Droit des contrats d’affaires — définition ?
Ensemble doctrinal et pratique des contrats entre professionnels.
Contrat d’affaires — qui ?
Entre professionnels pour leur activité économique.
Droit commun des contrats — rôle ?
Cadre général influençant le droit des contrats d’affaires.
Liberté contractuelle — principe ?
Organisation libre du contrat sous réserve des règles d’ordre public.
Contrats spéciaux — tous d’affaires ?
Non, certains relèvent du droit civil, selon le contexte.
Contrat de franchise — intrinsèquement ?
Contrat d’affaires impliquant transmission de savoir-faire.
Commerçant — nécessairement ?
Un professionnel, mais pas toutes activités professionnelles.
Sources du droit des contrats d’affaires ?
Normes constitutionnelles, codes, jurisprudence, UE, CEDH.
Promesse unilatérale — définition ?
Droit d’option du bénéficiaire pour conclure un contrat.
Révocation durant délai d’option — effet ?
N’empêche pas la formation du contrat si option levée.
Nullité pour mauvaise foi du tiers — article ?
Article 1124 al. 3 du Code civil.
Nouveauté réforme 2021-2023 — application ?
Renforce la force obligatoire, même en cas révocation durant délai.
Clause non négociable — définition ?
Clause fixée à l’avance, non discutable dans le contrat.
Clause réputée non écrite — quand ?
Clause déséquilibrée et non négociée dans un contrat d’adhésion.
Soumission à obligations déséquilibrées — caractéristique ?
Imposition d’obligations créant un déséquilibre significatif.
Violence économique — définition ?
Pression liée à dépendance économique pour obtenir un engagement.
Article 1140 — concerne ?
Violence par contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable.
Liberté de choisir partenaire — limite ?
Limitée par la loi, la concurrence et les pactes de priorité.
Personne morale — capacité ?
Capable de conclure contrats via ses représentants ou organes.
Pouvoir de représentation — rôle ?
Engager juridiquement la personne morale par un représentant habilité.
Consentement libre — condition ?
Absence de vice, erreur, dol ou violence.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Écrit conseillé — but ?
Preuve du contrat, notamment pour prix ou clauses importantes.
Écrit imposé — conséquence ?
Nullité si formes ou délais non respectés (art. 1589-2).
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1. Quel est l’effet principal d’un pacte de préférence ?
2. Dans les contrats de prestation de service, quand la fixation unilatérale du prix est-elle admise ?
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