QCM : Gestion des Achats Publics à la DGAC — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la définition d’un marché public selon le contexte du cadre juridique ?

Contrat conclu entre une entreprise privée et un client privé pour la fourniture de services.
Contrat de concession où une entité publique confie la gestion d’un service public à un opérateur privé, sans transfert de risque.
Accord informel entre plusieurs acteurs publics pour coordonner leurs achats.
Contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs acheteurs publics et un ou plusieurs opérateurs économiques, visant à répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services.

Contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs acheteurs publics et un ou plusieurs opérateurs économiques, visant à répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services.

Explication

La définition précise d’un marché public, selon le contexte, est celle qui décrit un contrat à titre onéreux entre acheteurs publics et opérateurs économiques, destiné à répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services. Les autres options évoquent des concepts liés mais différents : contrats privés, accords informels, ou concessions sans transfert de risque, qui ne correspondent pas à la définition réglementaire du marché public.

2. Quel est le numéro de l’article du Code de la commande publique qui mentionne la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence comme principes fondamentaux ?

L3 du CCP
L5 du CCP
L20 du CCP
L10 du CCP

L3 du CCP

Explication

L’article L3 du CCP est celui qui mentionne explicitement la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence comme principes fondamentaux de la commande publique, conformément au contenu fourni.

3. Quelle est la fonction principale des procédures de passation dans la commande publique ?

Simplifier la gestion administrative des marchés
Assurer la conformité réglementaire et la transparence des marchés
Favoriser la négociation entre l’acheteur et le fournisseur
Réduire le coût des achats publics

Assurer la conformité réglementaire et la transparence des marchés

Explication

Les procédures de passation ont pour objectif principal d’assurer la conformité réglementaire, la transparence, l’égalité de traitement et la mise en concurrence effective lors de l’attribution des marchés publics, garantissant ainsi une utilisation optimale des fonds publics.

4. Quand la réforme de la commande publique, qui a regroupé et simplifié les règles relatives aux techniques d’achats, est-elle entrée en vigueur ?

En 2015, suite à l’ordonnance de juillet
En 2018, avec la publication de l’ordonnance
En 2016, après le décret de mars
Le 1er avril 2019, avec la publication du nouveau code

Le 1er avril 2019, avec la publication du nouveau code

Explication

La réforme de la commande publique, qui a regroupé et simplifié les règles relatives aux techniques d’achats, est entrée en vigueur le 1er avril 2019 avec l’application du nouveau code de la commande publique.

5. En quoi l’ordonnance du 26 novembre 2018 et le décret du 3 décembre 2018, relatifs à la réforme de la commande publique, se ressemblent-ils ou diffèrent-ils ?

L’ordonnance est une norme législative initiant la réforme, tandis que le décret précise ses modalités d’application.
L’ordonnance est une recommandation administrative, tandis que le décret est une loi adoptée par le Parlement.
L’ordonnance concerne uniquement la passation des marchés, alors que le décret traite de leur exécution.
L’ordonnance est un document technique, alors que le décret est une directive européenne.

L’ordonnance est une norme législative initiant la réforme, tandis que le décret précise ses modalités d’application.

Explication

L’ordonnance du 26 novembre 2018 est une norme législative qui a initié la réforme en regroupant les règles dans un seul code, tandis que le décret du 3 décembre 2018 précise ses modalités d’application. La différence réside dans leur nature juridique et leur rôle dans la mise en œuvre de la réforme.

6. Qui a formulé ou est crédité d’avoir proposé la mise en place de la facturation électronique en France ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
L’Union européenne
Les entreprises privées du secteur numérique
L’Association des professionnels de la facture électronique

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Explication

La DGFiP est l’entité responsable de la mise en œuvre de la facturation électronique en France, notamment via la plateforme Chorus Pro, et est créditée d’avoir formulé cette initiative dans le cadre de la modernisation de la gestion publique.

7. Quelle est la cause principale qui explique l'intégration de la signature électronique dans la gestion des marchés publics à la DGAC ?

Elle remplace totalement l'obligation de contrôle physique des signatures lors des signatures manuscrites.
Elle facilite la sécurisation, la traçabilité et la conformité juridique des documents dématérialisés.
Elle permet de réduire les coûts liés à l'impression et à l'archivage papier des documents.
Elle permet d'accélérer la signature manuscrite par les agents administratifs.

Elle facilite la sécurisation, la traçabilité et la conformité juridique des documents dématérialisés.

Explication

L'intégration de la signature électronique dans la gestion des marchés publics est principalement motivée par sa capacité à sécuriser, garantir la traçabilité et assurer la conformité juridique des documents dématérialisés, facilitant ainsi la dématérialisation totale des processus.

8. Comment la DGAC doit-elle appliquer la coordination entre ses acteurs pour assurer une gestion efficace des marchés publics ?

En confiant la gestion des marchés uniquement au responsable achat local, pour une meilleure autonomie.
En centralisant toutes les décisions d’achat au sein du pôle achat unique sans consultation des autres acteurs.
En impliquant le pôle achat, le contrôleur budgétaire, et les responsables métiers dans une démarche coordonnée, avec une communication régulière et des outils partagés.
En externalisant la gestion des marchés à un organisme privé pour réduire la charge administrative interne.

En impliquant le pôle achat, le contrôleur budgétaire, et les responsables métiers dans une démarche coordonnée, avec une communication régulière et des outils partagés.

Explication

La DGAC doit appliquer une gestion coordonnée en impliquant ses différents acteurs — notamment le pôle achat, le contrôleur budgétaire, et les responsables métiers — pour assurer une gestion efficace, conforme et transparente des marchés publics. La communication régulière et l’utilisation d’outils partagés garantissent une cohérence dans la passation et le suivi des marchés, contrairement à une centralisation sans consultation ou à une gestion déléguée à des tiers.

9. Quelle est la caractéristique principale des acteurs politiques impliqués dans la gestion des achats publics ?

Ils sont responsables de la passation et du suivi des marchés publics
Ils assurent uniquement le contrôle financier après l’attribution des marchés
Ils élaborent uniquement les cahiers des charges techniques
Ils gèrent exclusivement les budgets sans intervenir dans la passation

Ils sont responsables de la passation et du suivi des marchés publics

Explication

Les acteurs politiques, tels que la DAE, le RMA ou l’UGAP, jouent un rôle clé dans la gouvernance des achats publics en assurant la coordination, la conformité réglementaire, et le pilotage des processus de passation et de suivi des marchés, ce qui correspond à leur caractéristique principale.

10. Quel est le nom du service chargé de piloter et de coordonner la gestion des achats publics au sein de la DGAC ?

Service communication de la DGAC
Direction des ressources humaines de la DGAC
Mission achats de la DGAC (SG/SDF2/Mission achat)
Centre de formation de la DGAC

Mission achats de la DGAC (SG/SDF2/Mission achat)

Explication

Le service chargé de piloter, coordonner et assurer la gestion des achats publics au sein de la DGAC est la Mission achats, située au SG/SDF2, comme indiqué dans le contexte.

11. En quelle année le Code de la commande publique a-t-il été publié, regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives aux marchés publics et contrats de concession ?

2019
2016
2018
2015

2018

Explication

Le Code de la commande publique, qui rassemble toutes les dispositions législatives relatives aux marchés publics et contrats de concession, a été publié en 2018. Cette codification a permis de simplifier et d'harmoniser la réglementation en vigueur.

12. Quel est le rôle principal des outils DGAC dans la gestion des marchés publics ?

Remplacer totalement le personnel administratif dans la passation des marchés
Gérer uniquement la comptabilité et le paiement des fournisseurs
Assurer la sécurité physique des locaux de la DGAC contre les intrusions
Faciliter la dématérialisation et la traçabilité des documents liés aux marchés publics

Faciliter la dématérialisation et la traçabilité des documents liés aux marchés publics

Explication

Les outils DGAC tels que ORME, PLACE, GEODE, OSMOSE GMAT et GEDI sont conçus pour optimiser la gestion, la dématérialisation, la traçabilité, et la sécurité des processus liés aux marchés publics, facilitant ainsi leur administration efficace et conforme.

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Marché public — définition ?

Contrat entre acheteur public et opérateur pour besoins.

Contrat de concession — rôle ?

Confie la gestion ou réalisation d’un ouvrage, transfert de risque.

Marché de partenariat — spécificité ?

Projet global avec financement et maîtrise d’ouvrage par le partenaire.

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