La loi du 5 septembre 2018
Explication
La loi du 5 septembre 2018 a simplifié l’OETH en intégrant la DOETH dans la DSN et en confiant la gestion au réseau des Urssaf. L’ordonnance de mars 2020 concerne d’autres prorogations de droits.
L'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés avec un objectif chiffré d'emploi direct.
Explication
L'OETH est l'obligation légale d'employeur concernant l'intégration de travailleurs handicapés, avec un objectif précis d'emploi direct fixé par la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2020
Explication
Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration mensuelle du statut BOETH est effectuée en DSN pour toutes les entreprises. Cette évolution fait partie de la réforme de l’OETH.
La loi n° 2018-771
Explication
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a intégré la déclaration de la DOETH dans la DSN et transféré la gestion au réseau des Urssaf.
L’Urssaf ne peut pas calculer correctement l’effectif et le ratio d’emploi
Explication
La DSN mensuelle alimente le calcul du ratio d’emploi par l’Urssaf ; sans elle, le calcul ne peut pas être exact. L’Agefiph n’assure plus ce recouvrement.
Calculer et notifier l’effectif de travailleurs handicapés des entreprises
Explication
L’Urssaf calcule l’effectif de travailleurs handicapés déclarés en DSN et notifie les ratios d’emploi aux entreprises, jouant un rôle clé dans le recouvrement de l’obligation OETH.
Elles ne sont pas assujetties, mais déclarent quand même mensuellement le statut BOETH en DSN
Explication
Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à l’OETH, mais elles doivent tout de même déclarer mensuellement le statut BOETH en DSN. En revanche, elles n’ont pas de contribution annuelle à verser.
Le 5 septembre 2018
Explication
La réforme du 5 septembre 2018 a transféré la gestion de l’OETH au réseau des Urssaf, effectif depuis cette date, simplifiant la déclaration et le recouvrement.
La valorisation multiplie l’effectif des BOETH de 50 ans et plus par un facteur de 1,5, contrairement aux autres.
Explication
La valorisation des BOETH de 50 ans et plus consiste à multiplier leur effectif par 1,5 pour leur intégration dans le calcul de l’obligation d’emploi, ce qui n’est pas le cas pour les autres bénéficiaires.
Les travailleurs handicapés reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux mis à disposition par des organismes tiers.
Explication
Les bénéficiaires de l’OETH regroupent tous les travailleurs handicapés reconnus comme tels, y compris ceux mis à disposition par des entreprises tierces telles que ETT ou groupements d’employeurs, dans le cadre de l’obligation légale d’emploi.
L'employeur doit payer une contribution supplémentaire appelée sur-contribution.
Explication
La sur-contribution en absence d’emploi ou d’accord implique que l’employeur doit verser un montant supplémentaire en raison du non-respect du quota d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui augmente la contribution à payer.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Gestion de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés.
Contexte réforme OETH en DSN
Intégration de la DOETH dans la DSN, gestion par Urssaf depuis 2020.
OETH
Obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés
Déclaration BOETH en DSN
Mensuelle, obligatoire pour entreprises 20+ salariés, pour calculer l’OETH.
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