Domanialité publique — définition ?
Règles juridiques applicables au domaine public.
Utilité spécifique — critère ?
Fonction précise au service de l’intérêt général.
Régime dérogatoire — caractéristique ?
S’écarte du droit commun, notamment par l’inaliénabilité.
Fonction de la chose — rôle ?
Détermine si un bien appartient au domaine public.
Inaliénabilité — principe ?
Biens du domaine public ne peuvent être volontairement aliénés.
Valeur législative — importance ?
Principe reconnu par la loi, pas par la Constitution.
Procédure d’aliénation — étape clé ?
Déclassement préalable obligatoire.
Exceptions à l’inaliénabilité — exemples ?
Biens aliénés avant 1566 ou entre personnes publiques.
Effets de l’inaliénabilité — conséquence ?
Interdiction de vendre ou transférer sans procédure.
Juridictions compétentes — pour nullité ?
Juridictions judiciaires pour contrats, administratives pour actes.
Régime dérogatoire — but ?
Préserver l’utilité publique et la protection du domaine.
Protection du domaine — mesures ?
Interdiction d’aliéner sauf exceptions légales.
Inaliénabilité — origine ?
Loi, notamment L3111-1 du CG3P.
Procédures d’aliénation — sanctions ?
Nullité du contrat en cas de violation.
Exceptions légales — quand ?
Biens antérieurs à 1566 ou aliénations entre P.P.
Effets de l’inaliénabilité — sur gestion ?
Conserve l’utilité publique en empêchant la vente.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Domanialité publique et inaliénabilité.
1. Qu'est-ce que la domanialité publique ?
2. En quelle année l’arrêt CE, Tête, a confirmé la nécessité d’un déclassement préalable pour la vente d’un bien du domaine public ?
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