Acteurs judiciaires environnement
OPJ, agents, gardes particuliers, inspecteurs, OCLAESP.
Inspecteurs habilitation — étape ?
Commissionnement, formation, serment, habilitation.
Associations habilitées — rôle ?
Participent à l’action pénale environnementale.
Agrément association — définition ?
Statut permettant d’intervenir dans le procès pénal.
Contrôles administratifs — finalité ?
Vérifier conformité réglementaire.
Accès lieux habités — condition ?
Consentement, ou autorisation JLD si opposition.
Saisies en enquête — mécanisme ?
Commission rogatoire, réquisitions, pseudonyme.
Régularisation administrative — but ?
Obligation de respecter la réglementation.
Réponses pénales — diversification ?
Remise en état, alternatives, transaction, CJIP.
Pôles régionaux — compétence ?
Traiter infractions environnementales, civile et pénale.
Réponse ferme — objectif ?
Sanction proportionnée, dissuasion.
Police judiciaire — rôle ?
Constater, rechercher infractions.
Inspecteurs — régime ?
Commissionnement, habilitation, serment.
Associations — base d’action ?
Agrément ou habilitations.
Contrôles — régime d’accès ?
Droit d’accès, consentement, autorisation JLD.
Visites domiciliaires — horaires ?
6h-21h, avec assentiment ou autorisation.
Saisies — acte ?
Procès-verbal, commission rogatoire.
Nullités — principe ?
Pas de nullité sans grief, sauf ordre public.
Réponse alternative — exemple ?
Transaction, remise en état.
CJIP — objectif ?
Traiter infractions graves, mise en conformité.
Responsabilité personne morale — condition ?
Faits commis pour son compte.
Sanction pédagogique — but ?
Prise de conscience, prévention.
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1. Quel outil est invité à être favorisé pour renforcer la dimension pédagogique de la peine ?
2. Que se passe-t-il après l’expiration du délai pour demander des nullités à la suite d’un avis de fin d’information ?
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