Parquet européen — compétences ?
Crimes contre l’humanité, guerre, terrorisme, stupéfiants, économie.
Ministère public — rôle ?
Exerce l’action publique et veille à la loi.
Cumul de fonctions — limite ?
Interdiction de certains cumuls pour garantir impartialité.
Impartialité — principe ?
Ministère public doit agir sans biais.
Secret du délibéré — définition ?
Confidentialité des discussions des juges.
Secret de l’enquête — protection ?
Protection des informations en cours d’instruction.
Présence journalistes — lors ?
Possible si autorisée, pas systématique.
Valeur probatoire PV police ?
Acte de constatation, soumis à régularité.
Extinction action publique — cause ?
Délai de prescription écoulé.
Prescription action publique — départ ?
Date de l’infraction ou de sa découverte.
Interruption prescription — effet ?
Repart le délai de zéro.
Parquet européen — compétences ?
Crimes graves, terrorisme, stupéfiants, infractions économiques.
Ministère public — composition ?
Procureur de la République, pas le préfet.
Cumul fonctions — exemple ?
Juge à la chambre d’instruction puis juge de jugement.
Principes du secret — quels ?
Secret du délibéré et secret de l’enquête.
Secret de l’enquête — qui ?
Policiers, magistrats en charge.
Présence journalistes — règle ?
Autorisation requise, pas interdiction totale.
PV police — valeur ?
Constatations, régularité essentielle.
Action civile — but ?
Réparation du dommage causé par l’infraction.
Prescription occulte — début ?
Quand l’infraction devient observable.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Les principes fondamentaux de la procédure pénale.
1. Quelle est une compétence reconnue au parquet européen ?
2. Dans quels domaines le parquet européen peut-il aussi être compétent ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les principes fondamentaux de la procédure pénale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards