QCM : Organisation et compétences des juridictions administratives — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?

L'ensemble des lois régissant le fonctionnement des administrations publiques.
Les procédures de contrôle parlementaire sur l'administration.
L'ensemble des règles et procédures pour résoudre les litiges impliquant une personne ou une activité administrative.
Les règles de gestion interne des services administratifs.

L'ensemble des règles et procédures pour résoudre les litiges impliquant une personne ou une activité administrative.

Explication

Le contentieux administratif désigne l'ensemble des règles et procédures destinées à régler les litiges impliquant une personne ou une activité administrative, ce qui correspond à la réponse 1. Les autres options évoquent des aspects différents : lois générales, contrôle parlementaire ou gestion interne, qui ne définissent pas le contentieux administratif.

2. Quel événement marque la naissance de la juridiction administrative indépendante en France?

L'arrêt Cadot en 1889
La création du Conseil d’État en 1799
La décision du Conseil constitutionnel en 1990
L'adoption de la Constitution de la Ve République en 1958

L'arrêt Cadot en 1889

Explication

La création du Conseil d’État en 1799 est le fondement de la juridiction administrative indépendante en France, établissant la séparation avec le juge judiciaire.

3. Quel est le rôle principal du critère matériel dans la répartition des compétences juridictionnelles?

Déterminer si une activité ou un acte relève du droit administratif ou privé en fonction de la nature du fond.
Fixer la compétence territoriale des juridictions administratives.
Identifier l’organe ou la personne publique impliquée dans le litige.
Définir la procédure à suivre pour saisir la juridiction compétente.

Déterminer si une activité ou un acte relève du droit administratif ou privé en fonction de la nature du fond.

Explication

Le critère matériel sert à classifier le litige selon la nature de l’activité ou du fond, permettant ainsi de déterminer si le contentieux relève du droit administratif ou privé, ce qui est essentiel pour la répartition des compétences.

4. Quelle jurisprudence a affirmé la compétence directe du juge administratif sans saisine préalable par un ministre?

L'arrêt Blanco
L'arrêt Cadot en 1889
La décision du Conseil constitutionnel en 1990
L'arrêt TC des conflits

L'arrêt Cadot en 1889

Explication

L'arrêt Cadot en 1889 a supprimé la nécessité d'une saisine préalable par un ministre, affirmant la compétence directe du juge administratif.

5. En quoi la notion de juridiction diffère-t-elle ou ressemble-t-elle au principe de dualisme dans l'organisation judiciaire française ?

La juridiction est un concept qui concerne la compétence et l'autorité d'un tribunal, alors que le dualisme est un principe qui établit une séparation entre deux ordres de juridictions, administratif et judiciaire.
La juridiction désigne une institution ou un tribunal chargé de rendre la justice, tandis que le dualisme est un principe d'organisation qui sépare deux ordres de juridictions distincts (administratif et judiciaire).
La juridiction se réfère à la compétence d'un tribunal pour juger un litige, tandis que le dualisme désigne la coexistence de deux systèmes juridiques indépendants dans un même pays.
La juridiction est un principe qui impose une séparation entre le pouvoir législatif et exécutif, alors que le dualisme concerne uniquement la division entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif.

La juridiction désigne une institution ou un tribunal chargé de rendre la justice, tandis que le dualisme est un principe d'organisation qui sépare deux ordres de juridictions distincts (administratif et judiciaire).

Explication

La différence principale est que la juridiction désigne une institution ou un tribunal chargé de rendre la justice, alors que le dualisme est un principe d'organisation judiciaire qui prévoit la coexistence de deux ordres de juridictions distincts (administratif et judiciaire). La réponse correcte souligne cette distinction fondamentale.

6. Le principe de la réserve de compétence suppose que certains domaines relèvent exclusivement du juge administratif. Lequel des suivants est un exemple typique?

Les litiges civils entre particuliers
Les contrats administratifs et la régulation économique
Les litiges familiaux
Les contentieux liés au code de la route

Les contrats administratifs et la régulation économique

Explication

La réserve de compétence concerne notamment les contrats administratifs et la régulation économique, qui relèvent exclusivement du juge administratif.

7. Quelle caractéristique distingue principalement le contentieux administratif du contentieux judiciaire?

L'intervention du Conseil d’État dans toutes les affaires
La séparation en deux ordres de juridictions distincts, administratif et judiciaire
La compétence exclusive du juge judiciaire
Le recours obligatoire à la CEDH

La séparation en deux ordres de juridictions distincts, administratif et judiciaire

Explication

Le contentieux administratif est caractérisé par le dualisme juridictionnel, avec un ordre de juridictions distinct pour les litiges administratifs et judiciaires.

8. Quelle est la principale fonction du Tribunal des Conflits?

Résoudre les litiges entre particuliers et l’administration
Régler les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Contrôler la constitutionnalité des lois
Décider de la légalité des actes administratifs

Régler les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires

Explication

Le Tribunal des Conflits a pour rôle de régler les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions, administratif et judiciaire.

9. Quel principe est renforcé par la jurisprudence et par la décision du Conseil constitutionnel en 1990?

L’indépendance du juge judiciaire
L’indépendance du juge administratif
La coopération entre juges administratifs et judiciaires
La suprématie du Parlement sur l’administration

L’indépendance du juge administratif

Explication

La jurisprudence et la décision de 1990 ont renforcé l’indépendance du juge administratif, notamment en affirmant sa constitutionnalité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Organisation et compétences des juridictions administratives.

Contentieux & Règlement — rôle ?

Organiser la résolution des litiges administratifs

Contentieux administratif — définition?

Recours et litiges contre l'administration.

Critère organique — définition ?

Basé sur l’organe ou la personne concernée

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