Fiche de révision : Gestion des Difficultés des Entreprises et Particuliers

📋 Plan du Cours

1. Organisation du droit des difficultés des particuliers et procédures spécifiques
2. Mandat ad hoc et procédure de conciliation
3. Détection des difficultés et rôle des organes internes
4. Information et alerte du président du conseil d’administration
5. Intervention du commissaire aux comptes en cas de difficultés
6. Procédure de sauvegarde : objectifs et déroulement
7. Période d’observation dans la sauvegarde et le redressement judiciaire
8. Adoption du plan de sauvegarde
9. Redressement judiciaire : champ d’application et déroulement
10. Liquidation judiciaire : conditions d’ouverture et déroulement
11. Liquidation judiciaire simplifiée
12. Sanctions liées aux procédures collectives : préjudice et lien de causalité

📖 1. Organisation du droit des difficultés des particuliers et procédures spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Des PC : Un ensemble de dispositifs légaux organisant un traitement collectif des créanciers pour gérer les difficultés financières d'une entreprise ou d'un particulier, visant la sauvegarde ou la liquidation.
• Passif exigible : Dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé, sans qu’il y ait lieu d’attendre l’arrivée d’un terme, ou l’accomplissement/réalisation d’une condition.
• Actif disponible : Sommes ou valeurs dont l’entreprise peut disposer immédiatement, pour assurer le paiement immédiat dès l’échéance d’une dette quel que soit le montant.
• Constat : Une étape officielle d'évaluation de la situation financière du débiteur permettant de déterminer l'existence de difficultés ou la cessation des paiements.
• Procédures collectives : Des procédures légales telles que la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, destinées à traiter les difficultés financières des entreprises ou particuliers en organisant un traitement collectif des créanciers.

📝 Points essentiels

• Le droit des entreprises en difficulté a évolué en 2000 du droit des faillites vers un droit des procédures collectives, visant à traiter ensemble les créanciers du défaillant.
• Le code de commerce réserve les procédures de faillite aux commerçants et confie leur compétence aux tribunaux de commerce.
• Le droit des procédures collectives intervient tôt face aux difficultés, avec une logique d’anticipation et de sanction du débiteur défaillant.
• Passage du droit des faillites au droit des procédures collectives en 2000, il s’agissait de traiter ensemble les créanciers du défaillant -> PC.
• B/Panorama des principaux acteurs 1/le juge des procédures collectives J° spécialisée : tribunal de commerce, connait exclusivement des affaires des entreprises en difficulté.

💡 À retenir

L'évolution du droit des difficultés des particuliers et des entreprises privilégie la prévention et la sanction, en organisant un traitement collectif des créanciers à travers des procédures spécifiques.

📖 2. Mandat ad hoc et procédure de conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites : Elles sont doubles, découlent de l’application d’autres branches du droit (droit boursier).
• Procédure de conciliation : Une procédure contractuelle organisée autour de l'accord des parties, visant à trouver une solution amiable aux difficultés financières du débiteur afin d'éviter l'ouverture d'une procédure collective judiciaire.
• Mandat ad hoc : Le mandat ad hoc n’intervient qu’à l’initiative du débiteur en difficulté;

📝 Points essentiels

• La procédure de conciliation repose sur l’accord des parties pour régler les difficultés, et vise à éviter l’ouverture d’une procédure collective judiciaire.
• Le mandat ad hoc permet au débiteur de désigner un mandataire pour négocier avec les créanciers avant toute procédure judiciaire, et ne peut intervenir qu’avant l’état de cessation des paiements.
• Ces procédures visent à trouver une solution amiable pour éviter la mise en œuvre d’une procédure collective judiciaire.
• Par ex, on commence les démarches en mandat ad hoc, avant de basculer en procédure de sauvegarde.

💡 À retenir

La procédure de conciliation repose sur l’accord des parties pour régler les difficultés, et vise à éviter l’ouverture d’une procédure collective judiciaire.

📖 3. Détection des difficultés et rôle des organes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge commissaire : On va d’abord désigner un juge commissaire, qui est un magistrat issu du tribunal et qui n’en est pas le président, est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
• L.620-1 : Le débiteur doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements.
• 2 remarques : Le droit d’appel est limité sur les jugements statuant sur la période d’observation : seul le MP peut former un appel dans les 10 jours.

📝 Points essentiels

• Les organes internes, notamment le président du conseil d’administration, doivent être informés rapidement des signes de difficultés pour déclencher les alertes nécessaires.
• La détection précoce des difficultés permet d’engager des mesures adaptées avant l’aggravation des difficultés.
• Le président du conseil d’administration doit être alerté formellement pour prendre des mesures.

💡 À retenir

Les organes internes, notamment le président du conseil d’administration, doivent être informés rapidement des signes de difficultés pour déclencher les alertes nécessaires.

📖 4. Information et alerte du président du conseil d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Sont visées : Les entités ou situations concernées par la procédure, en particulier les débiteurs en difficulté ou en cessation de paiements.
• Jugement d’ouverture : Décision rendue par le tribunal qui marque le début officiel de la procédure collective et fixe les modalités de gestion des difficultés du débiteur.

📝 Points essentiels

• Le commissaire aux comptes peut déclencher une procédure d’alerte lorsqu’il détecte des difficultés dans l’entreprise.
• Le président du conseil d’administration doit être informé formellement de ces difficultés afin de prendre les mesures appropriées.
• La procédure d’alerte a pour but de prévenir l’aggravation des difficultés et de préparer une réponse adaptée à la situation.
• Le tribunal est confronté à 3 possibilités distinctes face à la demande du débiteur : - Le tribunal constate à l’audience ou au moment du délibéré que le débiteur est en cessation des paiements : le tribunal ne peut pas se saisir d’office pour ouvrir lui-même une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, mais devra être saisi d’une demande expresse en ce sens soit par le débiteur, soit par le MP, soit par le mandataire judiciaire, - Les conditions de la sauvegarde ne sont pas remplies parce qu’il n’y a pas de difficultés : dans ce cas le tribunal va rejeter la demande et va inviter le débiteur à solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, - Les conditions de la sauvegarde sont remplies: le tribunal ouvre alors la procédure de sauvegarde.

💡 À retenir

Le mécanisme formel d’alerte constitue un levier institutionnel essentiel permettant d’anticiper les crises au sein de l’entreprise et d’agir rapidement.

📖 5. Intervention du commissaire aux comptes en cas de difficultés

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemples : Acceptation d’une clause pénale au motif que cela peut aggraver le passif du débiteur, résiliation du bail des locaux affectés à l’exploitation du FDC du débiteur.
• 622-21 : Les créanciers antérieurs, mais certains seulement et pas tous.
• Exceptions : Les créances salariales sont dispensées de la procédure générale, elles sont soumises à une procédure spécifique.
• Commissaire aux comptes : Professionnel chargé de contrôler la sincérité et la régularité des comptes d'une entreprise, avec l'obligation de signaler au président du conseil d'administration toute difficulté grave constatée.

📝 Points essentiels

• Le commissaire aux comptes doit signaler toute difficulté grave au président du conseil d'administration.
• La procédure d'alerte peut s'arrêter si les mesures proposées sont jugées satisfaisantes.

💡 À retenir

Le commissaire aux comptes doit signaler toute difficulté grave au président du conseil d'administration.

📖 6. Procédure de sauvegarde : objectifs et déroulement

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de sauvegarde : À un but précis : elle n'est pas une procédure liquidative.

📝 Points essentiels

• La procédure de sauvegarde vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, dans cet ordre de priorité.
• Le plan de sauvegarde est élaboré par le débiteur avec l'aide de l'administrateur judiciaire et arrêté par jugement après la période d'observation.
• En principe, l'entreprise ne peut pas être vendue pendant la procédure, qui dure dans le but de négocier un plan de sauvegarde.

💡 À retenir

La sauvegarde est une procédure préventive centrée sur la continuité et la restructuration de l'entreprise, avec un objectif de maintien de l'activité et de l'emploi.

📖 7. Période d’observation dans la sauvegarde et le redressement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’observation : Phase limitée débutant au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, durant laquelle l’activité de l’entreprise se poursuit sous la surveillance du tribunal, avec une durée initiale maximale de 6 mois renouvelable une fois pour 6 mois, puis un dernier renouvellement possible sur demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, avec une décision motivée du tribunal.
• 622-13 II : 2/Le régime applicable aux contrats en cours 31 L.622-13 II, l’administrateur dispose d’une option pour la poursuite ou non du contrat en cours;

📝 Points essentiels

• La période d’observation débute au jugement d’ouverture et ne peut excéder 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois, avec un dernier renouvellement possible sur demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, sous décision motivée du tribunal après avis du ministère public.
• La période d’observation est une phase essentielle pour analyser la situation de l’entreprise, assurer la poursuite de l’activité et préparer un plan de redressement.
• A/La naissance d’un passif privilégié La période d’observation, parce qu’elle permet la poursuite de l’activité, va générer un passif nouveau qui est considéré comme privilégié puisque les créanciers ont accepté de continuer de travailler avec le débiteur.
• Il est ensuite possible de renouveler mais pour une durée maximale de 6 mois encore.

💡 À retenir

La période d’observation débute au jugement d’ouverture et ne peut excéder 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois, avec un dernier renouvellement possible sur demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, sous décision motivée du tribunal après avis du ministère public.

📖 8. Adoption du plan de sauvegarde

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de sauvegarde : Instrument de restructuration élaboré par le débiteur avec le concours de l’administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde, visant à assurer la continuité de l’entreprise et le règlement de ses difficultés.
• Exécution du plan : Nommé pour la durée du plan.

📝 Points essentiels

• Dans une procédure de sauvegarde, c’est le débiteur qui élabore le plan de sauvegarde avec le concours de l’administrateur judiciaire, contrairement au redressement judiciaire où l’initiative revient à l’administrateur judiciaire.
• Le plan peut exiger la mise à l’écart des dirigeants sociaux, sous conditions strictes et sur demande du ministère public.
• Le plan peut rendre les droits sociaux incessibles et imposer une augmentation de capital aux associés dans certaines entreprises importantes.
• La marque caractéristique de la sauvegarde par rapport au redressement est que le plan est élaboré par le débiteur avec le concours de l’AJ.
• On peut imposer un plan à une classe dissidente.

💡 À retenir

Le plan de sauvegarde constitue un instrument de restructuration engageant des mesures fortes sur la gouvernance et le capital, élaboré par le débiteur avec l’aide de l’administrateur judiciaire.

📖 9. Redressement judiciaire : champ d’application et déroulement

🔑 Notions clés & Définitions

• Redressement judiciaire : Procédure collective destinée aux entreprises en cessation de paiements qui présentent des chances de redressement, visant à permettre la poursuite de leur activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
• Plan de redressement : Document élaboré durant la période d’observation qui organise la restructuration de l’entreprise afin d’assurer la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement de son passif, sous le contrôle du tribunal.
• Champ d’application : 1/ Les personnes en activité Le champ d’application rationne personae du RJ est le même que celui de la sauvegarde et est prévu à l’article L631-2 du C.com.
• Redressement est manifestement : La situation est encore plus compliquée si le créancier assigne le débiteur en LJ, puisqu’il devra prouver que le débiteur est en cessation des paiements ET que son redressement est manifestement impossible.

📝 Points essentiels

• Le redressement judiciaire s’applique aux entreprises en cessation de paiements mais présentant des chances de redressement.
• La période suspecte ne pourra jamais aller plus loin que 18 mois avant le jugement d’ouverture ou à partir du moment où on a eu un accord homologué de conciliation.

💡 À retenir

Le redressement judiciaire s’applique aux entreprises en cessation de paiements mais présentant des chances de redressement.

📖 10. Liquidation judiciaire : conditions d’ouverture et déroulement

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation judiciaire : Procédure collective qui intervient lorsque le redressement est impossible, visant à réaliser les actifs du débiteur pour apurer le passif et mettre fin à l’activité.
• Conditions d’ouverture : Sont requises la cessation des paiements et la preuve que le redressement est manifestement impossible, appréciée souverainement par le tribunal.

📝 Points essentiels

• Le débiteur est dessaisi de la gestion de ses biens dès l’ouverture de la procédure.
• La liquidation peut exceptionnellement maintenir l’activité pour faciliter la cession.

💡 À retenir

La liquidation judiciaire est la procédure ultime de cessation d’activité, visant à réaliser les actifs du débiteur pour apurer le passif, avec possibilité de maintenir l’activité pour faciliter la cession.

📖 11. Liquidation judiciaire simplifiée

🔑 Notions clés & Définitions

• L’option n’appartient qu’au seul liquidateur : La faculté de choisir certaines actions dans la procédure de liquidation judiciaire est exclusivement réservée au liquidateur judiciaire, qui agit en lieu et place du débiteur dessaisi.
• Liquidation judiciaire simplifiée : Procédure de liquidation judiciaire accélérée et allégée, destinée aux très petites entreprises et PME sans actifs immobiliers, caractérisée par un délai généralement fixé à six mois et des critères d’éligibilité précis, notamment moins de cinq salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros sur les six derniers mois.
• Plan de cession : Un jugement rendu en formation collégiale : on parle alors de « jugement arrêtant le plan de cession », qui rend ses dispositions opposables à tous.

📝 Points essentiels

• Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique, avec un délai généralement fixé à 6 mois dans le jugement d’ouverture.
• La liquidation judiciaire simplifiée vise les très petites entreprises et PME sans actifs immobiliers.

💡 À retenir

La liquidation judiciaire simplifiée offre une procédure adaptée aux petites structures en difficulté, en simplifiant et accélérant le processus de liquidation pour les entreprises répondant à des critères précis.

📖 12. Sanctions liées aux procédures collectives : préjudice et lien de causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité : Relation directe qui doit être établie entre la faute du débiteur et le préjudice subi par les créanciers pour engager la responsabilité dans le cadre des sanctions liées aux procédures collectives.
• Clôture pour : Décision de mettre fin à la procédure collective lorsque l'entreprise ne dispose pas de suffisamment d'actifs pour payer l'ensemble des créanciers, entraînant la non-reprise des poursuites individuelles contre le débiteur.

📝 Points essentiels

• Depuis 1807, les sanctions liées aux procédures collectives ont évolué vers une approche moins répressive, notamment avec un adoucissement marqué en 2005.
• La sanction vise à réparer le préjudice causé aux créanciers par la mauvaise gestion ou les fautes du débiteur.
• Il faut établir un lien de causalité direct entre la faute du débiteur et le préjudice subi pour engager la responsabilité.
• Les pro s’appuient sur un ensemble de fautes de gestion.

💡 À retenir

Il faut établir un lien de causalité direct entre la faute du débiteur et le préjudice subi pour engager la responsabilité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Procédures collectives et leurs caractéristiques

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre sauvegarde et redressement, notamment sur leurs objectifs et conditions d'ouverture.
2. Mauvaise compréhension du rôle du juge commissaire dans la procédure.
3. Confusion entre la période d'observation et la durée totale de la procédure.
4. Erreur sur les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.
5. Confusion entre sanctions et responsabilités dans les procédures collectives.
6. Mélange des critères d'éligibilité pour la liquidation simplifiée.
7. Confusion entre le rôle du commissaire aux comptes et celui du tribunal dans l'alerte.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre sauvegarde, redressement et liquidation.
2. Connaître les conditions d'ouverture de chaque procédure.
3. Maîtriser la durée maximale de la période d'observation.
4. Identifier les acteurs principaux : juge, administrateur, commissaire aux comptes.
5. Comprendre le rôle du président du conseil d'administration dans l'alerte.
6. Savoir quand et comment le plan de sauvegarde ou de redressement est élaboré.
7. Différencier liquidation judiciaire classique et simplifiée.
8. Étudier les liens de causalité pour la responsabilité en procédure collective.
9. Connaître les sanctions possibles et leur justification.
10. Se rappeler des dates clés : 1807, 2000, 2005.