Le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire
Explication
La vérification des créances salariales est effectuée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire. Le juge commissaire intervient ensuite pour valider le relevé, mais ne réalise pas la vérification.
Une créance résultant du contrat de travail bénéficiant d’un régime spécial.
Explication
Une créance salariale est une créance issue du contrat de travail qui bénéficie d’un régime particulier dans les procédures collectives, notamment en matière de vérification et de paiement prioritaires.
Deux mois à compter de l’accomplissement de la publicité
Explication
Le délai de forclusion de deux mois court à partir de l’accomplissement de la publicité. C’est dans ce délai que le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester le rejet.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire
Explication
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire est responsable de la vérification des créances salariales, conformément au processus prévu dans la procédure collective.
Le privilège général de créance
Explication
Le privilège général de créance porte sur certaines rémunérations des six derniers mois et inclut l’indemnité de précarité. Le super privilège, lui, vise les rémunérations des 60 derniers jours.
Vérifier la validité des créances salariales et organiser leur admission.
Explication
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire vérifie la validité des créances salariales et organise leur procédure d'admission, ce qui est leur rôle principal dans ce contexte.
Il est payé avant toute autre créance, même privilégiée, sous réserve du plafonnement
Explication
Le super privilège doit être réglé avant toute autre créance, y compris privilégiée, sous réserve d’un plafonnement minimal. L’AGS n’intervient qu’en soutien si les fonds manquent ou si les conditions sont remplies.
Après la vérification par le mandataire judiciaire
Explication
La validation des relevés de créances salariales par le juge commissaire intervient après leur vérification par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire, et elle déclenche leur publicité.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Vérification et Privilèges des Créances Salariales.
Vérification créances salariales — rôle ?
Le mandataire vérifie leur lien avec le contrat de travail.
Créanciers salariés
Créances issues du contrat de travail.
Privilège salarial — définition ?
Privilège sur 6 derniers mois de rémunérations.
Consultez la fiche de révision complète sur Vérification et Privilèges des Créances Salariales.
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