QCM : Les principes fondamentaux de la procédure pénale — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est une compétence reconnue au parquet européen ?

Statuer sur les litiges administratifs locaux
Juger les contraventions de police ordinaires
Contrôler les mesures de garde à vue
Poursuivre certains crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Poursuivre certains crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Explication

Le parquet européen est compétent pour certains contentieux pénaux à dimension européenne, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Les autres propositions relèvent d’autres autorités ou de domaines étrangers à cette compétence.

2. Dans quels domaines le parquet européen peut-il aussi être compétent ?

Les demandes de divorce et de filiation
Les contraventions routières et les litiges civils
Certains crimes terroristes, le trafic international de stupéfiants et certaines infractions économiques ou financières
Les fautes disciplinaires des magistrats

Certains crimes terroristes, le trafic international de stupéfiants et certaines infractions économiques ou financières

Explication

La compétence indiquée s’étend aussi à certains crimes terroristes, au trafic international de stupéfiants et à certaines infractions économiques ou financières. Les autres réponses concernent des matières sans lien avec cette institution.

3. Quel magistrat fait partie du ministère public ?

Le ministre de l’Intérieur
Le préfet
Le procureur de la République
Le juge des libertés et de la détention

Le procureur de la République

Explication

Le ministère public comprend notamment le procureur de la République. Le juge des libertés et de la détention, le préfet et le ministre de l’Intérieur n’en font pas partie.

4. Quel rôle général appartient au ministère public ?

Exercer l’action publique et veiller à l’application de la loi
Trancher les conflits de compétence administrative
Rendre les décisions de jugement en dernier ressort
Représenter exclusivement la victime

Exercer l’action publique et veiller à l’application de la loi

Explication

Le ministère public est chargé d’exercer l’action publique et de veiller à l’application de la loi. Il n’est pas la juridiction de jugement et ne représente pas exclusivement la victime.

5. Quel cumul de fonctions est admis dans certains cas ?

Être préfet puis juge des libertés et de la détention
Être juge à la chambre de l’instruction puis juge de jugement
Être procureur de la République puis avocat de la défense
Être témoin puis expert dans la même affaire

Être juge à la chambre de l’instruction puis juge de jugement

Explication

Le cours retient comme cumul admis le passage de juge à la chambre de l’instruction à juge de jugement. Les autres cumuls ne correspondent pas à la règle évoquée.

6. Quelle affirmation est exacte concernant l’enquête sur infraction flagrante ?

Elle suppose toujours l’ouverture préalable d’une information judiciaire
Elle doit commencer dans les huit jours suivant la commission de l’infraction
Elle ne peut durer que quarante-huit heures au maximum
Elle peut débuter librement plusieurs mois après les faits

Elle doit commencer dans les huit jours suivant la commission de l’infraction

Explication

Le cours précise que l’enquête sur infraction flagrante doit commencer dans les huit jours suivant la commission de l’infraction. Elle est ensuite encadrée par une durée maximale propre, sans nécessiter d’information judiciaire préalable.

7. À quel principe le secret du délibéré est-il rattaché ?

Au principe de gratuité de la justice
Au principe d’indépendance des juridictions
Au principe de publicité absolue des débats
Au principe de territorialité des poursuites

Au principe d’indépendance des juridictions

Explication

Le secret du délibéré se rattache au principe d’indépendance des juridictions et protège le contenu des discussions des juges. Il n’a pas pour objet d’imposer la publicité totale des débats.

8. Pourquoi le droit d’appel du procureur général contre certains jugements du tribunal de police est-il critiqué ?

Parce qu’il supprime la compétence du juge d’instruction
Parce qu’il viole le principe de la double incrimination
Parce qu’il interdit toute voie de recours à la victime
Parce qu’il heurte l’autorité de la chose jugée et l’impartialité du ministère public

Parce qu’il heurte l’autorité de la chose jugée et l’impartialité du ministère public

Explication

Le cours indique que ce droit d’appel est présenté comme contraire à l’autorité de la chose jugée et à l’impartialité du ministère public. La victime n’est pas privée de toute voie de recours par cette seule règle.

9. Quelle règle caractérise le secret de l’enquête et de l’instruction ?

Il impose la publicité de toutes les pièces du dossier
Il ne concerne que les décisions déjà devenues définitives
Il autorise la diffusion libre des auditions par la presse
Il protège la procédure en cours contre la divulgation d’informations susceptibles de nuire

Il protège la procédure en cours contre la divulgation d’informations susceptibles de nuire

Explication

Le secret de l’enquête et de l’instruction vise à préserver la procédure en cours contre des divulgations nuisibles. Il ne s’applique pas à la publicité libre des pièces ni aux décisions définitives.

10. Qui est soumis au secret de l’enquête et de l’instruction dans le cadre évoqué ?

Les policiers chargés de l’enquête
Les journalistes d’investigation
Les parties civiles seulement
Les jurés du tribunal correctionnel

Les policiers chargés de l’enquête

Explication

Le cours mentionne expressément que les policiers chargés de l’enquête sont soumis à ce secret. Les journalistes, parties civiles et jurés ne sont pas désignés comme tels dans ce cadre.

11. Quelle affirmation est retenue au sujet de la présence des journalistes lors d’une perquisition ?

Elle dépend uniquement de la demande du parquet européen
Elle est automatique dès qu’une affaire est médiatisée
Elle est interdite dans tous les cas
Elle est possible si les règles de régularité et l’accord requis sont respectés

Elle est possible si les règles de régularité et l’accord requis sont respectés

Explication

La règle enseignée n’exclut pas la présence des journalistes par principe, mais la soumet à des conditions de régularité et à l’accord requis. Les autres propositions sont trop absolues ou sans base dans le cours.

12. Quelle idée est conforme au traitement des journalistes lors d’une perquisition ?

Ils peuvent entrer librement sans autorisation
Ils rendent la perquisition nulle à eux seuls
Leur présence n’est pas par nature exclue et doit respecter le cadre légal
Ils remplacent les officiers de police judiciaire

Leur présence n’est pas par nature exclue et doit respecter le cadre légal

Explication

Le point essentiel est que la présence des journalistes n’est pas automatiquement interdite, mais encadrée par le droit applicable. Leur simple présence ne remplace évidemment pas l’intervention des enquêteurs.

13. Sur quoi repose la valeur probatoire des procès-verbaux de police ?

Sur leur rôle d’actes de constatation établissant les faits rapportés
Sur leur caractère systématiquement irréfutable
Sur l’obligation pour le juge de les suivre sans examen
Sur la seule qualité personnelle de la victime

Sur leur rôle d’actes de constatation établissant les faits rapportés

Explication

Les procès-verbaux servent de support de preuve parce qu’ils consignent des constatations sur les faits. Ils ne sont pas pour autant irréfutables ni automatiquement imposés au juge.

14. Quel énoncé est exact à propos d’un procès-verbal de police ?

Il ne peut être rédigé que par un juge du siège
Il peut être dressé par un officier de police judiciaire et exploité dans la procédure
Il remplace nécessairement l’audition des témoins
Il n’a aucune utilité probatoire

Il peut être dressé par un officier de police judiciaire et exploité dans la procédure

Explication

Le cours précise qu’un procès-verbal peut être dressé par un officier de police judiciaire et ensuite utilisé dans la procédure. Il ne se substitue pas automatiquement aux autres moyens de preuve.

15. Qui peut être défendeur à l’action civile ?

L’auteur de l’infraction, ses héritiers ou la victime de l’infraction
Le ministère public
Le juge des libertés et de la détention
Le procureur général uniquement

L’auteur de l’infraction, ses héritiers ou la victime de l’infraction

Explication

Le cours indique que le défendeur à l’action civile peut être l’auteur, ses héritiers ou la victime de l’infraction. Le ministère public n’entre pas dans cette catégorie.

16. Quelle voie permet à la victime de saisir directement le tribunal répressif ?

Le renvoi devant le Conseil constitutionnel
La mise en examen
La citation directe
La garde à vue

La citation directe

Explication

La citation directe est la voie permettant à la victime de saisir le tribunal répressif sans passer par une information judiciaire. La mise en examen et la garde à vue sont des actes de procédure pénale différents.

17. À partir de quel moment court la prescription pour une infraction occulte ou dissimulée ?

Du jour de la naissance de la victime
Du jour où la police ouvre un dossier, quel qu’en soit le contenu
Du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée pour mettre en mouvement l’action publique
Du jour où le jugement est rendu

Du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée pour mettre en mouvement l’action publique

Explication

Le point de départ retenu est le moment où l’infraction apparaît et devient constatable dans des conditions permettant l’action publique. Il ne s’agit donc pas du jour des faits au sens abstrait ni du jour du jugement.

18. Quelle affirmation décrit correctement la prescription des infractions occultes ou dissimulées ?

Elle ne peut jamais commencer à courir
Elle disparaît dès qu’une victime se manifeste
Elle dépend uniquement d’une décision du juge des libertés et de la détention
Elle n’est pas illimitée et reste encadrée par un délai légal

Elle n’est pas illimitée et reste encadrée par un délai légal

Explication

Le cours précise que la prescription reste soumise à un délai légal, même pour les infractions occultes ou dissimulées. Elle n’est donc ni illimitée ni soumise à une suppression automatique par la seule intervention de la victime.

19. Quel effet produit l’interruption de la prescription de l’action publique ?

Elle éteint définitivement toute poursuite
Elle fait repartir le délai à son point de départ
Elle transforme la prescription en suspension simple
Elle impose un classement sans suite

Elle fait repartir le délai à son point de départ

Explication

L’interruption stoppe le cours du délai et le fait repartir à nouveau depuis un point de départ. Elle ne met pas fin définitivement à toute poursuite.

20. Quelle affirmation est conforme au contenu fourni sur l’interruption de la prescription ?

Elle ne peut résulter que d’une décision systématique du procureur général
Elle suppose toujours l’autorisation du juge des libertés et de la détention
Elle est décrite comme identique à l’extinction de l’action civile
Aucun mécanisme précis d’interruption n’y est donné

Aucun mécanisme précis d’interruption n’y est donné

Explication

Le contenu indique qu’aucune règle détaillée sur les causes d’interruption n’est fournie ici. Il ne présente donc ni condition obligatoire liée au procureur général, ni autorisation du JLD, ni équivalence avec l’extinction de l’action civile.

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Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Les principes fondamentaux de la procédure pénale.

Parquet européen — compétences ?

Crimes contre l’humanité, guerre, terrorisme, stupéfiants, économie.

Ministère public — rôle ?

Exerce l’action publique et veille à la loi.

Cumul de fonctions — limite ?

Interdiction de certains cumuls pour garantir impartialité.

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Consultez la fiche de révision complète sur Les principes fondamentaux de la procédure pénale.

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