L’intérêt supérieur de l’enfant
Explication
L’intérêt supérieur de l’enfant exige que la décision soit guidée par son intérêt et le respect de ses droits. La présomption de parentalité et la possession constante d’état concernent plutôt la filiation.
Comme la moitié de la différence entre les valeurs partageables des époux
Explication
La créance correspond à la moitié de la différence entre les valeurs partageables des époux. Le conjoint dont la valeur partageable est la plus élevée verse ensuite la créance à l’autre.
Par la reconnaissance figurant à l’acte de naissance
Explication
La filiation s’établit, pour l’autre parent, par la reconnaissance inscrite à l’acte de naissance. La cohabitation ou le nom de famille ne suffisent pas à eux seuls.
Il est présumé appartenir aux deux époux en indivision pour moitié chacun
Explication
À défaut de preuve contraire, le bien est présumé appartenir aux deux époux en indivision, à raison de moitié chacun. Cette présomption évite de laisser le bien sans qualification certaine.
Ils n’ont pas, entre eux, l’application des règles du Code civil sur l’obligation alimentaire
Explication
Les conjoints de fait n’ont pas entre eux l’application des règles du Code civil sur l’obligation alimentaire. En revanche, ils conservent des droits et obligations envers leurs enfants.
La déchéance de l’autorité parentale
Explication
La déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle fondée sur des motifs graves et l’intérêt de l’enfant. Elle ne doit pas être confondue avec les règles de garde ou de filiation.
Lorsqu’une demande conjointe est présentée avec une sûreté suffisante ou qu’une fiducie garantit le paiement
Explication
L’exemption de perception exige une demande conjointe avec sûreté suffisante, ou une fiducie garantissant le paiement, avec approbation du tribunal. Le simple désaccord du débiteur ne suffit pas.
Un véhicule automobile utilisé pour les déplacements de la famille
Explication
Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille font partie du patrimoine familial. Les biens reçus en héritage restent en principe exclus.
Aux époux et aux conjoints unis civilement
Explication
L’obligation alimentaire entre époux vise les époux et les conjoints unis civilement. Elle ne s’applique pas aux conjoints de fait ni aux enfants.
Certains biens acquis pendant la vie commune et partageables à la séparation, au divorce ou au décès
Explication
Le patrimoine familial rassemble certains biens affectés par le mariage ou l’union civile et partageables lors de la dissolution du lien. Les biens reçus par succession ou donation sont en principe exclus.
Dans les six mois suivant le décès
Explication
La réclamation à la succession doit être faite dans les six mois suivant le décès. Ce délai est une condition importante du recours.
Lorsqu’un bien a été aliéné ou diverti dans l’année précédant le décès ou l’introduction de l’instance
Explication
Le paiement compensatoire peut être ordonné si un bien du patrimoine familial a été aliéné ou diverti dans l’année précédant le décès ou l’instance. Si cela remonte à plus d’un an, l’intention malicieuse doit alors être démontrée.
L’article 585 du Code civil du Québec
Explication
L’obligation alimentaire envers les enfants découle de l’article 585 CCQ. Les autres articles concernent la filiation, le partage du patrimoine familial ou la société d’acquêts.
Le changement de situation
Explication
Une modification de pension suppose un changement de situation important ou significatif. Ce n’est pas une stabilité définitive ni une simple indexation annuelle.
Des besoins particuliers de l’enfant, après déduction des aides applicables
Explication
Les frais particuliers nets correspondent à des dépenses liées à un besoin particulier de l’enfant, diminuées des subventions, assurances ou montants semblables. Les dépenses courantes sont déjà couvertes par la contribution de base.
Lorsque la valeur des propres employés dépasse la moitié du coût total d’acquisition
Explication
Le bien est propre à charge de récompense si les propres employés dépassent la moitié du coût total d’acquisition. Sinon, il devient acquêt à charge de récompense.
Lorsque son âge et son discernement le permettent
Explication
L’article sur le droit d’être entendu prévoit que l’enfant peut être entendu lorsque son âge et son discernement le permettent. Ce n’est pas conditionné à l’accord des parents ni à la majorité.
La capacité de communication entre les parents
Explication
En garde partagée, le tribunal examine notamment la capacité de communication des parents, ainsi que la stabilité et l’absence de conflit. Les autres propositions relèvent d’autres matières.
Le Formulaire III
Explication
Le Formulaire III est le document où l’on indique revenus et dépenses afin d’évaluer besoins et moyens. La table provinciale concerne plutôt les pensions alimentaires pour enfants.
40 % du temps ou plus
Explication
La garde partagée commence dès que l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chaque parent. En dessous, on parle plutôt de droits d’accès ou d’accès prolongés.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Introduction aux droits de la famille.
Protection de l’enfant — définition ?
Droit à sécurité, attention et protection.
Intérêt supérieur — principe ?
Décisions doivent privilégier le bien de l’enfant.
Décisions respectant droits — exigence ?
Considérer besoins, âge, santé, milieu familial.
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