Éviter qu’un litige soit porté devant la mauvaise juridiction
Explication
La séparation des ordres vise à orienter chaque litige vers la juridiction compétente. Elle n’abolit ni l’appel ni les juridictions spécialisées.
La séparation entre juridictions administratives et juridictions judiciaires
Explication
La dualité juridictionnelle oppose deux grands ordres : l’administratif et le judiciaire. Les autres propositions renvoient à d’autres découpages internes de l’organisation de la justice.
Les règles permettant de déterminer quelle juridiction peut juger un litige
Explication
Les critères de compétence servent à identifier la juridiction habilitée à connaître d’un litige. Ils ne concernent pas l’organisation matérielle des audiences ou la nomination des juges.
Le conseil de prud’hommes
Explication
Le conseil de prud’hommes est la juridiction spécialisée compétente pour les conflits entre salariés et employeurs. Les autres juridictions ne traitent pas ce type de litiges.
La contradiction
Explication
La contradiction impose un débat équilibré entre les parties. La permanence et la fixité sont d’autres principes d’organisation, mais pas celui-ci.
La gratuité
Explication
La gratuité figure parmi les principes d’organisation du service public de justice. Les autres propositions ne correspondent pas aux principes énumérés.
Le Tribunal des Conflits
Explication
Le Tribunal des Conflits est précisément l’instance prévue pour résoudre les conflits de compétence entre ordres juridictionnels. Le Conseil d’État n’a pas ce rôle général de partage entre les deux ordres.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Explication
Le tribunal paritaire des baux ruraux est spécialement compétent pour les litiges liés aux baux ruraux. Les autres juridictions appartiennent à d’autres ordres ou à d’autres matières.
Lorsqu’un conflit de compétence oppose deux ordres juridictionnels
Explication
Le Tribunal des Conflits est saisi quand la compétence entre ordres pose difficulté. Un appel ou une formation collégiale ne relèvent pas de sa mission.
Elles sont composées exclusivement de magistrats professionnels
Explication
Les cours criminelles sont constituées exclusivement de magistrats professionnels. Elles sont destinées à juger certains crimes, et non des contraventions.
Statuer en droit et en fait avant les voies de contrôle
Explication
Le juge du fond statue à la fois sur les faits et sur le droit, en première instance ou en appel. La cassation intervient ensuite comme voie de contrôle.
La possibilité d’un nouvel examen de l’affaire après un recours
Explication
Le double degré de juridiction permet à une affaire d’être rejugée après un recours, notamment par l’appel. Il ne concerne ni la publicité de l’audience ni la compétence matérielle du juge.
Les juridictions judiciaires
Explication
Les juridictions judiciaires connaissent le droit privé et le droit pénal. Les juridictions administratives traitent les litiges impliquant l’administration.
Juges, avocats, greffiers et officiers ministériels
Explication
Les professionnels de la justice mentionnés comprennent notamment les juges, avocats, greffiers et officiers ministériels. Les autres listes mêlent des professions extérieures à ce champ.
Le tribunal judiciaire
Explication
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en droit civil. Le tribunal de commerce est spécialisé, tandis que le Conseil d’État et la cour d’assises relèvent d’autres domaines.
À la juridiction pénale de l’ordre judiciaire
Explication
Le tribunal de police fait partie de l’ordre judiciaire et traite les contraventions. Il n’a pas de fonction administrative, constitutionnelle ou internationale.
Comme un mécanisme distinct des juridictions étatiques
Explication
L’arbitrage est un mode de règlement distinct de la justice étatique, même s’il aboutit lui aussi à une décision. Il ne s’agit ni d’une cassation ni d’un appel.
La cour d’assises
Explication
La cour d’assises connaît exclusivement des crimes. Le tribunal de police traite les contraventions et le tribunal correctionnel les délits.
La collégialité
Explication
La collégialité désigne une décision rendue par plusieurs juges et fait partie des principes cités. Les autres notions relèvent d’autres domaines juridiques.
L’appel devant la cour d’appel
Explication
Les demandes de plus de 5 000 € peuvent faire l’objet d’un appel. En revanche, les demandes inférieures ou égales à 5 000 € relèvent du pourvoi en cassation seul.
Le Conseil d’État
Explication
Le Conseil d’État occupe le sommet de l’ordre administratif dans l’extrait. Les autres juridictions relèvent d’autres ordres ou d’autres matières.
La Cour européenne des droits de l’Homme
Explication
La Cour européenne des droits de l’Homme est citée parmi les juridictions autonomes. Les autres propositions sont des juridictions de l’ordre judiciaire, non autonomes.
Des procédés qui règlent un litige sans passer par une juridiction étatique
Explication
Les modes non juridictionnels permettent de résoudre un différend sans recourir à un juge étatique. Ils se distinguent donc des voies contentieuses classiques.
Tribunaux administratifs, cours d’appel administratives et juridictions spécialisées
Explication
L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours d’appel administratives et des juridictions spécialisées. Les autres ensembles appartiennent à l’ordre judiciaire ou aux juridictions d’exception.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Organisation et Dualité Juridictionnelle.
Dualité de l’organisation juridictionnelle
Deux ordres : administratif et judiciaire
Ordres juridictionnels — définition ?
Familles de juridictions selon leur domaine
Juridictions administratives — rôle ?
Tranchent litiges de droit administratif
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