Fiche de révision : Introduction à la justice environnementale

📋 Plan du Cours

1. Acteurs judiciaires en matière environnementale
2. Inspecteurs de l’environnement et habilitation
3. Associations et droit d’action en environnement
4. Agrément des associations de protection de l’environnement
5. Contrôles administratifs et mesures de police
6. Accès aux lieux habités et véhicules
7. Saisies et mesures conservatoires en enquête
8. Régularisation administrative de la situation
9. Diversification des réponses pénales
10. Pôles environnementaux régionaux et compétence civile
11. Réponse pénale ferme et pédagogique

📖 1. Acteurs judiciaires en matière environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Police judiciaire : La police judiciaire regroupe les personnes chargées de constater et rechercher les infractions, selon les catégories prévues par le Code de procédure pénale.
• Officiers de police judiciaire : Les officiers de police judiciaire sont des acteurs de police judiciaire disposant de compétences pour constater et rechercher les infractions, y compris sans texte spécial.
• Gardes particuliers : Les gardes particuliers sont des personnes commissionnées et assermentées pour constater, par procès-verbaux, les délits et contraventions portant sur les propriétés qu’ils surveillent.
• Inspecteurs de l’environnement : Les inspecteurs de l’environnement sont des agents spécialisés dont le régime a évolué, notamment avec le décret du 17 mars 2023, pour renforcer leurs fonctions en matière pénale.
• OCLAESP : L’OCLAESP est un office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique chargé de centraliser et exploiter des informations.

📝 Points essentiels

• La police judiciaire comprend des officiers, des agents et des agents adjoints, ainsi que des fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire.
• En matière environnementale, la technicité des incriminations ne supprime pas les acteurs de droit commun mais renforce le rôle de certains agents spécialisés.
• Les officiers et agents de police judiciaire ont une compétence générale pour rechercher et constater toutes les infractions, même sans silence des textes spéciaux d’incrimination.
• L’OCLAESP, auprès de la gendarmerie nationale, centralise et exploite les informations relatives aux atteintes à l’environnement et à la santé publique et peut enquêter ou assister sur des dossiers complexes.
• Les gardes particuliers sont commissionnés par le propriétaire ou un titulaire de droits sur la propriété surveillée, ce qui peut poser des difficultés en cas de bail non écrit.
• Les gardes particuliers doivent être agréés par le préfet du département et leurs procès-verbaux sont transmis au procureur dans un délai de trois jours au plus, sous peine de nullité, et font foi jusqu’à preuve du contr

💡 Astuce mémo

Police judiciaire = généralistes + spécialisés : compétence générale pour les infractions, puis spécialisation environnement via OCLAESP, gardes particuliers et inspecteurs.

📖 2. Inspecteurs de l’environnement et habilitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissionnement ministériel : Le commissionnement est la décision du ministre de la Défense qui permet à un fonctionnaire d’exercer la police administrative correspondante.
• Formation en droit pénal : La formation en droit pénal et en procédure pénale est une étape préalable à la délivrance du commissionnement après vérification des compétences techniques.
• Serment : Le serment est l’acte par lequel l’inspecteur habilité s’engage à exercer ses missions conformément aux exigences de la procédure.
• Officiers judiciaires de l’environnement : Les officiers judiciaires de l’environnement sont les inspecteurs des catégories A et B spécialement désignés pour exercer des missions de police judiciaire environnementale.
• Habilitation des officiers judiciaires de l’environnement : L’habilitation est l’autorisation accordée par le procureur général qui conditionne l’exercice des attributions d’officier judiciaire de l’environnement.

📝 Points essentiels

• Le commissionnement est délivré par le ministre de la Défense lorsqu’il est chargé de la police administrative correspondante (art. 172-3).
• Le commissionnement n’est délivré qu’après vérification des compétences techniques et après formation en droit pénal et en procédure pénale (art. R. 172-2).
• L’inspecteur prête serment et conserve son habilitation en cas de mutation (art. R. 172-4 et R. 172-3).
• L’habilitation peut être suspendue pour six mois renouvelable une fois en cas d’incompétence ou si le comportement est incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire (art. R. 172-7).
• Le retrait définitif de l’habilitation est prononcé par la chambre de l’instruction, par application de l’art. 227 CPP rendu applicable par l’art. 230 CPP aux fonctions de police judiciaire.
• La loi n° 2020-1672 crée l’art. 28-3 CPP : les inspecteurs spécialement désignés ont, pour les enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur ou commission rogatoire, les mêmes prérogatives et obligations que les OPJ.

💡 Astuce mémo

Compétences → formation → serment ; puis habilitation : commissionnement (ministre) et contrôle (chambre de l’instruction).

📖 3. Associations et droit d’action en environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions du littoral : Les juridictions du littoral sont des juridictions spécialisées compétentes pour certaines affaires environnementales, afin de renforcer la répression sur des contentieux ciblés.
• JIRS : Les JIRS sont des juridictions interrégionales spécialisées chargées de traiter une partie des contentieux pénaux environnementaux, notamment ceux relevant de la grande criminalité.
• Agrément d’association environnementale : L’agrément d’association environnementale est une reconnaissance administrative permettant à certaines associations de participer à l’action pénale environnementale dans les conditions prévues par le Code de l’environn​e
• Associations spécialement habilitées : Les associations spécialement habilitées sont des associations autorisées à agir en cas d’infraction à certaines législations environnementales, selon des critères d’ancienneté et de champ limités.
• Partie civile : La partie civile est la personne qui, dans le procès pénal, demande réparation du dommage causé par l’infraction et peut, sous conditions, contribuer à la mise en mouvement de l’action publique.

📝 Points essentiels

• La spécialisation par des magistrats régionaux référents, agissant seuls, n’a pas permis une spécialisation jugée convaincante de la justice environnementale.
• Les atteintes environnementales sont souvent locales et les auteurs/victimes sont dispersés sur le territoire, ce qui rend la réponse nationale moins adaptée que des dispositifs territorialisés.
• La sanction est jugée plus efficace lorsqu’elle est infligée « in situ », ce qui soutient l’intérêt d’une justice proche du terrain.
• Les JIRS existent en huit exemplaires et fonctionnent avec des seuils d’intervention qui, à l’usage, ne posent pas de difficulté réelle.
• Il n’est pas nécessaire, en droit de l’environnement, de définir des seuils (chiffre d’affaires, gravité des conséquences, etc.) pour que les JIRS reçoivent effectivement les affaires relevant de leur compétence.
• Les JIRS « criminalité » ont été mises en place à coût réduit en s’appuyant sur l’existant et sur des techniciens détachés de leurs administrations d’origine.

💡 Astuce mémo

Terrain d’abord : « in situ » + affaires dispersées → justice spécialisée mais proche du lieu.

📖 4. Agrément des associations de protection de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément des associations : Notion désignant le statut permettant à certaines associations d’intervenir dans le procès pénal environnemental et de participer à la répression.
• Habilitations spéciales : Notion désignant un autre mode d’accès à l’action en justice des associations, distinct de l’agrément, pour intervenir dans le procès pénal environnemental.
• Procès pénal de l’environnement : Notion désignant l’ensemble des procédures pénales mobilisées pour réprimer les atteintes à la législation environnementale, incluant l’intervention d’associations.
• Associations habilitées : Notion regroupant les associations pouvant agir en procès pénal environnemental, soit par agrément, soit par habilitations spéciales.

📝 Points essentiels

• Deux catégories d’associations peuvent agir dans le procès pénal environnemental : celles disposant d’un agrément et celles bénéficiant d’habilitations spéciales.
• L’agrément constitue une voie d’accès à la participation des associations à la répression des auteurs d’infractions à la législation environnementale.
• Les habilitations spéciales constituent une voie d’accès alternative à l’action des associations, distincte de l’agrément.
• Les associations visées participent à la répression dans le cadre du procès pénal environnemental, en complément des autorités judiciaires et des services concernés.

💡 Astuce mémo

Agrément = A, Habilitation = H : deux portes pour entrer dans le procès pénal environnemental.

📖 5. Contrôles administratifs et mesures de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention autorise, encadre et contrôle certaines visites administratives lorsque l’accès ne peut pas se faire par consentement.
• Ordonnance d’autorisation de visite : L’ordonnance du JLD autorise la visite en précisant les lieux, les agents habilités et les heures d’exécution.
• Procès-verbal de visite : Le procès-verbal consigne sur-le-champ les modalités de la visite et les constatations, avec signatures et mentions utiles en cas de refus.
• Droit de communication : Le droit de communication permet aux agents de requérir des documents, sur tout support, pour les consulter dans le cadre du contrôle.
• Interrogatoire des personnes : L’interrogatoire permet aux agents de recueillir, sur convocation ou sur place, renseignements et justifications nécessaires à la mission de contrôle.

📝 Points essentiels

• L’accès aux lieux non habitations exige le consentement ou la non-opposition du maître des lieux, sinon une autorisation judiciaire préalable est nécessaire.
• L’ordonnance du JLD indique l’adresse, l’identité et la qualité des agents habilités, ainsi que les heures autorisées, et elle est exécutoire au vu de la minute.
• La notification de l’ordonnance se fait sur place à l’occupant ou à son représentant, ou après visite par lettre recommandée avec avis de réception, puis par acte d’huissier en cas de défaut de réception.
• La visite se déroule sous l’autorité et le contrôle du JLD, qui peut se rendre sur place et décider à tout moment la suspension ou l’arrêt, sans effet suspensif de la saisine.
• La visite doit être en présence de l’occupant ou de son représentant, et en l’absence de l’occupant elle ne peut se faire qu’avec deux témoins non placés sous l’autorité des agents.
• Le procès-verbal est signé par les agents et par l’occupant ou son représentant et, le cas échéant, par les témoins, et le refus de signer est mentionné au procès-verbal; l’original est adressé au juge et une copie est (

💡 Astuce mémo

JLD = Juge sur place : il autorise, contrôle, peut arrêter; PV = Présence + Voies de recours.

📖 6. Accès aux lieux habités et véhicules

🔑 Notions clés & Définitions

• Assentiment de l’occupant : L’assentiment de l’occupant est l’accord exprimé par écrit (ou mentionné au procès-verbal) permettant de commencer une visite dans un domicile ou des locaux à usage d’habitation.
• Officier judiciaire de l’environnement : L’officier judiciaire de l’environnement est l’autorité habilitée à intervenir lorsque l’assentiment de l’occupant fait défaut pour encadrer l’accès aux lieux habités.
• JLD : Le juge des libertés et de la détention est l’autorité judiciaire compétente pour autoriser l’accès aux domiciles ou locaux à usage d’habitation en l’absence d’assentiment.
• Visite domiciliaire : La visite domiciliaire est une constatation d’indices dans des locaux professionnels ou d’habitation, distincte d’une perquisition car elle ne vise pas une recherche active d’indices.
• Perquisition : La perquisition est une recherche active d’indices dans des locaux, prérogative réservée aux officiers de police judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les visites dans les domiciles et locaux à usage d’habitation ne peuvent commencer avant 6 heures ni après 21 heures.
• L’accès est subordonné à l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, à l’intervention d’un officier judiciaire de l’environnement présent.
• L’assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de l’intéressé ou, s’il ne sait écrire, d’une mention au procès-verbal avec son assentiment.
• Les pouvoirs de l’OPJ en cas de flagrance restent régis par l’article 56 du Code de procédure pénale.
• La Chambre criminelle a jugé que de simples constatations de travaux sur site par un agent non habilité ne sont pas soumises aux formalités d’information préalable du procureur, même si des activités économiques sont en
• La visite d’un véhicule non professionnel, sans assentiment de son occupant, échappe au régime d’information préalable du procureur prévu à l’article L. 172-5 al. 2 à 4 (Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.569).

💡 Astuce mémo

6h–21h + accord écrit : Domicile = assentiment (ou officier/JLD), Véhicule non pro = pas d’info préalable.

📖 7. Saisies et mesures conservatoires en enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissions rogatoires : Actes d’enquête ordonnés par le juge d’instruction, permettant de confier des investigations à des enquêteurs désignés.
• Réquisitions (CPP art. 77-1 et s.) : Demandes d’actes d’enquête prévues par le Code de procédure pénale, pouvant être utilisées par certains enquêteurs dans les mêmes conditions que la police judiciaire.
• Enquête sous pseudonyme (L. 172-11-1) : Dispositif permettant à certains inspecteurs d’agir sous pseudonyme dans des échanges électroniques pour constater des infractions environnementales ciblées.
• Cosaisine : Mode d’enquête associant plusieurs services, afin de combiner expertise technique et maîtrise globale de la procédure.
• Procès-verbal : Acte écrit constatant des infractions, qui fait foi jusqu’à preuve contraire lorsqu’il respecte les conditions légales.

📝 Points essentiels

• Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction.
• Ils peuvent aussi procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 du CPP, dans les mêmes conditions que les officiers de police judiciaire.
• L’article L. 172-11-1 vise, pour constater certaines infractions commises via un moyen de communication électronique, des actions sous pseudonyme sans responsabilité pénale.
• Les actes sous pseudonyme ne peuvent pas inciter autrui à commettre une infraction, à peine de nullité.
• La cosaisine vise à mobiliser des services spécialisés et généralistes, avec un échange spontané d’informations et de pièces entre services saisis.
• La cosaisine avec un service de police ou de gendarmerie (CPP art. 28, al. 3) conserve les prérogatives judiciaires des fonctionnaires/agents habilités et facilite les synergies d’enquête.

💡 Astuce mémo

Pseudonyme = constat sans incitation ; Cosaisine = expertise + procédure en binôme.

📖 8. Régularisation administrative de la situation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure de régulariser : La mise en demeure est une décision administrative individuelle qui enjoint à l’exploitant de respecter des obligations éludées dans un délai déterminé.
• Régularisation sous autorité administrative : La régularisation est la réponse pénale fondée sur une action de l’administration compétente, à laquelle le parquet soumet sa décision sur l’action publique.
• Pas de nullité sans grief : Le principe selon lequel une irrégularité de procédure n’entraîne l’annulation que si elle cause un préjudice concret aux intérêts de la personne concernée.
• Forclusion des demandes de nullité : La forclusion est la perte du droit de demander des nullités après l’expiration d’un délai procédural, rendant la demande irrecevable devant la juridiction de jugement.

📝 Points essentiels

• Les pouvoirs de police judiciaire confiés à des fonctionnaires ou agents publics s’exercent dans les limites fixées par les lois spéciales qui les attribuent.
• Le défaut de notification du rapport d’expertise pendant une instruction préparatoire ne fait pas grief si l’avis de fin d’information ouvre un délai de trois mois pour demander une contre-expertise.
• Une nullité peut être présumée porter atteinte aux intérêts de la personne sans démonstration concrète, notamment en cas de violation des règles protectrices de la garde à vue ou de la double expertise requise.
• Le principe « pas de nullité sans grief » est écarté lorsque la formalité omise ou irrégulièrement accomplie est d’ordre public, comme l’omission du serment d’un expert non inscrit sur la liste.
• En cas de citation directe, les demandes en nullité sont présentées in limine litis devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la juridiction de proximité.
• Après un avis de fin d’information, le procureur et les parties privées disposent d’un délai de trois mois (un mois en cas de détention provisoire) pour demander des nullités, sinon la demande est forclose et ne peut pas

💡 Astuce mémo

Mise en demeure = « délai + obligations » ; Nullité = « grief » sauf ordre public ; Nullités après avis = « 3 mois (1 mois) » puis forclusion.

📖 9. Diversification des réponses pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Remise en état : Mesure environnementale prioritaire visant à réparer le dommage ou faire cesser l’atteinte, même avant jugement lorsque c’est possible.
• Procédures alternatives aux poursuites : Mécanismes pénaux permettant de traiter l’infraction sans procès, avec recherche de régularisation ou de réparation du préjudice environnemental.
• Transaction pénale : Alternative aux poursuites fondée sur un accord entre l’administration et l’auteur, entraînant l’extinction de l’action publique sous conditions d’exécution.
• Convention judiciaire d’intérêt public : Alternative aux poursuites conclue entre le parquet et une personne morale, incluant un programme de mise en conformité pour prévenir la réitération.
• Non bis in idem : Principe interdisant de poursuivre à nouveau la même personne pour les mêmes faits lorsque l’affaire a déjà été définitivement réglée par une transaction exécutée.

📝 Points essentiels

• La Chancellerie invite les parquets à favoriser la remise en état et la réparation avant jugement, y compris en alternative aux poursuites (classement sous condition, médiation pénale, composition pénale).
• Le tribunal peut ordonner, pour les infractions du code de l’environnement, toute mesure de remise en état ou de réparation, avec astreinte journalière plafonnée à 3000 € pendant au plus trois mois.
• En dehors de certains cas (dommage grave/irréversible, réitération, non-respect des prescriptions administratives, obstacle au contrôle, échec des alternatives), les parquets doivent privilégier les alternatives aux pour
• La transaction pénale de l’article L. 173-12 s’applique à toutes les infractions du code de l’environnement, même en cas de peine d’emprisonnement et de peines complémentaires, mais elle est exclue pour les contravent
• La proposition de transaction fixe notamment le montant de l’amende (≤ 1/3 de l’amende encourue), les obligations et les délais, et ne peut pas porter atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Con
• L’administration choisit le recours, le montant et les obligations, et les décisions sont attaquables par recours pour excès de pouvoir (CE 28 fév. 1986, Seignolle).

💡 Astuce mémo

Remise en état d’abord → Alternatives → Transaction (amende ≤ 1/3) → CJIP (mise en conformité) ; Non bis in idem bloque la reprise pour les mêmes faits.

📖 10. Pôles environnementaux régionaux et compétence civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Personne morale : entité juridique pouvant être poursuivie pénalement lorsque les faits reprochés sont commis pour son compte.
• Fusion-absorption : Fusion-absorption : opération par laquelle une société absorbante reprend l’activité d’une société absorbée, sans faire obstacle automatique à la responsabilité pénale.
• Convention judiciaire d'intérêt public : Convention judiciaire d'intérêt public : mécanisme de CJIP permettant un traitement négocié de certaines infractions environnementales par une personne morale.
• Pôle régional environnemental : Pôle régional environnemental : juridiction spécialisée créée pour traiter des atteintes à l’environnement selon une compétence matérielle exclusive puis subsidiaire.
• Compétence civile : Compétence civile : articulation des juridictions pénales spécialisées avec les aspects civils, notamment la réparation du préjudice écologique et l’indemnisation des victimes.

📝 Points essentiels

• Responsabilité pénale de la personne morale : les faits reprochés doivent avoir été commis pour son compte pour engager sa responsabilité (Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.484).
• Intérêt de la mise en cause : la personne morale offre davantage de solvabilité et peut mieux assurer remise en état et réparation, tout en limitant l’atteinte à l’image d’exemplarité environnementale.
• Revirement sur la fusion-absorption : sous conditions, une fusion-absorption n’empêche plus la recherche de la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits antérieurs (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86
• CJIP environnementale : elle vise à pallier l’absence de transaction adaptée aux atteintes graves, car la transaction pénale (L. 173-12) convient aux infractions faibles mais pas aux plus graves ni à un programme de mise
• Champ de la CJIP : elle s’applique aux délits du code de l’environnement et infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes, et comporte une ou plusieurs obligations.

💡 Astuce mémo

CJIP = Grave → Négociation encadrée (amende + mise en conformité + réparation + indemnisation) ; PRE = Complexe → Pôle régional (et proximité pour les juridictions locales).

📖 11. Réponse pénale ferme et pédagogique

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction pénale pédagogique : La sanction pénale pédagogique est une réponse pénale conçue pour être proportionnée à l’infraction et orientée vers la prise de conscience de l’impact environnemental et social.
• Alternatives aux poursuites : Les alternatives aux poursuites sont des réponses pénales choisies pour les infractions de faible intensité afin d’éviter un procès tout en gardant une logique éducative.
• Stages de citoyenneté écologiques : Les stages de citoyenneté à contenu spécialisé sont des mesures éducatives pouvant intégrer une dimension environnementale adaptée à la délinquance environnementale.
• Travaux non rémunérés à vocation écologique : Les travaux non rémunérés à vocation écologique sont des mesures de réparation éducative visant à faire participer l’auteur à des actions utiles à l’environnement.
• TIGE : Le TIGE est un travail d’intérêt général à vocation écologique pouvant être requis ou proposé dans certaines procédures pour renforcer la dimension pédagogique de la peine.

📝 Points essentiels

• La circulaire du 9 octobre 2023 impose que la sanction soit pédagogique et tienne compte des enjeux financiers du contentieux.
• Pour les infractions de basse intensité sans dommages environnementaux graves et irréversibles, les parquets privilégient autant que possible les alternatives aux poursuites et les compositions pénales.
• Les délégués du procureur peuvent être orientés vers des actions de formation environnementale pour renforcer leurs connaissances et enrichir le contenu des alternatives aux poursuites.
• Les parquets peuvent développer des stages de citoyenneté spécialisés et des travaux non rémunérés à vocation écologique, en s’appuyant sur collectivités territoriales et associations tout en préservant la solennité de l
• Lorsque la gravité de l’atteinte, l’importance du préjudice ou le positionnement de la personne le justifient, les poursuites devant le tribunal doivent être diligentées et des audiences dédiées peuvent être programmées.
• Les parquets sont invités à instituer et favoriser le TIGE, pouvant être requis à l’audience ou proposé lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et à assurer la publicité du jugement par des 1)

💡 Astuce mémo

Pédagogie d’abord : Faible atteinte → alternatives ; Atteinte grave → tribunal ; Peine utile → TIGE.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Voies d’action des associations en procès pénal environnemental

Contrôles administratifs vs contrôles de police judiciaire (accès et finalité)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre police judiciaire (compétence générale des OPJ/agents) et pouvoirs spécialisés : la technicité environnementale ne supprime pas la compétence de droit commun.
2. Croire que les gardes particuliers peuvent agir sans agrément : ils doivent être commissionnés/assermentés et agréés par le préfet, et leurs PV sont transmis au procureur sous 3 jours.
3. Penser que l’assentiment suffit pour un domicile : en cas d’opposition/absence, une autorisation judiciaire préalable (officier judiciaire de l’environnement présent ou JLD selon le régime) est requise.
4. Oublier les horaires : pour les visites domiciliaires, commencer avant 6h ou après 21h est interdit (règle rappelée aussi pour les contrôles de police judiciaire).
5. Mélanger visite et perquisition : la visite constate des indices, la perquisition est une recherche active d’indices réservée aux OPJ.
6. Croire que la preuve contraire d’un PV peut être apportée par n’importe quel écrit : elle doit être fournie par écrit ou par témoin selon la logique rappelée par la jurisprudence citée.
7. Confondre transaction pénale et CJIP : la transaction vise plutôt les infractions de faible gravité, la CJIP vise les atteintes graves avec programme de mise en conformité et réparation/indemnisation.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les acteurs de la police judiciaire en matière environnementale : OPJ/agents, gardes particuliers, inspecteurs de l’environnement, et rôle de l’OCLAESP.
2. Expliquer le parcours d’habilitation des inspecteurs de l’environnement : commissionnement ministériel, formation en droit pénal/procédure pénale, serment, puis habilitation par le procureur général.
3. Distinguer les deux catégories d’associations pouvant agir en procès pénal environnemental : agrément et habilitations spéciales, et préciser leur logique d’accès.
4. Maîtriser les contrôles administratifs : agents compétents, droit d’accès/communication/interrogatoire, et prélèvement d’échantillons avec contre-expertise.
5. Maîtriser les contrôles de police judiciaire : information préalable du procureur pour les locaux non habités, horaires 6h-21h, et règles renforcées pour les domiciles.
6. Savoir distinguer assentiment, présence de l’officier judiciaire de l’environnement, et autorisation JLD en cas de défaut d’assentiment pour les lieux habités.
7. Connaître les mécanismes d’enquête : commissions rogatoires, réquisitions, cosaisine, et enquête sous pseudonyme (nullité si incitation).
8. Expliquer la valeur probante et la remise en cause du procès-verbal : conditions de foi jusqu’à preuve contraire, formalisme, et transmission au parquet dans les 5 jours.
9. Rappeler les nullités de l’enquête : pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief, et forclusion des demandes après avis de fin d’information (3 mois / 1 mois).
10. Présenter la hiérarchie des réponses pénales : remise en état/régularisation, alternatives aux poursuites, transaction pénale, et CJIP (objectifs, obligations, logique de gravité).
11. Expliquer la logique de sanction pédagogique et adaptée : circulaire du 9 octobre 2023, stages/TIGE, et critères de recours au tribunal en cas de gravité ou préjudice important.
12. Connaître l’organisation juridictionnelle spécialisée : PRE (compétence exclusive puis subsidiaire), articulation avec JIRS/JULIS/PSPE, et compétence civile des pôles régionaux.