Fiche de révision : Organisation et compétences des juridictions administratives

📋 Plan du Cours

1. Contentieux & Règlement
2. Critère & Organique Matériel
3. Juridictions & Dualisme
4. Conseil d’État & Missions
5. Compétence & Répartition Juridictionnelle
6. Principe & Plénitude Juridiction
7. Réserve & Attributions Législatives
8. Voie de Faite & Détournement Pouvoir
9. Interprétation & Légalité Actes
10. Conflits & Tribunal des Conflits

📖 1. Contentieux & Règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour résoudre les litiges impliquant une personne ou une activité administrative.
• Litige : Conflit mettant en cause une personne publique ou une activité administrative.
• Critère organique : Détermine si une activité ou un acte relève du droit administratif en fonction de l’organe ou de la personne qui l’exerce.
• Critère matériel : Se fonde sur la nature du fond ou de l’activité pour qualifier le litige (public ou privé).
• Dualisme juridictionnel : Organisation en deux ordres de juridictions distincts (administratif et judiciaire) pour traiter respectivement des litiges administratifs et civils.
• Réserve de compétence : Principe selon lequel certaines matières relèvent exclusivement du juge administratif, notamment en matière de contrats administratifs ou de régulation économique.

📝 Points essentiels

• La distinction entre droit privé et droit administratif repose principalement sur le critère matériel, avec une évolution vers le critère organique.
• La création du Conseil d’État en 1799 marque la naissance d’une juridiction administrative indépendante, avec une évolution vers une justice déléguée, puis indépendante.
• La jurisprudence Cadot (1889) a affirmé la compétence directe du juge administratif, supprimant la nécessité de saisine préalable par un ministre.
• La séparation des pouvoirs est renforcée par la reconnaissance de l’indépendance du juge administratif, notamment par la décision du Conseil constitutionnel en 1990.
• La répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire est guidée par le principe de la liaison de la compétence et du fond, ainsi que par la réserve de compétence constitutionnelle.
• La voie de fait (détournement de pouvoir) permet au juge judiciaire d’intervenir en cas d’abus de pouvoir de l’administration.
• La jurisprudence autorise aussi le juge judiciaire à interpréter certains actes administratifs réglementaires, sous conditions.
• Le tribunal des conflits règle les litiges de compétence entre les deux ordres, notamment en cas de conflit positif ou négatif.

💡 À retenir

Le contentieux administratif, organisé autour du dualisme juridictionnel, repose sur une séparation claire entre les juridictions administratives et judiciaires, garantissant l’indépendance du juge administratif face à l’administration, tout en étant soumis à des principes de répartition stricts et évolutifs.

📖 2. Critère & Organique Matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère organique : Critère de qualification d’un litige basé sur l’organe ou la personne publique concernée. Il détermine si une activité relève du droit administratif ou privé en fonction de l’entité impliquée.
• Critère matériel : Critère basé sur la nature du fond ou de l’activité en cause. Il distingue le droit administratif du droit privé selon la matière ou la nature de l’activité litigieuse.
• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour régler les litiges impliquant une personne publique ou une activité administrative.
• Justice retenue : Système où le juge administratif ne peut être saisi directement, mais doit attendre une saisine par une autorité (ex : ministre).
• Justice déléguée : Système dans lequel le juge administratif peut être saisi directement par les requérants, sans saisine préalable d’une autorité administrative.
• Juge administratif : Juridiction spécialisée en droit administratif, comprenant le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

📝 Points essentiels

• Evolution du critère : Le critère organique, initialement prédominant, a été progressivement remplacé par le critère matériel pour mieux distinguer le droit administratif du droit privé.
• Origine historique : La dualité des ordres juridictionnels en France remonte à la Révolution française, avec la création du Conseil d’État en 1799 pour protéger l’administration du contrôle judiciaire.
• Organisation des juridictions :
  • Conseil d’État : compétent en matière consultative (avis sur projets de lois/décrets) et contentieuse (jugement des litiges).
  • Tribunaux administratifs : juges de première instance, compétents territorialement.
  • Cours administratives d’appel : juges d’appel pour les décisions des tribunaux administratifs.
• Répartition des compétences :
  • La compétence du juge dépend du fond (activité ou activité publique/privée).
  • La réserve constitutionnelle de compétence précise que certains domaines relèvent exclusivement du juge administratif (ex : droit de lever l’impôt).
• Dérogations jurisprudentielles :
  • La voie de fait : excès de pouvoir ou détournement de pouvoir de l’administration.
  • Interprétation par le juge judiciaire : possibilité d’interpréter certains actes administratifs, notamment réglementaires, dans des cas précis.
• Conflits de compétence :
  • Le tribunal des conflits arbitre les différends entre juridictions administrative et judiciaire.
  • Procédures : conflit positif, conflit négatif, déni de justice, etc.

💡 À retenir

Le critère matériel, en se concentrant sur la nature de l’activité ou du fond, a supplanté le critère organique pour mieux définir la compétence du juge administratif, qui est désormais clairement délimité par la loi et la jurisprudence, garantissant ainsi une séparation efficace entre les ordres juridictionnels.

📖 3. Juridictions & Dualisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour régler les litiges impliquant une personne ou une activité administrative.
• Critère organique : Critère basé sur l'organe ou la personne qui agit, historiquement utilisé pour distinguer le droit administratif du droit privé.
• Critère matériel : Critère basé sur la nature du fond ou de l'activité (public ou privé), remplaçant progressivement le critère organique.
• Dualisme juridictionnel : Organisation en deux ordres de juridictions distincts : administratif et judiciaire.
• Conseil d’État (CE) : Juridiction suprême administrative, doté de compétences consultatives et contentieuses, créée en 1799.
• Principe de la liaison de la compétence et du fond : La compétence du juge dépend du contenu du litige, notamment la nature du droit en cause (public ou privé).

📝 Points essentiels

• La distinction entre droit administratif et droit privé s’est historiquement basée sur le critère organique, remplacé par le critère matériel.
• La création du Conseil d’État en 1799 marque la naissance d’un ordre administratif autonome, avec une évolution vers une justice indépendante (arrêt Cadot, 1889).
• Le Conseil d’État exerce deux missions principales : consultative (avis sur projets de lois/décrets) et contentieuse (règlement des litiges).
• La répartition des compétences s’appuie sur la Constitution (articles 34 et 37), la réserve de compétence du juge administratif (décision Conseil de la Concurrence, 1987), et la législation.
• La voie de fait (détournement de pouvoir) permet au juge judiciaire d’intervenir en cas d’abus de pouvoir de l’administration.
• La jurisprudence établit que le juge judiciaire peut interpréter certains actes administratifs réglementaires, mais leur annulation reste du ressort du juge administratif.
• Le tribunal des conflits arbitre les litiges de compétence entre ordre administratif et judiciaire, selon plusieurs procédures (conflit positif/négatif, déni de justice).

💡 À retenir

Le dualisme juridictionnel français repose sur une organisation distincte entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, chacun ayant ses compétences spécifiques, avec une évolution vers une autonomie renforcée du juge administratif. La répartition des compétences est encadrée par la Constitution, la jurisprudence, et la législation, assurant un équilibre entre les deux ordres.

📖 4. Conseil d’État & Missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures régissant le règlement des litiges impliquant une personne ou une activité administrative.
• Dualisme juridictionnel : Organisation distincte des juridictions administratives et judiciaires en France, héritée de la Révolution française, visant à séparer le contentieux administratif du contentieux judiciaire.
• Conseil d’État (CE) : Juridiction suprême de l’ordre administratif en France, doté de missions consultatives (avis) et contentieuses (jugement). Créé en 1799, il garantit la séparation des pouvoirs et l’indépendance du juge administratif.
• Justice retenue vs justice déléguée : Le CE, initialement système de justice retenue (proposition de décisions par le ministre), évolue vers la justice déléguée (saisine directe par le requérant).
• Répartition des compétences : Principe selon lequel la compétence est liée au fond (contenu du litige) et à la nature de l’acte ou de la personne, avec des dérogations jurisprudentielles (voie de fait, interprétation par le juge judiciaire).

📝 Points essentiels

• Origine historique : La dualité juridictionnelle remonte à la Révolution française, avec la création du Conseil d’État en 1799 pour isoler l’administration du contrôle judiciaire.
• Rôle du Conseil d’État :
  • Compétence consultative : Avis sur projets de lois, décrets, rapports annuels, saisine par le président du Sénat.
  • Compétence contentieuse : Jugement des litiges administratifs, en premier ressort ou en appel, avec une formation spécifique (assemblée du contentieux).
• Organisation : 9 Cours administratives d’appel (CAA), 42 tribunaux administratifs (TA), et le Conseil d’État en tant que juge suprême.
• Principes de répartition :
  • Liaison de la compétence et du fond : La compétence dépend du contenu du litige (droit privé ou public).
  • Réserve constitutionnelle : Certaines compétences sont réservées au juge administratif par la Constitution ou la jurisprudence (ex. levée d’impôt).
  • Attribution législative : Le législateur peut définir ou limiter la compétence des juridictions administratives.
• Dérogations jurisprudentielles :
  • Voie de fait : Acte administratif excédant ses compétences, causant une atteinte à une liberté ou propriété.
  • Interprétation par le juge judiciaire : Le juge judiciaire peut interpréter ou annuler certains actes réglementaires ou individuels, notamment en cas de doute ou d’application du droit européen.
• Conflits de compétence :
  • Tribunal des conflits : Instance neutre pour arbitrer les litiges de compétence entre ordre judiciaire et administratif, créé par la Constitution de 1948 et réformé en 2015.
  • Procédures : conflit positif (administration contre juge judiciaire), négatif (incompétence réciproque), déni de justice, durée excessive.

💡 À retenir

Le Conseil d’État, en tant que juge suprême de l’ordre administratif, joue un rôle essentiel dans la séparation des pouvoirs en France, en garantissant la compétence exclusive de l’administration et en arbitrant les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

📖 5. Compétence & Répartition Juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour résoudre les litiges impliquant une personne ou une activité administrative.
• Critère organique : Critère basé sur l'organe ou la personne qui agit (remplacé progressivement par le critère matériel).
• Critère matériel : Critère basé sur la nature du litige ou de l'activité (public ou privé).
• Dualisme juridictionnel : Organisation en deux ordres de juridictions distincts : administratif et judiciaire.
• Juge administratif : Juridiction spécialisée pour les litiges de droit administratif, notamment le Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel.
• Réserve de compétence : Notion selon laquelle certaines matières relèvent exclusivement du juge administratif, notamment par la jurisprudence (ex : décision Conseil de la Concurrence).

📝 Points essentiels

• La distinction entre contentieux matériel et organique a évolué, favorisant le critère matériel pour déterminer la compétence.
• La création du Conseil d’État en 1799 marque la naissance d’un organe spécialisé pour le contentieux administratif, avec une autonomie renforcée par la loi de 1872.
• Le Conseil d’État exerce deux compétences : consultative (avis sur projets de lois/décrets) et contentieuse (jugement des litiges).
• La jurisprudence, notamment l’arrêt Cadot (1889), a affirmé la compétence directe du requérant devant le juge administratif, supprimant la nécessité de passer par le ministre.
• La répartition des compétences entre juge administratif et judiciaire repose sur la distinction entre activités de gestion publique (administratif) et gestion privée (judiciaire).
• La réserve constitutionnelle de compétence, notamment via la décision du Conseil de la Concurrence, limite l’intervention du juge judiciaire dans certains domaines.
• La voie de fait (détournement de pouvoir) permet au juge judiciaire d’intervenir lorsque l’administration dépasse ses compétences.
• La jurisprudence autorise l’interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire dans certains cas, notamment pour les actes réglementaires.
• Le tribunal des conflits règle les litiges de compétence entre ordre administratif et judiciaire, avec plusieurs procédures (conflit positif/négatif, déni de justice).

💡 À retenir

La répartition des compétences entre le juge administratif et judiciaire repose sur une distinction fondamentale entre activités de gestion publique et privée, renforcée par la jurisprudence pour assurer la spécialisation et l’indépendance de chaque ordre.

📖 6. Principe & Plénitude Juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour résoudre les litiges impliquant une personne publique ou une activité administrative.
• Critère organique : Critère basé sur l'organe ou la personne qui agit, historiquement utilisé pour distinguer le droit administratif du droit privé.
• Critère matériel : Critère basé sur la nature du litige ou de l'activité (activité de gestion publique ou privée).
• Principe de la liaison de la compétence et du fond : La compétence du juge dépend du contenu du litige ; le juge du fond doit connaître la totalité du litige.
• Réserve constitutionnelle de compétence : Limite la compétence des juridictions à certains domaines définis par la Constitution ou la loi.
• Voie de fait : Acte administratif illégal ou excédant les pouvoirs, pouvant entraîner une responsabilité de l'administration.

📝 Points essentiels

• La distinction entre contentieux administratif et judiciaire s’est historiquement affirmée pour protéger l’administration du contrôle judiciaire, notamment après la Révolution française.
• La création du Conseil d’État en 1799 a marqué le début d’un système de justice administrative indépendante, avec une évolution vers une justice de plein contentieux (décision Cadot, 1889).
• La compétence du juge administratif est organisée en plusieurs niveaux : tribunaux administratifs (premier ressort), cours administratives d’appel (appel), et Conseil d’État (cassation ou premier ressort dans certains cas).
• La répartition des compétences repose sur le principe de la liaison de la compétence et du fond, avec une réserve constitutionnelle pour certains domaines (ex : fiscalité).
• La dérogation à cette répartition peut intervenir via la voie de fait ou l’interprétation judiciaire des actes administratifs, sous conditions strictes.
• Le tribunal des conflits arbitre les litiges de compétence entre ordre administratif et judiciaire, en cas de conflit de compétence.

💡 À retenir

Le principe de plénitude de juridiction garantit que le juge administratif est compétent pour connaître de l’intégralité du litige, assurant ainsi une justice complète et cohérente, tandis que la répartition des compétences repose sur une organisation claire entre l’ordre administratif et judiciaire, sous contrôle du tribunal des conflits.

📖 7. Réserve & Attributions Législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour régler les litiges impliquant une personne publique ou une activité administrative.
• Critère organique : Critère basé sur l'organe ou la personne qui agit, remplacé progressivement par le critère matériel.
• Critère matériel : Critère basé sur la nature de l'activité ou du fond du litige, permettant de distinguer le droit administratif du droit privé.
• Juridictions administratives : Ordre de juridiction spécifique chargé de connaître des litiges administratifs, comprenant le Conseil d’État, les tribunaux administratifs, et les cours administratives d’appel.
• Principe de la liaison de la compétence et du fond : La compétence du juge est déterminée par la nature du litige (droit privé ou public).
• Réserve constitutionnelle de compétence : Limites fixées par la Constitution à la compétence des juridictions, notamment par la décision du Conseil de la Concurrence ou la réserve de compétence du juge administratif.

📝 Points essentiels

• La distinction entre contentieux matériel et organique a évolué, favorisant le critère matériel pour déterminer la compétence.
• La création du Conseil d’État en 1799 a permis d’établir une juridiction administrative indépendante, avec des missions consultatives et contentieuses.
• La jurisprudence Cadot (1889) a affirmé la compétence directe du Conseil d’État, supprimant le rôle du ministre comme juge.
• La répartition des compétences repose sur la distinction entre le juge judiciaire (droit privé) et le juge administratif (droit public), avec une réserve de compétence pour certains contentieux (ex : litiges relatifs à la gestion publique).
• La voie de fait (détournement de pouvoir) constitue une dérogation à la répartition classique, permettant au juge judiciaire d’intervenir en cas d’abus de pouvoir.
• La jurisprudence récente (CE, 2012) admet l’interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire dans certains cas, notamment pour les actes individuels liés au droit européen.
• Le tribunal des conflits arbitre les litiges de compétence entre ordre judiciaire et administratif, selon des procédures spécifiques (conflit positif/négatif).

💡 À retenir

Le système juridique français repose sur une séparation claire entre ordre judiciaire et administratif, mais cette frontière peut être floue en cas de dérogations ou de conflits, que le tribunal des conflits doit arbitrer pour assurer une répartition équilibrée des compétences.

📖 8. Voie de Faite & Détournement Pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : acte administratif ou comportement de l'administration qui excède ses compétences ou viole gravement une liberté fondamentale, permettant au juge judiciaire d'intervenir pour le faire cesser ou réparer le préjudice.
• Détournement de pouvoir : utilisation d'une prérogative administrative dans un but autre que celui prévu par la loi ou la finalité pour laquelle elle a été conférée, constituant une voie de fait.
• Excès de pouvoir : acte administratif pris en dehors de la compétence ou dans des conditions irrégulières, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
• Interprétation judiciaire : pouvoir du juge judiciaire d'interpréter un acte administratif pour vérifier sa légalité, notamment en cas de doute.
• Conflit de compétence : situation où deux juridictions ou deux autorités revendiquent la compétence pour juger un même litige, résolue par le tribunal des conflits.
• Répartition des compétences : principe selon lequel le juge administratif et le juge judiciaire ont des domaines d'intervention distincts, mais des dérogations existent, notamment en cas de voie de fait.

📝 Points essentiels

• La voie de fait permet au juge judiciaire d'intervenir lorsque l'administration dépasse ses prérogatives ou commet une illégalité grave, notamment en cas de détournement de pouvoir ou d'excès de pouvoir.
• La jurisprudence, notamment la décision TC, 2013, Bergoend, précise que l'administration excède ses compétences lorsque ses actes ou comportements sortent du champ de ses prérogatives, causant un préjudice grave.
• La distinction entre voie de fait et autres actes administratifs réside dans la gravité de l'illégalité ou du comportement, justifiant une intervention du juge judiciaire.
• La jurisprudence autorise également le juge judiciaire à interpréter certains actes administratifs, notamment réglementaires, en cas de doute sur leur légalité, sous réserve de respecter la séparation des pouvoirs.
• La répartition des compétences peut être remise en cause par la voie de fait ou par des conflits de compétence, résolus par le tribunal des conflits, qui arbitre de manière neutre.
• La voie de fait constitue une dérogation à la règle selon laquelle seul le juge administratif est compétent pour le contentieux administratif, permettant une réparation par le juge judiciaire en cas d'illégalité grave.

💡 À retenir

La voie de fait constitue une exception à la séparation des pouvoirs, permettant au juge judiciaire d'intervenir lorsque l'administration dépasse ses compétences ou commet une illégalité grave, notamment par détournement de pouvoir ou excès de pouvoir, afin de protéger les libertés individuelles et l'État de droit.

📖 9. Interprétation & Légalité Actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour régler les litiges impliquant une personne ou activité administrative.
• Critère organique : Critère basé sur l'organe ou la personne publique impliquée dans le litige.
• Critère matériel : Critère basé sur la nature du fond ou de l'activité en cause, remplaçant progressivement le critère organique.
• Conseil d’État (CE) : Juridiction suprême administrative en France, avec compétences consultatives et contentieuses.
• Principe de la liaison de la compétence et du fond : La compétence du juge dépend du contenu du litige ; le juge doit connaître la totalité du fond du litige.
• Voie de fait : Usage illégal de prérogatives de puissance publique par l'administration, entraînant une incompétence du juge administratif.

📝 Points essentiels

• La dualité juridictionnelle française remonte à la Révolution, avec la création du Conseil d’État en 1799 pour assurer une justice administrative indépendante.
• Le Conseil d’État exerce deux missions principales : consultative (avis sur projets de lois/décrets) et contentieuse (jugement des litiges).
• La jurisprudence, notamment l'arrêt Cadot (1889), a affirmé la compétence directe du juge administratif, supprimant la nécessité d'une saisine préalable du ministre.
• La répartition des compétences entre juge administratif et judiciaire repose sur la distinction entre activités de gestion publique (administratif) et gestion privée (judiciaire).
• La réserve de compétence du juge administratif est consacrée par la jurisprudence et la Constitution, notamment via la décision Conseil de la Concurrence.
• La voie de fait et l’interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire sont des dérogations à la répartition classique des compétences.
• Le tribunal des conflits arbitre les conflits de compétence entre ordres juridictionnels, notamment en cas de conflit positif ou négatif.

💡 À retenir

L’indépendance du juge administratif et la répartition claire de ses compétences, notamment par la jurisprudence, garantissent la légalité des actes administratifs tout en assurant un contrôle juridictionnel efficace. La dualité juridictionnelle repose sur une distinction fondamentale entre activités de gestion publique et privée, avec des mécanismes spécifiques pour résoudre les conflits de compétence.

📖 10. Conflits & Tribunal des Conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour régler les litiges impliquant une personne ou une activité administrative.
• Critère organique : Critère basé sur l'organe ou la personne qui agit (remplacé progressivement par le critère matériel).
• Critère matériel : Critère basé sur la nature du litige ou de l'activité (activité administrative ou privée).
• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de régler les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires.
• Conflit positif : Situation où deux juridictions revendiquent la compétence sur une même affaire, souvent initiée par une partie ou un organe.
• Conflit négatif : Situation où deux juridictions se déclarent incompétentes sur la même question.

📝 Points essentiels

• La distinction entre droit administratif et droit privé repose initialement sur le critère organique, remplacé par le critère matériel.
• La dualité juridictionnelle en France, héritée de la Révolution, distingue le juge judiciaire et le juge administratif.
• Le Conseil d’État, créé en 1799, joue un rôle consultatif et contentieux, avec une évolution vers une indépendance affirmée par la jurisprudence (validation d’actes, réserve de compétence).
• La répartition des compétences est encadrée par la Constitution (articles 34 et 37), la jurisprudence (notamment la décision Blanco de 1873), et la loi.
• La règle de la liaison de la compétence et du fond impose que la compétence du juge dépend du contenu du litige.
• La réserve constitutionnelle limite la compétence du juge administratif à certains domaines, notamment ceux relevant de prérogatives de puissance publique.
• La voie de fait désigne l’acte administratif excédant ses compétences, pouvant entraîner une incompétence du juge administratif.
• La jurisprudence permet au juge judiciaire d’interpréter certains actes administratifs, notamment réglementaires, sous conditions.
• Le Tribunal des conflits arbitre les différends de compétence, avec des procédures spécifiques (conflit positif/négatif, déni de justice).

💡 À retenir

Le Tribunal des conflits joue un rôle clé pour assurer la répartition neutre et objective des litiges entre juridictions administratives et judiciaires, garantissant ainsi la séparation des pouvoirs et la cohérence de la justice administrative en France.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre critère organique et matériel, en pensant que l’un exclut l’autre alors qu’ils coexistent avec une évolution vers le matériel.
2. Croire que le Conseil d’État est uniquement une juridiction consultative, alors qu’il a aussi une compétence contentieuse.
3. Confondre la réserve de compétence avec la compétence exclusive, en pensant que tout domaine est réservé au juge administratif.
4. Penser que la voie de fait ne concerne que les actes manifestement illégaux, alors qu’elle couvre aussi les abus de pouvoir.
5. Oublier que le tribunal des conflits règle aussi les conflits négatifs, pas seulement positifs.
6. Confondre justice retenue et justice déléguée, en pensant que le juge administratif ne peut être saisi directement dans tous les cas.
7. Croire que le principe de la liaison de la compétence et du fond empêche toute intervention du juge judiciaire sur des actes administratifs.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la différence entre contentieux administratif et contentieux judiciaire.
2. Définir le critère organique et donner un exemple.
3. Définir le critère matériel et expliquer son importance dans la répartition des compétences.
4. Décrire la création du Conseil d’État et ses missions principales.
5. Expliquer le principe de la liaison de la compétence et du fond.
6. Définir la réserve de compétence et donner un exemple.
7. Expliquer la notion de voie de fait et ses implications pour le juge judiciaire.
8. Décrire le rôle du tribunal des conflits dans la répartition des compétences.
9. Illustrer la distinction entre justice retenue et justice déléguée.
10. Expliquer comment la jurisprudence Cadot a renforcé l’indépendance du juge administratif.
11. Définir le dualisme juridictionnel et ses enjeux.
12. Mentionner les principales évolutions du critère organique vers le critère matériel.