Gestion des Achats Publics à la DGAC

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique
2. Principes fondamentaux
3. Procédures passation
4. Techniques d’achats
5. Réforme commande publique
6. Facturation électronique
7. Signature électronique
8. Organisation achats
9. Acteurs politiques
10. Acteurs DGAC
11. Outils acheteurs
12. Outils DGAC

📖 1. Cadre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics) et un ou plusieurs opérateurs économiques, visant à répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services. Selon Code de la commande publique (2018), la procédure de passation varie selon le montant et la nature du besoin, avec des seuils spécifiques pour les procédures adaptées ou formalisées.
• Contrat de concession : Contrat par lequel une autorité concédante (de droit public) confie à un opérateur économique la gestion ou la réalisation d’un ouvrage ou service public, en transférant le risque lié à l’exploitation en contrepartie du droit d’en tirer profit. (Code de la commande publique, 2018).
• Marché de partenariat : Forme spécifique de marché public permettant une mission globale, incluant la construction, la transformation ou la rénovation d’ouvrages, avec possibilité de financement et de maîtrise d’ouvrage par le partenaire. Il s’agit d’un marché public de partenariat, prévu par article L1112-1.
• Marché de défense et de sécurité : Catégorie…