Fiche de révision : Gestion des congés payés et indemnités

📋 Plan du Cours

1. Droit aux congés & durée légale
2. Acquisition & délai de déclenchement
3. Jours ouvrables & jours ouvrés
4. Temps de travail effectif & exclusions
5. Période de référence & calculs
6. Congés supplémentaires & conditions
7. Fractionnement & repos additionnels
8. Congés pour enfants & droits spécifiques
9. Maladie & acquisition des CP
10. Prise & organisation des congés
11. Indemnisation & calculs de l’indemnité

📖 1. Droit aux congés & durée légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : Période durant laquelle un salarié bénéficie d’un repos rémunéré, généralement de 5 semaines (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables).
• Acquisition des congés : Droit qui se constitue à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, arrondi au supérieur si non entier.
• Jours ouvrables : Tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés légaux.
• Temps de travail effectif : Inclut le temps travaillé, les périodes de congés, les journées en congé de présence obligatoire (COR), repos compensateurs, congés maternité, accident de travail, mais exclut les arrêts maladie.
• Période de référence : Période durant laquelle sont calculés les droits à congés, généralement du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs.
• Fractionnement des congés : Possibilité de diviser les congés principaux, avec minimum 12 jours ouvrables consécutifs, et des règles pour le repos supplémentaire en cas de fractionnement hors période légale.

📝 Points essentiels

• Tout salarié acquiert 5 semaines de congés payés dès le premier jour travaillé.
• La période de référence peut être modifiée par accord collectif ou CCN.
• Les congés supplémentaires peuvent être prévus selon l’âge, l’ancienneté, le handicap, ou par accords d’entreprise.
• Le fractionnement est limité à 24 jours ouvrables, avec un minimum de 12 jours consécutifs.
• Des droits spécifiques existent pour les salariés avec enfants à charge, notamment des jours supplémentaires.
• La maladie peut impacter l’acquisition ou le report des congés, avec des règles précises selon la nature de l’arrêt.
• La prise des congés doit être planifiée par l’employeur, avec un préavis d’au moins 1 mois.
• Pendant les congés, il est interdit de travailler, pour l’employeur comme pour le salarié.
• En cas de jours fériés pendant les congés, leur traitement dépend de leur statut (chômé ou travaillé).

💡 À retenir

Le droit aux congés payés repose sur une acquisition automatique dès le premier jour de travail, avec des règles précises de fractionnement, de report, et de calcul, garantissant au salarié un repos rémunéré conforme à la législation et aux accords collectifs.

📖 2. Acquisition & délai de déclenchement

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : périodes de repos rémunérées auxquelles tout salarié a droit, généralement 5 semaines par an.
• Droit à congé : droit acquis dès le premier jour de travail, correspondant à 2,5 jours ouvrables par mois pour un an complet.
• Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaire et jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : jours de travail effectif, généralement du lundi au vendredi.
• Temps de travail effectif : période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, excluant les périodes d’arrêt maladie, congés, formations, etc.
• Période de référence : période durant laquelle sont comptabilisés les droits à congés, généralement du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

📝 Points essentiels

• L’acquisition des congés est automatique dès le premier jour de travail, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit environ 25 jours ouvrés par an.
• La période de référence pour l’acquisition débute généralement le 1er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante, sauf dispositions spécifiques (ex : entreprises du bâtiment).
• Les périodes d’arrêt maladie (sauf accident du travail/maladie professionnelle) sont exclues du temps de travail effectif, mais un salarié ayant travaillé au moins 48 semaines dans l’année bénéficie des droits.
• Les congés supplémentaires peuvent être accordés selon la CCN, accord d’entreprise ou contrat, notamment pour l’âge, l’ancienneté ou le handicap.
• Le fractionnement des congés principaux ne doit pas dépasser 24 jours ouvrables (4 semaines), avec une obligation de prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs.
• Des droits spécifiques existent pour les salariés avec enfants à charge, permettant l’octroi de jours supplémentaires.
• La loi de septembre 2023 et celle du 24 avril 2024 précisent l’acquisition de 2 jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle, avec un plafond annuel de 24 jours.
• La prise des congés doit être planifiée par l’employeur, avec un préavis d’au moins 1 mois, sauf circonstances exceptionnelles.
• La période de congé ne doit pas coïncider avec les jours fériés chômés, sauf si le jour férié tombe en jour de repos, auquel cas un jour supplémentaire peut être accordé.
• En cas de maladie pendant les congés, le report est possible, mais pas de prolongation automatique.

💡 À retenir

L’acquisition des congés payés débute dès le premier jour de travail, à raison de 2,5 jours par mois, avec une période de référence fixée généralement du 1er juin au 31 mai, et leur prise doit respecter des règles strictes de délai, de fractionnement et d’information.

📖 3. Jours ouvrables & jours ouvrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Jours ouvrables : Tous les jours de la semaine sauf les jours de repos hebdomadaire (souvent dimanche) et les jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : Jours effectivement travaillés dans une semaine, généralement du lundi au vendredi.
• Temps de travail effectif : Périodes durant lesquelles le salarié est à disposition de l’employeur, incluant le temps de travail, congés payés, COR, repos compensateur, congés maternité, accident du travail, mais excluant les arrêts maladie.
• Congés payés : Période durant laquelle le salarié bénéficie d’un repos rémunéré, acquis selon des règles précises (5 semaines, 2,08 jours ouvrables par mois).
• Période de référence : Période durant laquelle sont calculés et acquis les congés payés, généralement du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs.
• Fractionnement des congés : Répartition des congés principaux en plusieurs périodes, avec des règles minimales (12 jours ouvrables consécutifs) et des dérogations possibles.

📝 Points essentiels

• Acquisition des congés : Tout salarié à droit à 5 semaines (25 jours ouvrés ou 2,08 jours ouvrables par mois). La loi arrondit au supérieur si le nombre n’est pas entier.
• Calcul des droits : 2,08 jours ouvrables par mois, soit environ 24,96 jours par an, arrondi à 25.
• Jours ouvrables vs ouvrés : Les jours ouvrables excluent les jours de repos hebdomadaire et fériés, tandis que les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés.
• Période de référence : Définie par la CCN ou accord collectif, peut varier selon le secteur (ex : bâtiment).
• Congés supplémentaires : Prévus par CCN, accord, contrat ou usage (ex : ancienneté, âge, handicap).
• Fractionnement : Limite de 24 jours ouvrables pour le congé principal, avec obligation de prendre au moins 12 jours consécutifs durant la période légale.
• Repos supplémentaire : 1 ou 2 jours selon la durée du fractionnement hors période légale.
• Congés liés à la charge de famille : 2 jours supplémentaires par enfant en charge, sous conditions d’âge ou de handicap.
• Maladie et congés payés : Acquisition de 2 jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle, intégrale en cas d’accident ou maladie professionnelle.
• Prise de congés : Fixée par l’employeur ou accord collectif, avec information au salarié au moins 1 mois à l’avance.
• Décompte des congés : En jours ouvrables ou ouvrés, selon la règle appliquée dans l’entreprise.
• Jours fériés pendant les congés : Non décomptés s’ils sont chômés, décomptés s’ils sont travaillés.
• Indemnisation : Calculée selon la méthode la plus favorable, en utilisant le salaire de référence (brut total incluant primes, majorations, avantages) ou maintien de salaire.

💡 À retenir

Les congés payés sont acquis selon des règles précises de durée et de période de référence, avec des modalités de fractionnement et d’indemnisation encadrées, garantissant au salarié un repos rémunéré tout en permettant une gestion flexible pour l’employeur.

📖 4. Temps de travail effectif & exclusions

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail effectif : Période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit exécuter son travail, incluant les périodes de congés payés, COR, repos compensateurs, congés maternité, formation, accident du travail, mais excluant les arrêts maladie.
• Jours ouvrables : Jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaire (souvent dimanche) et jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : Jours effectivement travaillés, généralement du lundi au vendredi.
• Congés payés : Droits à 5 semaines (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables) acquis dès le premier jour de travail, calculés en fonction de la période de référence.
• Période de référence : Période durant laquelle sont comptabilisés les droits à congés, généralement du 1er juin au 31 mai suivant, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs.
• Exclusions du temps de travail : Arrêts maladie, jours fériés chômés, congés payés, COR, repos compensateurs, congés maternité, accident du travail.

📝 Points essentiels

• Acquisition des congés payés : 2,08 jours ouvrables par mois (soit 25 jours ouvrés par an), arrondi au supérieur si non entier. La période de référence commence le 1er juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs.
• Conditions d’acquisition : Salarié présent au moins 48 semaines par an bénéficie des 5 semaines légales, même en cas d’arrêts maladie.
• Congés supplémentaires : Accordés selon CCN, branche, contrat ou usage (âge, ancienneté, handicap).
• Fractionnement : Le congé principal ne peut dépasser 24 jours ouvrables (4 semaines). Minimum de 12 jours ouvrables consécutifs doit être pris entre le 1er mai N+1 et le 31 octobre N+1.
• Repos supplémentaire : 2 jours si ≥ 6 jours hors période légale, 1 jour si 3-5 jours hors période.
• Congé pour enfants à charge : 2 jours par enfant pour salariés >21 ans, 1 jour pour ≤21 ans, sous conditions de résidence et de charge.
• Maladie et congés payés : Acquisition de 2 jours/mois pour maladie non professionnelle, intégrale pour accident du travail ou maladie professionnelle. Report de CP en cas de maladie avant ou pendant les congés.
• Prise des congés : Fixée par accord ou employeur, avec information 1 mois à l’avance. Interdiction de travailler pendant les CP.
• Décompte : En jours ouvrables ou ouvrés, selon la règle de l’entreprise. Les jours fériés chômés ne sont pas décomptés, sauf si travaillé.
• Indemnisation : Calculée selon deux méthodes (maintien de salaire ou 1/10e de la rémunération brute). La plus avantageuse est retenue.
• Revenus inclus/exclus : Inclure salaire brut, majorations, primes, avantages ; exclure remboursements, participation, primes exceptionnelles, IJSS.

💡 À retenir

Le temps de travail effectif exclut notamment les arrêts maladie et jours fériés chômés, mais comprend les périodes de congés payés et autres absences légales ou conventionnelles. La gestion précise des périodes de référence, de fractionnement et d’indemnisation est essentielle pour respecter la législation et optimiser les droits du salarié.

📖 5. Période de référence & calculs

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : Congé dont le salarié bénéficie avec maintien de sa rémunération, généralement de 5 semaines (25 jours ouvrés ou 2,5 jours ouvrables par mois).
• Période de référence : période durant laquelle sont calculés les droits à congés payés, généralement du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs.
• Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf les jours de repos hebdomadaire (souvent dimanche) et jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : jours effectivement travaillés, généralement du lundi au vendredi.
• Temps de travail effectif : période durant laquelle le salarié effectue son travail, excluant les arrêts maladie, congés, formations, etc.
• Indemnité de congés payés (ICP) : rémunération versée au salarié pendant ses congés, calculée selon différentes méthodes (maintien de salaire ou 1/10e de la rémunération).

📝 Points essentiels

• L’acquisition des congés est automatique dès le premier jour travaillé, à raison de 2,08 jours ouvrables par mois, soit 25 jours ouvrés par an.
• La période de référence peut varier selon la branche ou l’accord d’entreprise, notamment pour les secteurs du bâtiment ou travaux publics où elle s’étend du 1er avril au 31 mars.
• Le fractionnement des congés principaux est limité à 24 jours ouvrables (4 semaines), avec une obligation de prendre au moins 12 jours consécutifs durant la période légale (1er mai – 31 octobre).
• Des congés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap, ainsi que pour les salariés avec enfants à charge.
• La maladie peut impacter l’acquisition et la prise de congés : 2 jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle, avec un plafond annuel de 24 jours.
• La prise de congés doit être planifiée par l’employeur, avec information au salarié au moins un mois à l’avance, et interdiction de travailler pendant cette période.
• Pendant les congés, les jours fériés chômés ne sont pas décomptés, sauf si ils tombent en jour travaillé, auquel cas ils peuvent donner lieu à un jour supplémentaire ou à un report.

💡 À retenir

La période de référence détermine le calcul des droits à congés payés, qui sont acquis automatiquement dès le premier mois de travail, avec des règles précises de fractionnement, de report et d’indemnisation, essentielles pour assurer la conformité et l’équité dans la gestion des congés.

📖 6. Congés supplémentaires & conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : périodes durant lesquelles le salarié bénéficie d'une absence rémunérée, acquise selon des règles légales ou conventionnelles.
• Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (souvent dimanche) et les jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : jours de travail effectif, généralement du lundi au vendredi.
• Temps de travail effectif : période durant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, excluant notamment les arrêts maladie, congés maternité, formation, etc.
• Période de référence : période durant laquelle l’acquisition des congés est calculée, généralement du 1er juin au 31 mai suivant, ou selon la CCN.
• Congés supplémentaires : jours de congé accordés en plus des congés légaux, en fonction de critères comme l’ancienneté, l’âge, ou la situation familiale.

📝 Points essentiels

• Acquisition des congés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 25 jours ouvrés par an, arrondis à l’entier supérieur si nécessaire.
• Période de référence : généralement du 1er juin au 31 mai, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs (ex. bâtiment).
• Fractionnement : possibilité de prendre jusqu’à 24 jours ouvrables (4 semaines) de congés principaux, avec obligation d’en prendre au moins 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Repos supplémentaire pour fractionnement : 2 jours si ≥ 6 jours pris hors période, 1 jour si 3-5 jours.
• Congés pour enfants à charge : 2 jours supplémentaires par enfant en charge, jusqu’à 30 jours, sous conditions d’âge ou de handicap.
• Maladie et CP : acquisition partielle (2 jours/mois, plafonnée à 24/an) pour maladie non professionnelle, intégrale pour accident du travail ou maladie professionnelle.
• Prise des congés : fixée par l’employeur ou la CCN, avec un préavis d’au moins 1 mois, interdiction de travailler pendant les CP.
• Décompte : en jours ouvrables ou ouvrés, selon la pratique de l’entreprise.
• Jours fériés pendant CP : non décomptés s’ils sont chômés, décomptés s’ils sont travaillés; si un jour férié chômé tombe un jour de repos, une journée supplémentaire peut être accordée.
• Indemnisation : basée sur le salaire de référence, incluant salaire brut, majorations, primes, avantages; excluant certaines indemnités et revenus de substitution.
• Méthodes de calcul : jours ouvrables ou ouvrés, avec maintien de salaire ou indemnité de congés payés (ICP), selon la méthode la plus favorable.

💡 À retenir

Les congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, avec des règles précises de prise, de fractionnement et d’indemnisation, permettant d’assurer une période de repos rémunérée tout en respectant la législation et les conventions collectives.

📖 7. Fractionnement & repos additionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : périodes de repos rémunérées auxquelles un salarié a droit, généralement 5 semaines (25 jours ouvrés ou 2,08 jours par mois).
• Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaire et jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : jours effectivement travaillés, généralement du lundi au vendredi.
• Temps de travail effectif : période durant laquelle le salarié est à disposition de l’employeur, excluant les arrêts maladie, congés maternité, formation, etc.
• Fractionnement : division des congés principaux en plusieurs périodes, avec des règles précises pour leur durée et leur organisation.
• Repos supplémentaire pour fractionnement : jours de repos additionnels accordés si le congé principal est fractionné hors de la période légale (1er mai – 31 octobre).

📝 Points essentiels

• Acquisition des congés : 2,08 jours ouvrables par mois de travail effectif, arrondi au supérieur si non entier.
• Période de référence : du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs (bâtiment, travaux publics).
• Congés supplémentaires : liés à l’âge, à l’ancienneté, au handicap, ou à la charge d’enfants, avec des modalités spécifiques.
• Fractionnement : le congé principal ne doit pas dépasser 24 jours ouvrables (4 semaines). Au minimum, 12 jours ouvrables doivent être pris en continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Repos additionnels : 2 jours si ≥ 6 jours hors période, 1 jour si 3-5 jours hors période.
• Droits enfants à charge : 2 jours par enfant pour les salariés de plus de 21 ans, 1 jour pour ceux de moins de 21 ans, sous conditions.
• Maladie et CP : acquisition partielle (2 jours/mois plafonnés à 24/an) en cas de maladie non professionnelle, acquisition intégrale en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
• Prise des congés : fixée par l’employeur ou accord collectif, avec information 1 mois à l’avance. La modification en moins d’un mois est exceptionnelle.
• Décompte : en jours ouvrables ou ouvrés, selon la pratique de l’entreprise.
• Jours fériés : non décomptés s’ils sont chômés, décomptés s’ils sont travaillés. Si un jour férié chômé tombe en repos hebdomadaire, une journée supplémentaire peut être accordée.
• Indemnisation : calculée selon deux méthodes (maintien de salaire ou 1/10e de la rémunération brute), en utilisant le salaire de référence (salaire brut total versé).

💡 À retenir

Le fractionnement des congés payés doit respecter des règles précises pour garantir un repos effectif, avec des droits additionnels en cas de situation particulière, et une organisation claire pour leur prise et leur indemnisation.

📖 8. Congés pour enfants & droits spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : périodes durant lesquelles le salarié bénéficie d'une interruption de travail tout en percevant une rémunération, acquise selon des règles précises.
• Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (souvent dimanche) et les jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : jours de travail effectif, généralement du lundi au vendredi, excluant les jours de repos hebdomadaire et fériés.
• Temps de travail effectif : période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, incluant le travail, les périodes de congés payés, les COR, etc., mais excluant les arrêts maladie.
• Congés pour enfants à charge : congés supplémentaires accordés aux salariés ayant des enfants en charge, selon leur âge ou situation de handicap.
• Fractionnement des congés : possibilité de diviser les congés principaux en plusieurs périodes, sous conditions, avec des repos supplémentaires en cas de fractionnement hors période légale.

📝 Points essentiels

• Acquisition des congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés par an, arrondis si nécessaire. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai suivante, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs.
• Conditions d’acquisition : présence d’au moins 48 semaines dans l’année, excluant les arrêts maladie, sauf exceptions.
• Congés supplémentaires : peuvent être accordés selon la CCN, l’accord de branche, ou le contrat de travail, notamment pour l’âge, l’ancienneté ou le handicap.
• Fractionnement : le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de manière continue, le reste pouvant être fractionné. Des repos supplémentaires sont prévus si le fractionnement sort de la période légale.
• Droits liés aux enfants à charge : 2 jours de CP supplémentaires par enfant pour les salariés de plus de 21 ans, 1 jour pour ceux de moins de 21 ans, sous conditions.
• Maladie et CP : acquisition de 2 jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle, avec plafonnement, et acquisition totale en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
• Prise des congés : fixée par l’employeur ou la CCN, avec un préavis d’au moins 1 mois. La modification des dates doit être exceptionnelle.
• Décompte et rémunération : basé sur le nombre de jours ouvrables ou ouvrés, avec une indemnité calculée selon la méthode la plus favorable (maintien de salaire ou 1/10e de la rémunération brute).

💡 À retenir

Les congés payés, acquis selon des règles précises, offrent aux salariés des droits spécifiques liés notamment à leur situation familiale et à leur état de santé, avec des modalités de fractionnement et d’indemnisation encadrées pour garantir leur repos et leur rémunération.

📖 9. Maladie & acquisition des CP

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés (CP) : période pendant laquelle le salarié bénéficie d'une rémunération en échange de son absence, acquise selon des règles précises.
• Acquisition des CP : processus par lequel un salarié accumule des droits à congés, généralement 2,08 jours ouvrés par mois travaillé pour un total de 25 jours ouvrés par an.
• Temps de travail effectif : période durant laquelle le salarié est réellement à disposition de l'employeur, excluant les arrêts maladie, congés maternité, etc.
• Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaire et jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : jours effectivement travaillés, généralement du lundi au vendredi.
• Maladie non professionnelle : maladie contractée hors du cadre professionnel, donnant droit à une acquisition partielle de CP (2 jours ouvrables par mois).

📝 Points essentiels

• Droit à 5 semaines de CP : dès le premier jour travaillé, avec une acquisition de 2,08 jours par mois pour un emploi à temps plein.
• Période de référence : du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs.
• Acquisition en cas d’arrêt maladie : les périodes d’arrêt maladie sont exclues du temps de travail effectif, mais un salarié ayant travaillé au moins 48 semaines dans l’année conserve ses droits à CP.
• Maladie et acquisition des CP :
  • Non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours par an.
  • Accident du travail/maladie professionnelle : acquisition intégrale, sans limite.
• Report des CP : possible jusqu’à 15 mois en cas de maladie ou autres causes.
• Congés supplémentaires : prévus par conventions, accords ou usages (âge, ancienneté, handicap).
• Fractionnement des CP : possibilité de prendre jusqu’à 4 semaines, avec minimum de 12 jours ouvrables consécutifs, et des règles spécifiques pour le fractionnement hors période légale.
• Droits liés aux enfants à charge : 2 jours supplémentaires par enfant pour les salariés de plus de 21 ans, ou jusqu’à 30 jours pour les moins de 21 ans, sous conditions.

💡 À retenir

L’acquisition des congés payés dépend du temps de travail effectif, excluant les périodes d’arrêt maladie, avec des règles précises de calcul, de report, et de fractionnement, permettant une gestion flexible adaptée aux situations personnelles et professionnelles.

📖 10. Prise & organisation des congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : Périodes durant lesquelles le salarié bénéficie d'une interruption de travail rémunérée, généralement de 5 semaines par an.
• Acquisition des congés : Droit à congés qui se construit progressivement, à raison de 2,08 jours ouvrables par mois de travail effectif.
• Jours ouvrables : Tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (souvent dimanche) et les jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : Jours effectivement travaillés, généralement du lundi au vendredi.
• Temps de travail effectif : Périodes durant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur, excluant les arrêts maladie, congés, formations, etc.
• Fractionnement des congés : Répartition des congés principaux en plusieurs périodes, avec obligation de prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs.

📝 Points essentiels

• Droit aux congés : Tout salarié à droit à 5 semaines (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables) dès le premier jour de travail, sous réserve d’un minimum de 48 semaines de présence annuelle.
• Période de référence : Du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs (ex : bâtiment). La période peut être modifiée par accord collectif.
• Calcul des congés : Acquisition basée sur 2,08 jours par mois, arrondi au supérieur si nécessaire. La durée totale est généralement de 25 jours ouvrés.
• Congés supplémentaires : Accordés en fonction de l’ancienneté, de l’âge, du handicap ou d’autres critères prévus par CCN, accords ou usages.
• Fractionnement : Limite de 24 jours ouvrables pour le congé principal, avec obligation de prendre au moins 12 jours consécutifs. Repos supplémentaire possible en cas de fractionnement hors période légale.
• Congé pour enfants à charge : 2 jours supplémentaires par enfant en charge, dans la limite de 30 jours, sous conditions d’âge ou de handicap.
• Maladie et CP : Acquisition de 2 jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle, avec report possible en cas de maladie avant ou pendant les congés.
• Prise de congés : Fixée par l’employeur ou accord collectif, avec information au salarié au moins 1 mois à l’avance. La modification en moins d’un mois est exceptionnelle.
• Décompte des jours : En jours ouvrables ou ouvrés, selon la pratique de l’entreprise. La période commence au premier jour prévu de travail.
• Jours fériés : Non décomptés s’ils sont chômés, décomptés s’ils sont travaillés. En cas de jour férié chômé tombant un jour de repos, une journée supplémentaire de CP peut être accordée.
• Indemnisation : Calculée selon deux méthodes (maintien de salaire ou 1/10e de la rémunération brute), en fonction du mode de calcul le plus favorable au salarié.

💡 À retenir

Les congés payés sont un droit acquis dès le premier jour de travail, leur organisation étant encadrée par la loi, les accords collectifs et usages, avec des règles précises sur leur acquisition, leur prise, leur fractionnement et leur indemnisation.

📖 11. Indemnisation & calculs de l’indemnité

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : période pendant laquelle le salarié bénéficie d’un repos rémunéré, généralement 5 semaines (25 jours ouvrés ou 2,08 jours par mois).
• Jours ouvrables : jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaire et jours fériés légaux.
• Jours ouvrés : jours de travail effectif, généralement du lundi au vendredi.
• Temps de travail effectif : période durant laquelle le salarié est à disposition de l’employeur, excluant arrêts maladie, congés maternité, formation, etc.
• Indemnité de congés payés (ICP) : somme versée au salarié pour compenser la période de congé, calculée en fonction du salaire de référence.
• Salaire de référence : rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période d’acquisition des congés, incluant primes, majorations, avantages en nature, sauf certains éléments (frais pro, participation, IJSS).

📝 Points essentiels

• Acquisition des congés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, arrondi au supérieur si non entier. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai suivante, ou du 1er avril au 31 mars pour certains secteurs.
• Fractionnement : possibilité de fractionner les congés, avec un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs. Des jours de repos supplémentaires peuvent être accordés si le congé principal est pris hors période légale.
• Congés pour enfants à charge : 2 jours supplémentaires par enfant en charge, sous conditions d’âge ou de handicap.
• Maladie et congés : acquisition partielle (2 jours/mois plafonnés à 24/an) pour maladie non professionnelle, acquisition intégrale pour accident du travail ou maladie professionnelle.
• Prise des congés : doit être planifiée par l’employeur avec un préavis d’au moins 1 mois. La période de prise est généralement du 1er mai au 31 octobre.
• Jour férié pendant les CP : non décompté s’il tombe un jour de repos, décompté s’il est travaillé ou si le jour férié tombe un jour de congé.
• Indemnisation : calculée selon deux méthodes principales (jours ouvrables ou ouvrés), en utilisant le salaire de référence ou le maintien de salaire, selon la méthode la plus favorable au salarié.
• Calcul de l’indemnité : généralement 1/10e du salaire brut total perçu durant la période de référence, incluant primes et avantages en nature.

💡 À retenir

L’indemnisation des congés payés repose sur le calcul du salaire de référence et la méthode la plus avantageuse pour le salarié, avec des règles précises pour la prise, le fractionnement, et la gestion des jours fériés ou maladies.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre jours ouvrables et jours ouvrés dans le calcul des droits.
2. Négliger la période de référence spécifique à l'entreprise ou secteur.
3. Oublier que la maladie peut impacter l’acquisition ou le report des congés.
4. Mal interpréter le fractionnement : minimum 12 jours consécutifs, maximum 24 jours ouvrables.
5. Confondre les jours fériés chômés et travaillés pendant les congés.
6. Sous-estimer l’impact des congés pour enfants à charge ou des congés supplémentaires liés à l’ancienneté.
7. Ne pas respecter le délai de prévenance d’un mois pour la prise de congés.
8. Mal calculer l’indemnité en utilisant un salaire de référence incorrect.
9. Ignorer que le temps de travail effectif exclut certains arrêts (maladie, formation).
10. Confondre la durée légale (5 semaines) avec les éventuelles dispositions plus favorables.
11. Omettre de vérifier si des accords collectifs ou CCN prévoient des règles spécifiques.

✅ Checklist Examen

• Vérifier la définition précise des congés payés et leur durée légale.
• Connaître le mode d’acquisition : 2,08 jours ouvrables par mois.
• Identifier la période de référence pour le calcul des droits.
• Savoir distinguer jours ouvrables et jours ouvrés.
• Connaître les règles de fractionnement des congés principaux.
• Identifier les conditions pour bénéficier de congés supplémentaires.
• Comprendre l’impact de la maladie sur l’acquisition et le report des congés.
• Connaître la procédure et le délai de prévenance pour la prise des congés.
• Savoir comment sont traités les jours fériés pendant les congés.
• Maîtriser le calcul de l’indemnité de congés payés.
• Vérifier si des droits spécifiques existent pour les salariés avec enfants à charge.
• Connaître les règles concernant le fractionnement hors période légale.