Protection de l’enfant — définition ?
Droit à sécurité, attention et protection.
Intérêt supérieur — principe ?
Décisions doivent privilégier le bien de l’enfant.
Décisions respectant droits — exigence ?
Considérer besoins, âge, santé, milieu familial.
Droit d’être entendu — quand ?
Enfant capable d’exprimer sa position devant tribunal.
Filiation — effet juridique ?
Lien parent-enfant reconnu par la loi.
Possession constante d’état — preuve ?
Conduite continue traitant l’enfant comme sien, 24 mois.
Présomption de parentalité — moment ?
Naissance pendant union ou dans 300 jours après dissolution.
Autorité parentale — droits et devoirs ?
Garde, surveillance, éducation, entretien.
Garde exclusive — pourcentage ?
Environ 80% ou plus du temps.
Garde partagée — seuil ?
Au moins 40% du temps avec chaque parent.
Obligation alimentaire enfants — base légale ?
Art. 585 CCQ; contribution mensuelle selon besoins et facultés.
Frais particuliers nets — définition ?
Dépenses exceptionnelles, ajoutées après déduction.
Obligation alimentaire entre époux — calcul ?
Selon besoins, facultés, Formulaire III, pas de table.
Mise à jour pensions — mécanisme ?
Révision annuelle, changement de situation, perception automatique.
Patrimoine familial — biens ?
Résidences, meubles, véhicules, droits de retraite.
Partage patrimoine familial — méthode ?
En numéraire, dation, versements sur 10 ans.
Société d’acquêts — biens ?
Produits du travail, fruits, revenus; présomption acquêt.
Biens propres — définition ?
Biens non partagés, acquis avant ou par donation/succession.
Biens acquêts — définition ?
Biens non propres, fruits, revenus durant mariage.
Survie alimentaire — après décès ?
Réclamée dans 6 mois, plafonnée, par créancier d’aliments.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Introduction aux droits de la famille.
1. Quel principe impose que toute décision concernant un enfant soit prise dans son intérêt tout en respectant ses droits ?
2. Comment se calcule, en principe, la créance de patrimoine familial ?
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