QCM : Gestion des créances salariales en procédure collective — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel intervenant de la procédure vérifie les créances salariales avant l’établissement du relevé ?

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire
Le greffe du tribunal compétent
Le juge commissaire
Le représentant des salariés

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire

Explication

La vérification des créances salariales est effectuée par le mandataire judiciaire ou, selon la phase de la procédure, par le liquidateur judiciaire. Le juge commissaire intervient ensuite pour valider le relevé.

2. Que désigne le terme 'créanciers salariés' dans le contexte des procédures collectives?

Les créanciers qui ne bénéficient d'aucun privilège particulier dans la procédure.
Les créanciers qui ont une créance garantie par un acte notarié.
Les créanciers qui ont une créance non liée à l'emploi, mais qui sont prioritaires.
Les créanciers liés au contrat de travail soumis à un régime spécifique pendant la procédure.

Les créanciers liés au contrat de travail soumis à un régime spécifique pendant la procédure.

Explication

Les créanciers salariés sont ceux liés au contrat de travail et soumis à un régime spécifique durant les procédures collectives, notamment en matière de garanties et de paiement prioritaires.

3. Quelle est la fonction principale du relevé des créances salariales dans la procédure ?

Fixer l’ordre général de paiement de tous les créanciers
Remplacer la déclaration individuelle de chaque salarié
Déclencher automatiquement le paiement par l’employeur
Recenser les créances salariales après vérification puis les faire valider

Recenser les créances salariales après vérification puis les faire valider

Explication

Le relevé sert à recenser les créances salariales après vérification, puis à être validé et communiqué dans la procédure. Il ne fixe pas à lui seul l’ordre général de paiement de tous les créanciers.

4. Quel est le rôle principal du juge commissaire dans la procédure de vérification et de relevé des créances salariales?

Décider du montant des créances à payer en priorité
Représenter les salariés lors des audiences
Vérifier la solvabilité de l'entreprise
Valider le relevé des créances salariales et organiser sa publicité

Valider le relevé des créances salariales et organiser sa publicité

Explication

Le juge commissaire a pour rôle principal de valider le relevé des créances salariales et d'organiser sa publicité, garantissant ainsi la transparence et la conformité de la procédure.

5. Quel délai permet au salarié de contester le rejet d’une créance salariale après la mesure de publicité ?

Un mois à compter du dépôt au greffe
Dix jours à compter du jugement d’ouverture
Deux mois à compter de la mesure de publicité
Six mois à compter de la validation du relevé

Deux mois à compter de la mesure de publicité

Explication

Le délai de forclusion pour contester le rejet devant le CPH est de deux mois à partir de l’accomplissement de la mesure de publicité. Les autres durées correspondent à d’autres mécanismes ou ne figurent pas ici.

6. À quelle date précise le délai de forclusion pour contester le rejet d’une créance salariale commence-t-il à courir après la publication de la mesure de publicité?

Le jour où le relevé des créances salariales est déposé au greffe.
Deux mois après la date de la vérification par le représentant des salariés.
Le jour de la publication de la mesure de publicité.
Deux mois après la date de la publication de la mesure de publicité.

Deux mois après la date de la publication de la mesure de publicité.

Explication

Le délai de forclusion commence à courir deux mois après la publication de la mesure de publicité, conformément à l’article L3253-19 du Code du travail.

7. Quelle information doit être portée à la connaissance du salarié lors du dépôt au greffe du relevé validé ?

Le rang de tous les créanciers de la procédure
La date exacte de versement par l’AGS
Le montant total de l’actif disponible de l’entreprise
La nature et le montant de la créance admise ainsi que les délais de contestation

La nature et le montant de la créance admise ainsi que les délais de contestation

Explication

Le salarié doit être informé de la nature et du montant de la créance admise au jour du dépôt au greffe, ainsi que des délais de contestation. Cette information accompagne la publicité du relevé validé.

8. En quoi le privilège général de créance diffère-t-il du super privilège de créance en matière de paiement des salaires en procédure collective?

Le privilège général couvre les rémunérations des 6 derniers mois, tandis que le super privilège concerne uniquement les 60 derniers jours de travail.
Le privilège général est payé après toutes les autres créances, alors que le super privilège prime sur toutes les autres.
Le privilège général est plafonné par la loi, contrairement au super privilège qui n'a pas de limite.
Le privilège général s'applique uniquement aux salariés en CDI, alors que le super privilège concerne aussi les salariés en CDD.

Le privilège général couvre les rémunérations des 6 derniers mois, tandis que le super privilège concerne uniquement les 60 derniers jours de travail.

Explication

Le privilège général couvre les rémunérations des 6 derniers mois, y compris pour les apprentis, tandis que le super privilège concerne uniquement les rémunérations dues sur les 60 derniers jours de travail, avec un plafond.

9. Qui est responsable de la gestion du régime de garanties de créances salariales selon la loi française?

Le juge commissaire
Le représentant des salariés
L'Association pour la gestion du régime de garanties de créances salariales
Le tribunal de commerce

L'Association pour la gestion du régime de garanties de créances salariales

Explication

L'Association pour la gestion du régime de garanties de créances salariales est chargée d'intervenir pour garantir le paiement de certaines créances salariales conformément à la loi.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Gestion des créances salariales en procédure collective.

Créanciers salariés — définition ?

Créanciers liés au contrat de travail, soumis à régime spécifique.

Créanciers salariés

Créanciers liés au contrat de travail, régime spécifique.

Vérification créances salariales — étape clé ?

Vérification par mandataire ou liquidateur, puis validation par juge.

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Consultez la fiche de révision complète sur Gestion des créances salariales en procédure collective.

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