Fiche de révision : Gestion des créances salariales en procédure collective

📋 Plan du Cours

1. Créanciers salariés
2. Vérification et relevé des créances
3. Délais de déclaration et contestation
4. Privilèges salariaux et paiement
5. AGS et garantie des salaires
6. Autres créanciers, responsabilité et sanctions

📖 1. Créanciers salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Créanciers salariés : Créanciers liés au contrat de travail, soumis à un régime spécifique pendant les procédures collectives.
• Relevé des créances salariales : Document établi pour recenser les créances salariales après vérification, puis validé et communiqué dans la procédure.
• Juge commissaire : Autorité qui valide le relevé des créances salariales et orchestre son dépôt au greffe avec publicité.
• Association pour la gestion du régime de garanties de créances salariales : Organisme chargé d’intervenir pour garantir le paiement de certaines créances salariales selon les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• La vérification des créances salariales est réalisée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire.
• Le relevé des créances salariales fait l’objet d’une vérification par le représentant des salariés puis est validé par le juge commissaire.
• Après validation, le relevé est déposé au greffe du tribunal compétent et fait l’objet d’une mesure de publicité.
• Les relevés validés sont ensuite transmis à l’AGS pour permettre l’intervention de la garantie.

📖 2. Vérification et relevé des créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire judiciaire : Intervenant de la procédure qui vérifie les créances salariales et accomplit les formalités liées à leur traitement.
• Liquidateur judiciaire : Intervenant de la procédure qui, comme le mandataire judiciaire, vérifie les créances salariales selon la phase ouverte.
• Représentant des salariés : Personne désignée pour vérifier les relevés des créances salariales avant leur validation par le juge commissaire.
• Mesure de publicité : Formalité procédurale déclenchant un délai de forclusion à l’encontre des salariés qui contestent un rejet.

📝 Points essentiels

• La vérification sert à déterminer si les créances ont un lien avec le contrat de travail.
• La vérification des créances salariales aboutit à l’établissement d’un relevé des créances salariales.
• Le relevé est contrôlé par le représentant des salariés avant validation.
• Le relevé validé est déposé au greffe du tribunal compétent puis rendu public.

📖 3. Délais de déclaration et contestation

🔑 Notions clés & Définitions

• Article L3253-19 du Code du travail : Disposition qui énonce les délais variables pour déclarer et/ou faire relever les créances salariales dans la procédure.
• Délais de forclusion : Délai légal pendant lequel le salarié peut contester le rejet d’une créance devant le CPH.
• CPH : Juridiction compétente pour contester le rejet d’une créance salariale dans le cadre du délai de forclusion indiqué.
• Information du salarié : Obligation procédurale visant à informer chaque salarié sur la nature et le montant de la créance admise ainsi que sur les délais de contestation.

📝 Points essentiels

• Le relevé doit être fait dans un certain délai variable prévu à l’art. L3253-19 du Code du travail.
• Les salariés doivent être informés de la nature et du montant de leur créance admise au jour du dépôt au greffe.
• Le délai de forclusion est de 2 mois à partir de l’accomplissement de la mesure de publicité.
• Le mandataire judiciaire informe les salariés par tout moyen.
• Le salarié peut saisir le CPH pendant ce délai de forclusion pour contester le rejet d’une créance.

📖 4. Privilèges salariaux et paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège général de créance : Privilège couvrant certaines rémunérations des derniers mois dus au salarié, prévu par le Code civil pour les procédures collectives.
• Super privilège de créance : Privilège renforcé portant sur les rémunérations dues au salarié sur les derniers jours de travail, avec un plafond.
• Article 2331 du Code civil : Disposition relative au privilège général de créance des salariés, notamment pour les rémunérations des 6 derniers mois.
• Plafond mensuel de la sécurité sociale : Référence chiffrée qui limite le montant du super privilège, sans être inférieur à deux fois ce plafond.
• Article L3253-8 du Code du travail : Disposition qui délimite le domaine des créances garanties par l’AGS.

📝 Points essentiels

• Le privilège général couvre les rémunérations des 6 derniers mois, y compris pour les apprentis, ainsi que l’indemnité de précarité.
• Le super privilège porte sur les rémunérations de toute nature dues au salarié pour les 60 derniers jours de travail, après déduction des acomptes déjà perçus.
• Le paiement des créances bénéficiant du super privilège intervient avant toute autre créance y compris privilégiée.
• Le super privilège est plafonné et ne peut pas être inférieur à 2 fois le plafond mensuel de la SS.
• Si les fonds ne sont pas disponibles dans les délais fixés par l’art. L3253-19, le mandataire ou le liquidateur demande l’avance des fonds à l’AGS.

📖 5. AGS et garantie des salaires

🔑 Notions clés & Définitions

• AGS : Association chargée de gérer le régime de garanties de créances salariales en cas de procédure collective affectant l’employeur.
• Loi du 27 décembre 1973 : Loi instituant l’AGS et organisant un système d’assurance contre le risque de non-paiement des salaires en procédure collective.
• Créances garanties par l’AGS : Catégories de créances salariales couvertes par le régime, définies à l’art. L3253-8 du Code du travail.
• Intervention de l’AGS en redressement ou liquidation : Modalité d’intervention de l’AGS lorsque les fonds ne sont pas disponibles pour payer dans les délais requis.

📝 Points essentiels

• L’AGS a été instituée par la loi du 27 décembre 1973 pour garantir le paiement des salaires en cas de procédure collective.
• Le régime est financé par les cotisations de l’employeur et vise en principe tous les salariés, en CDI ou en CDD.
• Les créances couvertes relèvent des créances garanties énoncées à l’art. L3253-8 du Code du travail.
• Les créances relevant du super privilège doivent être payées dans un délai de 10 jours à compter du jugement d’ouverture si les fonds sont disponibles.
• En cas d’absence de fonds dans ces délais, l’AGS n’intervient que dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

📖 6. Autres créanciers, responsabilité et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Créanciers privilégiés : Catégorie de créanciers dont la loi accorde un rang de paiement supérieur à celui des créanciers les plus exposés au non-paiement.
• Créanciers chirographaires : Créanciers dont le rang de paiement est à la fin de l’ordre légal, avec la plus forte probabilité de ne pas être payés.
• Insuffisance d’actif : Situation pouvant conduire à une action civile en responsabilité dans le cadre des procédures collectives.
• Faillite personnelle : Sanction professionnelle pouvant être prononcée à la suite d’un manquement lié à la procédure.
• Interdiction de gérer : Sanction professionnelle consistant à empêcher de gérer après l’ouverture de la procédure selon les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• Après tri, l’ordre de paiement des créanciers est déterminé par leur rang, fixé par la loi.
• Pour la sauvegarde et le redressement, le rang est énoncé à l’art. L622-17 du Code de commerce.
• Pour la liquidation, le rang est énoncé à l’art. L643-8 du Code de commerce.
• Les procédures collectives peuvent conduire à une action civile en responsabilité pour insuffisance d’actif.
• Des sanctions professionnelles peuvent aller jusqu’à la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer et des sanctions pénales peuvent exister en cas de délits comme la banqueroute.

📅 Repères chronologiques

1. 27 decembre 1973Institution de l’AGS et organisation du système de garantie contre le non-paiement des créances salariales
2. 2 moisDélai de forclusion à partir de l’accomplissement de la mesure de publicité pour contester le rejet devant le CPH
3. 10 joursDélai pour payer le super privilège à compter du jugement d’ouverture si les fonds sont disponibles

📊 Tableaux de synthèse

Rangs des créanciers selon la procédure

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le délai de déclaration variable prévu à l’art. L3253-19 et le délai de forclusion fixe de 2 mois après la publicité.
2. Croire que le super privilège s’applique après déduction uniquement d’acomptes versés au titre d’une période différente, alors qu’il vise les 60 derniers jours de travail.
3. Penser que l’AGS intervient automatiquement pour payer les créances du super privilège même si les fonds manquent hors redressement ou liquidation.
4. Oublier que le paiement du super privilège prime avant même les autres créances privilégiées.
5. Mélanger l’autorité qui valide les relevés (juge commissaire) avec celle qui vérifie/établit (mandataire judiciaire ou liquidateur).
6. Penser que tous les créanciers sont payés selon le même rang, alors que la loi fixe des ordres distincts selon le type de procédure.

✅ Checklist Examen

1. Savoir qui vérifie les créances salariales dans la procédure (mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire).
2. Savoir enchaîner : relevé des créances salariales, vérification par le représentant des salariés, validation par le juge commissaire, dépôt au greffe et publicité.
3. Connaître le rôle de l’information des salariés : nature et montant de la créance admise au jour du dépôt au greffe, et mention du délai de forclusion.
4. Connaître les délais : délais variables prévus à l’art. L3253-19 du Code du travail et délai de forclusion de 2 mois à compter de la publicité.
5. Savoir devant quel juge le salarié conteste le rejet pendant le délai de forclusion (CPH).
6. Connaître la portée du privilège général : rémunérations des 6 derniers mois, apprentis, et indemnité de précarité.
7. Connaître la portée du super privilège : rémunérations des 60 derniers jours de travail, déduction des acomptes déjà perçus.
8. Savoir le moment et la priorité de paiement : super privilège payé avant toute autre créance, et intervention en avance par l’AGS si fonds insuffisants dans les délais.
9. Connaître les règles de plafond du super privilège : plafonné sans pouvoir être inférieur à 2 fois le plafond mensuel de la SS.
10. Connaître les conditions d’intervention de l’AGS pour le super privilège : 10 jours si fonds disponibles, sinon intervention seulement en redressement ou liquidation judiciaire.
11. Savoir différencier créanciers privilégiés et créanciers chirographaires et identifier que ces derniers arrivent à la fin de l’ordre de paiement.
12. Savoir que le rang des créanciers est déterminé par la loi : art. L622-17 pour sauvegarde/redressement et art. L643-8 pour la liquidation.
13. Savoir les suites possibles : action civile en responsabilité pour insuffisance d’actif, sanctions professionnelles (faillite personnelle/interdiction de gérer) et sanctions pénales (banqueroute).