UE et CEDH — rapports ?
Systèmes distincts, ouverture à une adhésion future.
Obligations juridictions nationales — principe ?
Contrôle de conventionnalité et coopération loyale.
Primauté du droit de l’Union — principe ?
Le droit de l’UE prévaut sur les normes nationales contraires.
Primauté sur Constitution — règle ?
Droit de l’UE prime sauf identité constitutionnelle.
Encadrement autonomie procédurale — limite ?
Respect de l’équivalence et de l’effectivité.
Rôle législateur UE — en procédure ?
Fixe règles de procédure et cadre questions préjudicielles.
Caractère obligatoire — de la juridiction ?
Obligation pour les États de respecter les décisions de l’UE.
Organisation système juridictionnel — composantes ?
Cour de justice, tribunaux spécialisés, avocats généraux.
Composition Cour de justice — membres ?
Juges issus des États membres, avocats généraux.
Union et CEDH — adhésion ?
L’UE envisage une adhésion, future codéfendeur.
Renvoi préjudiciel — en interprétation ?
Demande d’interprétation du droit de l’UE par une cour nationale.
Renvoi préjudiciel — en validité ?
Contrôle de la légalité d’un acte de l’UE.
Acte clair — définition ?
Interprétation évidente, pas besoin de renvoyer.
Renvoi préjudiciel — en appréciation de validité ?
Vérification de la conformité d’un acte à la norme de l’UE.
Primauté — inapplication ?
Les normes nationales contraires sont écartées sans invalidation.
Primauté vs Constitution — différence ?
UE prime même sur la Constitution sauf identité constitutionnelle.
Autonomie procédurale — principe ?
Les États fixent leurs règles sous réserve du droit de l’UE.
Rôle du législateur UE — en procédure ?
Fixe règles et encadre questions préjudicielles.
Caractère obligatoire — de la juridiction UE ?
Obligation pour les États de respecter ses décisions.
Organisation du système — acteurs ?
Cour de justice, tribunaux spécialisés, avocats généraux.
Composition Cour de justice — qui ?
Juges et avocats généraux des États membres.
Union et CEDH — codéfendeur ?
L’UE pourrait devenir co-défendeur dans la procédure.
Renvoi interprétation — mécanisme ?
Cour nationale demande à la CJUE le sens du droit.
Renvoi validité — mécanisme ?
Contrôle de la légalité d’un acte de l’UE.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Les rapports entre droit de l’Union et CEDH.
1. Qui décide en principe de saisir la CJUE par renvoi préjudiciel ?
2. Quelle conséquence générale est attachée à l’invalidité constatée dans le cadre du renvoi préjudiciel ?
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