Contexte réforme OETH en DSN
Intégration de la DOETH dans la DSN, gestion par Urssaf depuis 2020.
Déclaration BOETH en DSN
Mensuelle, obligatoire pour entreprises 20+ salariés, pour calculer l’OETH.
OETH
Obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés
DOETH
Déclaration spécifique pour le statut et contribution
DSN
Déclaration sociale nominative mensuelle pour l'OETH
Urssaf
Organisme qui calcule et recouvre l'OETH
Agefiph
Finance aides et services pour l'emploi des handicapés
Réforme 2018
Intégration de la DOETH dans la DSN et gestion par Urssaf
Effectif déclaré
Nombre de travailleurs handicapés déclarés par l'entreprise
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Gestion de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés.
1. Quelle mesure a permis d’intégrer la déclaration liée à l’OETH dans la DSN et de transférer son recouvrement au réseau des Urssaf ?
2. À partir de quelle date toutes les entreprises déclarent-elles mensuellement en DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés ?
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