Organisation et compétences des juridictions administratives

Extrait de la fiche de révision

📋 Plan du Cours

  1. Contentieux & Règlement
  2. Critère & Organique Matériel
  3. Juridictions & Dualisme
  4. Conseil d’État & Missions
  5. Compétence & Répartition Juridictionnelle
  6. Principe & Plénitude Juridiction
  7. Réserve & Attributions Législatives
  8. Voie de Faite & Détournement Pouvoir
  9. Interprétation & Légalité Actes
  10. Conflits & Tribunal des Conflits

📖 1. Contentieux & Règlement

🔑 Notions clés & Définitions

  • Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour résoudre les litiges impliquant une personne ou une activité administrative.
  • Litige : Conflit mettant en cause une personne publique ou une activité administrative.
  • Critère organique : Détermine si une activité ou un acte relève du droit administratif en fonction de l’organe ou de la personne qui l’exerce.
  • Critère matériel : Se fonde sur la nature du fond ou de l’activité pour qualifier le litige (public ou privé).
  • Dualisme juridictionnel : Organisation en deux ordres de juridictions distincts (administratif et judiciaire) pour traiter respectivement des litiges administratifs et civils.
  • Réserve de compétence : Principe selon lequel certaines matières relèvent exclusivement du juge administratif, notamment en matière de contrats administratifs ou de régulation économique.

📝 Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?

2. Quel événement marque la naissance de la juridiction administrative indépendante en France?

3. Quel est le rôle principal du critère matériel dans la répartition des compétences juridictionnelles?

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Aperçu des flashcards

Contentieux & Règlement — rôle ?

Organiser la résolution des litiges administratifs

Contentieux administratif — définition?

Recours et litiges contre l'administration.

Critère organique — définition ?

Basé sur l’organe ou la personne concernée

Dualisme juridictionnel — organisation?

Deux ordres distincts: administratif et judiciaire.

Juridictions & Dualisme — organisation ?

Deux ordres distincts : administratif et judiciaire

Critère matériel — aspect?

Nature du fond, public ou privé.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Organisation et compétences des juridictions administratives ?

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Combien de questions contient le QCM sur Organisation et compétences des juridictions administratives ?

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