Le TIGE
Explication
Le TIGE, travail d’intérêt général à vocation écologique, est présenté comme un outil à favoriser pour renforcer la pédagogie de la peine. Il s’inscrit dans une réponse utile et éducative.
La demande est forclose et devient irrecevable devant la juridiction de jugement
Explication
Après l’expiration du délai, le droit de demander des nullités est perdu : la demande est forclose. Cela ne provoque pas automatiquement l’annulation de la procédure.
Le droit de communication
Explication
Le droit de communication permet de requérir des documents, sur tout support, pour les consulter dans le cadre du contrôle. La commission rogatoire et la perquisition relèvent d’autres mécanismes.
Les alternatives aux poursuites et les compositions pénales
Explication
Pour les infractions de basse intensité sans dommages graves et irréversibles, les parquets doivent privilégier les alternatives aux poursuites et les compositions pénales. L’idée est de garder une logique éducative.
Lorsque les faits ont été commis pour son compte
Explication
La responsabilité pénale de la personne morale suppose que les faits aient été commis pour son compte. Le simple fait d’être concernée par les faits ne suffit pas.
Par une déclaration écrite ou, s’il ne sait écrire, par une mention au procès-verbal
Explication
L’assentiment doit être écrit ou consigné au procès-verbal si l’occupant ne sait écrire. Un simple silence ou l’accord d’un tiers ne suffit pas.
Pallier l’absence de transaction adaptée aux atteintes graves par un traitement négocié avec obligations
Explication
La CJIP permet de traiter de manière négociée des atteintes graves avec des obligations de mise en conformité, réparation et indemnisation. Elle répond à des situations que la transaction pénale ne couvre pas bien.
Parce que les atteintes sont souvent locales et les auteurs comme les victimes sont dispersés
Explication
Les atteintes environnementales sont souvent locales et les acteurs dispersés, ce qui plaide pour une justice proche du terrain. L’idée d’une réponse uniquement nationale est donc moins adaptée.
Entre 6 heures et 21 heures
Explication
Les visites domiciliaires ne peuvent commencer ni avant 6 heures ni après 21 heures. Cette règle encadre fortement l’accès aux lieux habités.
Elles peuvent agir soit avec agrément, soit avec habilitations spéciales
Explication
Deux voies d’action existent : l’agrément et les habilitations spéciales. Ces associations participent à la répression dans le procès pénal environnemental.
Constater et rechercher les infractions, même sans texte spécial
Explication
Les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour constater et rechercher les infractions, y compris sans texte spécial. L’habilitation des inspecteurs ou la centralisation des informations relèvent d’autres acteurs.
Le procureur général
Explication
L’habilitation est accordée par le procureur général. Le ministre intervient pour le commissionnement, qui est distinct de l’habilitation.
Constater par procès-verbaux les délits et contraventions sur les propriétés qu’ils surveillent
Explication
Les gardes particuliers sont commissionnés et assermentés pour constater, par procès-verbaux, les infractions portant sur les propriétés qu’ils surveillent. Ils n’ont pas le pouvoir de délivrer des agréments ni d’autoriser des saisies.
À associer plusieurs services afin de combiner expertise technique et maîtrise globale de la procédure
Explication
La cosaisine permet de mobiliser plusieurs services et de favoriser les synergies d’enquête. Elle repose au contraire sur un échange d’informations et de pièces entre services saisis.
Un acte écrit constatant des infractions et faisant foi jusqu’à preuve contraire s’il respecte les conditions légales
Explication
Le procès-verbal est l’acte écrit qui constate les infractions et fait foi jusqu’à preuve contraire lorsqu’il est régulier. Il ne se confond pas avec une décision de jugement.
La remise en état
Explication
La remise en état est la mesure prioritaire visant à réparer le dommage ou faire cesser l’atteinte. Elle peut être recherchée même avant jugement si possible.
Dans le procès pénal de l’environnement
Explication
Les associations concernées interviennent dans le procès pénal de l’environnement. Elles participent ainsi à la répression, en complément des autorités publiques.
Contrôler la visite et décider à tout moment sa suspension ou son arrêt
Explication
Le JLD encadre et contrôle la visite, et peut décider à tout moment de la suspendre ou de l’arrêter. Il ne se substitue pas à l’autorité administrative pour sanctionner.
L’agrément est une voie d’accès générale, tandis que les habilitations spéciales constituent une voie distincte et alternative
Explication
L’agrément et les habilitations spéciales sont deux voies distinctes permettant l’action des associations. L’une n’est pas le simple synonyme de l’autre.
Le respect d’obligations éludées dans un délai déterminé
Explication
La mise en demeure enjoint à l’exploitant de respecter des obligations dans un délai fixé. Elle n’équivaut pas à une condamnation pénale.
À au plus un tiers de l’amende encourue
Explication
La proposition de transaction fixe une amende qui ne peut pas dépasser un tiers de l’amende encourue. C’est une limite essentielle de ce mécanisme.
Une vérification des compétences techniques et une formation en droit pénal et procédure pénale
Explication
Le commissionnement n’est délivré qu’après vérification des compétences techniques et formation en droit pénal et procédure pénale. Le JLD et le préfet interviennent dans d’autres procédures.
Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Introduction à la justice environnementale.
Acteurs judiciaires environnement
OPJ, agents, gardes particuliers, inspecteurs, OCLAESP.
Inspecteurs habilitation — étape ?
Commissionnement, formation, serment, habilitation.
Associations habilitées — rôle ?
Participent à l’action pénale environnementale.
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