Procédures collectives — définition ?
Traitement collectif des difficultés financières.
Passif exigible — définition ?
Dettes immédiatement réclamables.
Actif disponible — définition ?
Sommes immédiatement utilisables par l'entreprise.
Constat — étape ?
Évaluation officielle de la situation financière.
Objectif des PC — but ?
Gérer collectivement les créanciers.
Évolution du droit — année clé ?
2000, passage du droit des faillites aux procédures collectives.
Rôle du juge des procédures — rôle ?
Veiller à la procédure et protéger les intérêts.
Procédure de conciliation — but ?
Trouver une solution amiable avant une procédure judiciaire.
Mandat ad hoc — intervention ?
Négociation préalable par le débiteur.
Détection des difficultés — acteurs internes ?
Président du conseil d’administration et organes internes.
Alertes — qui doit être informé ?
Président du conseil d’administration.
Intervention du commissaire aux comptes — obligation ?
Signaler toute difficulté grave.
Objectif de la sauvegarde — but ?
Prévenir la liquidation, poursuivre l’activité.
Période d’observation — durée maximale ?
6 mois, renouvelable une fois.
Adoption du plan — qui l’élabore ?
Le débiteur avec l’aide de l’administrateur judiciaire.
Champ d’application du redressement — entreprises ?
Entreprises en cessation de paiements avec chances de redressement.
Conditions ouverture liquidation — critères ?
Cessation des paiements et impossibilité de redressement.
Liquidation simplifiée — cible ?
Très petites entreprises, moins de 5 salariés.
Sanctions — lien de causalité ?
Responsabilité engagée si lien direct avec le préjudice.
Objectif des procédures — différence ?
Sauvegarde et redressement visent à sauver, liquidation à cesser.
Rôle du tribunal — lors de l’ouverture ?
Décider et fixer modalités de la procédure.
Plan de sauvegarde — caractéristique ?
Elaboré par le débiteur avec l’aide de l’AJ.
Redressement judiciaire — objectif ?
Redresser l’entreprise en difficulté.
Liquidation judiciaire — finalité ?
Vente des actifs pour payer les créanciers.
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1. Quel est le rôle principal du constat dans le cadre des procédures collectives ?
2. Quelle est la fonction principale du mandat ad hoc ?
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