Fiche de révision : Fondements et Fonctionnement des Organisations Internationales

📋 Plan du Cours

1. Définition et statut juridique des organisations internationales comme sujets de droit international
2. Éléments constitutifs de l’État souverain en droit international : territoire, population et gouvernement effectif
3. Personnalité juridique des organisations internationales : dimensions interne et internationale
4. Statuts, formes de participation et conditions d’adhésion dans les organisations internationales
5. Conditions d’adhésion et perte du statut de membre dans les organisations internationales
6. Organisation, missions et répartition des compétences de l’Organisation des Nations Unies
7. Processus d’adoption des actes juridiques et conventions au sein de l’ONU
8. Construction européenne : origines, objectifs et premières institutions
9. Organisation institutionnelle et pouvoirs de la Commission européenne
10. Succès et défis politiques rencontrés par l’Union européenne, notamment après le Brexit
11. Rôle et fonctionnement de l’Assemblée générale des Nations Unies
12. Principes fondamentaux du droit international : souveraineté, autodétermination et droits fondamentaux

📖 1. Définition et statut juridique des organisations internationales comme sujets de droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit international : Com/document/d/1t2gRM6lQ2B1TP1woRqqtnxma9SzVoGpV7-tyzC2k8T k/edit?usp
• Convention internationale : Un accord écrit entre États, régulé par la convention de Vienne de 1969, qui crée une organisation internationale.
• Sujets de droit international : Chapitre 1 – définitions et identifications des OI (

📝 Points essentiels

• Une organisation internationale est créée par une convention ou un traité international entre États membres.
• Les organisations internationales disposent d'un ordre juridique propre, de droits, obligations et capacités pour appliquer ces obligations.
• Les organisations internationales sont distinctes des ONG, entreprises ou États par leur création et leur personnalité juridique spécifique.

💡 À retenir

Les organisations internationales sont des sujets de droit international créés par convention, dotés d'une personnalité juridique propre mais dérivée des États membres.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État souverain en droit international : territoire, population et gouvernement effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Un territoire : Une composante nécessaire de l'État sur laquelle il exerce son pouvoir, incluant terres, mines, espaces aériens et mers, sans exigence d'unité ou de frontières parfaitement définies.
• Population : L'ensemble des personnes vivant sur le territoire de l'État, sans exigence minimale en nombre ou homogénéité, pouvant être composée de groupes divers et non unifiés.

📝 Points essentiels

• La population d'un État n'a pas d'exigence minimale en nombre ou unité, elle peut être diverse et non homogène.
• Le gouvernement effectif est le pouvoir réel exercé sur le territoire et la population, condition essentielle pour la souveraineté de l'État.
• Les 3 critères ne sont pas facilement applicables à toutes les situations ; il y a beaucoup de situations où la notion d’état est remise en question. Le droit international repose sur 3 piliers ; l’égal souveraineté des états, l’autodétermination et le respect des droits fondamentaux. Face à un peuple qui veut son autodétermination ; le 1er pilier prévaut, le droit international cherche qui détient le pouvoir, qui exerce le gouvernement e^ectif plutôt qu’il y ait un peuple + légitime à recevoir cette autodétermination qu’un autre. Ca crée une di^iculté supplémentaire pour le peuple qui veut s’autodéterminer, cette ambiguïté souveraineté-autodétermination n’a pas aidé dans le processus de décolonisation. Tant qu’un mouvement auto-dépendantiste n’a pas accédé au pouvoir et n’assure pas un gouvernement e^ectif, il ne sera pas une autorité étatique reconnu par le droit international. Ce fait de devoir exercer le pouvoir peut mettre en place des violences pour un peuple qui veut se rendre indépendant, cette violence n’est pas indépendante au droit international.Conclusion. ; au sens du droit international, un état existe dès lors que ces 3 éléments sont réunis. Cependant, en pratique ces 3 seuls ne su^isent pas. En droit, malgré le fait que ces critères soient réunis, il faut être reconnu par les autres états pour en être un. 2 – La reconnaissance de l’état Au sein du droit
• Aucun organe n’existe pour faire la liste d’un Etat souv La reconnaissance d’un Etat par les autres est nécessaire Sans cette reco, il existe une entité géographique mais il ne dispose pas de la possibilité d’adhérer à une orga inter, ni de bénéficier des avantages et garantit d’être un Etat, ni d’être jugé des violation du droit inter En droit, l’Etat existe de facto quand ils réunis les 3 conditions mais il n’existera de jure que si il est reconnu par les autres Etats Il n’y a pas de nombre minimal d’Etat pour qu’un Etat soit officiellement reconnu, mais il faut un nombre suffisant d’Etat pour permettre à un État de devenir sujet du droit inter et adhérer à une OI et le faite d’appartenir à cette OI nous assure de la qualité de sujet de droit inter, et nous garantit donc le statut d’Etat → Cercle de légitimation OI orgas d’Etats membre, pour en faire partie, il faut donc être un Etat, en faire partie veut donc dire qu’on est un État Juridiquement, l’acte de reconnaissance est un acte unilatéral → Reconnaissance peut être implicite : faire un traité inter avec un État Cependant, cette acte juridique de la reconnaissance n’est pas qu’un acte juridique, mais aussi un acte éminemment politique Certains Etats indique ne pas reconnaître un Etat, mais ça ne change rien Ex : Espagne ne reconnaît pas le Kosovo (région Serbe devenu indépendante en 2008) car si elle le fait, ça peut susciter un espoir dans les régions indépendantistes en Espagne Il y a des Etats fantoches, inventés, reconnu mais qui n’a pas les 3 éléments Les organisations inter sujet dérivé du droit inter : Les OI sont créés par les Etats, donc non sujet originaire?

💡 À retenir

La population d'un État n'a pas d'exigence minimale en nombre ou unité, elle peut être diverse et non homogène.

📖 3. Personnalité juridique des organisations internationales : dimensions interne et internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• On l’appelle aussi la personnalité juridique internationale : Capacité d'une organisation internationale à être sujet de droits et d'obligations, lui permettant d'agir tant en droit interne qu'en droit international.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique des organisations internationales est double : une dimension interne qui régit leur fonctionnement et une dimension internationale qui leur permet d'agir sur la scène internationale.
• La personnalité juridique interne permet aux organisations internationales d'avoir des organes permanents investis de pouvoirs propres.
• Enfin, la personnalité juridique internationale permet à l’OI de présenter des réclamations internationales dans le cas où elle subirait des dommages.
• Ensuite la personnalité juridique internationale confère un droit de légation, l’organisation peut donc déléguer des missionnaires sur le territoire des Etats membres.

💡 À retenir

Il est essentiel de saisir la double nature de la personnalité juridique des organisations internationales, qui est fondamentale pour leur fonctionnement et leur reconnaissance sur la scène internationale.

📖 4. Statuts, formes de participation et conditions d’adhésion dans les organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut de membre : Situation conférant à une entité des droits et obligations complets au sein d'une organisation internationale, notamment le droit de vote, des obligations juridiques de respect et de collaboration, ainsi que des obligations matérielles et financières.
• Statut d'observateur : Aussi accordé aux états notamment non-membre des nations unis, historiquement pour les états doutant de leur adhésion, il y en a aussi pour ceux où l’adhésion n’est pas possible notamment pour des raisons politiques (la Palestine depuis 1974, ayant mtn un stat
• Organisations internationales : Entités créées par des accords entre sujets de droit international, dotées de normes, droits, obligations et capacités pour exercer ces obligations, et qui peuvent prévoir différents statuts de participation pour leurs membres et autres entités.
• Autres formes de participation : Les autres formes de participation La plupart des OI prévoient d’autre statut que celui de membre, notamment celui d’observateur.

📝 Points essentiels

• Le statut de membre confère des droits et obligations complets, notamment le droit de vote, des obligations juridiques, matérielles et financières.
• Le statut d'observateur permet une participation limitée sans droit de vote, mais avec la possibilité de prendre la parole et de proposer des résolutions.
• Les organisations internationales peuvent prévoir d'autres formes de participation adaptées à des situations politiques ou pratiques spécifiques, comme le statut d'observateur renforcé.
• Par exemple, l’UE bénéficie d’un statut d’observateur renforcé devant les Nations Unies et peut donc prendre la parole au sein de celle-ci, proposer des résolutions mais elle ne peut pas voter.
• L’UE a un statut d’observateur renforcé devant les nations unis, ainsi elle a pu prendre la parole, proposer des résolutions devant les nations unis mais elle ne peut pas voter.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les différents statuts et formes de participation dans les organisations internationales, en comprenant les droits et limites associés à chacun, notamment entre membres et observateurs.

📖 5. Conditions d’adhésion et perte du statut de membre dans les organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions d’adhésion : Les critères et procédures requis pour qu'un État ou un autre sujet de droit devienne membre d'une organisation internationale, qui varient selon que l'entité est fondatrice ou postérieure à la création de l'organisation, et selon que l'organisation est ouverte ou fermée, nécessitant souvent l'accord unanime des membres existants.
• Perte du statut de membre : Un ensemble de droits et d'obligations conférés aux entités adhérant à une organisation internationale, incluant le droit de vote, la participation aux décisions, ainsi que des engagements juridiques, matériels et financiers.

📝 Points essentiels

• Les conditions d'adhésion diffèrent selon que l'État a fondé ou rejoint l'organisation après sa création.
• Les organisations ouvertes ont peu de conditions, tandis que les fermées en ont des conditions strictes, comme l'ONU versus l'OTAN ou l'UE.
• L'adhésion nécessite généralement l'accord unanime des membres existants, ce qui peut bloquer certains États.
• La perte du statut peut résulter d'un retrait volontaire ou d'une exclusion, avec un processus souvent impliquant un préavis d'un an.
• ONU 1 an après sans devoir repasser par la procédure d’adhésion → Juridiquement, l'Indonésie n’a pas formellement quitté → suspension On sait pas si retrait volontaire ou suspension Conseil de la paix n’impliquera pas que les EU resteront → L’Indonésie était la seule, mais possible que d’autres Etats quittent Lors de la révision du Traité de Lisbonne, il y a eu un ajout un article 50 qui permet à un État de se retirer de l’UE → Brexit, par référendum, en 2017, et effectivité le 2020 ⇒ L’UE essaye de dissuader les Etats de sortir, il y a des modifications de l’accord de sortie du Royaume-Uni pour qu’ils conserver certains accord Mais UE est une exception, généralement une simple lettre relatant la volonté de sortir est suffisante pour quitter une OI Préavis de 1 an suivant la demande de retrait Expulsion : Possibilité d’exclure ou d’expulser un membre En théorie, dès lors qu’un Etat ne respecte plus les conditions d’adhésion → expulsion En réalité, conditions d'expulsion stricte. Les OI préfèrent des sanctions moins grave que l'expulsion → suspension droit de vote par exIl faut l’approbation des autres Etats pour prononcer l'expulsion d’un État, il ne suffit pas de remplir les conditions pour être exclu → article 5 de l’UNO → Un Membre de l'Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre →
• Les OI préfèrent des sanctions moins grave que l'expulsion → suspension droit de vote par exIl faut l’approbation des autres Etats pour prononcer l'expulsion d’un État, il ne suffit pas de remplir les conditions pour être exclu → article 5 de l’UNO → Un Membre de l'Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre → l’OTAN est dirigé par certains Etats alors il faut se tourner vers les Etats.

💡 À retenir

Les conditions d'adhésion diffèrent selon que l'État a fondé ou rejoint l'organisation après sa création.

📖 6. Organisation, missions et répartition des compétences de l’Organisation des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Un organe composé de 15 membres, dont 5 permanents disposant d’un droit de veto, chargé principalement du maintien de la paix et de la sécurité internationales, avec la capacité de prendre des mesures graduelles, y compris l’emploi de la force.
• Organes de l’ONU : Elle dispose de 4 types de pouvoirs, un pouvoir d’alerte, elle peut alerter les autres organes de l’ONU sur toute question relative au maintien de la paix et de la sécurité, c’est surtout un pouvoir politique car il ne sert a rien ;
• Assemblée générale : À la majorité des présents et votants.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité dispose de la compétence principale en matière de maintien de la paix et peut prendre des mesures graduelles, y compris l’emploi de la force, conformément à l’article 42.
• L’Assemblée générale peut discuter de toute question relevant de la Charte, mais ne peut agir en matière de maintien de la paix si le Conseil de sécurité intervient dans la même affaire.
• L’article 18 de la Charte impose des majorités renforcées pour certaines décisions importantes au sein du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
• Les 10 membres élus sont : Bahreïn, la Colombie, le Danemark, la Grèce, la Lettonie, le Liberia, le Pakistan, le Panama, la République démocratique du Congo, et la Somalie. La répartition géographique a primé, elle ne tient pas compte des Etats permanents ; plus de 50 Etats de l’ONU n’ont jamais été membres du Conseil de Sécurité. Le CS permet d’agir plus rapidement que l’assemblée générale.
• En revanche si il agit dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, l’assemblée générale ne peut pas s’opposer ou discuter l'action du conseil de sécurité.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité dispose de la compétence principale en matière de maintien de la paix et peut prendre des mesures graduelles, y compris l’emploi de la force, conformément à l’article 42.

📖 7. Processus d’adoption des actes juridiques et conventions au sein de l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions internationales : Accords multilatéraux proposés par l'ONU, notamment en matière de droits fondamentaux, que les États parties peuvent signer et ratifier pour les intégrer dans leur ordre juridique interne.
• Obligations juridiques : Engagements contraignants que les États membres prennent en respectant les règles et en collaborant pour leur application, résultant notamment de la ratification de conventions ou d'actes adoptés par l'ONU.
• Aussi des actes : Il y a aussi des actes unilatéraux produits par l’ONU qui ont une force juridique même si l’Etat ne l’a pas ratifié.
• Perso juridique : Capacité reconnue à une organisation internationale, comme l'ONU, d'être sujet de droit international, lui conférant des droits, des obligations et la possibilité d'agir juridiquement.

📝 Points essentiels

• L'ONU propose des conventions internationales en matière de droits fondamentaux que les États parties peuvent ratifier.
• Les actes juridiques adoptés par l'ONU ont des effets variables selon leur nature et le consentement des États membres.
• Le processus d'adoption des actes et conventions implique souvent des négociations entre États membres et peut nécessiter des majorités qualifiées.
• Chapitre 1 – définitions et identifications des OI (= Organisations internationales) Les OI sont considérées comme étant des sujets de droit international, pour les définir il faut donc tout d’abord savoir ce qu’est un sujet de droit. On dit d’une entité qu’elle est sujette de droit lorsqu’elle est dotée d’un ordre juridique déterminée, d’un ensemble de droit, d’obligations et des capacités nécessaires pour appliquer ces obligations. Nous sommes sujets de droit international quand l’ensemble des normes que nous appliquons sont internationales. On doit donc constater qu’il y a peu de sujet de droit international ; à la fin de la 2GM seuls les états souverains en étaient. C’était à partir de la création de l’ONU en 1949 pour que les OI soient considérés comme sujets entiers de droit international. On a doté l’ONU d’une personnalité juridique et dans le texte créant l’ONU, on lui a donné la qualité d’être sujet de droit, ainsi toutes les OI en sont. Les sujets de droit ont tous des droits des obligations, des tâches à accomplir et des moyens pour les accomplir. Avant, les individus n’étaient pas considérés comme sujet de droit international car ce n’est pas des échanges entre état, aujourd’hui ca a évolué par le biais de l’avènement des fondamentaux, droits de l’homme, car les conventions internationales octroient directement des droits aux individus et permettent de revendiquer
• ConclusionLes 2 organes internationales que sont l’UE et le conseil de l’Europe ont quand même réussi leurs objectifs à moyen terme de paix. Mais, notamment depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il y a des tensions certaines qui fragilisent la paix, et mettent à l’épreuve les OI. Conclusion générale : l’ordre mondial post seconde guerre mondiale est-il en danger Nous avons eu un enlèvement d’un président, la guerre à Gaza, le début d’une guerre d’Israël et les USA contre l’Iran, on a fermé le détroit de souveraineté. Les états ne sont plus vus comme égaux envers les uns des autres, d’autres sont + grands tel que les USA ou Israël. Ce qu’on avait voulu faire à la fin de la seconde guerre mondiale était de mettre fin aux rapports de force entre les états, mais on a vu que depuis l’élection de Trump sont devenus les relations prioritaires. Ce nouvel ordre mondial fragilise l’ONU qui se retrouve exclu des négociations de paix, elle n’est plus impliquée. Le conseil de l’Europe est aussi fragilisé, la guerre en Ukraine a entrainé l’exclusion de la Russie de ce même conseil. Des états alliés à l’OTAN ne parviennent plus à avoir une politique commune : les états unis. L’UE est nécessairement fragilisé, elle ne parvient pas à donner des solution pour la paix. On a créé une nouvelle OI qui va permettre d’instaurer la paix au sein du monde entier : le conseil de la paix, ik a été

💡 À retenir

L'ONU propose des conventions internationales en matière de droits fondamentaux que les États parties peuvent ratifier.

📖 8. Construction européenne : origines, objectifs et premières institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Lisbonne : Accord signé en 2007 et entré en vigueur en 2009 qui a réorganisé les institutions de l'Union européenne, clarifié leurs compétences et renforcé la coopération entre États membres, tout en intégrant la Charte des droits fondamentaux.
• Commission européenne : Ça va au-delà car, dans la pratique, l’ensemble de la commission européenne vote par le parlement européen, le parlement va utiliser ce pouvoir, fait passer des auditions au candidats à la commission européenne, et va donc valider collégialement le choix.
• Banque centrale européenne : Institution responsable de la gestion de la politique monétaire de la zone euro, créée pour assurer la stabilité des prix au sein des États membres utilisant l'euro.
• Cour de justice de l'UE : Institution chargée d'assurer le respect du droit européen et d'interpréter les traités de l'Union européenne.

📝 Points essentiels

• La CECA, créée en 1951, a été la première étape de la construction européenne visant à intégrer économiquement les États membres.
• L'Union européenne a évolué d'une vocation économique vers une organisation politique et sociale plus large.
• Le Traité de Lisbonne a réorganisé les institutions européennes, clarifiant leurs compétences et renforçant la coopération.

💡 À retenir

Le Traité de Lisbonne a réorganisé les institutions européennes, clarifiant leurs compétences et renforçant la coopération.

📖 9. Organisation institutionnelle et pouvoirs de la Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Ça va au-delà car, dans la pratique, l’ensemble de la commission européenne vote par le parlement européen, le parlement va utiliser ce pouvoir, fait passer des auditions au candidats à la commission européenne, et va donc valider collégialement le choix.
• Elle surveille l’application du droit de l’UE : Elle est chargée de faire respecter le droit de l’Union, notamment en poursuivant les États qui ne se conforment pas, avec la possibilité de sanctions financières.

📝 Points essentiels

• Elle détient le quasi-monopole du pouvoir d’initiative législative au sein de l’UE, ce qui lui confère une influence majeure.
• Elle agit pour défendre l’intérêt général de l’Union européenne, distinct des intérêts nationaux.
• Les États membres cherchent à influencer la Commission via leurs commissaires, ce qui limite son autonomie réelle.

💡 À retenir

Elle détient le quasi-monopole du pouvoir d’initiative législative au sein de l’UE, ce qui lui confère une influence majeure.

📖 10. Succès et défis politiques rencontrés par l’Union européenne, notamment après le Brexit

🔑 Notions clés & Définitions

• C’est un pouvoir d’initiative législatif : Elle est en quasi-monopole pour proposer les nouvelles législation de l’UE.
• Brexit : Processus par lequel le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 3 janvier 2020, suite à un référendum en 2016, marquant une crise majeure mais aussi la démonstration de la résilience de l’UE.
• Conseil de l’union : Institution intergouvernementale de l’UE qui adopte la législation européenne en collaboration avec le Parlement, définit les politiques communes et coordonne les actions des États membres.

📝 Points essentiels

• Le référendum du Brexit a été perçu comme un échec du projet européen mais a paradoxalement renforcé l’UE lors des négociations de sortie.
• L’UE a démontré une grande résilience face aux crises politiques majeures, consolidant son intégration.
• Chaque succès de l’UE s’accompagne de défis politiques complexes difficiles à surmonter, notamment en matière d’influence des petits États.

💡 À retenir

L’Union européenne a montré sa capacité à surmonter des crises majeures comme le Brexit, tout en restant confrontée à des défis politiques liés à l’influence des petits États.

📖 11. Rôle et fonctionnement de l’Assemblée générale des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale des Nations Unies : Organe central de l'ONU regroupant 193 États, basé sur le principe d'égalité souveraine, qui se réunit annuellement pour discuter de questions internationales.
• Compétence générale : Pouvoir de l'Assemblée générale de traiter de toutes questions internationales, sauf en matière de maintien de la paix où le Conseil de sécurité prime.
• Majorités renforcées : Majorités plus élevées que la majorité simple requises par l'Assemblée générale pour adopter des résolutions importantes.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale peut adopter des résolutions avec des majorités renforcées pour les décisions importantes.
• Elle ne peut pas s’opposer aux actions du Conseil de sécurité dans le cadre des missions de maintien de la paix.
• Elle dispose d’une compétence générale pour traiter des questions internationales, sauf en matière de maintien de la paix où le Conseil de sécurité prime.

💡 À retenir

L’Assemblée générale joue un rôle consultatif et décisionnel dans le système onusien, en complément du Conseil de sécurité, notamment pour alerter lorsque celui-ci n’agit pas.

📖 12. Principes fondamentaux du droit international : souveraineté, autodétermination et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Ensemble des libertés et droits essentiels garantis aux individus, protégés au niveau international notamment par des conventions proposées par l’ONU.
• Droit international : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les sujets du droit international, notamment les États, les organisations internationales et, dans certains cas, les individus.

📝 Points essentiels

• La souveraineté est le principe fondamental qui reconnaît à chaque État le pouvoir exclusif sur son territoire et sa population.
• Le droit à l’autodétermination permet aux peuples de choisir librement leur statut politique et leur développement économique, social et culturel.
• Les droits fondamentaux sont protégés au niveau international, notamment par des conventions proposées par l’ONU.
• Missions et objectifs de l’ONU Maintenir la paix de manière collective par des moyens pacifiques, assurer la sécurité, développement des amitiés entre les nations, droit des peuples à disposer d’eux même et garantir l’autodétermination, développement économique social et durable et développement des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les droits fondamentaux sont protégés au niveau international, notamment par des conventions proposées par l’ONU.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des éléments constitutifs de l'État et des sujets de droit international

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la personnalité juridique interne et internationale des organisations internationales.
2. Confondre organisation internationale et ONG ou États.
3. Supposer qu'un État doit avoir une frontière parfaitement définie pour exister.
4. Confondre le statut de membre et d'observateur dans une organisation.
5. Croire que la perte du statut de membre est automatique après violation.
6. Confondre les compétences du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale de l'ONU.
7. Confondre la construction européenne avec l'Union européenne.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition et le statut juridique des organisations internationales.
2. Maîtriser les éléments constitutifs de l'État souverain.
3. Savoir la double personnalité juridique des organisations internationales.
4. Connaître les statuts, formes de participation et conditions d’adhésion.
5. Identifier les organes et compétences principales de l'ONU.
6. Connaître l'origine, objectifs et institutions de la construction européenne.
7. Comprendre le rôle et le fonctionnement de la Commission européenne.
8. Savoir les principes fondamentaux du droit international.
9. Différencier souveraineté, autodétermination et droits fondamentaux.
10. Connaître les dates clés liées à l'ONU et à l'Union européenne.
11. Identifier les enjeux politiques après le Brexit.
12. Maîtriser la répartition des compétences dans l'UE.