Entreprise en difficulté — définition ?
Obstacles menaçant sa continuité, juridiques, économiques ou sociaux.
Compétence tribunal — entreprise commerciale ?
Tribunal de commerce.
Compétence tribunal — autres entreprises ?
Tribunal judiciaire.
Cessation des paiements — définition ?
Incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Actif disponible — exclu ?
L’actif immobilisé non réalisable à court terme.
Passif exigible — exclu ?
Dettes contestées ou avec délai de paiement accordé.
Actif disponible — exemples ?
Liquidités et réserves de crédit.
Passif exigible — exemples ?
Dettes arrivées à échéance, liquides et certaines.
Mandat ad hoc — objectif ?
Aider à surmonter des difficultés sans cessation des paiements.
Procédure de conciliation — condition ?
Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Nomination du conciliateur — par qui ?
Par le président du tribunal sur demande du représentant de l’entreprise.
Objectif de la conciliation — ?
Négocier un accord amiable avec les partenaires.
Effet de l’accord homologué — ?
Force exécutoire, suspend actions en justice.
Homologation — condition ?
Respect de la continuité de l’entreprise et intérêts des créanciers.
Effets de l’accord homologué — ?
Force exécutoire, interdiction d’actions en justice, résolution possible en cas d’inexécution.
Procédure de mandat ad hoc — pour qui ?
Entreprises en difficulté, sauf en cessation des paiements.
Objectifs de la conciliation — ?
Trouver un accord pour éviter la procédure collective.
Durée maximale de la conciliation ?
4 mois, renouvelable 1 mois.
Rôle du conciliateur — ?
Faciliter la négociation et rapprocher l’entreprise de ses créanciers.
Effets de l’accord homologué — ?
Force exécutoire, suspension des actions, possibilité de résolution.
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1. Quelle est la définition exacte de l'entreprise en difficulté selon le contexte du cours ?
2. Selon le contenu, la compétence du tribunal en matière de difficulté d'entreprise dépend de quoi ?
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