peut réduire la contribution annuelle selon les règles applicables.
• Déduction de sous-traitance : La déduction de sous-traitance regroupe des montants déductibles liés à des contrats avec des structures listées par le dispositif.
• Accord agréé OETH : Un accord agréé OETH est un accord reconnu qui modifie les modalités de déclaration et de calcul de la contribution annuelle.

📝 Points essentiels

• La correction d’une déduction Ecap se fait dans le bloc « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » avec le code « 060 - Déduction Ecap » et le montant en euros dans « Valeur - S21.G00.82.001 » via un bloc de régularisation«
• La correction des déductions liées à la sous-traitance et aux dépenses déductibles se fait dans « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » avec les codes 061 à 064 et 071 à 073, puis le montant HT en euros dans « Valeur - S
• Une modification des éléments déclaratifs peut entraîner un complément de versement si une contribution annuelle DOETH a déjà été déclarée.
• Après modification, une régularisation est nécessaire dans « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » à « Montant assiette - S21.G00.23.004 » sur la DSN de l’établissement ayant initialement déclaré le paiement, sur la même p
• Pour les accords agréés, la contribution doit être déclarée en plusieurs étapes via « Cotisation établissement - S21.G00.82 » avec les codes 065, 066, 067 et 068, et les dates de période de rattachement doivent être iden
• Dans le cas d’un accord agréé, la « Contribution OETH réelle due » (code 068) est déclarée à 0 (zéro) quel que soit le calcul antérieur de la contribution nette avant écrêtement, et la contribution nette avant écrêtement

💡 Astuce mémo

Ecap & déductions : même bloc S21.G00.82 (code 060 puis 061-064 et 071-073) ; après correction, régulariser l’assiette S21.G00.23 sur la même période.

📖 9. Déductions et dépenses déductibles de la contribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution brute : La contribution brute correspond au montant de la contribution calculé avant toute déduction et avant l’écrêtement.
• Contribution nette avant écrêtement : La contribution nette avant écrêtement est le montant après déductions, mais encore avant application de l’écrêtement.
• Contribution nette après écrêtement : La contribution nette après écrêtement est le montant final après déductions et après application de l’écrêtement.
• Déduction non-plafonnée : La déduction non-plafonnée désigne une réduction de la contribution qui n’est pas limitée par un plafond pour certaines dépenses ou contrats éligibles.
• ECAP : Les ECAP sont les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière, dont le nombre peut ouvrir droit à une déduction liée à l’obligation d’emploi.

📝 Points essentiels

• Les déductions portent notamment sur les dépenses déductibles, sur les contrats de fournitures/sous-traitance/prestations avec des structures éligibles et sur le nombre de salariés en ECAP.
• Les déductions liées aux contrats avec des entreprises adaptées, établissements ou services d’aides par le travail, travailleurs indépendants handicapés et entreprises de portage salarial sont déclarées comme déductions
• Les déductions liées aux dépenses déductibles sont déclarées en montant de déduction non-plafonnée lors de la déclaration annuelle des entreprises assujetties.
• Les déductions liées au nombre de salariés en ECAP sont déclarées comme déduction non-plafonnée lors de la déclaration annuelle des entreprises assujetties.
• La déclaration annuelle des entreprises assujetties (20 salariés et plus en 2021) se fait via la DSN d’avril 2022 exigible au 5 ou 16 mai 2022.
• Le recouvrement de la contribution annuelle est assuré par l’Urssaf, qui reverse ensuite à l’Agefiph, et le paiement intervient au moment du dépôt de la DSN mensuelle d’avril 2022 exigible au 5 ou 16 mai 2022.

💡 Astuce mémo

Brut → Net avant écrêtement → Net après écrêtement : déductions d’abord, écrêtement ensuite.

📖 10. Contribution nette avant écrêtement et plafonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution brute annuelle : La contribution brute annuelle est le montant de la contribution calculé à partir du nombre de BOETH manquants, avant toute déduction.
• Contribution nette : La contribution nette est le montant de la contribution après application des déductions autorisées sur l’exercice annuel de référence.
• Écrêtement : L’écrêtement est un mécanisme qui intervient après le calcul de la contribution nette pour en limiter le montant selon les règles prévues.
• Plafond des dépenses déductibles : Le plafond des dépenses déductibles fixe la fraction maximale de dépenses HT déductibles par rapport à la contribution brute annuelle.

📝 Points essentiels

• La contribution est calculée selon le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants.
• Les dépenses déductibles portent sur des dépenses HT supportées par l’entreprise pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
• Le montant déductible est plafonné à 10% du montant de la contribution brute annuelle (avant déductions).
• Pour bénéficier de la déduction, la facture doit être payée l’année au titre de laquelle la déclaration est faite.
• L’entreprise peut déduire uniquement la part restant à sa charge et non prise en charge par l’AGEFIPH ou d’autres organismes.
• Les entreprises relevant d’un accord agréé peuvent déclarer en DSN les dépenses déductibles, mais ces dépenses ne doivent pas être intégrées au budget de l’accord (montant de la contribution nette avant écrêtement).

💡 Astuce mémo

Brut → déductions : pense 10% max (HT payée l’année) et reste à charge uniquement.

📖 11. Écrêtement transitoire 2020 à 2024

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépenses déductibles OETH : En OETH, ce sont des dépenses liées directement à l’emploi et au maintien en emploi de travailleurs handicapés, ouvrant droit à déduction sous conditions.
• Actions de sensibilisation et de formation : Ce sont des actions visant l’embauche ou le maintien en emploi de travailleurs handicapés, pouvant être ciblées ou concerner tout ou partie des salariés.
• Aide aux déplacements Agefiph : C’est un dispositif mobilisable via l’Agefiph pour financer des aides aux déplacements lorsque l’entreprise oriente un salarié BOETH.
• Adhésion à des organismes : C’est l’engagement d’une entreprise auprès d’acteurs comme Gesat ou Handeco, susceptible d’entrer dans le champ des dépenses déductibles jusqu’au 31 décembre 2024.
• Mécénat de compétences : C’est une forme de mécénat dont l’objectif est d’accompagner un autre organisme sans augmenter le taux d’emploi de personnes handicapées dans l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Les actions de sensibilisation et de formation doivent avoir un lien direct avec l’emploi et le maintien en emploi des bénéficiaires OETH.
• Ces actions peuvent viser tout ou partie des salariés, notamment selon l’embauche (effective ou à venir) ou le maintien d’un travailleur handicapé dans l’entreprise.
• Les actions peuvent être réalisées par des organismes extérieurs et prendre des formes variées (formation, supports, événements, etc.).
• La participation aux frais de transport pour se rendre au travail n’est plus considérée comme une dépense déductible.
• La mise en place de moyens de transports adaptés pour des déplacements professionnels n’est déductible que si elle est indispensable au maintien en emploi d’un salarié handicapé.
• Les cotisations vers des organismes ayant pour finalité l’accueil, l’insertion ou le maintien en emploi de personnes handicapées entrent dans le champ des dépenses déductibles selon le décret du 5 novembre 2020 relatif à

💡 Astuce mémo

Transport = non déductible, sauf indispensable au maintien.

📖 12. Contribution réellement due et exemples de calcul

🔑 Notions clés & Définitions

• Renouvellement d’accord agréé : Dispositif permettant à une entreprise de prolonger un accord agréé OETH arrivé à échéance selon des règles de durée et de renouvellement fixées depuis 2020.
• Budget minimum de l’accord : Montant plancher du financement annuel du programme pluriannuel, calculé à partir de la contribution de référence après déductions autorisées puis après écrêtement.
• ECAP : Déduction liée aux emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, utilisée dans le calcul de la contribution de référence servant au budget de l’accord.
• Sous-traitance : Déduction de la contribution de référence liée à la sous-traitance, mais les dépenses de sous-traitance ne sont pas éligibles au budget de l’accord agréé.
• Écrêtement 2020-2024 : Mécanisme qui réduit la contribution nette de référence après calcul du montant avant écrêtement, afin de déterminer le budget prévisionnel de l’accord.

📝 Points essentiels

• Le dossier de renouvellement d’un accord agréé doit inclure un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord, le nouvel accord signé et le récépissé de dépôt.
• Depuis 2020, un accord agréé ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée de 3 ans, sauf les accords d’établissements qui ne peuvent plus être renouvelés.
• Si l’accord en cours se termine au 31/12/2019, l’entreprise peut conclure un accord de 3 ans selon les nouvelles modalités, renouvelable une fois.
• Si l’accord en cours se termine en 2020 ou après, l’entreprise ne peut le renouveler qu’une seule fois pour 3 ans.
• Les employeurs concernés doivent transmettre à la DDETS un budget modificatif selon les nouvelles modalités, à la date de dépôt de l’agrément et de la DOETH au 31 mars 2020 (cas visés dans la section).
• Le budget de l’accord est au moins égal, par année, au montant de la contribution due pour l’année, hors déduction des dépenses déductibles, puis l’écrêtement s’applique après ce calcul de montant.

💡 Astuce mémo

Budget = Contribution brute − ECAP − sous-traitance, puis Écrêtement (le budget suit la contribution de référence).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Assujettissement OETH selon l’effectif

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre DOETH et DSN : la DOETH a été intégrée à la DSN, et la déclaration mensuelle BOETH sert au calcul OETH.
2. Croire que l’assujettissement OETH se fait par établissement : il est apprécié au niveau de l’entreprise, pas par établissement.
3. Oublier que les entreprises de 20+ doivent déclarer le statut BOETH en DSN dès janvier 2021, sinon l’Urssaf ne peut pas calculer correctement les effectifs/ratios.
4. Décompter un salarié porté handicapé deux fois : il n’est décompté ni chez l’entreprise d’accueil ni chez l’entreprise de portage.
5. Mélanger les étapes de contribution en DSN : 065→066→067→068 doivent être cohérentes et avec la même période de rattachement.
6. Déduire des dépenses non éligibles : les frais de transport pour se rendre au travail ne sont plus déductibles (sauf mesures indispensables au maintien).
7. Penser que les dépenses déductibles entrent dans le budget d’un accord agréé : elles ne doivent pas être prises en compte pour le budget (budget = contribution de référence hors dépenses déductibles).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la réforme : intégration DOETH dans la DSN et transfert au réseau Urssaf, puis rappeler les dates clés de mise en œuvre (déclaration mensuelle, calcul Urssaf, échéances).
2. Expliquer qui est assujetti à l’OETH (20+), qui ne l’est pas (<20), et préciser que l’assujettissement est apprécié au niveau de l’entreprise.
3. Décrire le rôle de la DSN mensuelle pour les BOETH : bloc « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » et principe d’un seul statut renseigné par individu.
4. Lister les catégories de BOETH à déclarer (codes statuts DSN) et rappeler la règle de choix du statut en cas de plusieurs justificatifs.
5. Expliquer comment l’Urssaf calcule l’effectif BOETH : internes (bloc 40) vs externes (attestations puis DSN S21.G00.13.003) et la règle de non-décompte du salarié porté.
6. Présenter la valorisation BOETH ≥ 50 ans : multiplication de l’effectif moyen annuel par 1,5 pour le calcul de l’effectif total pris en compte.
7. Expliquer les Ecap : identification via code PCS-ESE (S21.G00.40.004) et la logique de déduction liée aux Ecap (sans plafonnement).
8. Maîtriser la déclaration de la contribution en DSN : blocs « Cotisation établissement - S21.G00.82 » (codes 065/066/067/068) puis « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » (CTP 730, qualifiant 920, montant assiette).
9. Savoir corriger une erreur de contribution : ordonnancement des corrections en S21.G00.82 puis régularisation en S21.G00.23 sur la même période.
10. Savoir déclarer les déductions : distinction Ecap (060), sous-traitance/contrats (061), dépenses déductibles (062-064 et 071-073) et exigence de montants HT/hors taxes selon le cas.
11. Expliquer les règles de plafonds et conditions : plafond des dépenses déductibles à 10% et plafond de la déduction sous-traitance selon le taux d’emploi (50% si <3%, 75% si ≥3%).
12. Expliquer l’écrêtement transitoire 2020-2024 et ses taux sur la hausse (80% en 2021, 75% en 2022, 66% en 2023, 50% en 2024) puis la notion de contribution réellement due.
13. Expliquer le fonctionnement des accords agréés : durée/renouvellement (max 3 ans renouvelable une fois), budget minimum (hors dépenses déductibles), et versement pour dépenses non réalisées (DGEFP/DDETS) avec délai de 2+
14. Connaître les spécificités DSN pour ETT, groupements d’employeurs et portage salarial : déclaration du statut BOETH de tous les salariés et nécessité d’identifier les permanents (hors mis à disposition/portés) pour le dé